Questions aux professionnels

Droit
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Avertissement legal
  • Mon beau-père, 87 ans, ex-salarié agricole, vient d'entrer en maison de retraite. Ce qu'il perçoit comme retraite (883,89 € par mois) est entièrement affecté aux frais d'hébergement et c'est même insuffisant. Son épouse, 87 ans, n'a jamais travaillé et donc ne perçoit rien. Elle vit maintenant seule à son domicile. Avec quoi ? Une demande à la MSA indique que si mon beau-père perçoit moins de 3110 € pour un ménage par trimestre, il pourra avoir un complément de retraite. Or, il y eu rejet du dossier pour motif qu'il perçoit plus de 712,46€ par mois (appelé minimum légal). Quel rapport entre ces deux sommes ? Après demande insistante d'explication, on veut bien nous accorder que le dossier de ma belle-mère va être revu pour lui attribuer éventuellement le minimum légal (combien ?). On a du mal à suivre les différentes justifications en apparence contradictoires. Que nous conseillez-vous ?

    En fait, il s'agit d'une Allocation Supplémentaire (Ex: FNS) et non d'un complément de retraite. Cette allocation vient compléter les ressources de l'intéressé à un montant minimal appelé "minimum vieillesse". Son montant varie chaque année. Dans le cas que vous nous soumettez, les 2 personnes ne sont pas allocataires. Le calcul ne se fait que sur le retraité demandeur (votre belle-mère n'a jamais travaillé). D'autre part, renseignez vous sur les ressources qui ont été prises en compte. Normalement, toutes les retraites, pensions d'invalidité, revenus professionnels, revenus de biens mobiliers et immobiliers sont considérés. En revanche, il n'est pas tenu compte notamment de l'allocation logement, de la retraite du combattant, de l'APL. Enfin, il faut savoir que les sommes versées à ce titre sont récupérables sur succession selon l’héritage. Continuez vos investigations auprès de la MSA.