Questions aux professionnels

Financement
(180 éléments)
Avertissement legal
  • Ma mère est décédée laissant une maison dans un état lamentable mais qui, située sur la côte d'azur, vaut 450.000 €. Mon père est insolvable et endetté, mon frère en surendettement (100 000 €) et en prison pour 3 ans. Je suis donc le seul "solvable" avec un revenu de 1100 € par mois. Les frais de succession pour moi et mon frère (3500 + remboursement de l'allocation supplémentaire, 6200 + frais notaire 5200) soit environ 15 000 €, je crains de finir insolvable et endetté aussi. Si je refuse cette succession (donc l'actif est positif) le bien finira sûrement aux enchères car mon père doit 30 000 €, suite a la perte d'un procès+divers crédits. Si j'accepte, je vais me retrouver avec une épée de Damoclès jusqu'à la mort de mon père (risque de demande de pension, travaux pour la maison qui tombe en ruine). Puis-je obtenir la vente du bien, afin que cette famille reparte sur des bases financières saines, sans mettre l'avenir de mes enfants en péril ?Sans compter que mon père a fait sa déclaration d'impôts dans notre dos, sans nous faire signer et qu'un contrôle est déjà prévu. J'ai rencontré un notaire qui m'a dit de me renseigner! et une avocate qui veut faire enfermer mon père! Le TGI se contente de prendre les refus ou acceptation. Je m'en remets à vous car je ne sais plus quoi faire.

    Vous confondez le patrimoine successoral qui semble très intéressant (450.000 €) avec le patrimoine de chacun des héritiers aux fortunes diverses. Je voudrais que vous soyez certain que la maison appartient à votre mère seule, et non à votre père et à votre mère (ce qui amoindrirait d'autant vos droits). Je ne vous conseille pas de refuser la succession (qui échoirait à vos enfants) mais de l'accepter sous bénéfice d'inventaire, et ensuite de demander la vente aux enchères (si vous ne pouvez pas obtenir des autres héritiers leur accord pour la vente) pour ainsi récupérer la part qui vous est due. Enfin, concernant le problème fiscal, je vous conseille aussi de vous en occuper en écrivant aux impôts, car vous êtes solidairement responsable, en tant qu'héritier. En résumé, ce dossier très complexe nécessite qu'un homme de loi s'en occupe de très prés, mais vous devez aussi faire un calcul préalable de ce qui vous revient.
  • Mes grands-parents n'ont aucun patrimoine, juste la retraite de mon grand-père. Celui-ci fait des crédits revolving un peu partout et personne ne se soucie de son endettement (surtout qu'ils ont une dette d'environ 46 OOO euros suite à un problème judiciaire lors de leurs activités comme commerçant). Le problème est qu'il a deux enfants : ma mère qui a une situation financière confortable et ma tante qui est insolvable. Si un jour, ils doivent aller en maison de retraite, aux vues des dettes, ils n'auront pas assez de revenus disponibles. Est-ce ma mère qui sera la seule obligée alimentaire ? Voire moi-même, seule petite fille solvable des quatre petits-enfants ? Comment peut-on se protéger à l'avance ?

    Je pense qu'il serait bon que vos grands-parents demandent à bénéficier d'un plan concernant leur surendettement qui peut aller jusqu'à la remise totale de leurs dettes (sous certaines conditions). Vos grands-parents peuvent aussi, en maison de retraite, demander à bénéficier d'une aide de l'Etat. Ont-ils l'A.P.A. (Aide personnalisée à l’autonomie) ? Le Fonds National de Solidarité, etc.? Si vos grands-parents demandent une obligation alimentaire, ils doivent la demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF), en appelant en la cause leurs enfants et petits-enfants, qui seront entendus au préalable et qui expliqueront quel est, pour chacun, son budget. Le JAF rend sa décision en tenant compte des besoins des demandeurs, mais aussi des capacités financières exposées des défendeurs (avec preuves à l'appui).
  • Qu'est-ce qu'une prestation de garde à domicile et comment en bénéficier ?

    Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde à domicile. Dans le cas où vous devez engager une personne pour vous aider : - dans une situation temporaire et urgente (sortie d'hôpital), - si vous êtes dans une situation de dépendance chronique, physique ou psychique, - pour remplacer votre famille en cas d'absence de celle-ci. Vous pouvez aussi en bénéficier : - en cas d'hospitalisation à domicile, - si vous devez engager une personne à domicile lors d'un séjour temporaire ou permanent en établissement. Vous pouvez prétendre à cette prestation, - si vous êtes âgé d'au moins 55 ans, - si vous êtes, titulaire d'une pension, rente ou allocation du régime général de la sécurité sociale (salariés), - si vos ressources supérieures ne sont pas supérieures à 1 860 € par mois pour une personne seule, et 2 790 € pour un couple (allocation logement, APL, retraite du combattant ... non compris). (Montants depuis le 01 janvier 2009) Elle peut être cumulée avec : - l'allocation compensatrice pour tierce personne, - ou l'aide ménagère à domicile. Les frais restant à votre charge ouvrent droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. La prestation vous est versée directement si vous êtes l'employeur de l'aide à domicile, mais vous devez faire l'avance des fonds. Si vous vous êtes adressé à une association employeur, la participation de la caisse est versée à cette association. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) rembourse 80 % de la dépense engagée jusqu'à 1 430 € par personne par trimestre (montant depuis le 1er janvier 2009). L'ouverture des droits est trimestrielle et peut être renouvelée une fois. Il convient de s'adresser à la caisse régionale d'assurance maladie dont vous dépendez.
  • Mon grand-père a été hospitalisé plusieurs jours. Sa maison de retraite doit déduire le tarif dépendance pour le nombre de jours où il n'y a pas résidé. Ce n'est pas la maison de retraite qui touche l'APA mais ma mère qui s'occupe de tout l'administratif. Devra-t-elle reverser quelque chose ou l'aide sera-t-elle d'autant diminuée ?

