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Avertissement legal

  • Notre mère atteinte de la maladie d’Alzheimer a été mise sous curatelle renforcée. Son état s'étant aggravé certains de mes frères et sœurs veulent la mettre en maison de retraite et vendre sa maison aussitôt après. Le peuvent-ils avec ou pas l'accord du curateur ?

    Merci pour votre réponse.

    Question du 20/12/2014
     


    Bonjour,

    Vos frères et sœurs ne pourront pas mettre en vente la maison de votre mère sans l’accord du Juge des Tutelles.

    Cordialement,

    Réponse du 22/12/2014

  • Ma belle mère dont je suis tutrice est usufruitière d'un bien de son époux décédé depuis + de 10 ans et a trois enfants qui sont donc propriétaires de leur père (cette maison appartenait uniquement à mon beau père).
    Elle est placée en EHPAD depuis plusieurs mois et en tant que tutrice il me semble logique que les 3 propriétaires payent les charges courantes de la maison (EDF, assurance habitation etc...) Vu que cette maison ne représente plus aucun intérêt pour elle.
    Mais ils ne sont pas d'accord pour partager ces frais?
    Que faire? Dois-je continuer à payer avec le compte de ma belle mère alors qu'une demande d'Aide Sociale est en cours?
    Cordialement

    Question du 20/12/2014

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas obliger les enfants de votre belle-mère à régler les frais de la maison.
    Si les revenus de votre belle-mère sont suffisants, vous devez régler ces sommes tant que l’obligation alimentaire n’a pas été mise en place par le Conseil Général ou le Juge des Affaires Familiales.

    Réponse du 22/12/2014

     

  • Mon père 92 ans à perdu sa femme, il y a 3 mois nous l'avons pris en charge à 650km de son habitation et ne s'y plait pas il veut retourner chez lui dans sa maison qui n'est plus adapté pour son âge et il ne peut plus se suffire à lui même et nous de notre coté nous ne pouvons pas rester auprès de lui qui ne veut pas aller en Ehpad que peut-on faire pour rester dans la légalité sachant que du vivant de sa femme ils ont eu l'aide sociale mais ils ne pouvaient tolérer quelqu'un chez eux??

    Question du 11/12/2014


    Bonjour,

    Selon la Charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, «Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie ».
    C’est donc votre père qui doit décider de son lieu de vie.

    Cordialement,
     

    Réponse du 12/12/2014

  • Bonsoir, ma mère 80 ans ne peut plus rester chez elle seule, elle devra rentrer en Ehpad, elle a 1200 € de revenus par mois. Elle n'est donc pas démunie. Selon le barème pour obtenir l'obligation alimentaire. Je suis fille unique, ma mère n'est pas propriétaire.
    Est ce que je serais obligée de compléter la somme manquante pour l'hébergement en Ehpad ? Pourra- t-elle avoir l'aide sociale ou APA ? Je comprends dans les textes que je ne suis pas obligée alimentaire car ses revenus sont supérieurs au plafond (9500 € annuels). Et que le tarif pour la dépendance (GIR) restera à ma charge ? J'ai besoin de renseignements car ce problème de financement m'empêche d'avancer, et le maintien à domicile de plus en plus difficile Merci.

    Question du 01/12/2014

    Bonjour,

    Votre mère peut éventuellement bénéficier de plusieurs aides selon sa situation (degré de dépendance, revenus….).
    L’allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) financera tout ou partie du tarif dépendance selon son degré d’autonomie et ses revenus.

    Il faut savoir que l’Aide Sociale à l’Hébergement est une aide subsidiaire qui est mise en place après l’obligation alimentaire.
    L’obligation alimentaire est due à un parent qui n’est pas en mesure de financer ses besoins élémentaires quels que soient ses revenus.

    Pour plus de précisions adressez vous au Centre Communal d’Action Sociale de la commune de votre mère ou au CLIC.

    Cordialement,

    Réponse du 02/12/2014


  • Bonjour,

    Le compte de ma maman va être bloqué par sa tutrice, est-ce que malgré "ce blocage" elle peut recevoir de l'argent sur ce compte.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement,

    Question du 25/11/2014

     

    Bonjour,

    L’exercice de la mesure de protection doit tenir compte des habitudes bancaires de la personne.
    Au quotidien, le tuteur a pour fonction de percevoir les revenus et d’assurer les dépenses. Les sommes laissées à disposition du majeur protégé sont déterminées au vu de la situation.

    Un minimum d’argent de poche devra donc être laissé à votre maman pour la semaine ou le mois.

    Réponse du 25/11/2014

  • Bonjour,
    Ma belle-mère est dépendante GIR3.
    Je voudrais la prendre à la maison avec des aides à domicile.
    Est que je peux continuer mon métier Assistante maternelle chez moi.


