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Avertissement legal
  • Ma grand-mère veuve, 83 ans vit à son domicile grâce aux aides du maintien à domicile. Ma mère (enfant unique) a procuration sur ses comptes depuis plus de 10 ans. Aujourd'hui ma mère a de grands troubles de la mémoire. Elle ne s'occupe plus des affaires, c'est mon père qui a pris le relais. Nous (les petits-enfants) souhaiterions que mon père suive les finances et les biens de ma grand-mère.
    Nous souhaitons que la tutelle, curatelle, ou autre procuration, soit donné exclusivement à un membre de la famille.
    Ma grand-mère n'est plus capable de faire la démarches, les problèmes neurologiques de ma mère sont à mon sens trop présents et important pour qu'elle fasse également les démarches nécessaires.

    Quelles démarches doit-on suivre ?

    Question du 01/02/2015
     


    Bonjour,
    Vous devez contacter le Juge des Tutelles afin de mettre en place une protection juridique adaptée à la situation de votre grand-mère.
    Cordialement,


    Réponse du 02/02/2015
     

  • Ma belle mere doit rentrer en maison de retraite, elle a un petit revenu mais un plan epargne populaire. Est ce que celui ci peut servir a payer avant qu on le demande a ces 2fils? merci

    Question du 27/01/2015

    Bonjour,

     

    Votre belle-mère peut en effet décider d'utiliser son plan d'épargne pour financer son hébergement en maison de retraite.

    Si elle n'est plus en possession de toutes ses facultés mentales, une mise sous protecetion juridique sera nécessaire.

    Si ces revenus ne suffisent pas par la suite au financement de son hébergement, elle pourra éventuellement bénéficer de l'Aide Sociale à l'Hébergement qui intereviendra après la mise en place de l'obligation alimentaire.

     

    Réponse du 27/01/2015

  • Bonjour,

    Existe t'il une obligation alimentaire vis à vis des beaux-parents dans le cadre d'un pacs, avec ou sans enfant, et non d'un contrat de mariage ?
    Et, l'obligation alimentaire vis-à-vis des beaux-parents existe-t-elle dans le cas où le contrat de mariage est un contrat de mariage sous régime de la séparation?
    Merci.

    Question du 18/01/2015

     


    Bonjour,

    Le concubin ou le partenaire pacsé d’un enfant n’a pas d’obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne.

    L’obligation alimentaire concerne les beaux-enfants quelque soit le contrat de mariage.

    Cordialement,

    Réponse du 19/01/2015

     


  • Je vis avec un homme sans être mariée, et sans aucun engagement / convention de quelqu'ordre que ce soit.
    Nous avons un enfant ensemble.
    Ses parents sont âgés avec une retraite insuffisante pour leur permettre de payer une maison de retraite. Ils sont locataires de leur logement et n'ont comme biens qu'une voiture et des meubles meublants : fauteuils, lits, équipement de la cuisine, congélateurs, plantes, TV et autres biens de ce type.
    Le père de mon enfant perçoit encore pour quelques jours les allocations chômage ; il arrive au terme de ses droits, et a profité de cette période pour créer sa société et son activité professionnelle.
    Je souhaite savoir si, dans ce contexte, je suis tenue à une obligation alimentaire vis à vis des parents du père de mon enfant ?

    Question du 18/01/2015

    Bonjour,

    Le concubin ou le partenaire pacsé d’un enfant n’a pas d’obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne.

    Réponse du 19/01/2015

     

  • Ma mère actuellement en accueil temporaire en établissement pourra-t-elle rester au delà des 90 jours signés sur son contrat, même si elle peut payer sachant qu’elle vit seule dans une maison isolée et que mon père est en Ehpad dans le même établissement. Sachant que des résidents sont depuis plusieurs années, on nous dit à nous que la loi a changée depuis le mois de juillet.

    Question du 18/01/2015


    Bonjour,

    La durée limite d’un hébergement temporaire est de 3 mois.
    Si votre mère souhaite rester plus longtemps dans l’établissement, il  faut voir directement avec celui-ci afin de passer à un hébergement permanent.

    Cordialement,

    Réponse du 19/01/2015

  • Ma mère a 93ans et atteinte de la maladie d Alzheimer nous somme dix enfants. Elle a acheté sa maison après le décès de mon père en la mettant sous tutelle peut-on vendre sa maison pour la mettre en maison de retraite ? Merci de votre réponse.

