Questions aux professionnels

Financement
(180 éléments)
Avertissement legal
  • Bonsoir,

    Notre mère souhaite rentrer en maison de retraite (peu de retraite, pas de bien, pas d'épargne) et donc une grosse prise en charge à partager pour les enfants. Nous sommes 8 enfants, certains sont imposables d'autres non.
    J'ai entendu dire, que selon les départements, la participation demandée à chaque enfant était soit soumise aux conditions de ressources (si non imposable, ne participe pas à la prise en charge), soit divisible par le nombre d'enfant sans tenir compte des revenus. Qu'en est-il vraiment?

    Merci de votre réponse

    Question du 22/10/2014

    Bonjour,

    Il n’existe pas de règle concernant le calcul du montant  de l’obligation alimentaire.
    Cependant, il est important de savoir que son montant varie en fonction des revenus quelque soit le département.
    En cas de conflit, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche.

    Réponse du 24/10/2014
     

  • Est-ce que l'APL et l'APA sont déduits de l'hébergement en Ehpad car on ne me le dit pas à l'Ehpad ?

    Question du 21/10/2014

    La tarification des EHPAD se décompose en trois types de frais :

    - Le tarif « hébergement » qui comprend les frais d'entretien, d'hôtellerie et de restauration, ainsi que les animations proposées au sein de l'établissement.  Selon les ressources du résident, une partie peut être prise en charge par l’Allocation Personnalisée au Logement (APL).

    -  Le tarif « soins » qui concerne l'ensemble des soins médicaux et paramédicaux en prenant en compte le niveau de dépendance et les besoins du résident. Ces frais sont directement pris en charge par l'Assurance maladie.

    - Le tarif « dépendance » qui comprend l'ensemble des aides fournies à la personne dans le cadre de ses activités quotidiennes (toilette, déplacement, etc.) et dont le montant est proportionnel au degré de dépendance de la personne âgée établi en fonction de la grille AGGIR.  Ces frais peuvent être pris en charge par l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)

     

    Réponse du 21/10/2014
     


  • Nous sommes deux sœurs à devoir payer l’obligation alimentaire de nos parents, si elle ne peut pas payer peut-on obliger son fils à payer à sa place? Et si moi je pais ma part. Peut-on aussi demander à mon fils ?

    Question du 11/10/2014

    Bonjour,

    Selon les départements, une obligation alimentaire peut également être demandée aux petits-enfants.
    En cas de conflits, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixera la part de chacun.

    Cordialement,

    Réponse du 13/10/2014

  • Mes deux parents sont un en Ehpad et ma mère en accueil temporaire pour 90 jours encore. Si elle retourne chez elle ou en location ensuite, avec quoi va-t-elle vivre en sachant que leur retraite va devoir payer l’hébergement de mon père ? Pour les calculs de l’allocation logement prend-on toujours leur revenu commun ou, les deux séparément ? Pour l’instant ils n’y ont pas droit ni l’un ni l’autre parce que revenus commun de 2000€ alors qu’ils ne vivent pas ensemble mais sont seulement dans le même établissement. Merci de votre réponse.

    Question du 11/10/2014

    Bonjour,

    Un minimum de ressources seront laissés à votre mère. En ce qui concerne leurs droits aux allocations logements, vous pouvez vous rapprocher de la Caisse d’Allocations Familiales dont ils dépendent.

    Cordialement,

    Réponse du 13/10/2014

  • Bonjour,

    Ma belle-mère va être placée en Ehpad, son mari vit encore dans leur maison dont ils sont propriétaires. Une fois l’Ehpad payé, il ne lui reste plus rien pour vivre. Ses 3 enfants vont-ils payer une partie de l’Ehpad ou peut on avant cette solution obliger mon beau-père à hypothéquer sa maison afin de financer l’Ehpad de sa femme.

    Merci

    Question du 09/09/2014

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas obliger votre beau-père à hypothéquer la maison.
    En revanche, il faut savoir  que "Les enfants ont un devoir d'obligation alimentaire envers leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". C’est une disposition de l'article 205 du code civil.

