Questions aux professionnels

Institution
(59 éléments)
Avertissement legal
  • Bonjour,

    Mon père est en maison de retraite. Je suis obligée alimentaire. Mis à part mes revenus professionnels, la pension va-t-elle être calculée en fonction de mon épargne placée sur mon contrat assurance vie ?

     

    Question du 30/05/2013

    Bonjour,


    Les ressources  généralement prises en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire sont :


    • les salaires (y compris les rémunérations des assistants maternels et assistants familiaux)
    • les bénéfices industriels et commerciaux
    • les bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles
    •  les indemnités journalières, allocations chômage
    • les pensions et rentes (retraite ou invalidité)
    • l'AAH, complément d’AAH et MVA, RSA
    • les aides au logement (allocation logement, aide personnalisée au logement)
    • les prestations familiales et pensions alimentaires
    • les revenus fonciers, revenus du capital, rente viagère


    Les bénéfices de votre contrat d’assurance vie seront certainement pris en compte dans le calcul de votre obligation alimentaire.

     

    Réponse du 30/05/2013

     

  • Notre papa 93 ans veuf remarié depuis 22 ans sous contrat donation au dernier vivant, doit être mis sous curatelle renforcée au cas ou il devrait entrer en maison de retraite. Il a une petite retraite et un appartement en indivision avec sa femme. Qui doit subvenir à ses besoins: enfants ou femme qui a des placements bancaires ?

     

    Question du 04/04/2013

     

    Bonjour,

    Si les revenus de votre père ne suffisent pas à financer son placement en maison de retraite, il pourra éventuellement bénéficier d’aides selon ses revenus et sa situation (APL, APA, Aide Sociale…). Contactez le CLIC ou le CCAS de son domicile.

    Il faut savoir que l’Aide Sociale est récupérable sur succession et que l’obligation alimentaire sera alors mise en place.
    Tous les descendants de votre père  ainsi que son épouse sont soumis à cette obligation.


    Réponse du 04/04/2013

  • Je paie une pension alimentaire pour ma belle-mère. Mon père est en maison de retraite et il n’a pas assez d’argent pour payer. Est ce que je vais devoir payer pour lui aussi ?

     

    Question du 10/01/2013

    Bonjour,

    Vérifiez les droits de votre père aux aides auxquelles il pourrait prétendre (APL, APA…). Si votre père n’est pas en mesure de financer son hébergement en maison de retraite, celle-ci pourra faire appel à l’aide sociale (qui est une aide récupérable sur succession) et ensuite à l’obligation alimentaire. C’est le juge aux affaires familiales qui fixera le montant selon vos revenus et vos charges ainsi qu’aux éventuels autres descendants de votre père.


    Réponse du 10/01/2013
     

  • Bonjour,

    Ma mère perçoit l'APA en EHPAD depuis 2 ans.
    Je vais la changer d'EHPAD faut-il refaire le dossier ?

    Merci


    Question du 02/01/2013

    Bonjour,

    Si votre mère change de département, il faudra effectivement faire une nouvelle demande d’APA.

    Dans tous les cas, il faudra contacter les services de l’APA de son département actuel afin de les informer du changement d’établissement, ils vous expliqueront la procédure à suivre.

    Cordialement,


    Réponse du 02/01/2013

  • Bonjour,

    La maison de retraite de ma mère vient de m'appeler pour me dire qu'ils veulent rompre le contrat, et qu'elle doit partir au plus tard en février.
    Ma mère a un caractère difficile à gérer, mais est aussi très dépendante (mais pas sous tutelle), bien que jeune (69 ans). Avant la maison de retraite, elle était en résidence pour personnes âgées avec une aide à domicile toute la semaine, et nous nous occupions d'elle le WE.
    Aucun de nous (ses enfants) ne veut l'avoir à domicile.
    Que pouvons-nous faire pour avoir un délai avant qu'elle ne quitte cette maison? Et ensuite comment pouvons nous la reloger et où ? Elle a l'aide sociale et nous participons financièrement.
    Merci d'avance pour votre aide.
    Cordialement.


    Question du 14/12/2012

    Bonjour,

    Concernant le départ de votre mère de la maison de retraite médicalisée, référez-vous à son contrat de séjour. Vous pouvez également demander à rencontrer le directeur de l’établissement afin de négocier un délai supplémentaire vous permettant ainsi d’avoir plus de temps pour trouver un nouvel hébergement adapté pour votre mère.

    Adressez-vous au CLIC de son département qui pourra vous conseiller dans le cadre de  la recherche d'une nouvelle solution d'hébergement.

     
    Réponse du 14/12/2012
     

  • Ma belle-mère s'occupe de son mari malade et impotent depuis plus de 3 ans. Elle aurait aimé le placer mais ses deux "vieilles filles" ne veulent pas. Elle est donc obligée de s'en occuper jour et nuit (des auxiliaires de vie viennent quelques heures par semaine le jour). Mon mari souhaiterait placer son père pour que sa mère de 81 ans puisse se reposer. Comment faire malgré ses sœurs qui ne veulent absolument pas ?

