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Mot clé
« droit »
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Nous sommes trois enfants. Notre mère, veuve, atteinte de la maladie d’Alzheimer, a été placée dans une maison spécialisée. D’un commun accord, nous n’avons pas encore demandé de mise sous tutelle. Néanmoins, en son nom, nous avons pris des décisions et engagé des dépenses pour lesquelles nous avons fait un suivi rigoureux (avec justificatif) ; par exemple, remise en état et location de son appartement, paiement des factures, impôts et démarche juridique à l’encontre d’un locataire n’ayant pas payé et d’une régie ayant oublié d’exiger une caution et d’encaisser un dépôt de garantie. Première question : avons-nous agi dans la légalité ou aurions-nous dû demander l’autorisation d’un juge via la mise sous tutelle ? 2) Notre mère a, en copropriété avec un de ses 3 enfants, une résidence secondaire dont elle n’a ni l’usage et ni les moyens d’en payer les travaux de remise en état pour la mise en location. Deuxième question. Pouvons-nous toujours, sans tutelle, organiser la location de ce bien, sachant que l’enfant copropriétaire est d’accord pour payer les travaux de remise en état en vue de sa location, à condition de se rembourser sur la partie de la location revenant à notre mère. Merci pour la réponse à ces 2 questions, qui en fait correspondent à une problématique plus globale. « Comment assurer par la famille, la gestion des intérêts d’un malade d’Alzheimer, dans les limites de la légalité, en maintenant l’entente familiale et en faisant intervenir, le plus tard possible le juge des tutelles » ?
Vous avez œuvré légalement, dans le cadre de la gestion d’affaires, sur la question 1, excepté sur un point. Vous ne pouviez pas louer l’appartement de votre mère qui était son domicile, sans son mandat (...)
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Je suis fille unique, ma mère âgée de seulement 66 ans est dépendante. Elle est dans un établissement depuis 18 mois. Mon père a fait une demande d’aide sociale, nous sommes donc obligés alimentaires tous les 2. Mes parents sont propriétaires de leur résidence principale (dans le 94) et d’une petite résidence secondaire. L’aide sociale et l’APA étant remboursables, si les biens de mes parents ne suffisent pas à rembourser, devrais-je rembourser la somme manquante ? Actuellement je suis locataire et j’hésite à faire des projets de peur qu’on puisse m’obliger à vendre mes biens plus tard. J’ai 2 enfants, apparemment les petits-enfants ne sont pas obligés alimentaires dans le 94, mais si je ne peux pas rembourser l’aide sociale devront-ils le faire à ma place ? J’ai peur de me trouver en difficulté lorsque mes parents auront disparu, ou que mon mari et mes enfants le soient si c’est moi qui disparais. Les assistantes sociales sont incapables de répondre aux questions, et vous jugent comme quelqu’un qui n’a pas envie d’aider ses parents. Je suis inquiète pour l’avenir, c’est tout. Pouvez-vous me répondre ?
L’APA n’est pas récupérable à la succession. Son ticket modérateur dépend des ressources de la personne aidée.
En revanche, l’aide sociale est récupérable à la succession. Elle est accordée sur dossier (...)
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Accompagner mon proche jusqu’au bout
Au terme de sa vie, la personne qui vous est proche a des droits et peut-être des souhaits qu’il convient de respecter. Si ses « directives anticipées » vous désignent comme « personne de confiance » (...)
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Mes parents âgés, dépendants et démunis, ont besoin de l’aide financière de leurs 6 enfants. Deux d’entre eux refusent de se soumettre à l’obligation alimentaire et mes parents répugnent à entamer une procédure judiciaire. Puis-je, en tant que fille aînée, initier cette procédure auprès du TGI ? Si oui, auprès de qui, sachant que l’une vit à Grasse (06), et l’autre près de Beauvais(60) ?
Si vos parents âgés ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle, ce sont eux et eux seuls qui peuvent intenter une action devant le TGI du lieu de leur domicile pour y attraire leurs six enfants. Le (...)
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Je voudrais savoir si une infirmière coordinatrice d’un service de soins à domicile a le droit de refuser une prise en charge d’une personne âgée qui refuse d’être lavée par un homme ?
Un service de soins infirmier à domicile (SSIAD) est sollicité via le médecin (sur ordonnance). Il s’agit d’un soin. Les services de soins cherchent à répondre au mieux aux demandes des patients (...)
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Conseil de famille et tutelle
Il arrive que la personne que vous aimez ne soit progressivement plus capable de prendre au quotidien les décisions rationnelles qui la concernent. Elle doit alors être protégée (mise sous mesure de (...)
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Dans le cadre de mes études, je fais des recherches concernant la dépendance des personnes âgées. Pourriez-vous m’indiquer l’évolution prévue pour l’APA et si l’APA est une bonne mesure ?
L’APA est née en 2001 sous un gouvernement socialiste. Elle a été maintenue depuis, même si ses forfaits ont été revus à la baisse et la participation des usagers à la hausse. Les différents plans (...)
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Ma grand-mère a la maladie d’Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses 3 enfants mais ce serait un tuteur extérieur, car ils ne s’entendent pas. Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d’argent). Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l’appartement même si un des 3 enfants n’est pas d’accord ? Si c’est oui, en attendant d’avoir l’argent, qui va payer la maison de retraite ? Si c’est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l’obligation alimentaire ou sous la forme d’un prêt récupérable sur le prix de vente du bien ? A qui s’adresser pour savoir si les petits-enfants ont l’obligation alimentaire dans le département d’habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ? Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme les gendres et belles-filles ? Si les revenus des 3 enfants sont suffisants, est-ce que l’un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants ?
Si l’appartement de votre grand-mère lui appartient en propre (c’est-à-dire personnellement et à personne d’autre en indivision), le tuteur, avec l’autorisation préalable du juge des tutelles, le (...)
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Ma mère âgée de 72 ans hémiplégique côté droit depuis 18 ans a beaucoup de mal à se déplacer, se faire à manger, se laver. Mon père s’occupe d’elle depuis. Il a 74 ans et il est très fatigué. Ma mère dépend de la Cotorep (Maison départemental du Handicap), l’hémiplégie est reconnue à 50%, par cet organisme. Elle bénéficie d’une aide à domicile 4 heures par semaine (insuffisant), et la part à financer par leurs revenus est trop élevée (mes parents sont des ouvriers retraités). Mon père est allé voir à la Mairie pour obtenir l’ APA au lieu de la Cotorep. On lui a répondu qu’elle n’y avait pas droit, en rapport avec les dates... je ne comprends pas. Pouvez vous nous aider, ma mère est très déprimée, s’isole complètement et ne voit que sa maladie depuis 18 ans. Mon père est à bout. J’habite à 150 km de mes parents.
Il est étonnant qu’à 72 ans, votre mère bénéficie de l’aide de la Cotorep, à moins qu’il ne s’agisse d’une ACTP (nouvellement PCH : prestation de compensation des handicaps) qui aurait pu, ou due, être (...)
