Questions aux professionnels

Financement
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Avertissement legal
  • Ma mère est en maison de retraite depuis 2 ans. Curatrice, j’ai obligé ma sœur à payer la même somme que moi pour compenser le manque de revenus et payer l'établissement. A ce jour elle m'écrit pour me dire qu'elle met fin à ses versements parce que sur conseil d'un avocat «notre mère est usufruitière à 100% de sa maison"(toutes deux nous en sommes propriétaires).
    Maman et moi même ne voulons pas vendre, elle dit avoir déposé une requête auprès du juge des tutelles. Je n'y comprends rien et j'ai décidé de déposer un dossier de demande de prestation compensatoire auprès du CCAS afin d'obliger ma sœur qui a de bons revenus à payer sa part. Peut-elle refuser? Peut elle obliger maman et moi même a vendre la maison? Merci
     

    Question du 15/11/2013

    La vente d'un bien immobilier n'est possible que si usufruitier et nu-propriétaire en sont d'accord.
    Tout comme vous, votre sœur est obligée alimentaire de votre mère.
    Si les revenus de votre mère ne suffisent pas à financer son hébergement en maison de retraite, une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement peut être effectuée. Il faut savoir que la mise en place de cette aide implique l’obligation alimentaire.
    En cas de conflit sur l’obligation alimentaire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales au tribunal de Grande Instance.

    Réponse du 15/11/2013

  • Je dois mettre ma mère en maison de retraite. Pour payer la maison de retraite je peux vendre son appartement pour régler. Ca peut être fait un notaire car j'ai ma sœur qui a peur de ne pas toucher d'héritage. Quel conseil me donnez-vous ?

     

    Question du 10/09/2013

    Bonjour,

    Si les ressources de votre mère ne sont pas suffisantes pour financer son hébergement en maison de retraite, la vente de la maison permettra en effet de couvrir les frais. Seule votre mère pourra mettre en vente sa maison. Si votre mère n’est plus en capacité de veiller à ses propres intérêts, une mise sous tutelle devra être demandée. La mise en vente de la maison pourra alors être effectuée par le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles.

    Il faut savoir que l’Aide Sociale à l’Hébergement pourra financer en partie son séjour si la maison n’est pas mise en vente. Sachez qu’avant la mise en place de l’Aide Sociale, une obligation alimentaire vous sera demandée ainsi qu’à votre sœur et que l’Aide Sociale est une avance de l’Etat récupérable sur succession.

    Cordialement,

     

    Réponse du 12/09/2013

  • Nous sommes quatre enfants qui nous occupons de notre maman. Elle a fait un accident vasculaire cérébral, elle ne peut plus retourner chez elle. Elle est propriétaire de sa maison.

    Nous allons la mettre dans une maison de retraite. Cela peut- t- il changer quelque chose quant à ses comptes bancaires plan épargne. Pourrons-nous continuer à gérer ses comptes ????????? J’ai la procuration sur ses comptes.

    Question du 07/07/2013
     

    Bonjour,
    Il est important de faire le point sur sa situation financière, à savoir si ses revenus sont suffisants pour financer son hébergement en maison de retraite.
    Si ce n’est pas le cas, faites le point avec le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) ou le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de sa commune afin de vérifier ses droits (Allocation Personnalisée à l’Autonomie, Allocation Personnalisée au Logement, Aide Sociale…).
    Sachez qu’en tant qu’enfants vous êtes obligés alimentaire de votre mère, donc si ses revenus ne lui suffisent pas la maison de retraite peut demander votre participation avant la mise en place de l’Aide Sociale (qui est récupérable sur succession).
    Si votre mère n’est plus en faculté de pouvoir gérer ses biens, une mise sous protection juridique sera nécessaire (curatelle, tutelle..), adressez-vous au juge des tutelles au tribunal d’instance.
    En attendant, vous pouvez continuer à gérer ses biens.

