Questions aux professionnels

Droit
(321 éléments)
Avertissement legal

  • Ma maman est en maison de retraite elle n'a pas de tutelle la directrice a les clés de la maison et les papiers de maman elle ne veut pas nous donner les clés on ne peut même pas voir la boite aux lettres elle nous dit qu'elle demande une curatelle a t elle le droit de garder les clés que dois je faire pour les récupérer ?

    Question du 08/04/2015


    En cas de litige  avec la maison de retraite la communication directe avec la hiérarchie de la direction de l'établissement (conseil d'administration, directeur régional...), reste la première solution.

    Réponse du 08/04/2015


  • Ma maman est en maison de retraite une curatelle a été demandée par la directrice nous ne pouvons pas vendre la maison car personne ne veut payer pour le diagnostic avant la vente que faire pour le partage du mobilier nous sommes six et personne ne se parle faut il rembourser la curatelle au décès de maman. Maman continue de payer les impôts car il y a des meubles. Merci.

    Question du 08/04/2015

    Bonjour,
    C’est à votre mère accompagné de sa/son curateur de mettre en vente la maison.
    Pour plus d’informations adressez vous au Juge des Tutelles.

    Réponse du 09/04/2015

  • Bonjour,  je m’occupe de maman qui est en gir1 qui touche l’APA elle a droit a 14h par semaine, des auxiliaires de vie viennent pendant ces 14h, je viens de perdre mon emploi y a quelque temps donc je n ai plus besoin de ces assistantes de vie !! Et pole emploi m’oblige à faire des recherches d’emploi ou de formation, le problème c’est que je ne peux pas m’investir dans un travail car j’ai maman tout le temps 24h/24 moins 14h ! Je suis allé voir le clic de mon département du Gard en lui demandant si je pouvait être salarié de maman et la dame du clic m’ a dit que le conseil général refuse pour les gir 1 et gir 2 car ils ne sont plus capable de gérer la situation d’employeur,  je suis très désemparé car pole-emploi va finir par me couper mes allocations chômage.

    Question du 07/04/2015

    Si votre mère n’est plus en capacité de prendre de décisions, une mise sous protection juridique serait nécessaire. Le tuteur ou curateur pourra alors éventuellement ensuite vous employer dans le cadre de l’APA.
    Faites le point avec le CCAS ou le CLIC sur votre situation.

    Réponse du 09/04/2015

  • Bonjour,

    Enfant unique, mes parents m'ont fait une donation de leur maison (résidence principale), ma mère est décédée il y a 8 ans et mon père est entré en UVA (unité de vie Alzheimer) depuis un an.
    La maison dont je suis le propriétaire est maintenant inhabitée. Il en a toujours l'usufruit, quand bien même il est en maison de retraite. Puis je mettre son bien en location à mon nom sans passer par le tribunal d’instance pour avoir des revenus permettant de payer en partie sa maison de retraite.
    Actuellement je mets le complément des factures de son placement.
    Merci pour vos conseils et renseignements à ce sujet.


    Question du 06/04/2015

    Bonjour,

    Votre père étant usufruitier de la maison. Celle-ci doit être mise en location par votre père.
    Si votre père n’est pas sous protection juridique (tutelle, curatelle), une demande doit être faite.
    La location pourra ensuite être mise en place et les loyers perçus pourront permettre le financement  de sa maison de retraite.

    Rapprochez vous du Juge des Tutelles.

    Réponse du 08/04/2015

  • Bonjour,

    Ma mère en Ehpad depuis un mois et demi dans la région parisienne (proche de mon domicile), est propriétaire dans la région du Nord.
    Mon père est décédé en 2009.
    Mon frère et moi sommes héritiers.
    Pouvez-vous me dire, svp, quelle est la marche à suivre pour vendre la maison car nous n'avons pas procuration pour décider de la vente.
    Les ressources mensuelles de ma mère ne permettent pas de payer l'Ehpad et et ses charges mensuelles (672 euros).
    Merci d'avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    Question du 04/04/2015
     

    Bonjour,

    Si votre mère n’est plus en possession de toutes ses facultés mentales. Une mise sous protection juridique sera nécessaire.
    La vente de la maison devra alors se faire avec l’accord du Juge des Tutelles.

    Réponse du 07/04/2015

     

  • Bonjour,

    Grand-mère actuellement hospitalisée fin de vie, était en maison de retraite avant l'hospitalisation sous tutelle de l'organisme. Cet organisme continue de percevoir le loyer de la chambre de la maison de retraite. Y-a-t-il moyen de casser la décision de tutelle dite par le juge il y a quelques mois.
    Merci pour la réponse.

    Question du 03/04/2015

     

    Bonjour,

    Afin de modifier une mesure de protection juridique vous devez faire une requête motivée auprès du Juge des Tutelles

    Cordialement,

    Réponse du 03/04/2015

  • Bonjour

    Ma mère de 85 ans est en maison de retraite depuis 1 an. Elle possède une maison. Etant veuve et moi fils unique, elle m'a donné une procuration avant de partir en maison de retraite pour vendre la maison si besoin.
    Aujourd’hui moi-même en retraite,  je ne peux subvenir aux frais de la maison.
    Est ce que cela suffit pour vendre auprès d'un notaire ? (elle ne peut se déplacer) et aujourd’hui, Elle perd un peu la tête.
    Merci

    Question du 02/04/2015
     

    Si la procuration a été faite auprès d’un notaire concernant la vente de sa maison lorsqu’elle était  en pleine possession de ses facultés mentales, vous pouvez effectuer la vente.
    Sinon, il serait préférable de demander une mise sous protection juridique avant la mise en vente de la maison, qui se fera avec l’autorisation du Juge des Tutelles.

    Réponse du 03/04/2015

  • Re-bonjour merci de votre réponse mais je m’exprime mal, obligé alimentaire tout ça j’ai compris mais si au décès de la personne qui a bénéficié de l’aide sociale, s’il n’y a pas de bien ni d’argent laissé qui rembourse.
    Les enfants avec leur propre argent ou personne?

    Question du 25/03/2015

    S’il n’y a pas de succession, l’Etat ne peut pas récupérer son argent.

    Réponse du 25/03/2015

  • Bonjour,

    Je vous ai posé une question et vous y avez répondu mais je n ai pas compris.
    S’il n y a pas de succession comment l’état peut elle récupérer sur une succession s il n y en a pas.
    Ma question était de savoir si les enfants remboursaient cette aide avec leur propre argent merci (aide sociale pour un hébergement)

    Question du 25/03/2015

     

    Bonjour,

    Les enfants (obligés alimentaires) participent à l’hébergement de leurs parents au moment de la mise en place de l’Aide Sociale (qui est une avance de l'Etat récupérable sur succession).

    Réponse du 25/03/2015
     

  • Bonjour,

    Je sais que l’aide sociale accordée à une personne âgée rentrée en Ehpad est remboursable sur sa succession à son décès.
    Je voudrais savoir si au cas où le montant de l’aide sociale est supérieure au bien de la personne aidée si les enfants doivent payer avec leur argent la différence en Moselle merci beaucoup pour votre réponse.

    Question du 24/03/2015

     

    Bonjour,

    L’aide sociale est une aide subsidiaire. Elle ne sera mise en place qu’après l’obligation alimentaire. De plus, si la succession ne suffit pas ou s’il n’y en a pas, l’Etat récupère le montant maximum disponible sur la succession.

    Cordialement,

    Réponse du 25/03/2015