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Mon mari agé de 68 ans est en Ehpad (2150 € par mois) Nos revenus ne suffisent pas à couvrir les frais d'hébergement. Nous sommes propriétaires avec encore un prêt et d'un studio. Pouvez-vous SVP me dire si il faut vendre car je pense demander l'aide sociale. Comment est basé le calcul et que me restera t il pour vivre SVP Merci

Question du 19/03/2018

L'Aide Sociale à l’Hébergement est versée par les services du département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements. En général, les services du département paient la partie non couverte par les revenus du résident et récupèrent ensuite la participation auprès des obligés alimentaires lorsqu'il y en a.
En cas de baisse des ressources, soit du demandeur, soit de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée au président des services du département.
Rapprochez-vous de votre Centre Communal d’Action Sociale.

Réponse du 19/03/2018

Ma mère a 82 ans et sous influence de ma soeur a t'elle le droit de vendre sa maison sans prévenir ces autres enfants

Question du 18/03/2018

Si votre mère n’est plus en possession de ses pleines facultés mentales vous pouvez demander une mise sous protection juridique auprès du Juge des Tutelles. Dans le cas contraite, votre mère est en droit de vendre sa maison si elle en a la pleine propriété.

Réponse du 19/03/2018

Mon père a 90 ans. Il est ingérable. Il ne veut pas se laver, il ne fait pas à manger, il ne veut pas sortir, il ne veut pas mettre son dentier ni porter son appareil auditif et j'en passe. Il use toutes les aides ménagères. Il est très dépendant. Que faire ?
Merci pour vos conseils

Question du 11/03/2018

La qualité de vie ainsi que le bien-être physique et moral de votre père doivent constituer l’objectif premier de votre réflexion. Il serait peut-être opportun d’envisager avec lui d’intégrer un établissement adapté à sa situation. Tout changement de lieu de résidence, doit faire l’objet d’une concertation avec votre père.
Le choix de la solution d’accueil doit prendre en compte et vérifier la concordance des compétences et des moyens humains de l’institution avec les besoins liés aux problèmes psycho-sociaux, aux pathologies et aux déficiences à l’origine de l’admission.
Lors de l’entrée en institution, les conditions de résidence doivent être garanties par un contrat explicite ; la personne concernée a recours au conseil de son choix avant et au moment de l’admission.

Réponse du 12/03/2018

Doit on avoir l’accord de tous les enfants pour le placement en usld ?

Question du 12/03/2018

Seul l’accord de la personne admise est impératif. Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de tous les enfants pour le placement en USLD. L'admission a en général lieu à la suite d’une hospitalisation ou d’un passage en service de soins de suite et de réadaptation. L'admission directe en provenance du domicile est également possible.
En cas de protection juridique et du refus de la personne protégée d’intégrer un établissement, il est OBLIGATOIRE de saisir le juge des tutelles à l’appui d’un certificat médical pour qu’il autorise cette entrée contre l’avis de la personne protégée.

Réponse du 12/03/2018

mon grd pere ne marche plus mais vie chez lui est ce que je peux aider ma grd mere pour tous ce qui est leve et couche ou deplacement et est ce que ma grd mere a le droit a une aide financiere?

Question du 08/03/2018

Bonjour,

Votre grand père peut éventuellement bénéficier de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie. Rapprochez vous du Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) le plus proche du domicile de vos grands parents qui fera le point sur leur situation et vous accompagnera dans la mise en place d'aides adaptées.

 

Réponse du 09/03/2018

comment est finance une SLD qui suit une hospitalisation . question du28/02/2018

Les USLD (unités de soins de longue durée) sont des structures d’hébergement et de soins dédiées aux personnes âgées de plus de 60 ans. Elles sont adossées à un établissement hospitalier. Les moyens médicaux qui y sont mis en œuvre sont plus importants que dans les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Les USLD (unités de soins de longue durée) sont des structures hospitalières s’adressant à des personnes âgées de plus de 60 ans très dépendantes dont l’état nécessite une surveillance médicale constante.
La facturation s’y passe de la même façon qu’en EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Chaque mois, le résident doit payer une facture qui se décompose en :
- un tarif hébergement,
- un tarif dépendance qui correspond à son GIR.
Les soins sont pris en charge par l’Assurance maladie et ne sont pas facturés aux résidents.
Il existe trois types d’aides publiques qui peuvent aider à payer les frais d’hébergement et les frais liés au tarif dépendance :
- l’ASH (aide sociale à l’hébergement),
- les aides au logement qui s’appliquent sur la partie de la facture relative au tarif hébergement,
- l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement qui s’applique sur la partie de la facture relative au tarif dépendance pour les personnes dont la dépendance est évaluée en GIR 1-2 et 3-4 (les personnes en GIR 5-6 ne sont pas éligibles à l’APA).