    Cordialement,

    Réponse du 08/07/2013
     

  • Maman est en EHPAD depuis 2 ans. J'ai été nommée curatrice. Au vu de ses ressources insuffisantes,  j'ai dû demander à ma sœur de verser une alloc compensatoire du même montant que ce que je verse. Les comptes demeurent justes car du coup avec cette allocation les revenus de maman ont augmenté et l'allocation de logement va être supprimée en janvier 2014.
    Comme nous avons de bons revenus ce versement de pension ne me coûte pas et il n'y a pas besoin de demander une aide sociale qui serait à rendre plus tard. Pour ma part je vais augmenter l'allocation pour régler les différentes dépenses. Si ma sœur refuse d'en faire autant, dois-je déclarer au notaire au niveau de la succession que j'ai versé davantage que ma sœur ou les relevés bancaires suffisent-ils? Merci
     

    Question du 01/07/2013

    Bonjour,

    L’obligation alimentaire est une aide qui est due à un proche dans le besoin qui ne peut subvenir à ses besoins.
    Elle est en principe calculée sur la base des ressources et des charges de chacun des obligés.
    Au besoin vous pouvez solliciter un Juge aux Affaires Familiales au tribunal de grande instance qui pourra fixer le montant de la participation de chacune d’entre vous à l’hébergement de votre mère.
    Les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire ne rentrent pas en compte dans le cadre de la succession.

    Cordialement,


    Réponse du 01/07/2013

  • Bonjour,

    Ma mère de 79 ans ne peut plus rester seule chez elle, son médecin craint la maladie de parkinson, et ma sœur et moi ne pouvons nous occuper d'elle tous les jours. Son médecin parle d'un placement en maison spécialisée elle est veuve avec une retraite de mon père décédé d'environ 750 euros par mois, pouvons-nous lui faire bénéficier d'une aide pour financer son placement car financièrement moi et ma sœur ne pouvons pas débourser de l'argent. Elle est propriétaire de sa maison, mais ne voudra pas la vendre. Que pouvons-nous faire ?
    Merci pour votre intérêt à mon problème. Ma mère va être hospitalisée car elle refuse les examens médicaux et je m'inquiète de ce qu'elle va devenir. Merci

     

    Question du 24/06/2013
     

    Votre mère peut éventuellement bénéficier d’aides (Allocation Logement, Allocation Personnalisée à l’Autonomie, Aide Sociale…) afin de financer son hébergement.
    Contactez le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC)  de son domicile afin de faire le point sur ses droits.

    Réponse du 24/06/2013

  • Bonjour,

    Ma sœur est handicapée trisomie 21 et va bientôt avoir 70 ans. Elle est sous ma tutelle. Elle dispose de l'aide sociale du conseil général, mais elle a également de l'argent en banque. J'ai fait une demande au juge des tutelles, en passant par un notaire, d'une donation de ma sœur vers ma seule fille unique. Celle ci m'a été refusé par le juge des tutelles car elle n'entrait pas dans l'intérêt de la personne protégée (mais en même temps elle ne la pénalise pas). Où va partir tout cet argent au décès de ma sœur? Le conseil général va tout récupérer? Finalement "l'aide sociale" est en fait un prêt? Une avance? Mais pas une aide?

    Merci pour toute réponse de votre part.

     

    Question du 18/06/2013 

    Bonjour,

    L’aide sociale est une avance de l’Etat récupérable sur succession, elle vient en aide aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le règlement de ses frais d'hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées.

    Cordialement,


    Réponse du 18/06/2013

  • Maman 88 ans a fait plusieurs AVC. Au début, elle pouvait encore rester toute seule mais avait une aide Ménagère qui venait la journée pour les courses le ménage et relevait du GIR 3 pour l'APA. En septembre 2012 elle est tombée et restée toute la nuit sur le carrelage.

