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Droit
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  • Bonjour Je suis aidant de ma concubine handicapée a 80% Mon employeur me propose de réduire mon temps de travail a 80% jusqu'a ma retraite dans 4 ans . ça m'intéresse mais j'aurais souhaité une aide financière . Je crains que cela repousse la date de mon depart en retraite !!!?. Je crains aussi que le calcul de ma retraite soit basé sur mes derniers mois de salaire a 80% !!!? Je vous remercie de de m'informer de mes droits cordialement. Question du 09/10/2017
    Le calcul de votre retraite tient compte de votre revenu annuel moyen (le revenu annuel moyen est la moyenne des 25 meilleurs revenus d'activités annuels de votre carrière, revalorisés par des coefficients), du taux appliqué à ce revenu annuel moyen et de votre durée d'assurance pour les activités que vous avez exercées en tant que salarié et dans certains cas, en tant que salarié agricole, artisan, commerçant. Il faut savoir qu’en tant qu’aidant d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’une majoration de durée de l’assurance vieillesse d’un trimestre par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres. Cette disposition résulte de la loi du 20 janvier 2014 et est applicable aux périodes d’accompagnement d’un proche intervenues à compter du 1er janvier 2014. Rapprochez- vous de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou Centre Local d’Information et de Coordination ainsi que votre Caisse de Retraite pour connaître vos droits. Réponse du 09/10/2017
  • Bonsoir, Mon père a 90 ans et vit dans un foyer logement; Il est de plus en plus exigeant et égoïste. Il ne supporte plus son aide-ménagère et veut que ce soit ma cousine qui s'occupe de lui. Celle-ci l'aide déjà beaucoup mais elle est fatiguée et a du mal à supporter la situation. ll refuse obstinément d'aller en maison de retraite. Que peut on faire ? Merci d'avance. Question du 29/09/2017
    Bonjour, Votre père est en droit de choisir son lieu de vie. Il ne peut cependant pas contraindre votre cousine à s’occuper de lui en permanence. Vous pouvez essayer de changer d’intervenants à son domicile. Le dialogue avec votre père est la meilleure des solutions à cette situation. N’hésitez pas à contacter le Centre Local d’Information et de Coordination de son département afin de vous faire accompagner. Réponse du 03/10/2017
  • Ma maman est propriétaire d'une petite maison, elle a fait un AIT et je l'ai fait entrer dans un ehpad pour qu'elle soit entourée. Elle est d'accord pour vendre sa maison afin de subvenir aux dépenses occasionnées par ce placement.... comment dois-je m'y prendre ? MERCI PAR AVANCE Question du 18/08/2017
    Bonjour, Si votre maman est en pleine possession de ses facultés mentales. Elle peut mettre sa maison en vente (avec votre aide éventuelle). Prenez conseil auprès de votre notaire. Dans le cas contraire, une mise sous protection juridique sera nécessaire. Il faudra alors vous rapprocher du Juge des Tutelles.
  • Bonjour, ma belle mère a droit à L'APA et on habite à coté de chez elle dans une maison qu'elle nous donné depuis longtemps et dont elle est toujours usufruitière et sa maison dont elle est aussi usufruitière est à d'autres héritiers devront nous à son décès payer une somme.
    Bonjour, L’usufruit est le droit d'utiliser et de percevoir les revenus d’un logement. Votre belle-mère a donc le droit d’utiliser ces deux logements et/ou d’en percevoir les revenus. La nue-propriété est la propriété d'un bien dont le titulaire n'a pas les droits de jouissance et de profit. Il doit donc exister un ou des nu-propriétaires pour ces logements. Votre situation étant particulière nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire.
  • Ma mere est en ephad, elle a 91 ans et toute sa tete ! Une residente la harcele moralement en lui disant qu'elle ne doit pas parler et cela a plusieurs reprises! Je me suis plainte a la directrice qui m'a dit que ma mere etait chez elle et qu'elle faisait ce qu'elle voulait ! Que dois je faire Si cela confiance !je Culpabilise !
    Dans l'intérêt de votre mère, cherchez toujours à établir un dialogue constructif avec la direction de l’Ehpad. Identifier les faits et les difficultés à arrêter. Les écrire et les prioriser pour mieux les communiquer. Nous vous invitons à faire appel au conseil de la vie sociale (CVS ) et à son président qui représente les usagers pour appuyer la démarche. Si le dialogue se bloque, faites appel à un médiateur qui sera neutre et compétent. La loi du 2 janvier 2002 a mis en place par le président du conseil départemental et le préfet des "médiateurs". Les usagers des services médico-sociaux peuvent faire appel à ces personnes qualifiées (souvent d'anciens professionnels à la retraite).