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En tant que coordinatrice d’un Clic, j’ai été amenée à rencontrer une dame âgée à son domicile. Je me suis inquiétée du mode de chauffage : elle doit remplir un réservoir de fioul tous les jours pour allumer son poêle. Un des fils m’a alors répondu : "le plus souvent c’est mon frère qui s’en occupe". Les aides soignantes du SSIAD passent tous les matins. Un matin, la dame n’avait pas fermé correctement le robinet de gaz. Nous avons essayé d’alerter les enfants. En guise de réponse, nous avons eu ceci :"vous savez, elle a ses habitudes". De quels moyens disposons-nous pour leur faire prendre conscience des dangers que leur mère court et qu’elle fait courir à ses voisins ?
Quelle est la responsabilité de chacun dans l’accompagnement, la prise en charge des personnes âgées ? Enfants, proches, professionnels (médecins, services sociaux, organismes d’aide à domicile etc.). (...)
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Sauvegarde de justice
Quand et pourquoi ?
Une maladie, un accident placent votre proche dans l’incapacité de raisonner ou de s’exprimer. Cet état de fait est peut être temporaire. Mais il peut être aussi le prélude à une (...)
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Le congé de soutien familial
Qu’est ce que le congé de soutien familial et qui peut en bénéficier ?
Accompagner un proche est contraignant. Votre proche peut, à certains moments, vous accaparer au point que vous ne puissiez plus (...)
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Suite au décès de ma mère, veuve, qui doit donner mandat à un notaire ? Et sous quelle forme pour mener a bien la succession ? Ce mandat doit-il être valide par tous les héritiers en cas de désaccord sur la valeur des biens ? Que peut-on faire pour passer outre un conflit entre deux des héritiers ? Un héritier peut-il indéfiniment refuser la succession et, que faire dans ce cas ?
Chaque personne peut choisir son notaire. En cas de désaccord entre les héritiers sur la valeur des biens, on peut demander au notaire de donner son estimation ou faire commettre un expert (...)
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Le Conseil Général du Nord nous précise que les bénéficiaires de l’APA ne touchent plus les prestations sur leurs comptes si l’aide à domicile est gérée par un service prestataire. C’est ce dernier qui facturera la prestation au Conseil général, suivant des modalités bien définies. Restera à la charge des bénéficiaires, l’éventuelle participation. Ce financement du service professionnel et non pas de l’usager correspond au mode de fonctionnement des caisses de retraites (cf. La CRAM) . L’effectivité des heures sera réalisée car il a été constaté qu’un certain nombre de bénéficiaires APA n’utilisaient pas complètement le plan d’aide (malgré notre mise en garde) et bénéficiaient de ce fait d’un supplément de retraite « sur le dos de la collectivité ». Nous espérons néanmoins, que le règlement des prestations aux services sera rapide car les salaires sont souvent payés avant le versement des tutelles. Une avance de trésorerie serait la bienvenue pour éviter de mettre à mal la trésorerie des associations prestataires. Avez-vous d’autres infos sur ce sujet ? Ph. D., trésorier d’une association.
De plus en plus de conseils généraux préfèrent financer les prestataires des plans d’aide plutôt que les personnes qui en bénéficient. L’APA peut aussi être versée sous forme de CESU (Chèque emploi (...)
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Ma grand-mère étant grabataire et aveugle, la famille (trois filles toutes mariées, plus sept petits-enfants) voudrait la placer en maison de retraite, tout en laissant mon grand père chez lui parce qu’il est autonome. Vu que mes grands-parents n’ont pas assez de revenus pour financer une maison de retraite, je voudrais savoir si celle-ci peut se payer directement sur le bien immobilier, tout en laissant le droit à mon grand père d’y vivre jusqu’à sa mort ou qu’il ne soit plus autonome ? Sommes-nous obligés de payer ? Quelles sont les procédures légales avant d’en arriver là ? Sommes-nous concernés par l’obligation alimentaire ?
La première chose à faire est de demander une aide à l’hébergement pour votre grand-mère au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune. Une assistante sociale vous aidera à remplir les (...)
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Quelles aides pour les personnes évaluées en « GIR 5 et 6 » ?
Elles n’ont pas accès à l’APA, réservée aux personnes évaluées en GIR 1, 2, 3 et 4. Pour bénéficier d’aides (aides à domicile, anciennement « aide ménagère »), renseignez-vous auprès de votre caisse de (...)
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Mon père âgé de 68 ans a demandé le divorce. Ma mère âgée de 69 ans, qui n’a travaillé dans sa vie que 8 ans, qui a eu 2 enfants et qui ne perçoit qu’une petite retraite, refuse le divorce. Dans le cas où le divorce serait prononcé, ma mère va se retrouver avec peu de ressources pour vivre (- de 300 euros). Existe-t-il des aides dans ces cas précis pour permettre aux personnes dans la même situation de vivre correctement le reste de leur existence ?
L’aide, dans ce cas, porte le nom de prestation compensatoire. Tout époux pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières sensibles sauf si, le divorce est prononcé à ses torts (...)
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Ma mère bénéficie de l’APA depuis plus d’un an, mais le montant de la dernière allocation est inférieur aux précédents. On m’a dit que sa situation ne justifie plus le même plan d’aide. Je ne comprends pas pourquoi parce la situation n’a pas changé. Y a-t-il un recours ?
Oui. Il est possible d’engager un recours :
en cas de refus d’attribution de l’allocation,
si vous contestez le montant attribué,
en cas de suspension ou de réduction de l’allocation suite à un (...)
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Quels sont les moyens (associations, organismes, etc.) pouvant agir dans l’intérêt des personnes âgées ? Ma belle-mère est hébergée dans une maison de retraite publique. Est-il normal que le cadre infirmier, responsable de cet établissement, ne connaisse pas l’absence, depuis 19 jours, d’une pensionnaire hospitalisée au centre hospitalier dont dépend la maison de retraite ? Est-il normal qu’une personne âgée de 90 ans, suivie par le médecin attaché à la maison de retraite pour des difficultés respiratoires sévères, aille passer un examen radiographique à l’hôpital dont dépend la maison de retraite, sans accompagnement, sans être vêtue chaudement, de 15 heures à 21h30, heure de retour dans sa chambre, avec comme alimentation : un bol de soupe ? Est-il normal que les résultats des examens ou visites médicales ne soient jamais communiqués à la famille, sans que celle-ci soit obligée de les demander au personnel soignant ?
Les maisons de retraite sont des entreprises publiques ou privées, comme les autres. Comme partout malheureusement, des dysfonctionnements existent par manque de temps, négligence, voire (...)
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J’ai lu sur un site l’information suivante : "Lorsque la clause bénéficiaire porte simplement la mention « au bénéfice de mes héritiers », ces derniers ont droit aux prestations garanties à proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit, même s’ils renoncent à la succession." Or, dernièrement j’ai bénéficié (hors succession) avec six autres membres de ma famille, après le décès de mon oncle, de deux assurances vie : l’une souscrite auprès de Groupama et l’autre auprès du Crédit Agricole. Dans le premier cas, Groupama a partagé de façon égalitaire le montant de l’assurance entre les héritiers, alors que dans le deuxième cas, le Crédit Agricole a réparti le montant proportionnellement aux parts de succession. Dans les deux cas, les clauses bénéficiaires "à mes héritiers" sont identiques. Chaque compagnie prétend avoir raison dans sa répartition ! Pourquoi ces différences d’interprétation ? Quel est le texte de loi qui stipule cette répartition ? Existe-t-il différentes interprétations possibles ?
Votre question est intéressante car c’est la première fois que je la vois être posée. Dans mes livres de droit, je n’ai rien trouvé, car naturellement la répartition se fait par parts égales. Cette (...)