    Depuis, elle ne peut plus rester seule et nous avons pris une association d’aide à domicile pour avoir une personne jour et nuit mais cela nous coûte 7128 €/mois et l'argent mis de coté s'amenuise et nous allons devoir la mettre en maison de retraite.

    Elle a un lit médicalisé et ne peut pas marcher (juste avec le kiné). L'APA ne nous verse plus que 14 €/mois et je sais que si nous la plaçons, elle se laissera mourir.
    Quelles aides pourrions-nous obtenir pour son maintien à domicile?


    Question du 05/06/2013

    Bonjour,

    Dans le cadre de son maintien à domicile votre mère peut bénéficier de certaines aides comme l’APA.
    Faites le point avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) le plus proche de son domicile afin de vérifier ses droits.

    Sachez toutefois que dans certaines situation l’hébergement en maison de retraite peut être plus adapté (environnement sécurisé, moindre coût que le maintien à domicile, moins d’isolement..).
    Certaines maisons de retraite proposent des hébergements temporaires qui permettent aux personnes d’essayer sur une courte durée afin de voir si elles s’y sentent bien.

    Prenez le temps de la réflexion avec votre maman et n’hésitez pas à visiter plusieurs établissements.

     

    Réponse du 06/06/2013

  • Je suis retraité (66 ans) avec des problèmes de santé = AVC en 2004 du côté gauche élocution difficile depuis, maladie de parkinson 2010 + un antigène H L A - B27 positif (spondylarthrite ankylosante).

    Peut-on m'obliger à payer ma part (6 enfants) du séjour en maison médicalisée de mon père (87 ans). Ma mère de 91 ans a la maladie d’Alzheimer et vit toujours dans leur maison dont ils sont propriétaires,  plus un viager (ferme+ terre) toujours d'actualité.
    J'ai vécu peu de temps avec mes parents et ils ont toujours été distants avec moi.

    Mes séjours d'enfance se sont passés dans des familles et pensions des frères chrétiens à l'année. C'est la raison que le mot famille avec eux et mes frères ne veut rien dire pour moi.

     

    Question du 03/06/2013

    Bonjour,

    Un obligé alimentaire peut être déchargé par le juge des affaires familiales de tout ou partie de son obligation, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
    Pour plus de précisions, adressez-vous au juge des affaires familiales au tribunal de grande instance dont dépend votre père.
     

    Réponse du 03/06/2013

  • Dans le cadre de l'obligation alimentaire, l'épargne qui n'est pas imposable peut elle être prise en compte pour le calcul de la pension reversée à un ascendant ?

     

    Question du 01/06/2013

    L'article 205 du code civil indique que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin».

    L’épargne n’est généralement pas prise en compte dans le calcul de cette obligation. Seuls les ressources et les charges de chaque obligé sont pris en compte.

    En France, il n’existe pas de barème officiel national, les barèmes de calculs sont définis par chaque conseil général.

     

    Réponse du 03/06/2013

  • Bonjour,

    Mon père est en maison de retraite. Je suis obligée alimentaire. Mis à part mes revenus professionnels, la pension va-t-elle être calculée en fonction de mon épargne placée sur mon contrat assurance vie ?

     

    Question du 30/05/2013

    Bonjour,


    Les ressources  généralement prises en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire sont :


    • les salaires (y compris les rémunérations des assistants maternels et assistants familiaux)
    • les bénéfices industriels et commerciaux
    • les bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles
    •  les indemnités journalières, allocations chômage
    • les pensions et rentes (retraite ou invalidité)
    • l'AAH, complément d’AAH et MVA, RSA
    • les aides au logement (allocation logement, aide personnalisée au logement)
    • les prestations familiales et pensions alimentaires
    • les revenus fonciers, revenus du capital, rente viagère


    Les bénéfices de votre contrat d’assurance vie seront certainement pris en compte dans le calcul de votre obligation alimentaire.

     

    Réponse du 30/05/2013