Réponse du 28/02/2018

ma mère 92 ans est sous tutelle et possède un revenu modeste de 900 €/mois et aucun capital. Nous sommes déjà soumis à l'obligation alimentaire pour compléter le coût de la maison de retraite jusqu'à 2000€. Ma mère intervient auprès du tuteur pour changer de maison de retraite avec un coût de 2300€:mois soit 300 € de plus mensuel, nous sommes déjà au maximum de nos possibilités. Quel coût limite est opposable ? et quelle legislation réponds a ce cas ?
merci par avance

Question du 18/02/2018

Bonjour,

Il n'existe pas de cout limite opposable, ni de barème officiel de calcul de l'obligation alimentaire.
En cas de conflit, il sera nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales.

Il fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire en tenant compte de la situation de tous les intéressés.

Cette aide est proportionnée aux besoins de la personne dans le besoin mais aussi aux ressources, aux charges familiales et de logement de la personne contre laquelle vous exercez votre action (par exemple dépenses de la vie courante, taux d’endettement, versement d’une prestation compensatoire, etc.).

Réponse du 20/02/2018

A la demande de ma tante et son frère (2/4) mamy a été placé sous tutelle, considéré Alzheimer par un médecin expert et placé en maison de retraite (non fermé).
Je souhaiterais, avec mes filles 2 de ses enfants étant d'accord (sur 4), pouvoir la faire rapproché de chez moi car de l'état de mamy se dégrade depuis 2 mois à vitesse grand V, elle ne veut plus s'alimenter, maigrit très très vite et je pense que ses jours sont comptés !!!
Sa fille l'a fait placé car ma grand mère a pas mal d'argent et apparemment c'est son seul intéressement, elle connait bien la tutrice s'est surprenant ?
Avec les médicaments qu'ils lui donne mamy ne se rend plus trop compte de ce qui lui arrive mais a demandé à ce qu'on la sorte de là !!!
Que puis-je faire ????

Question du 05/02/2017

Bonjour,

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. Il est nécessaire de saisir le Juge des Tutelles si vous souhaitez faire rapprocher votre grand-mère de votre domicile (conseil de famille et tuteur).

Cordialement,

Réponse du 06/02/2017

Bonjour,

Voilà ma belle mère a une fille d un premier mariage et c est remarier avec le père de mon mari elle nous demande une obligation alimentaire pour mon beau père qui est en aphad et je voudrais savoir si sa fille a elle doit elle aussi participé à cette obligation en vous remerciant de votre réponse.

Question du 24/01/2018

Bonjour,

Sont concernés par l’obligation alimentaire (dans les deux sens) :
- les enfants envers leurs parents et autres ascendants (article 205 du Code civil) ;
- les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (article 206). L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce ou lorsque l’époux et ses enfants sont décédés ;
- les époux entre eux (article 214). Dans ce cas, on parlera plutôt d’un devoir de secours ;
- l’adopté envers l’adoptant (article 367).

En cas de remariage, les enfants sont tenus d'aider leur belle-mère ou leur beau-père tant que leur père ou leur mère est en vie.

L’obligation alimentaire ne s’applique pas envers ses frères, sœurs, oncles, tantes, etc…

Les personnes tenues à l’obligation alimentaires sont désignées sous le terme de « débiteurs d’aliments ».

Réponse du 24/01/2018

bonjour ma belle mere qui a 94 ans va aller en maison de retraite ses revenus ne suffiront pas a payer les frais sachant que mon epoux ( son fils) est décédé en octobre 2017 en tant que belle fille est ce que le tresor public peut m obliger a payer de mes biens propre pour la maison de retraite il y a 3 autre enfants merci pour votre réponse

Question du 22/01/2018

L’obligation concernant les gendres et les belles filles prend fin en cas de divorce ou de décès de leur conjoint, le lien existant avec la belle-famille étant alors considéré comme rompu.

Réponse du 22/01/2018

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