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Rédiger un testament ?
Parler d’un testament à votre proche n’est pas facile. Cela revient à évoquer son décès ou suggère même que l’on peut être intéressé par la rédaction d’un tel acte.
Il faut donc trouver les mots justes pour (...)
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La situation de la santé de mon père (malade Alzeimer) va nécessiter une admission en soins longue durée. La retraite de celui-ci et celle de ma mère s’élève au total à 2000 euros par mois alors que les frais de la maison où il va séjourner seront de 2800 euros par mois. Ma mère me propose de me faire une donation de leur capital. Puis-je ensuite le leur reverser sous forme de pension alimentaire afin d’avoir une déduction fiscale et à quelle hauteur ?
Votre projet est tout à fait licite mais il faut savoir que l’obligation alimentaire est fiscalement déductible sous la condition d’avoir été condamné à la verser par une décision du tribunal, qui (...)
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Comment peut-on procéder pour savoir si une maison de retraite est aux normes, si le personnel est compétent ? J’aimerais savoir aussi si un enfant peut placer sa mère dans une maison de retraite sans que les autres enfants soient au courant ? Agevillage propose un certain nombre de conseils pour visiter une maison de retraite (visites surprise, analyse du planning des personnels, du contrat de séjour …). Quant à votre seconde question, nul ne peut obliger un adulte à résider dans un lieu d’hébergement où il ne souhaite pas résider. Mais si votre parent âgé est sous tutelle, le tuteur - si celui-ci est l’un des enfants - dispose alors d’une marge de décision.
Agevillage propose un certain nombre de conseils pour visiter une maison de retraite (visites surprise, analyse du planning des personnels, du contrat de séjour …). Quant à votre seconde question, (...)
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Devenir la personne de confiance au cours d’une hospitalisation
En tant qu’aidant familial, vous pouvez intervenir au domicile de votre proche, mais aussi en période d’hospitalisation : la charte de la personne hospitalisée de mars 2006 inclut le parent aidant (...)
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Libérer la parole avec les associations
Besoin de parler, de s’informer… Spécialisés ou non, les associations et groupes de paroles sont des partenaires indispensables pour vous accompagner dans votre rôle d’aidant. Tour d’horizon des (...)
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Mon frère a été nommé administrateur légal sous contrôle judiciaire de ma mère hospitalisée en unité de soins longue durée (long séjour) et déclarée incapable. Pour subvenir aux dépenses de ce placement, il a obtenu du juge des tutelles le droit de vendre sa maison. Or, le montant de cette vente me semble bien inférieur au prix du marché et je soupçonne la présence d’un dessous-de-table au profit de mon frère. Je compte saisir le juge, conformément au code civil. Si un tel agissement est prouvé que risque mon frère et peut-on revenir sur la vente ?
Le juge des tutelles n’autorise la vente d’une maison qu’au vu d’expertises (du notaire, d’agences immobilières, d’experts immobiliers inscrits auprès de la Cour d’Appel). Il y en a, normalement, (...)
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Ma mère est décédée laissant une maison dans un état lamentable mais qui, située sur la côte d’azur, vaut 450.000 €. Mon père est insolvable et endetté, mon frère en surendettement (100 000 €) et en prison pour 3 ans. Je suis donc le seul "solvable" avec un revenu de 1100 € par mois. Les frais de succession pour moi et mon frère (3500 + remboursement de l’allocation supplémentaire, 6200 + frais notaire 5200) soit environ 15 000 €, je crains de finir insolvable et endetté aussi. Si je refuse cette succession (donc l’actif est positif) le bien finira sûrement aux enchères car mon père doit 30 000 €, suite a la perte d’un procès+divers crédits. Si j’accepte, je vais me retrouver avec une épée de Damoclès jusqu’à la mort de mon père (risque de demande de pension, travaux pour la maison qui tombe en ruine). Puis-je obtenir la vente du bien, afin que cette famille reparte sur des bases financières saines, sans mettre l’avenir de mes enfants en péril ?Sans compter que mon père a fait sa déclaration d’impôts dans notre dos, sans nous faire signer et qu’un contrôle est déjà prévu. J’ai rencontré un notaire qui m’a dit de me renseigner ! et une avocate qui veut faire enfermer mon père ! Le TGI se contente de prendre les refus ou acceptation. Je m’en remets à vous car je ne sais plus quoi faire.
Vous confondez le patrimoine successoral qui semble très intéressant (450.000 €) avec le patrimoine de chacun des héritiers aux fortunes diverses. Je voudrais que vous soyez certain que la maison (...)
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Ma mère, âgée de 82 ans, atteinte de la maladie d’Alzheimer est entrée dans un CANTOU (qui revient à 2000 € mensuels), depuis fin novembre 2005. Jusqu’alors elle vivait avec mon père. Suite à des problèmes en 2003, elle avait été placée sous tutelle d’une de mes sœurs et mon père avait été placé sous curatelle renforcée pour prodigalité, il donnait une grosse partie de ses revenus à une jeune femme). La main levée de cette curatelle vient d’être prononcée. Mon père dispose d’une retraite de 1500 € ; ma mère, quant à elle, ne dispose que de 500 € mensuels, mais elle a bénéficié de l’héritage de sa sœur et possède donc 30000 € d’économies. Selon la juge des tutelles de ma mère (que ma sœur a consulté), la loi ne peut en aucun cas obliger mon père à participer aux frais de maison de retraite pour ma mère. Pourtant un avocat avait précédemment laissé entendre que l’obligation alimentaire entre époux était obligatoire. Qui faut-il croire ? Pouvons-nous aller contre l’avis du juge des tutelles et demander à mon père une participation aux frais ? Si oui, comment la calculer de manière équitable ?
En vertu de l’article 212 du code civil, les époux se doivent secours, ce qui signifie que lorsque l’un est dans l’impécuniosité (manque d’argent), l’autre doit l’aider financièrement. Seul le juge aux (...)
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Un résident de l’EHPAD public que je dirige a fait l’objet d’une demande de protection. L’expert psychiatre a recommandé une tutelle, par un organisme extérieur. Le Juge a prononcé une curatelle renforcée et désigné le préposé de l’établissement comme curateur. Je pense que ce n’est pas à lui de le désigner mais au directeur. Toutefois, le problème n’est pas là, je souhaite obtenir que la curatelle soit confiée à un organisme pour la santé du résident (santé psychologique). Je compte faire appel au jugement. Me conseillez-vous de prendre un avocat ? Ai-je une chance d’avoir gain de cause ? Il me semble aussi, qu’un établissement ne peut pas avoir de curatelle ? Je refuse aussi de faire signer par le résident la notification du juge parce qu’il dit entre autres : "compte tenu de l’affaiblissement intellectuel de M....". Je trouve ces termes non respectueux. Puis-je lui demander de les reformuler en d’autres termes ? Il me reste 8 jours, avant l’expiration du délai de recours qui est de 15 jours. Merci !
Le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire, et donc s’applique immédiatement. Le préposé de l’établissement désigné doit donc l’exécuter. Vous n’y pouvez rien. Votre salarié doit donc être le (...)
