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Avertissement legal

Ma belle-mère, qui emploie une auxiliaire de vie par l'intermédiaire d'une association, doit être hospitalisée 8 à 10 jours. Est-il possible de suspendre le contrat ou doit-on effectuer un licenciement pour ne pas avoir à payer alors que l'auxiliaire n'aura pas de travail et ne se déplacera plus chez ma belle-mère ?

Il faut analyser votre relation contractuelle avec l’aide à domicile. Etes-vous l’employeur direct ? L’association est-elle mandataire ? Le service est-il prestataire ? Dans les deux premier cas, vous êtes employeur et devez suspendre le contrat et gérer toutes les conséquences administratives et financières (accompagné ou non du service mandataire). Pour les services prestataires, vous n’êtes pas l’employeur. Selon le contrat négocié, vous devez les informer de cette suspension, voire régler d’éventuels dépassements… Se renseigner auprès des CLIC (Centre local d’information et de coordination) sur ces questions de choix de services à domicile.
A qui puis-je m'adresser pour faire valoir mes droits quand un établissement me facture le tarif dépendance alors que ma mère a été hospitalisée et que le directeur ne veut rien savoir ?

Vous pouvez mener une double démarche écrite simultanément. La première, en écrivant à la DDASS et en expliquant le problème, documents à l'appui. Vous envoyez la même lettre et documents au conseil général, service des personnes âgées. Surtout au conseil général, si la maison de retraite est habilitée à l'aide sociale. D'autre part, vous trouverez sur le site Internet du Ministère des Finances une note de la comptabilité publique fixant les règles de paiement du tarif dépendance en cas d'hospitalisation.
A qui est versée l'APA ?

L’allocation est par principe conçue pour être versée à son bénéficiaire. - Si vous résidez à votre domicile, l’allocation est vous est versée directement, si vous rémunérez, pour vous aider, soit une personne que vous avez vous même recrutée soit un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). Si vous faites appel à une association agréée avec votre accord, la somme peut lui être versée directement. - Si vous résidez en établissement, la somme est directement versée à l'établissement, avec votre accord préalable.
Ma mère, âgée de 82 ans, atteinte de la maladie d'Alzheimer est entrée dans un CANTOU (qui revient à 2000 € mensuels), depuis fin novembre 2005. Jusqu'alors elle vivait avec mon père. Suite à des problèmes en 2003, elle avait été placée sous tutelle d'une de mes sœurs et mon père avait été placé sous curatelle renforcée pour prodigalité, il donnait une grosse partie de ses revenus à une jeune femme). La main levée de cette curatelle vient d'être prononcée. Mon père dispose d'une retraite de 1500 € ; ma mère, quant à elle, ne dispose que de 500 € mensuels, mais elle a bénéficié de l'héritage de sa sœur et possède donc 30000 € d'économies. Selon la juge des tutelles de ma mère (que ma sœur a consulté), la loi ne peut en aucun cas obliger mon père à participer aux frais de maison de retraite pour ma mère. Pourtant un avocat avait précédemment laissé entendre que l'obligation alimentaire entre époux était obligatoire. Qui faut-il croire ? Pouvons-nous aller contre l'avis du juge des tutelles et demander à mon père une participation aux frais ? Si oui, comment la calculer de manière équitable ?

En vertu de l'article 212 du code civil, les époux se doivent secours, ce qui signifie que lorsque l'un est dans l'impécuniosité (manque d'argent), l'autre doit l'aider financièrement. Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer le montant de la somme que votre père devrait verser. L'action doit être faite par votre sœur tutrice de votre mère, en son nom, contre votre père. Elle peut se faire sans ministère d'avocat ; par simple requête. Le Juge aux affaires familiales (JAF) compétent est celui du Tribunal de grande instance dont dépend votre père en fonction de son domicile. Le JAF auditionnera les deux parties ensemble et en fonction des arguments échangés, rendra sa décision (il appréciera en particulier que votre mère ait encore 30.000€ d'économie, ce qui risque d'affaiblir son argumentaire d'impécuniosité pour voir sa demande aboutir).
Tuteur de ma mère, bénévole et sans expérience, je contacte souvent le juge pour des questions qui me semblent de bon sens et sans atteinte pour la gestion financière de ma protégée. Existe-t-il un guide du tuteur bénévole ? Quelles sont les limites des opérations que je peux effectuer sans le recours du juge ou du conseil de famille ?

Vous accomplissez seul, sans l'autorisation du juge des tutelles, tous les actes conservatoires et d'administration et, avec son autorisation préalable, tous les actes de disposition (actes plus graves comme vendre une maison, emprunter, placer des sommes importantes au regard du patrimoine de la tutélaire, etc.) Le ministère de la Justice a édité un guide spécifique pour les tuteurs bénévoles et vous trouverez en librairie certains ouvrages récents sur la question qui peuvent vous aider.
Ma mère, suite à un A.V.C. a été placée dans une maison de retraite depuis 14 mois. Elle a une petite retraite de 650€/mois. Mon père est au domicile, et ne participe pas d'1 euro au frais d'hébergement de sa femme (1800€), alors qu'il a une retraite de 1500€/mois. Est-il obligé de participer, ou doit-on dépenser, en premier, le petit héritage que ma mère avait reçu de ses parents ?

