Des vidéos courtes pour vous aider à mieux accompagner votre proche au quotidien.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un enfant peut placer sa mère dans une maison de retraite sans que les autres enfants (frère et soeur) soient au courant.
Merci.
Questions aux professionnels
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Ma mère est en maison de retraite. Nous sommes trois enfants sur quatre à financer cette maison de retraite. Le quatrième enfant est vivant mais a coupé tout lien avec ses proches. Nous souhaitons vendre la maison de notre mère, notre père étant décédé.
N'ayant plus de nouvelles de notre soeur et ne sachant pas comment la contacter, nous avons essayé d'obtenir un certificat de veine recherche. Nous ne pouvons pas l'obtenir car notre soeur est vivante et a été localisée. Par contre elle refuse tout contact avec sa famille.
Comment vendre cette maison, sachant que le notaire a besoin de la signature de tous les héritiers?
Existe-t-il une solution?
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Dans le cadre de la signature de la vente, c'est à votre notaire de prendre contact avec votre soeur et éventuellement d'engager les procédures nécessaires. Je vous conseille donc de revoir le problème avec lui.
Ma mère a été pendant un mois en psychiatrie. Elle a chuté à plusieurs reprises et perd la tête. Elle est chez moi depuis maintenant 13 ans. J'ai donc fait une demande d'APA. Il m'a été répondu qu'il fallait attendre qu'elle soit à la retraite pour que cette demande soit valide. Quelles sont les conditions d'octroi et quel est le délai?
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L’Aide Personnalisée à l’Autonomie à domicile est une allocation mensuelle. Selon le degré d’autonomie, elle couvre une partie plus ou moins importante des frais liés aux aides à domicile.
Les conditions à remplir :
• Etre âgé de plus de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail
• Etre partiellement ou totalement dépendant, donc en GIR 1 à 4
• Résider en France de façon stable et régulière
Le dossier de demande d’APA peut être retiré auprès de la mairie du domicile ou envoyé par le Conseil Général, après appel auprès du service APA à domicile. Il doit être rempli pour sa partie médicale par le médecin traitant. Il sera ensuite envoyé, accompagné des pièces justificatives, au Conseil Général. Un premier enregistrement du dossier est fait dans les 30 jours. Une visite est ensuite organisée au domicile de la personne âgée. Le plan d’aide est alors établi, en accord avec les besoins et désirs de la personne âgée et de son entourage. Le reste à charge, pourcentage du montant mensuel des aides, est calculé fonction des revenus. L’APA n’est pas récupérable. Selon les départements, les délais d'instruction peuvent être différents. Il faut néanmoins compter 2 mois en moyenne.
Comme suite à votre réponse à ma question précédente, je suis étonné qu'il soit possible d'appliquer une augmentation du tarif hébergement par suite de changement de GIR, alors que l'article R314-159 du Code de l'action sociale et des familles précise :" le tarif afférent à l'hébergement recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, ...qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies..."C'est-à-dire non lié au degré GIR de la personne. Et ce tarif est réglementé avec une augmentation annuelle fixée par arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances. Comment la maison de retraite, même privée, peut-elle justifier une augmentation de ce tarif, sans l'appuyer sur des prestations supplémentaires justifiées et chiffrées ?
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Je suis tout à fait d'accord avec vous, sur l'impossibilité d'augmenter le tarif hébergement en justifiant d'un changement de GIR. L'EHPAD où réside votre mère a d'ailleurs expliqué son augmentation en lui retirant la déduction qui lui était accordée au titre de la "déduction de service". L'intitulé de la prestation ne permet pas, en soit, de l'inclure dans des prestations liées à la dépendance. Peut-être serait il préférable de rencontrer le directeur d'établissement?
La grand mère de mon copain est décédée. Nous voulions savoir: comme il a le droit à l'héritage, est-il obligé d'aller signer en même temps que toute la famille. Merci d avance.
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Lors de la signature de la succession, tous les héritiers sont conviés à être présents. Néanmoins, il est possible d'établir une procuration en cas d'incapacité à l'être. Dans ce cas, le mandataire ne peut être qu'un des autres héritiers.
Ma mère est en résidence de retraite privée depuis 2004, EHPAD début 2009. Ayant changé dernièrement de GIR (de GIR 4 à GIR2) la résidence applique une augmentation du tarif hébergement de 32 euros par jour. Elle justifie cette augmentation par une modification de la grille de tarification avec une ligne supplémentaire "déduction de services" qui s'appliquent au semi-valides et aux valides mais pas aux invalides (GIR 1 et2). La séparation des tarifs hébergement et dépendance a eu lieu début 2009. Qu'en pensez-vous ?
D'autre part, les protections faisant partie du tarif dépendance, la résidence pouvait-elle facturer cette prestation avant la séparation des tarifs? avec le tarif dépendance (fixé par le Conseil Général), elles apparaissent en bas des factures ?
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Le décret d'application de la tarification des EHPAD autorise les établissements privés à fixer librement les tarifs afférents à l'hébergement pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale départementale, dans une limite fixée annuellement. Ainsi, l'augmentation du tarif hébergement, selon des critères individuels fixés par l'établissement où réside votre mère, est légale. Elle doit, par ailleurs, apparaître dans le contrat de séjour signé à l'entrée. Néanmoins, il est compréhensible que la dénomination de cette augmentation, qui semble plus en lien avec la prise en charge de la dépendance, vous surprenne.