     

     

     

    Question posée le 08/12/2012

    Bonjour,

    L’entrée en maison de retraite est une décision difficile à prendre. Il est important de savoir que le libre consentement de la personne âgée est impératif avant d’envisager l’entrée en établissement, sauf en ce qui concerne les personnes dont l’état de santé mentale ne permet pas d’exprimer leur opinion.

    Essayez d’en discuter en famille avec vos beaux parents.
    Sachez qu’il  existe éventuellement d’autres solutions intermédiaires afin de soulager votre belle-mère comme l’hébergement temporaire ou les accueils de jour.
    N’hésitez pas à vous rapprocher du CLIC du lieu d’habitation de votre beau-père afin de faire le point sur sa situation avec des travailleurs sociaux qui pourront vous conseiller au mieux concernant la situation de votre beau-père.
     

    Réponse du 10/12/2012

  • Bonjour,

    Mes deux tantes vivent à deux. Elles ont 83 et 85 ans, ne sont pas mariées et n’ont pas d’enfant. Elles sont seules. Il faut les placer toutes les deux. Nous sommes deux neveux et trois nièces. Elles ont chaque une maison. Qui va payer la maison de retraite après avoir vendu les maisons? Merci.

    Bonjour,

    L’argent issu de la vente des maisons permettra de financer le séjour de vos tantes en maison de retraite. Si cette somme ne suffit pas,  vos tantes pourront éventuellement bénéficier selon leurs situations  d’aides financières. 

    Etant donné que vous n’êtes pas descendants direct de vos tantes, vous ne serez pas soumis à l’obligation alimentaire.
     

  • Mon beau-père vit en EPHAD depuis 2 ans, il a été hospitalisé suite à une fausse route et a subi une gastrostomie. L’Ehpad refuse de le reprendre. A-t- il le droit?

    Bonjour,

    Pour pouvoir répondre à votre question, il faudrait savoir pour quelle raison l’Ehpad refuse d’accueillir votre beau-père.
    Dans tous les cas référez-vous au contrat de séjour conclu entre votre beau-père et la maison de retraite ainsi qu’à la charte des droits et libertés des personnes accueillies.

  • Bonjour, comment faire pour obliger une personne atteinte d’Alzheimer à rentrer en maison de repos médicalisée, sachant qu'elle ne peut rester seule (hallucinations, recherche d'enfants inexistants, perte de repaires dans l'espace et dans le temps etc.…).  Je suis sa fille et aidante familiale depuis plus d'un an 24 h sur 24 et sais plus comment faire. J'aimerais retrouver aussi ma vie normale avec mon conjoint que j'ai laissé dans un autre département pour m'occuper de ma mère.

     

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas obliger une personne à entrer dans un établissement. Si la personne se met en danger ou met des tiers en danger, une hospitalisation sous contrainte peut être demandée. Ces procédures de droit commun (hospitalisation d’office et hospitalisation à la demande de tiers) sont très strictement règlementées.
    Si votre mère n’est plus en possession de toutes ses facultés mentales, vous devez faire une demande de protection juridique. Il faut savoir que tout acte relatif au logement ayant pour finalité l'accueil du majeur protégé dans un établissement nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

  • Bonjour,

    Voilà ma grand-mère est en maison de retraite médicalisée depuis 3ans maintenant. Mon père paye une partie des frais de la maison de retraite de sa poche (il est retraité).
    Aujourd'hui, ses économies arrivent à leur fin. Ma grand-mère est propriétaire d'une maison mais il y a des héritiers (enfants et petits enfants (beaucoup aux minima sociaux)) et ils ne veulent pas que la maison soit vendue.
    Ma grand mère est encore plutôt cohérente et n'est pas sous mesure de protection.
    La maison peut-elle être vendue par l'Etat au titre du paiement des frais de maison de retraite sachant que certains des héritiers ne veulent pas la vendre?
    Mon père ne peut plus assumer financièrement et il se sent coincé.

    Merci pour votre aide.
     

    Bonjour,

    Votre mère peut éventuellement bénéficier d’aides afin de financer une partie des frais. Vérifiez ses droits( APA, APL,..) auprès des services compétents (CLIC, CCAS, CAF...) si ce n’est pas déjà fait.

    L’Etat ne peut pas mettre en vente la maison de votre grand-mère, seule celle-ci peut vendre cette maison si elle n’est pas sous protection juridique.

    Sachez que la maison de retraite peut faire une demande d’aide sociale et faire appel à l’obligation alimentaire pour ses enfants et petits enfants.

    Il est important de savoir que l’aide sociale est une aide de l’Etat récupérable sur succession.