Questions aux professionnels

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Tous les sujets (843 éléments)Avertissement légal
Ma mère est rentrée en EHPAD le 07/08/2008. Elle est décédée le 20/02/17. Après état des lieux le 23/02/17, j'ai fourni l'adresse du notaire au secrétariat et attendait le versement de la caution.Après de nombreuses visites et une lettre courrier simple, j'ai envoyé une LR+AR à l'établissement le 21/10/17. Le notaire a reçu l'argent (25/10/17) mais pas les pénalités de retard. La direction prétend qu'elle ne savait pas où s'adresser alors que les factures m'étaient régulièrement envoyées à mon domicile durant les 9 ans! Suis-je en droit de réclamer ces pénalités qui sont 1/10 de loyer mensuel par mois de retard ? Est-ce au notaire de prendre l'affaire en main? Merci Question du 09/11/2017
Notre réponse :
Bonjour, La restitution de la caution en EHPAD entre dans le cadre de la succession. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire afin de savoir si vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard. Cordialement, Réponse du 09/11/2017
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Nous sommes dans l'obligation de placer ma mère en USLD après une tentative d'aide à domicile qui a échoué. Le reste à charge pour la famille est d'environ 1000E si nous avions divisé la somme en 16 (3enfants et 13 petits enfants) cela nous faisait 62.50€ chacun hors au moins 2 petits enfants ont indiqué qu'ils ne voulaient pas remplir le dossier, nous nous attendons donc à des démarches longues et arriérés à payer. Afin de pouvoir anticiper j'aimeerais savoir comment est calculer la somme que nous aurons à verser, les revenus pris en compte sont ils pour le couple ou du descendant, de base ou primes et heures supplémentaires comprises, les charges?

 

Question du 28/10/2017

Notre réponse :

Bonjour,

La pension alimentaire est calculée en fonction des ressources de celui qui la doit et en fonction de celui qui la reçoit.

En cas de pluralité de débiteurs de la pension alimentaire, il n'y a pas de solidarité entre tous les débiteurs et par conséquent le montant d ela pension alimentaire devra être calculé en fonction de leurs facultés respectives.

Il faut savoir que chaque département à son barème de calcul pour la mise en place de l'obligation alimentaire dans le cadre de la mise en place de l'Aide Sociale à l'Hébergement.

Pour plus d'informations, rapprochez vous du Juge des Affaires Familiales.

Réponse du 30/10/2017

 

 