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Ma mère âgée de 82 ans et atteinte de la maladie d’Alzheimer est entrée dans un CANTOU (qui revient à 2000 € mensuels). Jusqu’alors elle vivait avec mon père. Suite à des problèmes deux ans auparavant, ma mère avait été placée sous tutelle d’une de mes sœurs et mon père avait été placé sous curatelle renforcée pour prodigalité (il donnait une grosse partie de ses revenus à une jeune femme). La main levée de cette curatelle vient d’être prononcé. Mon père dispose d’une retraite de 1500 €. Ma mère, quant à elle, ne dispose que de 500 € mensuels, mais elle a bénéficié de l’héritage de sa sœur et possède donc 30 000 € d’économies. Selon la juge des tutelles de ma mère (que ma sœur a consulté), la loi ne peut en aucun cas obliger mon père à participer aux frais de maison de retraite pour ma mère. Pourtant, un avocat avait précédemment laissé entendre que l’obligation alimentaire entre époux était obligatoire. Qui faut-il croire ? Pouvons-nous aller contre l’avis du juge des tutelles et demander à mon père une participation aux frais ? Si oui, comment la calculer de manière équitable ?
En vertu de l’article 212 du code civil, les époux se doivent secours, ce qui signifie que lorsque l’un est dans l’impécuniosité (manque d’argent) l’autre doit l’aider financièrement. Seul le juge aux (...)
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Les protections juridiques des personnes majeures
Plus d’un million de personnes sont sous protection juridique (un adulte sur 70). Une réforme des tutelles est intervenue en 2009 pour mieux protéger la personne elle-même et son patrimoine, et (...)
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Ma première épouse est décédée. J’ai eu avec elle deux enfants, aujourd’hui majeurs et vivants. Je suis remarié sous le régime de la communauté. La mère de ma première épouse doit rentrer en maison de retraite. Elle a toujours un enfant vivant qui me sollicite pour participer aux frais de placement. Suis-je tenu par la loi à l’obligation alimentaire ? Le fait que mes enfants du premier lit soient majeurs et vivants a t-il une incidence ? Mon re-mariage intervient-il également dans cette obligation ?
Par application de l’article 206 du code civil et la jurisprudence de la cour d’appel de Lyon de 1967, s’il existe des enfants vivants, ce qui est ici le cas, vous pouvez être appelé par le juge aux (...)
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Embaucher une personne à domicile
Accompagner un proche à domicile peut entraîner l’embauche d’un ou plusieurs salariés pour répondre à toutes les situations (jours, nuit, week-end, vacances…).
Quelles différences entre les services ? (...)
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Démarches de l’aidant : qui contacter ?
En accompagnant votre proche dans sa vie quotidienne, vous allez entreprendre les démarches pour répondre aux différentes problématiques qui se posent à vous. Voici un guide qui vous permettra de (...)
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Mon frère a été nommé administrateur légal sous contrôle judiciaire de ma mère hospitalisée en unité de soins longue durée (long séjour) et déclarée incapable. Pour subvenir aux dépenses de ce placement, il a obtenu du juge des tutelles le droit de vendre sa maison. Or, le montant de cette vente me semble bien inférieur au prix du marché et je soupçonne la présence d’un dessous-de-table au profit de mon frère. Je compte saisir le juge, conformément au code civil. Si un tel agissement est prouvé que risque mon frère et peut-on revenir sur la vente ?
Le juge des tutelles n’autorise la vente d’une maison qu’au vu d’expertises (du notaire, d’agences immobilières, d’experts immobiliers inscrits auprès de la Cour d’Appel). Il y en a, normalement, (...)
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Mon frère, après un séjour d’un an en maison de retraite médicalisée (Ehpad), est revenu à la maison. Il est mort au bout d’un mois, après un refus de soins du médecin de ville. Nous souhaitons porter plainte contre ce médecin. L’Ehpad refuse de communiquer son dossier médical. Que faut-il faire ?
Vous êtes l’« ayant droit » de votre frère décédé et vous. Vous devez écrire en par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander que, par application des articles L 1110-4 et L 1110-7 § 6 CSP, (...)
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Ma grand-mère a la maladie d’Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses trois enfants mais ce serait un tuteur extérieur car ils ne s’entendent pas. Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d’argent...). Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l’appartement, même si un des trois enfants n’est pas d’accord ? Si c’est oui, en attendant d’avoir l’argent, qui va payer la maison de retraite ? Si c’est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l’obligation alimentaire ou sous la forme d’un prêt récupérable sur le prix de vente du bien ? A qui s’adresser pour savoir si les petits enfants ont l’obligation alimentaire dans le département d’habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ? Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme pour les gendres et belle-filles ? Si les revenus des trois enfants sont suffisants, est-ce que l’un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants ?
Si l’appartement de votre grand-mère lui appartient en propre (c’est-à-dire personnellement et à personne d’autre en indivision), le tuteur, avec l’autorisation préalable du juge des tutelles, le (...)
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Ma mère est en maison de retraite depuis à peu près 6 ans. Auparavant, les frais de séjours étaient facturés mensuellement à terme échu. L’établissement a signé depuis le 1er janvier 2006 sa convention tripartite et réclame aux familles un paiement mensuel à terme à échoir (décision adoptée par le conseil d’administration). Pouvez-vous me renseigner ? Est-ce légal ? Sachant que cela nous fera une sortie d’argent importante même si la direction accepte des arrangements de paiement avec le trésor public.
La signature de convention tripartite n’a rien à voir avec le paiement à terme échu ou à échoir. Le gestionnaire a seulement profité de cette signature pour modifier ses règles de fonctionnement. La (...)
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Encourager les donations ?
Votre proche aime faire plaisir. Il offre des cadeaux aux anniversaires de ses enfants, donne quelques billets à un petit fils ou sa petite fille qui lui rend visite. Il ouvre un livret d’épargne à (...)
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Une personne âgée bénéficiant de l’APA peut-elle employer une personne de sa famille qui possède le diplôme d’auxiliaire de vie ? Si oui, existe-t-il un texte officiel, et quelle en est la référence ?
Une note d’information, rédigée par la direction générale de l’action sociale sur l’APA, indique ceci : « Ainsi, la personne âgée bénéficiaire de l’APA pourra choisir de recourir à un service prestataire (...)
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Un aidant qui est aussi curateur familial, peut-il être employé par son parent majeur protégé dans le cadre de l’APA et ne pas contredire l’écrit suivant : "Néanmoins, dès lors que le tuteur désigné de la personne dépendante est le soi-disant salarié, il convient de ne pas reconnaître un contrat de travail au sens de l’article L.351-4 du code du travail. En effet, le tuteur, chargé de la protection d’un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié (Cass. Soc. 6 mai 1993, Bailly-Salins c/CPAM et URSSAF de Paris, Bull. 1993 V n° 132 p. 91) ». Le Conseil Général m’affirme que oui et qu’il n’y a pas d’incompatibilité. Qui a raison ? Si la réponse est oui, faut-il simplement en informer le juge des tutelles ou obtenir son accord ? Existe-t-il un courrier type ? Enfin, le juge a-t-il le pouvoir de refuser ce droit à un aidant qui est aussi curateur ?
Le décret n° 2008-1484 du 22.12.2008 classe dans sa liste 2 les actes relatifs à la vie professionnelle sauf appréciation différente du protecteur en acte d’administration mais, en l’espèce le curateur (...)
