Ma mère est en résidence de retraite privée depuis 2004, EHPAD début 2009. Ayant changé dernièrement de GIR (de GIR 4 à GIR2) la résidence applique une augmentation du tarif hébergement de 32 euros par jour. Elle justifie cette augmentation par une modification de la grille de tarification avec une ligne supplémentaire "déduction de services" qui s'appliquent au semi-valides et aux valides mais pas aux invalides (GIR 1 et2). La séparation des tarifs hébergement et dépendance a eu lieu début 2009. Qu'en pensez-vous ?
D'autre part, les protections faisant partie du tarif dépendance, la résidence pouvait-elle facturer cette prestation avant la séparation des tarifs? avec le tarif dépendance (fixé par le Conseil Général), elles apparaissent en bas des factures ?
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Notre réponse
Le décret d'application de la tarification des EHPAD autorise les établissements privés à fixer librement les tarifs afférents à l'hébergement pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale départementale, dans une limite fixée annuellement. Ainsi, l'augmentation du tarif hébergement, selon des critères individuels fixés par l'établissement où réside votre mère, est légale. Elle doit, par ailleurs, apparaître dans le contrat de séjour signé à l'entrée. Néanmoins, il est compréhensible que la dénomination de cette augmentation, qui semble plus en lien avec la prise en charge de la dépendance, vous surprenne.
La prise en charge des protections est effective pour les personnes bénéficiant de l'APA en établissement (GIR 4 à 1). Elles sont facturables aux GIR 5 et 6. Avant la séparation des tarifs, les protections faisaient partie des prestations complémentaires au même titre que le coiffeur, le lavage du linge, le pédicure... Elles étaient donc facturables.