    Question du 22/11/2014
     

    Bonjour,

    Si le fait d’accueillir  votre belle-mère à domicile n’influe pas sur votre activité d’assistante maternelle vous pouvez tout à fait continuer  celle-ci.

    Cordialement,

    Réponse du 24/11/2014

  • Je suis aidante familiale pour mon époux. Si je venais à décéder avant lui, puis je prévoir - nommer- la personne que je souhaiterai qu'elle devienne l'aidant de mon époux. Si oui, comment le concrétiser officiellement.
    Cet aidant peut il être un membre de la famille un enfant par exemple. Et cette personne peut elle être aussi la responsable des finances de mon époux.  Merci de votre réponse.


    Question du 22/11/2014
     

    Si votre époux est en possession de toutes ses facultés mentales, il peut faire un mandat de protection future dans lequel il désignera la ou les personnes qu’il souhaite pour gérer ses biens et sa personne.
    Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas forcer une personne à devenir aidant familial pour votre conjoint. Néanmoins  vous pouvez demander une mise sous protection juridique si votre époux n’est plus en capacité de gérer ses biens.

    Cordialement,

    Réponse du 24/11/2014
     

  • Bonjour,
    Mon Père va être placé en maison de retraite, je suis fils unique et il s’est remarié, sa nouvelle femme a trois enfants d’un précédent mariage,
    Mon père et ma belle mère ont un compte commun plus deux comptes d’épargne personnel où ils ont placés leurs économies à montant égaux.
    Sur leurs revenus de retraites (les retraites c’est = 2/3 venant de mon père et 1/3 de ma belle-mère)
    Ma belle mère me dit qu’elle ne veut pas mettre SES économies dans le paiement de l’hébergement de mon père, pourtant ce sont bien des économies faites en commun?
    Ils ont fait des cadeaux d’argent aux enfants et petits enfants de ma belle mère, et ce surtout depuis que mon Père est Alzheimer, est ce bien normal ? Ne puis je rien faire ?
    Merci de vos réponses


    Question du 20/11/2014
     

    Il est important de demander une mise sous tutelle de votre père si ce n’est pas déjà fait. Adressez-vous au Juge des Tutelles, qui mettra en place une protection juridique pour votre père.


    Réponse du 24/11/2014
     

  • Bonjour,
    Mon père va être placé en maison de retraite. Ma Mère est décédée en 1987.
    Ils avaient une maison en commun (totalement payée au décès de ma mère) que mon père habite toujours avec sa nouvelle femme, et que ma belle-mère compte quitter dès le placement de mon père.
    J’ai demandé la tutelle pour mon père sachant que je suis fils unique. Je vais devoir compléter (et demander l aide sociale aussi, car je ne peux pas tout payer). Ma belle-mère veut que je vende la maison (ce que je ne peux pas faire sans tutelle), que je paie le reste de l’hébergement mais s’oppose à ce que j’ai la tutelle ? J’ai quand même un dossier en cours. Savez-vous quelle sera la position du juge ?
    Merci de vos réponses

    Question du 20/11/2014
     

    Bonjour,
    Si votre père n’est plus en possession de toutes ses capacités mentales, il sera nécessaire de demande une mise sous tutelle pour la vente de la maison. Il faut savoir que votre belle-mère est également obligée alimentaire de votre père.
    Seul le Juge des Tutelles est décisionnaire concernant le choix du tuteur.


    Réponse du 24/11/2014
     

  • Bonsoir,

    Je suis seule sans famille, des amis mais chacun pour soi.  Maintenant je voudrais savoir si demain je me retrouve hospitalisé on ne sait pas pendant un temps qui s'occupera pour payer loyer factures si je ne peux pas bouger du lit cela fait longtemps que ca me travaille me retrouver dehors à la sortie d'hôpital si vous avez une réponse je vous en remercie et je vivrais mieux.

    Merci

    Question du 18/11/2014

    Bonjour,

    Il est important d’anticiper au maximum cette situation. Créez-vous un réseau (voisins, amis…).
    Vous pouvez dans le cadre d’une hospitalisation désigner une personne de confiance,  et même rédiger un mandat de protection future qui vous permettra de désigner la ou les personnes qui sera de veiller sur vous ou vos biens, dans le cas où vous ne serez plus en mesure de le faire.

    Dans le cadre d’une sortie d’hospitalisation vous pouvez faire appel à des auxiliaires de vie ou aide ménagères qui interviendront à votre domicile pour vous aider au quotidien. Ces aides peuvent éventuellement être financées (mutuelle, CNAV, Caisse de Retraite Complémentaire, assurance….).

    Rapprochez vous du CLIC ou du Centre Communal d’Action Sociale de votre domicile.

    Réponse du 19/11/2014