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Ma grand-mère est morte depuis 3 ans dans une maison de retraite dans laquelle ma mère l’avait placée. Ma mère m’a avoué récemment que la maison de retraite la poursuit car elle n’a jamais payé les sommes dues (d’après elle environ plus de trois ans de mensualités et un montant de plus de 50 000 € !!!). Or, je sais parfaitement d’une part, que ma mère percevait la retraite de ma grand-mère et d’autre part, qu’elle a reçu un héritage de plus du triple de cette somme. Au lieu de rembourser la maison de retraite, elle a dilapidé cet argent. En tant que petite-fille de ma grand mère décédée, et compte tenu des éléments que je viens d’indiquer, puis-je être poursuivie sachant que l’argent était disponible mais a été dilapidé ?
Vous ne pouvez pas être tenue pour responsable des dettes de votre mère, et en aucun cas la maison de retraite ne peut vous inquiéter. Ceci est un point acquis. En revanche, si votre mère dilapide (...)
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Mon oncle est décédé. Divorcé sans enfant. Son ex-femme est décédée. Il n’avait plus de parents. Il n’a pas laissé de livret de famille. Sans ce document, je ne peux obtenir un certificat de notoriété. Il semble impossible de démontrer qu’il n’avait pas d’enfant. Je suis le seul héritier. La mairie de sa naissance, refuse de me faire une copie du livret de famille. Que dois-je faire ?
Avez-vous le livret de famille de vos parents et de vos grands -parents ? Si oui, ces deux pièces attestent de votre lien de parenté car votre oncle apparaît sur le livret de famille de vos grands (...)
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Sauvegarde de justice
Quand et pourquoi ?
Une maladie, un accident placent votre proche dans l’incapacité de raisonner ou de s’exprimer. Cet état de fait est peut être temporaire. Mais il peut être aussi le prélude à une (...)
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Les enfants peuvent-ils garder les factures des achats qu’ils ont réalisées pour leur mère dépendante et récupérer cet argent à la vente d’un bien ou au décès de leur mère ? Certains enfants peuvent-ils contester ces factures. Comment faire pour éviter l’arnaque ?
Je ne vois pas de solution simple, tout est trop compliqué. Si certains enfants dépensent pour leur mère dépendante, il est sage qu’ils lui en demandent immédiatement le remboursement. A son décès ce (...)
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Tuteur de ma mère, bénévole et sans expérience, je contacte souvent le juge pour des questions qui me semblent de bon sens et sans atteinte pour la gestion financière de ma protégée. Existe-t-il un guide du tuteur bénévole ? Quelles sont les limites des opérations que je peux effectuer sans le recours du juge ou du conseil de famille ?
Vous accomplissez seul, sans l’autorisation du juge des tutelles, tous les actes conservatoires et d’administration et, avec son autorisation préalable, tous les actes de disposition (actes plus (...)
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Faire respecter les souhaits de fin de vie de mon proche : "les directives anticipées"
Une personne est dite « en fin de vie » lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. Comme toute personne majeure, votre proche peut*, s’il le souhaite, (...)
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Mon père est décédé le 30 juin de cette année et ma mère me demande de participer à une réunion avec le notaire. Pourquoi cette réunion avec le notaire ? Mon père aurait de son vivant effacé les dettes d’une entreprise appartenant à ma soeur et à son concubin. Ils auraient donc vendu deux biens immobiliers pour compenser ces pertes. Mon père aurait été caution dans cette affaire. Suis-je en droit de demander la réintégration des sommes au moment de cette réunion chez le notaire ? Suis-je dans l’obligation de participer à cette réunion simultanément avec ma mère et ma soeur ?
Vous devez vous rendre au rendez-vous chez le notaire, mais vous pouvez y venir, accompagné du conseil de votre choix, avocat ou et notaire, afin d’être éclairé sur ce qui y sera dit et ou décidé, (...)
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Mandat de protection future
Votre proche peut s’inquiéter de voir son état de santé se détériorer. Une innovation juridique - le mandat de protection future - permet de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) à qui (...)
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Nous sommes quatre enfants majeurs et solidaires dans nos démarches. Notre mère, sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n’a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s’oppose à la vente de sa maison alors qu’il y a un compromis de vente de signé et un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s’il n’y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?
Il y a deux questions dans la vôtre.
a) le curateur doit indiquer au juge des tutelles que votre mère refuse de signer la vente de la maison. Sans la signature de votre mère, la vente ne peut avoir (...)
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Mon beau-père, 87 ans, ex-salarié agricole, vient d’entrer en maison de retraite. Ce qu’il perçoit comme retraite (883,89 € par mois) est entièrement affecté aux frais d’hébergement et c’est même insuffisant. Son épouse, 87 ans, n’a jamais travaillé et donc ne perçoit rien. Elle vit maintenant seule à son domicile. Avec quoi ? Une demande à la MSA indique que si mon beau-père perçoit moins de 3110 € pour un ménage par trimestre, il pourra avoir un complément de retraite. Or, il y eu rejet du dossier pour motif qu’il perçoit plus de 712,46€ par mois (appelé minimum légal). Quel rapport entre ces deux sommes ? Après demande insistante d’explication, on veut bien nous accorder que le dossier de ma belle-mère va être revu pour lui attribuer éventuellement le minimum légal (combien ?). On a du mal à suivre les différentes justifications en apparence contradictoires. Que nous conseillez-vous ?
En fait, il s’agit d’une Allocation Supplémentaire (Ex : FNS) et non d’un complément de retraite. Cette allocation vient compléter les ressources de l’intéressé à un montant minimal appelé "minimum (...)
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Ma grand-mère est morte depuis 3 ans dans une maison de retraite dans laquelle ma mère l’avait placée. Ma mère m’a avoué récemment que la maison de retraite la poursuit car elle n’a jamais payé les sommes dues (d’après elle, environ plus de trois ans de mensualités et un montant de plus de 50 000 € !!!). Or, je sais parfaitement d’une part que ma mère percevait la retraite de ma grand-mère et d’autre part qu’elle a reçu un héritage de plus du triple de cette somme. Au lieu de rembourser la maison de retraite, elle a dilapidé cet argent. En tant que petite fille de ma grand mère décédée, et compte tenu des éléments que je viens d’indiquer, puis-je être poursuivie sachant que l’argent était disponible mais dilapidé ?
Vous ne pouvez pas être tenue pour responsable des dettes de votre mère, et en aucun cas la maison de retraite ne peut vous inquiéter. Ceci est un point acquis.
En revanche, si votre mère dilapide (...)
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Mon père est décédé, il y a quelques mois. Il s’était remarié, il y a deux ans. Régime matrimonial : séparation de biens pure et simple. Mon père et ma belle mère avaient ouvert un compte joint. A la lecture de ce compte, je me suis aperçu que seule la pension de retraite de mon père était versée. Ma belle-mère mettait sa pension sur un compte à part, afin de faire des économies. Sur ce compte, toutes les dépenses courantes du couple étaient effectuées (vie courante, charges immeuble, impôts du couple, etc.) Puis-je demandé la réintégration (depuis la date d’ouverture du compte joint) de la pension de ma belle-mère dans le partage de la succession. Ma belle-mère est propriétaire d’un appartement et a des liquidités sur ses comptes propres.
Curieusement, je ne me placerais pas sur le terrain que vous envisagez mais sur un autre : celui de l’article 214 du code civil qui oblige chacun des époux à contribuer aux charges du ménage, même (...)
