Questions aux professionnels

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Avertissement legal
  • Notre mère est en maison de retraite médicalisée depuis plus de deux ans, ce sont nous les enfants qui d'un accord commun avec notre mère font en sorte que toutes les démarches soient à jour. Notre mère nous a donné procuration avec un courrier quelques années après le décès de notre père ...Pour payer la maison de retraite nous sommes obligés de vendre la maison, notre mère est d'accord. Pouvez-vous nous donner des informations pour nous diriger le mieux possible dans l'intérêt de notre mère en vous remerciant pour votre aide

    Question du 11/07/2014

    Bonjour,

    Si votre mère est en possession de toutes ses facultés mentales, elle devra s’adresser à son notaire pour vous faire une procuration.
    Dans le cas contraire, une mise sous protection juridique (tutelle) sera nécessaire afin de mettre la maison en vente avec l’accord du Juge des Tutelles.
    Adressez-vous au notaire pour plus de précisions.

    Réponse du 15/07/2014

     

  • Bonjour,

    Mon père est entré récemment en maison de retraite à cause d'une maladie d'Alzheimer. La santé de ma mère décline aussi et je vis à plus de 1500 kms de chez eux. J'essaie de l'aider mais c'est très compliqué. Nous sommes trois dans la fratrie mais mes sœurs ne veulent pas avoir d'obligation et passent la voir que quelques heures par an.
    Je voudrai savoir s'il existe sur le plan juridique une obligation quelconque pour qu'elles s'investissent davantage ou si un placement judiciaire en maison de retraite pourrait être fait (ma mère ne serait pas contre).

    Merci de votre réponse

    Question du 27/05/2014

    Bonjour,

    En tant qu’enfants, vous êtes vous et vos sœurs obligés alimentaires de vos parents.
    L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un parent (ascendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.

    Concernant le placement en maison de retraite, seul e votre mère peut prendre la décision, vous pouvez l’accompagner dans ses démarches.

    Réponse du 28/05/2014


     

  • Ma maman est atteinte de démence mixte, j'ai arrêtée de travailler pour m'occuper de mes parents. A ce jour son état de santé s'est fortement dégradé : de plus en plus de crise (violence, insulte, hallucination ...) mon père et moi même sommes à bout. Ma question est la suivante : peut on faire entrer ma mère en Ehpad s'il n'y a pas encore de tutelle ?? On attend le rapport du médecin expert ainsi que l'acte de naissance pour envoyer le dossier. En sachant qu'elle ne peut pas prendre de décision (MMS évalué à 5).
    Merci de votre réponse

    Question du 21/05/2014

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas obliger votre mère à intégrer une maison de retraite.

    Selon la charte des droits et libertés des personnes âgées  « Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins».

    Cordialement,

    Réponse du 22/05/2014

  • J'ai une amie qui doit placer sa maman en maison de retraite et elles n’ont pas assez de revenu et mon amie a un appartement à elle. Peut-on lui demander de le vendre ?
    Merci

    Question du 24/04/2014

    Bonjour,

    Votre amie n’est pas obligée de vendre son bien afin de financer l’hébergement de sa mère en maison de retraite.
    Cependant si les revenus de sa mère ne suffisent pas, elle peut éventuellement bénéficier d’aides (APA, APL, Aide Sociale…).
    Rapprochez vous du Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) ou au Centre Communal d’Action Sociale de sa commune.

    Réponse du 28/04/2014

     

  • Ma mère (donation entre époux) était jusqu'à présent usufruitière du bien familial et nous (3 enfants) avions la nue propriété du bien.
    Pour financer la maison de retraite nous allons devoir vendre cette maison.
    Comment va se repartir le produit de cette vente?
    Merci de votre réponse

    Question du 23/04/2014

    Pour  vendre cette maison, il est impératif que vous soyez tous d’accord pour la vente. Il existe un barème selon l’âge de l’usufruitier et le type de bien afin de déterminer le montant de l’usufruit.
    N'hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire qui saura vous donner toutes les explications et précisions nécessaires à ce sujet.

    Réponse du 28/04/2014
     

  • Bonjour,

    Ma maman entre en maison de retraite la semaine prochaine car elle ne peut plus vivre seule, Elle est sous curatelle depuis 1 an géré par un organisme ad hoc. Ma maman ne disposant que d'une faible retraite, nous aimerions, avec mon frère, vendre son appartement qui permettrait de financer le coût de la maison de retraite, il est évident que nous allons prendre en charge les frais en attente de la vente mais pour nous deux c'est une charge très lourde.
    Nous ne savons pas comment procéder car on nous dit qu'il faut demander l'autorisation du juge et que cela peut prendre une année, d'autre part, nous nous posions la question sur la possibilité de louer cet appartement et nous voudrions savoir si cela est plus facile.
    Merci d'avance pour toutes vos réponses.


