Plus d’un million de personnes sont sous protection juridique (un adulte sur 70). Une réforme des tutelles est intervenue en 2009 pour mieux protéger la personne elle-même et son patrimoine, et moraliser la profession des mandataires.

Que signifie "être protégé " ?

Un proche majeur est dit « protégé » quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l’autorité d’un autre majeur, son tuteur. Un proche dont les capacités de jugement sont altérées court le risque de prendre des décisions économiques irrationnelles : céder un bien immobilier à un prix inférieur à celui du marché, accorder des dons disproportionnés (aux commerçants, aux aides à domicile etc.). Grâce à la protection légale, une famille peut faire annuler un acte commercial déraisonnable.

Comment solliciter une mesure de protection pour votre proche ?

Vous êtes son conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou simplement un proche reconnu, vous adressez une requête écrite au Juge de Tutelles (Tribunal d’Instance) décrivant la situation. Vous joignez un certificat médical qui atteste l’altération des facultés. Le certificat médical doit être établi par un médecin dont le nom figure sur une liste de spécialistes disponible au bureau du procureur. Le coût de ce certificat est de 160 euros.

Quelles sont les différentes mesures en matière de protection juridique ?

Trois régimes de protection juridique existent. Ils sont gradués.

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire, renouvelable une fois. Votre proche conserve ses droits d’accomplir tous les actes de la vie civile : un contrôle a lieu a posteriori.

La curatelle est destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si cette dernière n’est plus en état de veiller à ses propres intérêts. Un curateur est chargé de l’assister ou de la contrôler dans les actes de la vie civile. La curatelle s’applique aux proches majeurs qui ont besoin d’une assistance ou d’un contrôle permanent dans les actes de la vie civile. Un proche ne peut disposer de son patrimoine sans l’avis du curateur La curatelle est une mesure d’assistance.

La tutelle est la mesure de protection la plus stricte. Le proche protégé est représentée soit son tuteur pour tous les actes de la vie civile. Elle ne peut effectuer certains actes qui concernent sa personne ou son patrimoine qu’avec l’autorisation du juge des tutelles (rédiger son testament, voter).

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les proches (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Qui peut être désigné curateur-tuteur ?

Le Juge des Tutelles peut faire appel à la personne de confiance, un membre de la famille, un proche reconnu, et sinon à un gérant de tutelle ou délégué à la tutelle.

A savoir

• Les mesures de protection juridique ne sont pas obligatoirement définitives.
• Si le curateur ou le tuteur n’est pas d’accord avec la demande du protégé, celui-ci peut saisir le juge des tutelles qui tranchera.
• L’administrateur légal ou le gérant de tutelle ou le tuteur rend compte à la personne protégée . Il est soumis au contrôle du juge des tutelles pour ses actes et son compte de gestion.

Liens utiles

www.tutelles.justice.gouv.fr

www.service-public.fr