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En 1996, ma tante, âgée de 78ans, souscrit une assurance vie. A cette date, sa situation familiale est la suivante : célibataire, sans enfant, un frère vivant et 5 neveux et nièces, enfants d’un 2ème frère décédé en 1987 (mon père). La clause bénéficiaire type, choisie par l’agent d’assurance, est celle-ci : "son conjoint, à défaut ses enfants nés ou à naître, à défaut ses frères et sœurs, à défaut ses ayants droits". Cette clause ne tenait aucun compte du fait que mon père, le 2ème frère était déjà mort depuis 9ans. Ses enfants auraient donc dû le représenter dans la clause. De plus, cette clause désignait implicitement mon père comme bénéficiaire alors qu’on savait pertinemment qu’il ne serait pas là au moment de l’exigibilité ! Au décès de ma tante en 2002, l’assureur règle le contrat en faveur du seul frère vivant, lésant ainsi les 5 enfants du frère décédé en 1987. Y a-t-il eu faute ou négligence ? Y a-t-il un recours sachant que la médiation a échoué.
Votre tante conclut un contrat en 1996, alors que votre père est déjà mort (en 1987). La clause d’assurance-vie n’indique pas « ses frères ou sœurs, ou à défaut leurs ayants droits ». Ceci signifie que (...)
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Y-a-t-il un délai de réponse ?
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les 8 jours. Vous disposez d’un nouveau délai de (...)
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Mes grands-parents n’ont aucun patrimoine, juste la retraite de mon grand-père. Celui-ci fait des crédits revolving un peu partout et personne ne se soucie de son endettement (surtout qu’ils ont une dette d’environ 46 OOO euros suite à un problème judiciaire lors de leurs activités comme commerçant). Le problème est qu’il a deux enfants : ma mère qui a une situation financière confortable et ma tante qui est insolvable. Si un jour, ils doivent aller en maison de retraite, aux vues des dettes, ils n’auront pas assez de revenus disponibles. Est-ce ma mère qui sera la seule obligée alimentaire ? Voire moi-même, seule petite fille solvable des quatre petits-enfants ? Comment peut-on se protéger à l’avance ?
Je pense qu’il serait bon que vos grands-parents demandent à bénéficier d’un plan concernant leur surendettement qui peut aller jusqu’à la remise totale de leurs dettes (sous certaines conditions). Vos (...)
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Ma belle-mère a bénéficié du maintien à domicile pendant environ 13 ans. Récemment, elle est tombée, et est actuellement hospitalisée. Le médecin insiste sur la fragilité du maintien à domicile et le fait qu’elle peut s’y trouver en danger. Il souhaiterait un placement en maison de retraite. Cependant, les moyens de ma belle-mère ne le lui permettent pas, ni ceux de ses enfants. S’il y avait obligation alimentaire, étant donné que je suis marié (régime de la séparation de biens), est-ce que je serai concerné par cette obligation ? Et pour ne pas mettre la famille en danger sur le plan financier, existe- t-il d’autres possibilités qu’une maison de retraite ?
Oui, vous êtes concerné par l’obligation alimentaire et le contrat de mariage n’y change rien. Il existe des aides à l’hébergement ; elles sont distribuées par le conseil général et le centre communal (...)
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Je reçois un courrier de la mairie de mon village m’indiquant qu’une demande "d’Obligation Alimentaire" avait été formulée pour mon grand-père (maternel), placé depuis peu dans une maison de retraite (et dans l’incapacité de bouger seul). Or, mon grand père est encore marié et il a 10 enfants, tous mariés et exerçant pour la plupart dans la fonction publique. Pour information, mes parents sont décédés (tous les deux). Je trouve très étrange de recevoir cette demande alors que mon grand-père possède quand même une habitation importante et n’est pas, à première vue, dans le besoin. Aussi, je m’interroge. Que dois-je faire ? Il m’est demandé des informations sur mes charges, mes revenus, mon avis d’imposition. Dans mon département, les petits-enfants sont exemptés "d’obligation alimentaire". Dois-je attendre ? Dois-je renvoyer un recommandé à la mairie de mon village pour leur dire qu’il y a d’autres personnes en ligne directe avant moi ? Les articles 205 et 206 du Code Civil précisent bien que les enfants, gendres et belle-filles doivent répondre à l’obligation alimentaire. Il apparaît logique que les petits-enfants arrivent après. Or, là, ça ne semble pas être le cas ?
A juste titre, vous avez cité les articles du code civil sur l’obligation alimentaire. Sachez qu’étant un petit enfant, la loi vous y assujettit. Pour que le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI (...)
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Ma mère, suite à un A.V.C. a été placée dans une maison de retraite depuis 14 mois. Elle a une petite retraite de 650€/mois. Mon père est au domicile, et ne participe pas d’1 euro au frais d’hébergement de sa femme (1800€), alors qu’il a une retraite de 1500€/mois. Est-il obligé de participer, ou doit-on dépenser, en premier, le petit héritage que ma mère avait reçu de ses parents ?
Les époux ont entre eux une obligation d’assistance et de secours. Votre père doit donc participer à l’entretien de son épouse. S’il ne le faisait pas, il faudrait l’y obliger en saisissant le juge aux (...)
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Faire protéger par une mesure de tutelle
La tutelle est la mesure la plus rigoureuse de protection juridique des personnes majeures victimes d’une altération de leurs capacités de jugement. Toutes les décisions concernant l’administration (...)
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J’ai été mariée pendant 8 ans et j’ai eu deux enfants, deux garçons. Leur père s’est remarié et a eu un autre enfant, une fille. Au début, il était marié sous le régime de la communauté. Ayant une activité commerciale, il a eu des revenus importants et a acquis des biens immobiliers, une maison et un appartement au bord de la mer ainsi que des contrats d’assurance vie. Ayant eu des soucis financiers passagers, pour préserver ses biens, et sur le conseil d’un avocat, il a fait une séparation des biens et a mis tout leur patrimoine commun sur le nom de sa deuxième femme, qui a une autre fille d’une première union. A la succession de mon mari, mes enfants n’auront aucun droit sur l’héritage, seules les deux filles de sa femme hériteront ? Pouvez-vous me le confirmer et me dire si actuellement il y a un recours ?
Vous posez la question de la succession de votre époux sur laquelle vos deux enfants ont des droits comme étant aussi ses propres enfants. Votre ex-mari est actuellement sous le régime de la (...)
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Ma mère est décédée le 30 décembre, dans la maison de retraite où elle résidait. Nous l’avons transférée dès le 31 décembre à la maison funéraire. Nous recevons ce jour la facture mensuelle et nous avons la surprise de constater que nous devons payer 10 journées en janvier ainsi que les repas pris par une personne décédée !!! Est-ce normal ? A-t-on un recours ?
Ces données sont contractuelles. Tout dépend du contrat de séjour que le résident ou son représentant légal a signé. Les conditions de résiliation en cas de "décès", "départs", "absences", "sorties", y (...)
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Lors d’une mise sous sauvegarde, si cette sauvegarde n’a pas été renouvelée 2 mois après sa notification, peut-on penser qu’elle est annulée ?
Les éléments que vous fournissez sont très succincts concernant la mise sous sauvegarde de justice d’une personne (MSVJ). Car il existe deux origines de la MSVJ. La première émane d’un médecin qui (...)
