Questions aux professionnels

Financement
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Avertissement legal
  • Ma mère qui est en maison de retraite n'a pas assez de revenu, donc moi et mes frères nous devons payer une obligation alimentaire. Nous avons reçu la répartition : moi 189 € et mes frères 31 et 39 €. Je sais qu'ils sont plus riches que moi, donc j'ai demandé à la personne qui s'occupe du dossier pourquoi. C'est parce-qu' ils ne sont pas mariés donc il n’y a que leur revenu qui est pris en compte alors que pour moi ils tiennent compte du revenu de ma femme.
    Qu'est-ce que je peux faire pour que la répartition soit plus juste?
    De plus, je suis curateur de ma mère.  Est-ce que c'est à cause de cela que je dois payer plus cher ?


    Question du 09/12/2012

    Le fait que vous soyez curateur n’a aucune incidence sur l’obligation alimentaire.

    Si vous souhaitez contester le montant de votre participation, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève votre mère.


    Réponse du 10/10/2012
     

  • Je suis le curateur de mon père, il est en maison de retraite. Sa maison doit être vendue. Mon père et moi voudrions vendre ses meubles pour payer sa maison de retraite, mais ma sœur veut prendre des meubles. En a-t-elle le droit?

     

    Selon le Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, disposer des meubles garnissant le logement principal ou secondaire du majeur est un acte  subordonné à l’autorisation du juge des tutelles.

  • Bonjour,

    La sœur de ma grand-mère paternelle va être placée en maison de retraite. Elle est veuve et sans descendants.
    Si elle ne peut pas payer au vu de sa faible retraite, les enfants de ses sœurs (et donc mon père) pourraient-ils être enjoints de payer ?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement,

    Bonjour,

    Seuls les ascendants et descendants, ainsi que les alliés en ligne direct sont soumis à l’obligation alimentaire. Vous ne serez donc pas soumis à cette obligation.

    Cordialement,
     

  • Bonjour,

    Mes deux tantes vivent à deux. Elles ont 83 et 85 ans, ne sont pas mariées et n’ont pas d’enfant. Elles sont seules. Il faut les placer toutes les deux. Nous sommes deux neveux et trois nièces. Elles ont chaque une maison. Qui va payer la maison de retraite après avoir vendu les maisons? Merci.

    Bonjour,

    L’argent issu de la vente des maisons permettra de financer le séjour de vos tantes en maison de retraite. Si cette somme ne suffit pas,  vos tantes pourront éventuellement bénéficier selon leurs situations  d’aides financières. 

    Etant donné que vous n’êtes pas descendants direct de vos tantes, vous ne serez pas soumis à l’obligation alimentaire.
     

  • Ma mère atteinte de la maladie d’Alzheimer est placée en établissement spécialisé et se trouve en situation de surendettement. J'ai contacté la banque de France pour déposer un dossier mais on me dit que je ne peux pas le faire à la place de ma mère. Comment régler ce problème sachant que ma mère ne se déplace plus?

    Si votre mère n’est pas sous protection juridique (tutelle, curatelle...), vous pouvez lui télécharger le dossier sur le site internet de la Banque de France et le renvoyer complété par courrier à l’agence de la banque de France de son département, si elle n’est pas en mesure de se déplacer.

    Si votre mère bénéficie d’une mesure de protection, c’est le mandateur judiciaire qui doit effectuer la démarche.

  • Quelles sommes sont déductibles des impôts pour garde d'un parent (Alzheimer) à notre domicile ?

    Vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux en accueillant un parent sous votre toit selon sa situation financière.

    En effet, l’hébergement d’un parent est considéré comme pouvant entrer dans le cadre de l’obligation alimentaire.

    Ces avantages sont calculés à partir des frais de nourriture et d’hébergement.
    Renseignez vous auprès de votre centre des impôts.
     

  • Je garde ma belle-mère malade d’Alzheimer. Elle bénéficie de l’Apa, peut-elle avoir d'autres aides ?

    Selon sa situation, votre belle-mère pourra éventuellement bénéficier d’autres aides.

    Rapprochez – vous du Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) ou du Centre Communal d’Action Sociale le plus proche de son domicile, qui seront à même de pouvoir accompagner au mieux votre belle-mère par rapport à sa situation.

  • Ma belle-mère bénéficie de l'Apa. Peut-elle demander une allocation pour tierce personne ? Est ce que je peux être désigné tierce personne ? Je suis retraité.

    Bonjour,

    Votre belle-mère bénéficie déjà de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie qui permet de financer son maintien à domicile tout comme l’allocation tierce personne (qui bénéficie aux personnes de moins de 60 ans).

    Votre belle-mère bénéficie de l'APA, elle peut donc utiliser cette allocation pour rémunérer les services que vous lui rendez (ménage, courses, …).

     

  • Quelles sont les aides financières et fiscales dont puissent bénéficier une personne malade Alzheimer ? 1er cas : placée en maison de retraite, 2ème cas : au domicile de son fils.

    Bonjour,

    Il existe différentes aides selon la situation de la personne souffrant de la maladie d’Alzheimer. Selon les aides, il existe des critères d’âge, de conditions de ressources, de logement, d’autonomie…

    Afin d’être mieux accompagné par rapport à la situation de votre proche souffrant de la maladie d’Alzheimer, rapprochez-vous des services sociaux de votre département ou de votre commune. Vous pouvez également contacter l’Association France Alzheimer.
     

  • Ma belle mère est actuellement placée en maison de retraite. Ses revenus ne suffisent pas à régler la totalité de son placement. Elle a 3 enfants dont mon mari décédé depuis peu. J'ai 2 enfants, 1 majeur et 1 mineur.
    Est ce que mon fis majeur doit également participer financièrement en sachant que je paie avec mes deux belle sœurs le complément mensuel.
    Merci d'avance pour votre réponse.

     

    Bonjour,

    Si votre participation ainsi que celle de vos belle-sœurs ne suffisent pas, votre enfant majeur peut également être soumis à l’obligation alimentaire. Il doit cependant avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources sont prises en compte.

    En cas de conflit, il convient de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève votre belle-mère. Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.