La prise en charge des protections est effective pour les personnes bénéficiant de l'APA en établissement (GIR 4 à 1). Elles sont facturables aux GIR 5 et 6. Avant la séparation des tarifs, les protections faisaient partie des prestations complémentaires au même titre que le coiffeur, le lavage du linge, le pédicure... Elles étaient donc facturables.
Mon père est rentré en maison de retraite, il ne pouvait plus rester chez lui, il est en gir2 (fauteuil roulant etc). Il avait contracté une ass. dépendance, auprès de groupama. Il paie depuis 17 ans..............
Il y a 3 semaines, nous avons renvoyé le formulaire rempli par le médecin traitant, au médecin conseil. Depuis pas de nouvelles, sachant qu'il y a 3 mois de carence après la decision du Med, faut il les relancer............
S'il était resté sans payé son assurance pendant 1 mois, il aurait, lui, le pauvre homme eut de leurs nouvelles.!! Nous sommes vraiment à leur merci, et je me demande s'il n'y a pas abus de pouvoir.........Merci
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Bonsoir,
En tant que site indépendant, nous ne pouvons répondre pour le groupe Groupama. Nous comprenons vos interrogations, le dossier de votre père doit être en cours de traitement. Vous pouvez néanmoins vous rapprocher d'eux, voire de leur médiateur si vous n'êtes pas satisfait des conditions de traitement ce dossier.
Cordialement,
Je vais accueillir ma mère - qui a 102 ans - dans un logement que j'ai aménagé pour elle. De ce fait, je vais lui louer ce logement. Etant son curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée, dois-je avoir l'accord du juge des tutelles pour la conclusion de ce bail que je vais remplir moi-même ?
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La curatelle renforcée, basée sur l'article 472 du code civil, renforce, comme son nom l'indique, les pouvoirs du curateur. Cette formule se rapproche un peu plus du système de la tutelle tout en demeurant plus souple. En effet, en plus des pouvoirs attribués dans le cadre de la curatelle simple au curateur, ce dernier percevra seul les revenus de la personne protégée et assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement de ses dépenses.
Vous n'êtes tenue de demander une autorisation au Juge des Tutelles que dans le cadre de la vente d'un logement principal et de son mobilier. Cet accord n'est pas nécessaire dans le cadre de la signature d'un bail. Néanmoins, je vous conseille, sans demander un accord, d'informer le Juge des Tutelles de ce bail, au vu de son caractère si particulier.
Mon fils adoptif vient d'être nommé mandataire spécial, par un médecin expert, pour sa grand-mère paternelle, dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice. Il se demande s'il devient responsable pénalement des erreurs ou fautes que peut commettre sa grand-mère. Qu'en est-il vraiment de sa responsabilité en la matière ?
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La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire, en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle), ou lors d'un épisode aigü. La sauvegarde de justice peut être demandée par la famille (avec certificat d'un médecin expert attaché au tribunal) ou par le médecin d'un établissement médicalisé. Elle ne peut dépasser un an renouvelable une fois.
Cette mesure laisse au majeur protégé toute liberté dans ses choix et ses actes, sauf celui de divorcer par consentement mutuel. Le contrôle s'effectue à postériori. La sauvegarde permet de contester des actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant cette période, soit en les annulant, soit en les corrigeant.
S'il y a désignation d'un mandataire, celui-ci a pour mission de s'acquitter des dettes courantes de la personne et doit s'enquérir des obligations contractées par celle-ci (crédits, assurances...) grâce à la gestion financière de son patrimoine et dans l'intérêt premier du protégé.
Votre fils ne devra, le temps de la mesure, qu'assurer la gestion financière de sa grand-mère et veiller à mettre en place les mesures nécessaires à son bien-être mais il ne sera en aucun cas responsable pénalement des actes de cette dernière.
Ma mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer, vit chez moi. Elle perçoit l'APA (GIR 3) et bénéficie à ce titre de 44h d'aide à la personne. Je me retrouve au chômage et je souhaite devenir l'aidant de ma mère. Le conseil général m'a informée que je ne serai financée que pour 22h, le reste devant être effectué par le service d'aide habituel. Est-ce normal, sachant que je suis en formation d'accompagnement des personnes âgées, dans le cadre de mon suivi pôle emploi?
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Il est normal que vous ne puissiez bénéficier de la totalité des heures. En effet, dans un premier, vous ne pouvez effectuer que des actes d'aide-ménagère et de présence. Le "nursing" demandant une formation particulière, il doit être effectué par des professionnels diplômés.
Dans un deuxième temps, si votre formation est reconnue et validée, vous pourrez renouveler votre demande auprès du conseil général.
Bonsoir,
La placement d'un parent nécessite son accord. Si ce parent est sous tutelle et que le juge notifie son incapacité à choisir son lieu de vie, un enfant (s'il est tuteur) peut prendre la décision seul. Il est de bon ton de prévenir le reste de la fratrie. En effet, si une demande d'aide sociale pour placement est formulée, la fratrie sera nécessairement au courant par la convocation à répondre à l'obligation alimentaire. Cependant, aucune loi n'exige que les enfants soient prévenus du placement d'un aîné.