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L’obligation alimentaire joue-t-elle en cas d’aides au maintien à domicile(ménagère, assistantes de vie) accordées par un conseil général ou un organisme de retraite complémentaire ? Quels sont les textes de référence ?
L’obligation alimentaire est régie par les articles 205 et suivants du code civil. La décision de faire payer les débiteurs de cette obligation ne peut être jugée que par le tribunal de grande instance (...)
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Mon père vient de décéder. En 1974, une donation partage effectuée par ses parents lui a attribué 50% du patrimoine de ces derniers. Les 50 autres % étant partagés entre ses deux soeurs. La contrepartie de cette donation était la prise en charge, seul, de l’obligation alimentaire (en fait le libellé du document précise qu’il doit loger, nourrir, soigner, vêtir, raccommoder ?!, etc.) vis-à-vis de ses parents. Mon père est donc décédé au début de l’année et sa mère (ma grand-mère) est encore en vie. Dans l’acte, évoqué plus haut, il est bien précisé que les héritiers de mon père sont solidaires de cette obligation. Puis je me soustraire à cette obligation puisque mes tantes sont en vie ? Par ailleurs, j’ai envisagé de faire une demande d’aide sociale, car dans le département concerné les petits-enfants ne sont pas sollicités par le conseil général pour rembourser les sommes avancées. Or mes tantes ont convaincu ma grand-mère de ne pas signer cette demande car elles ont peur d’être poursuivies par le conseil général. Ai-je un recours ?
Comme héritier vous êtes tenu aux mêmes obligations que votre père décédé et vous devez donc les exécuter. A défaut, il y aurait ingratitude et la donation serait révoquée par les tribunaux. Sur la (...)
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Je voudrais savoir quelles sont les formalités pour faire contrôler une maison de retraite qui n’en est pas une ? La personne ne peut accéder au cabinet de toilette : porte bloquée par un meuble, un fauteuil roulant n’a pas l’espace pour rentrer dans ce cabinet. On met d’office des couches pour que les personnes ne dérangent pas. Je suis scandalisée et je ne sais pas quoi et comment faire.
Vous avez tout à fait raison de vous indigner. Accumulez tous les indices et écrivez au conseil de la vie sociale de l’établissement et à la direction. En cas de non-réponse, il s’agira de s’adresser (...)
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Ma grand-mère a désiré entrer dans une maison de retraite dont le tarif est beaucoup plus élevé que ce qu’elle perçoit, alors qu’elle pouvait être accueillie dans une maison de retraite de moindre coût. Quel recours avons-nous pour la changer de maison de retraite pour que ses deux enfants n’aient pas à payer une obligation alimentaire d’un montant élevé, du fait du prix de cet établissement ? D’autant plus que l’un des deux enfants est en invalidité et ne perçoit pas la totalité de son salaire. Que peut-on faire ?
Si une décision ou une situation met en péril l’équilibre financier de la famille : par exemple, vendre ses propres biens pour régler des dépenses inconsidérées ; alors, des recours sont possibles. Il (...)
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Charte de la personne hospitalisée
Edictée en 2007, la charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995. Plus de libertés de choix et de décision du malade, d’information… (...)
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La personne de confiance
La loi du 4 mars 2002 qui règle les droits des malades (droit du patient à l’information, droit à l’expression de sa volonté) définit également la notion de « personne de confiance ».
Dans quelles (...)
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Je suis le tuteur de mon oncle. Celui-ci bénéficie de l’aide sociale depuis plusieurs années. Il possède un contrat d’assurance vie d’un montant modeste sur lequel il a désigné ses neveux et nièces comme bénéficiaires. J’ai reçu le mois dernier un courrier du conseil général qui gère l’aide sociale, me demandant de racheter ce contrat, et de placer l’argent sur un contrat « type CODEVI », sous prétexte que le Conseil général n’est pas bénéficiaire de ce contrat. Pouvez-vous m’indiquer si cette démarche du Conseil général est légale, et quels sont les arguments opposables à cette demande ?
Une personne à la charge des contribuables peut-elle conserver les moyens de constituer une épargne au bénéfice de personnes qui ne lui apportent pas de soutien financier ? Telle est la question que (...)
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J’étais, jusqu’à présent, mandataire spécial sur le compte de ma mère. Je viens d’être désigné en tant que tuteur de ma mère. Jusqu’à ce jour, ma mère recevait ses pensions sur son compte auquel j’avais accès en tant que mandataire spécial, précisé sur le libellé de son compte. Je réglais les frais d’hospitalisation de longue durée, à partir de ce compte. 1- Dois-je demander la modification « mandataire spécial », par « compte de Mme X sous administration légale de Mr Y » sur ce compte ? 2- Il est précisé que je serai chargé de PERCEVOIR SEUL les revenus de ma mère (en l’espèce ses pensions de retraite, APA). Dois-je demander aux organismes de retraite de verser les revenus de ma mère sur mon compte, ou simplement les informer de mon statut d’administrateur légal en laissant ce versement sur son propre compte ?
Sur le point 1, faites établir le libellé « Mme X sous tutelle de M. Y ».
Sur le point 2, tous les revenus de madame votre mère doivent être versés sur son compte bancaire, et jamais sur le vôtre. (...)
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Ma grand-mère étant grabataire et aveugle, la famille (trois filles toutes mariées, plus sept petits-enfants) voudrait la placer en maison de retraite, tout en laissant mon grand père chez lui parce qu’il est autonome. Vu que mes grands-parents n’ont pas assez de revenus pour financer une maison de retraite, je voudrais savoir si celle-ci peut se payer directement sur le bien immobilier, tout en laissant le droit à mon grand père d’y vivre jusqu’à sa mort ou qu’il ne soit plus autonome ? Sommes-nous obligés de payer ? Quelles sont les procédures légales avant d’en arriver là ? Sommes-nous concernés par l’obligation alimentaire ?
La première chose à faire est de demander une aide à l’hébergement pour votre grand-mère au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune. Une assistante sociale vous aidera à remplir les (...)
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Je suis curatrice de mon frère protégé par une mesure de curatelle renforcée. J’aimerais investir avec lui dans un bien immobilier qui nous servirait d’habitation à tous les deux. Je lui verserai un apport personnel d’un montant des 3/4 de la maison et moi-même complèterait le quart restant avec un prêt immobilier en mon nom personnel. Son apport personnel est constitué par une provision qui lui a été versée en vue de l’achat de son lieu d’habitation. Comment doit-on procéder pour mener à bien ce projet et qu’il reste protégé au maximum, en sachant que je dois demander auparavant l’accord au juge des tutelles ? Le juge peut-il refuser ce projet, sachant que mon frère essaie de réaliser un projet de vie correcte avec l’aide de son avocat, mandaté par moi-même, et que notre projet correspond à son projet de vie ?
Le juge est indépendant, et reste toujours libre de suivre une requête ou de la rejeter en la motivant.
Trois réponses à votre question.
a) Vous ne pouvez choisir un avocat à la place du (...)
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Mon oncle et ma tante viennent de décéder. Ils n’ont pas d’enfants. Nous sommes trois neveux, un du côté de ma tante, deux du côté de mon oncle. Mon oncle peut-il favoriser l’un d’entre nous ? Peut-il en déshériter un ? Nos droits sont-ils identiques ?