    Question du 17/01/2015

    Bonjour,

    Seul le juge des tutelles pourra donner l’autorisation au tuteur de vendre la maison de votre mère.

    Cordialement,

    Réponse du 19/01/2015

     

  • Bonjour,

    Ma grand mère est actuellement en EHPAD et touche environ 1000€ de retraite. Il me faut rajouter 1000€ de plus tous les mois pour payer le loyer de l'établissement. Elle est propriétaire donc pas le droit de demander l'aide sociale, mais l'appartement ne se vend pas et je n'aurais plus les moyens de payer d'ici à quelques mois. Que puis-je faire? Existe t'il des aides que je ne connais pas, quelles sont éventuellement les démarches pour la prendre chez moi. Merci pour vos réponses, je ne sais vraiment plus quoi faire.

    Question du 07/01/2015

     

    Bonjour,

    Même en temps que propriétaire votre grand-mère peut éventuellement bénéficier de l’Aide Sociale qui est une avance de l’Etat récupérable sur succession et qui est mise en place après l'obligation alimentaire
    Faites le point avec le CLIC ou le CCAS qui vous accompagnera dans vos démarches.


    Réponse du 07/01/2015
     

  • Ma belle mère va être mise dehors car elle ne paye pas son loyer et elle et sous tutrice mais 2 autre sœur ne veule pas la prendre chez elles. Moi je n'ais pas vraiment la place pour la prendre alors j'aimerai savoir si je suis obligé ou pas de la prendre chez moi ??

    Question du 06/01/2015

    Les loyers de votre belle-mère auraient dû être payés par sa tutrice. En effet le rôle du tuteur est d’encaisser les ressources de la personne protégée, de payer les dépenses et de gérer “en bon père de famille” l’argent qui reste avec l’accord du Juge des Tutelles.
    Il faut également savoir que les ascendants et descendants en ligne directe sont obligés alimentaires. Cette obligation peut se faire sous la forme d’hébergement.

    Réponse du 07/01/2015

  • Ma mère âgée de 91 ans est actuellement en foyer logement ouvert et présente des troubles répétitifs de la mémoire. Elle perd régulièrement ses papiers et son argent. Elle sort du bâtiment le soir et oublie le code pour y rentrer. Le directeur du foyer m'a envoyé un recommandé pour la faire transférer d'urgence ailleurs, et me rend responsable d'elle, mais elle refuse de quitter l'endroit où elle est et d'aller en centre Alzheimer. Les autres EHPAD refusent le dossier car il y a risque de fugue. J'ai lu que légalement, je ne peux pas l'y forcer. Mais que faire alors? Elle n'a plus de logement à elle et je suis sa seule fille. Quelles sont MES responsabilités légalement?


    Question du 26/12/2014

    Bonjour,

    Il faut demander la mise sous protection juridique de votre mère (tutelle, curatelle renforcée..) afin de la protéger.  Adressez-vous au Juge des Tutelles.
    Selon la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante « Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins».

    Contactez le CLIC afin de vous faire accompagner dans le cadre de vos démarches.

    Réponse du 30/12/2014


     

  • Ma mère 91 ans vit chez moi depuis 4 ans. Depuis deux ans son état mental s'est dégradé, elle a des hallucinations, ne me reconnait plus, appelle au secours, ouvre en grand la porte le l'appartement la nuit menace de mettre le feu. Refuse tout aidant, Je suis épuisée mentalement et physiquement et hélas ne la supporte plus. La médecin ne semble pas le comprendre. Puis-je imposer un EHPAD à ma mère, puis-je aller habiter ailleurs et imposer des aidants. Si je craque ou ai un accident elle se retrouvera seule et sans personne pour s'en inquiéter. Financièrement elle n’aurait aucun problème pour se financer.

    Merci

    Question du 22/12/2014
     

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas imposer à votre mère un EHPAD. En revanche, votre mère peut bénéficier d’accompagnement à domicile (auxiliaires de vie..) ou être accueillie en accueil de jour ou en hébergement temporaire.

    Ne restez pas seule, faites vous accompagner. Adressez-vous au CLIC de votre département.

    Réponse du 23/12/2014