    Question du 31/03/2014
     

    Bonjour,

    Afin de mettre en vente le bien de votre mettre ou de le mettre en location, il est impératif d’obtenir l’accord u juge des Tutelles.
    Adressez-vous au Tribunal d’Instance.

    Cordialement,

    Réponse du 31/03/2014
     

  • Bonjour,

    Ma belle mère est en EHPAD et dès son entrée nous avons demandé à la mettre sous tutelle. La directrice de l'établissement se charge de cette tache. Mon mari a été au tribunal avec sa sœur nous devons payer pour elle 200 euros mensuels ma belle sœur ne travaillant pas. Nous savons que c'est la loi.
    Sa tutrice ne nous donne jamais de renseignements ni nous tient jamais au courant des comptes.
    Ma belle mère qui a toujours travaillé touche une retraite convenable mais là en maison ça ne suffit pas. Ma belle-mère a 90 euros par mois qui vont sur un compte

    Hier ma belle sœur nous a dit que cet argent serait pris à son décès.
    Ca rembourserait l'APA alors que nous n'avons pas demandé d'aide départementale. Pourriez-vous nous éclairer?

    Merci

    Question du 19/03/2014
     

    Bonjour,

    Vous participez au financement de l’hébergement de votre belle-mère car vous êtes sont obligée alimentaire tout comme ses autres ascendants et descendants.
    Si votre participation ne suffit pas, l’Aide Sociale Départementale qui est une avance récupérable sur succession peut -être demandée par l’EHPAD.
    Le montant de 90€ doit correspondre au reste à vivre de votre belle-mère, une fois sa participation financière à l’hébergement déduite.
    L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie est destinée à financer le tarif dépendance de l’EHPAD et n’est pas récupérable sur succession.


    Réponse du 20/03/2014
     

  • Bonjour, j'aimerai que ma mère entre en maison de retraite car son état se dégrade à grande vitesse. Je suis fille unique, célibataire, au chômage et ma mère ne touche qu'une retraite de 400 euros par mois. Je ne peux pas payer grand chose et je ne sais pas comment faire. Je sais que pour 2000 euros de frais je pourrai avoir une aide de 1000 euros mais 1000 par mois c'est impossible, je suis impuissante. Aidez- moi.


    Question du 16/03/2014

    Bonjour,

    Adressez-vous au CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) ou au CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de la ville de résidence de votre mère afin de faire le point sur sa situation et faire valoir ses droits à aides (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées, Allocation Personnalisée à l’Autonomie…).
    En ce qui concerne le financement de l’hébergement de votre mère, vous pourrez faire une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement qui est une avance de l’Etat récupérable sur succession.
    En tant que fille vous êtes soumise à l’obligation alimentaire, le montant de celle-ci est calculé en fonction de vos ressources et de vos charges.

    Réponse du 17/03/2014
     

  • Mon père souffre d'une démence, il est en Ehpad depuis 18 mois. Il est propriétaire avec ma mère d'une maison que ma mère souhaiterait mettre en vente pour financer l'Ehpad. Nous sommes 3 enfants et tous d'accord pour cette vente, mes parents se sont fait une donation "au dernier vivant". Ma mère peut-elle mettre en vente cette maison, sachant que mon père n'est plus en mesure de donner son accord et qu'il n'est pas bénéficiaire d'une mesure de protection, ou bien faut-il impérativement que cela passe par une mise sous tutelle de mon père ?

    Question du 26/02/2014

    Bonjour,

    La mise sous protection juridique de votre père sera nécessaire à la mise en vente de la maison étant donné qu’il est toujours propriétaire mais n’est plus en possession de toutes ses facultés mentales.

    Vous pouvez saisir le Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance.
     

    Réponse du 03/03/2014

  • J'ai une tante en maison de retraite depuis plusieurs années qui n'a plus assez d'argent pour payer, elle possède une maison, et une assurance vie dont les bénéficiaires sont 1 frère vivant et les descendants de 2 sœurs.
    Peut-on vendre la maison sans la mettre sous curatelle sachant qu'elle est diminuée mentalement et que parfois elle est d'accord pour vendre et que elle peut aussi dire le contraire
    peut-on l'obliger à puiser dans son assurance-vie pour financer son hébergement ?

    Question du 25/01/2014

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas obliger votre tante à puiser dans son assurance-vie ni à vendre sa maison.
    Toutefois si ses facultés mentales sont altérées, il est important qu’elle puisse bénéficier d’une protection juridique (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle….).
    La personne ou l’organisme en charge de cette protection pourra ensuite avec l’accord du juge des tutelles effectuer les démarches nécessaires (vente de la maison..) au financement de l’hébergement de votre tante.

    Cordialement,
     

    Réponse du 27/01/2014