Les époux ont entre eux une obligation d'assistance et de secours. Votre père doit donc participer à l'entretien de son épouse. S'il ne le faisait pas, il faudrait l'y obliger en saisissant le juge aux affaires familiales
La grand-mère de ma femme réside en Bretagne. Une partie de sa famille habite dans l'Yonne. Peut-on faire une demande d'admission dans une maison de retraite proche de chez nous plutôt que sur son lieu de résidence sachant qu'elle n'y a plus de famille ? Les droits et les aides sont-ils les mêmes ?

Les aides financières aux personnes âgées sont les mêmes sur l'ensemble du territoire national, car il s'agit d'aides nationales. Il peut exister des différences pour l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) au plan local, dans la mesure ou le montant de l'aide dépend de l'évaluation qui est faite et qui peut varier selon les commissions d'évaluation d'un département ou d'un autre. Elle peut varier également selon les crédits que le conseil général débloque pour l'APA. Certains départements mettent en place des aides spécifiques, mais nous n'en avons pas la liste. Aucune de ces différences ne peut être opposée à un rapprochement familial.
Ma sœur, veuve, se fait porter les repas à domicile. Existe-t-il d'autres formules pour qu'elle ne prenne pas tous ses repas toute seule ?

Une personne âgée peut être admise dans les foyers restaurants, qui servent des repas a prix modérés. Votre sœur peut bénéficier de la prise en charge partielle ou totale des repas pris dans les foyers restaurants au titre de l'aide sociale, si ses ressources sont inférieures à 8 309,27€ annuels pour une personne seule ou 13 765,73€ pour un couple (au 1er avril 2009). Pour toute information et faire la demande, il faut s’adresser : - soit au centre communal d'action sociale (CCAS), - soit à l'assistante sociale du secteur.
Je suis fille unique, ma mère âgée de seulement 66 ans est dépendante. Elle est dans un établissement depuis 18 mois. Mon père a fait une demande d'aide sociale, nous sommes donc obligés alimentaires tous les 2. Mes parents sont propriétaires de leur résidence principale (dans le 94) et d'une petite résidence secondaire. L'aide sociale et l'APA étant remboursables, si les biens de mes parents ne suffisent pas à rembourser, devrais-je rembourser la somme manquante ? Actuellement je suis locataire et j'hésite à faire des projets de peur qu'on puisse m'obliger à vendre mes biens plus tard. J'ai 2 enfants, apparemment les petits-enfants ne sont pas obligés alimentaires dans le 94, mais si je ne peux pas rembourser l'aide sociale devront-ils le faire à ma place ? J'ai peur de me trouver en difficulté lorsque mes parents auront disparu, ou que mon mari et mes enfants le soient si c'est moi qui disparais. Les assistantes sociales sont incapables de répondre aux questions, et vous jugent comme quelqu'un qui n'a pas envie d'aider ses parents. Je suis inquiète pour l'avenir, c'est tout. Pouvez-vous me répondre ?

L’APA n'est pas récupérable à la succession. Son ticket modérateur dépend des ressources de la personne aidée. En revanche, l’aide sociale est récupérable à la succession. Elle est accordée sur dossier dans lequel entrent en compte les obligés alimentaires. Si elle est accordée, la collectivité se remboursera, au décès des parents, selon le montant de l’héritage. Vous ne serez pas mise à contribution, autrement. Pour répondre à votre question sur votre disparition et ses conséquences : si elle intervenait maintenant, vos enfants pourraient être soumis à cette obligation alimentaire. Mais il est exact que, dans le 94, les petits-enfants ne sont pas tenus à la dette alimentaire (au besoin faites-vous préciser ce point important par écrit par le Conseil Général). Votre décès ou celui de votre conjoint après la disparition de vos parents n'entraînerait aucune contribution à l'égard de vos enfants, ni du parent survivant puisque la dette s'annule aux décès de vos parents. Nous espérons vous avoir rassuré.
Une personne âgée bénéficiant de l'APA peut-elle employer une personne de sa famille qui possède le diplôme d'auxiliaire de vie ? Si oui, existe-t-il un texte officiel, et quelle en est la référence ?

Une note d'information, rédigée par la direction générale de l'action sociale sur l'APA, indique ceci : « Ainsi, la personne âgée bénéficiaire de l’APA pourra choisir de recourir à un service prestataire d’aide à domicile, géré par une association ou par une entreprise agréée au titre de l’article L. 129-1 du code du travail qui assumera à sa place les obligations attachées à la qualité d’employeur. Elle peut aussi choisir d’être l'employeur de la tierce personne, soit en passant par une association mandataire qui l’aidera à accomplir les formalités administratives, soit en recourant à l’emploi direct. Dans cette dernière hypothèse, la possibilité lui est offerte de salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité. En effet, l’existence du devoir d’assistance et de secours entre époux, inscrite à l’article 212 du code civil, s’oppose à ce que l’aide, apportée dans ce cadre, fasse l’objet d’une rémunération par la collectivité. En revanche, à la différence de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, il est désormais possible pour le bénéficiaire de l’APA de rémunérer à l’aide de sa prestation une personne retraitée, percevant un avantage de vieillesse personnel. Enfin, le lien de parenté éventuel, existant entre la personne âgée et sa tierce personne devra être mentionné dans la déclaration qu'il adresse au président du conseil général, prévue à l'article L.232-7 du code de l'action sociale et des familles. Textes de référence : - articles L. 232-6 et L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles - article 14 du décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 ».