Edictée en 2007, la charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995. Plus de libertés de choix et de décision du malade, d’information… L’aidant est inclus dans le cheminement du malade. Décryptage.

Une évolution législative

La Charte de la personne hospitalisée a été rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs : en particulier les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Une charte et 10 grands principes Le texte intégral de 25 pages énonce de nouveaux droits et principes pour la personne malade. Parmi eux :

• Le droit, pour la personne, de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge

• Le droit d’accéder directement aux informations de santé la concernant

• Le droit de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption

• Le droit de désigner une personne de confiance

• Le droit de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie.

Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage. Des dispositions particulières sont prévues pour les mineurs, les personnes présentant des troubles mentaux ou incapables de s’exprimer. Porter la Charte à la connaissance du plus grand nombre Un effort particulier a été porté sur l’accessibilité du document. Vous obtenez gratuitement la Charte sur simple demande auprès des établissements de santé. Le texte est traduit en sept langues et en braille. Il est joint au livret d’accueil remis aux personnes hospitalisées et doit être affichée dans les lieux de passage, hall d’accueil, salles d’attente…

En cas de litige ? Il existe un recours en cas de non respect de la charte. La personne hospitalisée ou ses ayant droits peuvent adresser une réclamation au directeur de l’hôpital. Le directeur de l’établissement hospitalier doit dans ce cas, mettre en place une médiation pour répondre à la demande de réparation et apporter les explications nécessaires aux auteurs de la plainte.