Qu’est ce que le congé de soutien familial et qui peut en bénéficier ?

Accompagner un proche est contraignant. Votre proche peut, à certains moments, vous accaparer au point que vous ne puissiez plus concilier vie professionnelle et soutien familial. Le congé de soutien familial a été créé pour permettre aux aidants familiaux de consacrer plus de temps à un proche dépendant, âgé ou handicapé. Au plan légal, ce congé est prévu pour une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an, sur l’ensemble de la carrière.

L’employeur ne peut refuser la demande dès que le salarié justifie de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Quelles démarches l’aidant salarié doit il accomplir ?

Le salarié doit :

• adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le début du congé. Il peut aussi lui remettre en main propre, une lettre contre décharge qui l’informe de sa volonté de suspendre son contrat de travail et de la date de son départ en congé ;
• prouver son lien de parenté avec la personne aidée et apporter la preuve de la perte d’autonomie de celle-ci : la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), en particulier.

En cas :

• de renouvellement du congé de façon successive, le salarié doit avertir son employeur de la prolongation, par lettre recommandée, au moins un mois avant le terme initialement prévu ;
• d’urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, les délais sont ramenés à quinze jours. Pour mettre fin au congé de manière anticipée, le salarié doit adresser une demande motivée à son employeur, par lettre recommandée ou remise en main propre, au moins un mois avant la date prévue pour le retour. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

Ce congé a-t-il des conséquences sociales ?

Bien que non rémunéré, ce congé permet la poursuite de l’acquisition des droits à la retraite, via la caisse d’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

A savoir

Le ministère de la famille a édité un Guide de l’aidant familial. Très complet, il décrit les interlocuteurs, les aides, les droits et démarches, pour vous et votre proche.

Liens utiles

www.service-public.fr

www.personnes-agees.gouv.fr

www.famille.gouv.fr