Votre oncle et votre tante étant sans enfant, et si leurs propres parents sont, aussi, déjà morts avant eux, ils peuvent chacun disposer de leurs biens comme ils l’entendent. Ils peuvent les (...)
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Le congé de soutien familial
Qu’est ce que le congé de soutien familial et qui peut en bénéficier ?
Accompagner un proche est contraignant. Votre proche peut, à certains moments, vous accaparer au point que vous ne puissiez plus (...)
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Ma belle mère est actuellement en maison de retraite. Elle vient de vendre sa maison et, on me demande une obligation alimentaire. Est-ce normal ?
Il est important que vous sachiez que seule une décision du magistrat peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. Aussi, je ne comprends pas le "on". Est-ce la maison de retraite, les (...)
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Les protections juridiques des personnes majeures
Plus d’un million de personnes sont sous protection juridique (un adulte sur 70). Une réforme des tutelles est intervenue en 2009 pour mieux protéger la personne elle-même et son patrimoine, et (...)
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Dilemme. Ma sœur a fait une demande de mise sous de tutelle pour ma mère, sans me consulter. Comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que le juge des tutelles me contactera ? Que dois-je faire ?
Le juge des tutelles peut ne pas être informé de votre existence. Le mode de saisine du juge des tutelles a été modifié, il ne peut plus se saisir d’office dans le cadre de l’ouverture de la mesure (...)
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Lors de la lecture de la liquidation-partage de la communauté, un PV de difficulté a été dressé par mon notaire. La procédure judiciaire restée sans suite, s’éteint-elle d’office par le décès de mon ex-époux ?
Un PV de difficulté n’est pas un acte judiciaire mais juridique. On peut, donc, en exciper à ce titre devant les tribunaux dans un cadre donc judiciaire. Oui, sa valeur reste certaine. On ne peut (...)
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Mandat de protection future
Votre proche peut s’inquiéter de voir son état de santé se détériorer. Une innovation juridique - le mandat de protection future - permet de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) à qui (...)
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Embaucher une personne à domicile
Accompagner un proche à domicile peut entraîner l’embauche d’un ou plusieurs salariés pour répondre à toutes les situations (jours, nuit, week-end, vacances…).
Quelles différences entre les services ? (...)
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Pour un don d’organe concernant une personne sous tutelle qui vient de décéder, l’autorisation du tuteur est demandée. Alors que, celui-ci est normalement dessaisi à partir de la date du décès du majeur protégé. Que doit-on faire, dans ce cas ?
Par application de la loi de bioéthique du 6 aout 2004, le tuteur est la personne qui est autorisée à faire prélever un don d’organe sur la personne d’un majeur placé sous tutelle, même après son (...)
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Embaucher une personne à domicile
Accompagner un proche à domicile peut entraîner l’embauche d’un ou plusieurs salariés pour répondre à toutes les situations (jours, nuit, week-end, vacances…).
Quelles différences entre les services ? (...)
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Une personne de 88 ans, placée sous sauvegarde de justice, peut-elle, ou ne peut-elle pas ouvrir, seule, une assurance vie et désigner librement le bénéficiaire ? La personne en question a été placée sous curatelle « 512 ». Trois mois plus tard, le bénéficiaire est devenu curateur.
La loi du 17 décembre 2007 sur l’assurance vie a modifié avant qu’elle n’entre en vigueur la loi sur les tutelles concernant l’assurance vie
a) tous les contrats signés dans les deux ans qui précédent (...)
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Nous sommes une famille de 11 enfants. Notre mère dépendante reste pour l’instant à son domicile. Cependant de nombreux frais nous incombent. D’après nos calculs, nous pouvons la garder à son domicile, si chacun des enfants verse, de façon spontanée, la somme de 90 € mensuels. Deux enfants ne souhaitent pas payer. Quel recours avons-nous ? Pouvons-nous exiger le paiement ? Récupèrerons-nous l’argent avancé au moment de l’héritage ? Dernière question : lors d’un jugement obligeant les enfants à subvenir aux besoins de la mère, comment est réparti la somme due par chaque enfant ?
Dans cette affaire, pour éviter des conflits futurs, il est souhaitable que votre mère saisisse le juge aux affaires familiales du TGI de son lieu de domicile pour lui demander qu’il statue sur (...)
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La personne de confiance
La loi du 4 mars 2002 qui règle les droits des malades (droit du patient à l’information, droit à l’expression de sa volonté) définit également la notion de « personne de confiance ».
Dans quelles (...)
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Mon fils, domicilié en Suisse, peut-il être obligé alimentaire pour sa grand- mère française ? Le jugement vient d’être rendu par le Tribunal de grande Instance d’Avignon et il est condamné à payer 100 € par mois. Or, mon neveu n’ayant apporté aucun renseignement, ni sur sa vie personnelle, ni sur ses ressources et ses charges, se voit exonéré. Est-ce normal ? J’envisage de faire opposition au jugement mais comment m’y prendre ? Que me conseillez-vous ?
Les décisions des juges aux affaires familiales en matière d’obligation alimentaire sont parfois surprenantes... Si vous faites appel, je vous conseille au préalable de vous faire assister d’un (...)
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Les sommes versées au titre de l’aide sociale sont-elles redevables par les enfants du bénéficiaire, après son décès ?
La totalité des sommes qui auront été versées au titre de la prise en charge par l’aide sociale pourra être récupérée sur sa succession, si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à (...)
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Ma grand-mère doit être placée en maison médicalisée. Pour financer ce placement, les trois enfants, dont ma mère, vont être mis à contribution. Ces trois enfants sont mariés et ont des revenus, mais cela risque de ne pas être suffisant. Je n’ai plus de contact avec ma grand-mère depuis 14 ans. Peut-on me demander de participer au financement ? Il y également d’autres petits-enfants.
L’obligation alimentaire ne repose pas sur les liens affectifs entre les membres d’une même famille. Vous n’échapperez à l’obligation alimentaire, que si vous pouvez prouver au juge aux affaires (...)
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Je représente un CLIC (Centre local d’information et coordination) qui a pour mission d’accueillir et d’orienter les personnes âgées. Une personne m’a récemment contacté me demandant si l’on pouvait attacher les personnes âgées la nuit sous prétexte qu’elles bougent. J’ai répondu qu’il fallait une attestation médicale signifiant que la personne mettait ses jours en péril. Que dit la loi à ce propos ?
La contention est une pratique encadrée et réprimée sur les plans médical et légal. Il faut en effet une prescription médicale pour la poser. Cette prescription n’est valable que 24 heures au bout (...)
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Faire protéger par une mesure de curatelle
La curatelle permet aux personnes présentant une altération de leurs facultés mentales ou corporelles d’être conseillées ou contrôlées. Trois formes existent pour cette protection juridique atténuée. (...)
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Mon grand-père veuf avait un fils unique (mon père), décédé l’année dernière. Ma mère a bénéficié de la donation entre époux. Au décès de mon grand-père, comment se repartira la succession entre ma mère, ma sœur et moi, sachant que mon grand-père n’a pas fait de testament. Plus précisément ma mère aura-t-elle des droits sur cette succession ?
Votre mère n’a pas de droits dans la succession de son beau-père. Seule votre sœur et vous (par représentation de votre père décédé), héritez de votre grand-père. Vous avez droit à la succession de votre (...)
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