    Réponse du 09/09/2014

     


  • Bonjour,

    Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir une aide de maintien à domicile. Je m'occupe à temps complet 24h/24 du grand père de mon gendre qui souffre de la maladie d’Alzheimer et qui a 94 ans. Puis-je y avoir droit et à qui dois-je faire la demande?

    Question du 06/09/2014
     

    Bonjour,

    Le grand-père de votre gendre s’il ne bénéficie pas encore de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie doit être reconnu dépendant afin qu’un plan d’aide lui soit proposé. Ce plan d’aide est destiné à financer son maintien à domicile.
    Rapprochez vous du Centre Communal d’Action Sociale de sa commune qui vous accompagnera dans le cadre des démarches à effectuer (montage dossier APA…).

    Réponse du 08/09/2014

     

  • Bonjour,

    Mon beau père est au home pour cause de maladie d'Alzheimer, depuis 4 mois, son compte bancaire est géré par le home, ma belle mère est seule et sans revenu, elle n'a droit qu'à une pension de 125 euros qui est versée sur le compte de mon beau père. Chez qui doit-elle se renseigner pour voir si elle a droit à une pension ou pas ? Mon beau père a t-il droit à une réduction à la vierge noir ou pas, Elle ne reçoit même plus ses extraits de compte de la banque puisque tout est géré par le home.

    Merci de me répondre

    Question du 16/08/2014

    Bonjour,

    Les réponses apportées sur ce site se limitent au territoire français.
    Aussi  je vous invite à contacter les services sociaux proches du domicile de votre belle-mère qui pourront faire le point sur la situation et vous conseiller.

    Cordialement,

    Réponse du 18/08/2014

  • Notre mère est en maison de retraite médicalisée depuis plus de deux ans, ce sont nous les enfants qui d'un accord commun avec notre mère font en sorte que toutes les démarches soient à jour. Notre mère nous a donné procuration avec un courrier quelques années après le décès de notre père ...Pour payer la maison de retraite nous sommes obligés de vendre la maison, notre mère est d'accord. Pouvez-vous nous donner des informations pour nous diriger le mieux possible dans l'intérêt de notre mère en vous remerciant pour votre aide

    Question du 11/07/2014

    Bonjour,

    Si votre mère est en possession de toutes ses facultés mentales, elle devra s’adresser à son notaire pour vous faire une procuration.
    Dans le cas contraire, une mise sous protection juridique (tutelle) sera nécessaire afin de mettre la maison en vente avec l’accord du Juge des Tutelles.
    Adressez-vous au notaire pour plus de précisions.

    Réponse du 15/07/2014

     

  • Ma mère est hospitalisée pendant un certain temps, est que c’est normal que la maison de retraite me fasse payer la nourriture ?

    Question du 01/06/2014

    Bonjour,

    Référez-vous au contrat de séjour qui a été signé avec la maison de retraite qui précise les modalités de facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation.

    Cordialement,

    Réponse du 02/06/2014

  • Ma sœur me demande une pension alimentaire (à moi seule alors que nous sommes 4 enfants. je suis la celle qui a le plus de revenu) pour soigner maman qui a un handicap lourd après AVC et bénéficie du minimum vieillesse. Ma mère s'est donné à 2 enfants dont ma sœur et un frère sans jamais avoir fait la succession.  J'ai rien signé chez le notaire. Elles vivent toutes les 2 dans la maison qui appartient à ma mère qui doit revenir à ma sœur. Également sont sous le même toit, mes nièces avec copain et bientôt un bébé. Personne n'a un emploi, ni même ma sœur. Comment est calculée la pension? N'y aurait- il que moi qui payerai?  Est-ce que je ne peux pas demander à mon frère ou ma sœur qui vont hériter de participer aussi même s'ils sont insolvables? Et le 4ème enfant?

    Question du 31/05/2014

    Bonjour,

    L’obligation alimentaire est due par tous les descendants à un parent dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
    En cas de conflit,  vous pouvez vous adresser au juge des affaires familiales qui prendra la situation de chacun en compte et fixera les montants.

    Cordialement,


    Réponse du 02/06/2014