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Bonjour, ma mère est décédée en ephad. Leur service n'ont pas envoyé à la CPAM la feuille de maladie en me disant qu'il n'ont pas à l'envoyer car il n'y a pas de remboursement pour la visite médicale suite à décès. Je voudrais savoir si cette affirmation est exact. Question du 16/10/2017
Notre réponse :
Bonjour, Selon le décret n°2017-1002 du 10 mai 2017 (relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement de décès au domicile du patient), l'examen médical effectué par le médecin établissant le certificat de décès est rémunéré par l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient ou de sa famille. La rémunération est verse directement au médecin ou à l'établissement de santé. Pour plus de précisions , rapprochez vous de l'Assurance Maladie de votre ville ainsi que de l'EHPAD. Cordialement, Réponse du 16/10/2017
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Bonjour Je suis aidant de ma concubine handicapée a 80% Mon employeur me propose de réduire mon temps de travail a 80% jusqu'a ma retraite dans 4 ans . ça m'intéresse mais j'aurais souhaité une aide financière . Je crains que cela repousse la date de mon depart en retraite !!!?. Je crains aussi que le calcul de ma retraite soit basé sur mes derniers mois de salaire a 80% !!!? Je vous remercie de de m'informer de mes droits cordialement. Question du 09/10/2017
Notre réponse :
Le calcul de votre retraite tient compte de votre revenu annuel moyen (le revenu annuel moyen est la moyenne des 25 meilleurs revenus d'activités annuels de votre carrière, revalorisés par des coefficients), du taux appliqué à ce revenu annuel moyen et de votre durée d'assurance pour les activités que vous avez exercées en tant que salarié et dans certains cas, en tant que salarié agricole, artisan, commerçant. Il faut savoir qu’en tant qu’aidant d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’une majoration de durée de l’assurance vieillesse d’un trimestre par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres. Cette disposition résulte de la loi du 20 janvier 2014 et est applicable aux périodes d’accompagnement d’un proche intervenues à compter du 1er janvier 2014. Rapprochez- vous de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou Centre Local d’Information et de Coordination ainsi que votre Caisse de Retraite pour connaître vos droits. Réponse du 09/10/2017
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peut-on devenir aidant en temps que parent d'un enfant autiste. Question du 07/10/2017
Notre réponse :
Bonjour, De fait vous êtes en situation d’aidant de votre enfant. Le terme d’aidant familial ne désigne pas un statut juridique mais la reconnaissance d’un fait. Vous pouvez vous rapprocher d’associations d’aidants pour vous soutenir et vous accompagner en tant qu’aidant (Association Nationale des Centres Ressources Autisme ANCRA, Association Française des Aidants…..). Cordialement, Réponse du 09/10/2017
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Bonsoir, Mon père a 90 ans et vit dans un foyer logement; Il est de plus en plus exigeant et égoïste. Il ne supporte plus son aide-ménagère et veut que ce soit ma cousine qui s'occupe de lui. Celle-ci l'aide déjà beaucoup mais elle est fatiguée et a du mal à supporter la situation. ll refuse obstinément d'aller en maison de retraite. Que peut on faire ? Merci d'avance. Question du 29/09/2017
Notre réponse :
Bonjour, Votre père est en droit de choisir son lieu de vie. Il ne peut cependant pas contraindre votre cousine à s’occuper de lui en permanence. Vous pouvez essayer de changer d’intervenants à son domicile. Le dialogue avec votre père est la meilleure des solutions à cette situation. N’hésitez pas à contacter le Centre Local d’Information et de Coordination de son département afin de vous faire accompagner. Réponse du 03/10/2017
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peut t on résilier en tant que fille ou fils , la location d'un appartement lorsque votre maman a 92 ans et qu'elle est plaçée en maison de retraite ? qu'elle sont les droits des enfants dans ce cas préçis; doivent t'ils dans un premier temps demander la tutelle ou bien ce n'est pas nécessaire et indispensable ? merci pour la réponse. cordialement. Question du 24/09/2017
Notre réponse :
Bonjour, Si votre maman est en pleine possession de toutes ses facultés mentales, elle doit faire la démarche elle-même. Son préavis sera réduit à 1 mois sur présentation d'un certificat médical précisant que son état de santé ne lui permet plus de rester dans ce logement. Dans le cas contraire, une mise sous protection juridique (curatelle, tutelle ...) sera nécessaire. Réponse du 25/09/2017
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mon mari est placé depuis 4 ans en maison de retraite, sa retraite sert à payer la maison de retraite mais n'est pas suffisante donc je paie sur ma retraite le reste dû. les revenus de mon mari continue à être compter sur la feuille d'imposition , le revenu fiscal est donc plus élevé que ce avec quoi je vis, ce qui me bloque dans mes démarches pour me loger ( j'ai dû vendre la maison pour assumer le reste à devoir pour la maison de retraite). que dois-je faire pour que ma situation financière réelle soit prise en compte par les organismes de l'état. je ne souhaite pas divorcer mais je suis de fait séparer de mon mari comme nous ne vivons plus ensemble....merci pour votre réponse. Question du 04/09/2017
Notre réponse :
Bonjour, Il existe des aides fiscales dans le cadre du financement de l'hébergement en maison de retraite. Rapprochez vous du Centre Communal d'Action Sociale de votre commune afin de faire le point sur votre situation et d'instruire éventuellement les démarches afin d'activer vos droits à aides. Réponse du 05/09/2017
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bonjour nous vivons chez ma belle mere car elle et agee de 80 ns et a besoin que l on s occupe de la maison des repas ect...je veut faire une demande apa nos ressource seront elle prise en compte pour le calcul apa Question du 03/09/2017
Notre réponse :
Bonjour, L'Apa permet de financer une partie des dépenses nécessaires au maintien à domicile d’une personne en situation de dépendance. Seules les ressources de votre belle-mère seront prises en compte. Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, sont remplies, votre belle-mère peut bénéficier de l’APA quels que soient ses revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Rapprochez-vous de votre de votre mairie (CCAS), du département, d'un ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées (CLIC) vous procurer un dossier de demande d'Apa. Réponse du 05/09/2017
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Ma maman est propriétaire d'une petite maison, elle a fait un AIT et je l'ai fait entrer dans un ehpad pour qu'elle soit entourée. Elle est d'accord pour vendre sa maison afin de subvenir aux dépenses occasionnées par ce placement.... comment dois-je m'y prendre ? MERCI PAR AVANCE Question du 18/08/2017
Notre réponse :
Bonjour, Si votre maman est en pleine possession de ses facultés mentales. Elle peut mettre sa maison en vente (avec votre aide éventuelle). Prenez conseil auprès de votre notaire. Dans le cas contraire, une mise sous protection juridique sera nécessaire. Il faudra alors vous rapprocher du Juge des Tutelles.
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