    L'APA est versée pendant les trente premiers jours d'hospitalisation. Ce n'est qu'ensuite qu'elle est suspendue.
  • Quelles aides pour les personnes évaluées en « GIR 5 et 6 » ?

    Elles n’ont pas accès à l’APA, réservée aux personnes évaluées en GIR 1, 2, 3 et 4. Pour bénéficier d’aides (aides à domicile, anciennement « aide ménagère »), renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite sur leurs prestations dites « extra-légales ». Les centres communaux d’action sociale (CCAS) étudient aussi ces cas de figure.
  • Comment obtenir une aide ménagère?

    Vous devez adresser une demande au centre communal d'action sociale de votre domicile (CCAS) ou à votre caisse de retraite. Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos ressources.
  • Nous sommes quatre enfants majeurs et solidaires dans nos démarches. Notre mère, sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n'a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s'oppose à la vente de sa maison alors qu'il y a un compromis de vente de signé et un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s'il n'y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?

    Il y a deux questions dans la vôtre. a) le curateur doit indiquer au juge des tutelles que votre mère refuse de signer la vente de la maison. Sans la signature de votre mère, la vente ne peut avoir lieu. Si votre mère ne signait pas, elle serait obligée de verser le dédit à l'acquéreur ce qui augmenterait encore le poids de ses dettes. Donc, ou elle signe ou bien elle ne comprend pas bien sous intérêt et le juge la placera sous tutelle (ce qui a pour conséquence que la vente se fait sans sa signature) ; b) sur l'obligation alimentaire : vous n'êtes obligé de verser l'obligation alimentaire qu'après un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du TGI dont dépend votre mère. La maison de retraite ne peut pas vous y obliger, car elle n'en a pas le pouvoir.
  • Ma belle mère est actuellement en maison de retraite. Elle vient de vendre sa maison et, on me demande une obligation alimentaire. Est-ce normal ?

    Il est important que vous sachiez que seule une décision du magistrat peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. Aussi, je ne comprends pas le "on". Est-ce la maison de retraite, les autres membres de la famille, un organisme? Par contre, il est vrai qu'en tant que « beau-enfant », sous certaines conditions, vous pouvez être appelé à verser une somme au titre de l'obligation alimentaire.
  • Ma mère âgée de 72 ans hémiplégique côté droit depuis 18 ans a beaucoup de mal à se déplacer, se faire à manger, se laver. Mon père s'occupe d'elle depuis. Il a 74 ans et il est très fatigué. Ma mère dépend de la Cotorep (Maison départemental du Handicap), l'hémiplégie est reconnue à 50%, par cet organisme. Elle bénéficie d'une aide à domicile 4 heures par semaine (insuffisant), et la part à financer par leurs revenus est trop élevée (mes parents sont des ouvriers retraités). Mon père est allé voir à la Mairie pour obtenir l' APA au lieu de la Cotorep. On lui a répondu qu'elle n'y avait pas droit, en rapport avec les dates... je ne comprends pas. Pouvez vous nous aider, ma mère est très déprimée, s'isole complètement et ne voit que sa maladie depuis 18 ans. Mon père est à bout. J'habite à 150 km de mes parents.

    Il est étonnant qu'à 72 ans, votre mère bénéficie de l'aide de la Cotorep, à moins qu'il ne s'agisse d'une ACTP (nouvellement PCH : prestation de compensation des handicaps) qui aurait pu, ou due, être transformée en APA. Votre mère remplit toutes les conditions pour être bénéficiaire de l'APA à domicile : elle a plus de 60 ans, est handicapée et a besoin d'une aide à domicile. Il s'agit probablement d'une erreur administrative. Il faut trouver quelqu'un, un ami, un tiers qui fasse les démarches à la place de vos parents âgés et handicapés. Contactez le CLIC (Centre local d’information et coordination gérontologique) le plus proche du domicile de vos parents. Pour le connaître adresser vous au Centre communal d’action social du lieu de leur domicile.
  • Ma mère bénéficie de l'APA depuis plus d'un an, mais le montant de la dernière allocation est inférieur aux précédents. On m'a dit que sa situation ne justifie plus le même plan d'aide. Je ne comprends pas pourquoi parce la situation n'a pas changé. Y a-t-il un recours ?

    Oui. Il est possible d’engager un recours : - en cas de refus d'attribution de l'allocation, - si vous contestez le montant attribué, - en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale. Plusieurs possibilités existent. - Vous pouvez engager un recours « amiable » devant la commission de l'APA de votre département, présidée par le président du conseil général. A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers. - Vous pouvez, également, introduire un recours « en contentieux », dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale. Si vous jugez la décision non satisfaisante, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. - En dernier recours, les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.