  • Ma mère 85 ans cardiaque, polyarthrite, malentendante, plusieurs chutes et hospitalisation, veut absolument vivre chez elle, seule (mon père est décédé cette année.) Elle a un peu d'aide à domicile ménage et toilette mais ne gère absolument rien d'administratif, bancaire, ses comptes n'y comprend rien, ses factures. .. Elle a des problèmes de mémoire fréquents mais a toute sa tête quand il faut soutenir des discussions élevées dans certains domaines Je n'arrive pas à tout gérer à distance (500km).  Mes frères et sœurs (nous sommes 5) ne veulent pas s'en occuper et ne communiquent pas. La banque lui a dit qu'il fallait qu'un de ses proches ait une signature : vu la zizanie familiale je ne veux pas d'histoire quelle solution légale est envisageable ?

    Question 19/08/2015

    Bonjour,

    Vous pouvez saisir le Juge des Tutelles afin qu’une mesure de protection soit prononcée. Cette mesure peut éventuellement être gérée par un mandataire judiciaire ou une association tutélaire en dehors du cadre familial.

    Cordialement,

    Réponse du 20/08/2015

  • Bonjour,

    Je suis fils unique mon père est atteint d’Alzheimer ma mère ne pourra plus le garder il doit être place en maison.
    Mes parents disposent de 1100 euros par mois de retraite ils sont propriétaire d’une petite maison et possèdent des assurances vie. Je suis moi-même propriétaire. Qui va payer et combien?
    Peut-on nous demander de vendre ou de prendre les assurances vies ?

    Question du 17/08/2015
     

    Bonjour,

    Rapprochez-vous du Centre Communal d’Action Sociale dont dépendent vos parents afin de faire le point sur leurs droits. Des ressources minimum seront laissées à votre mère si elle décide de rester vivre dans leur maison.
    Si leurs revenus ne suffisent pas, vous pourrez être sollicité dans le cadre de l’Obligation Alimentaire.

    Cordialement,

    Réponse du 19/08/2015

  • Ma tante veut que sa mère aille en maison de retraite et récupérer son appartement (ma grand-mère vit en HLM). Elle a été hospitalisée plusieurs fois pour une maladie des intestins. Son médecin traitant dit qu’elle a quelques pertes de mémoire mais dut à son âge (84 ans). Ma grand-mère a une aide à domicile pour le ménage, les courses et elle se fait livrer les repas. Ma tante a-t-elle le droit de placer ma grand-mère en maison de retraite sans l’accord de ma mère? Et qui devra payer car ma tante n’a jamais travaillé de sa vie donc ne dois pas toucher grand-chose...

    Question du 14/08/2015

    Bonjour,

    Selon la charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes : « Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie. »
    Votre tante reste seule décisionnaire de son lieu de vie.

    Réponse du 19/08/2015

     

  • Mon père est décédé, nous sommes 6 enfants et ma mère a été mise en maison de retraite par une de mes sœurs. Je viens d'appeler la maison de retraite et il apparaitrait que ma sœur veut prendre ma mère chez elle à partir de septembre. Elle n'informe personne...Les biens ont été pris par elle (comptes bancaires, mobilier etc). A-t-elle le droit que pouvons-nous faire afin que ma mère reste en maison de retraite avec des professionnels ?

    Question du 12/08/2015

    Bonjour,

    Seule votre mère reste décisionnaire de son lieu de vie.
    Si votre mère n’est plus en mesure de gérer ses biens (comptes, mobilier…) , vous devez saisir le Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance afin que votre mère bénéficie d’une mesure de protection.

    Réponse du 17/08/2015
     

  • Ma mère est placée en unité Alzheimer, suite à mise sous tutelle (tutrice d'association) nommée par le juge cause désaccord entre mon frère et ma sœur. Eux veulent rénover la maison en engageant des frais pour ma mère, afin de louer son habitation. Frais trop importants et difficiles à supporter non seulement pour ma mère et pour nous (le notaire, la tutrice, une agence immobilière et une juriste ont approuvés mon désir de vendre les biens). Que puis-je faire pour ne pas engager de frais, car de plus il va falloir rémunérer la tutrice...car la retraite de ma mère règle tout juste les frais de maison de retraite. Puis-je faire valoir cet état de fait auprès du Juge des tutelles

    Question du 06/08/2015

    Bonjour,

    Vous devez contacter la tutrice ainsi que le Juge des Tutelles. Concernant la vente de la maison celle-ci ne peut se faire sans l’accord du Juge des Tutelles.

    Réponse du 17/08/2015