La tutelle est la mesure la plus rigoureuse de protection juridique des personnes majeures victimes d’une altération de leurs capacités de jugement. Toutes les décisions concernant l’administration et la conservation du patrimoine du proche protégé sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice.

Qui fait la demande ?

La mise sous tutelle peut être demandée, par :

• la personne elle-même,
• son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux,
• ses descendants, ascendants, frères ou soeurs,
• le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte,
• le ministère public,
• le juge des tutelles qui peut se saisir d’office.

Quelle est la procédure ?

• Elle s’ouvre par une lettre au procureur de la République (secrétariat-greffe du tribunal) qui transmet au juge des tutelles. Autres parents, proches, amis, médecin traitant, le directeur d’établissement peuvent donner leur avis au juge des tutelles qui agit " si l’altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République".
• Pour rendre sa décision, qu’il transmet pour avis au procureur de la République, le juge dispose d’un an au cours duquel il auditionne la personne à protéger si son état le permet, éventuellement son médecin traitant, ses proches, des experts. Il peut demander une enquête sociale. Le proche à protéger peut être accompagné ou représenté par un avocat.
• La tutelle prend plusieurs formes : tutelle en gérance, tutelle d’état, tutelle aux prestations sociales adultes.

Quelles sont les conséquences ?

Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. Un proche placé sous tutelle est civilement considéré comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tiers, le tuteur. Votre proche perd ses droits civiques : ne peut ni voter, ni établir un testament, ni même se marier seul.

Durée

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans. Il peut aussi décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Le juge peut alléger la mesure à tout moment.

A savoir

La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 renforce la place et les choix de la personne protégée, limite la durée de la protection dans le temps et exige sa réévaluation régulière. Pour vous renseigner : la mairie du domicile, le tribunal de grande instance (TGI) le plus proche

Liens utiles

www.service-public.fr

www.justice.gouv.fr

www.agevillage.com