Questions aux professionnels
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Bonjour,
Merci pour votre réponse du 14/10. Pour y faire suite c'était au sujet d'une entrée en Ehpad et une demande de caution solidaire.
L’Ehpad choisi est bien un Ehpad public, habilité à l'aide sociale. Justement c'est parce que l'on demande l'aide sociale qu'ils nous demandent de signer cette caution solidaire, ce à quoi je me refuse (je ne m’engagerai pas la vie de toute ma famille la dedans). Ont-ils le droit en tant Ehpad public de nous faire cette caution?
Question du 15/10/2014Bonjour,
L’Aide Sociale est une aide subsidiaire qui est mise en place après l’obligation alimentaire et est récupérable sur succession.
Rien ne vous oblige à signer une caution solidaire. Néanmoins, il est important de savoir que même sans cette caution vous êtes obligés alimentaires.
Tous les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants) ainsi que les alliés (gendres, belle-filles) sont tenus par la loi à une obligation alimentaire envers leur ascendants dans le besoin et qui ne peuvent pas financer leurs besoins élémentaires.
Les obligés alimentaires doivent avoir des revenus suffisants. Toutes les ressources sont prises en compte.
En cas de conflit sur l’obligation alimentaire, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche.
Réponse du 15/10/2014
Nous sommes deux sœurs à devoir payer l’obligation alimentaire de nos parents, si elle ne peut pas payer peut-on obliger son fils à payer à sa place? Et si moi je pais ma part. Peut-on aussi demander à mon fils ?Question du 11/10/2014
Bonjour,
Selon les départements, une obligation alimentaire peut également être demandée aux petits-enfants.
En cas de conflits, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixera la part de chacun.Cordialement,
Réponse du 13/10/2014
Mes deux parents sont un en Ehpad et ma mère en accueil temporaire pour 90 jours encore. Si elle retourne chez elle ou en location ensuite, avec quoi va-t-elle vivre en sachant que leur retraite va devoir payer l’hébergement de mon père ? Pour les calculs de l’allocation logement prend-on toujours leur revenu commun ou, les deux séparément ? Pour l’instant ils n’y ont pas droit ni l’un ni l’autre parce que revenus commun de 2000€ alors qu’ils ne vivent pas ensemble mais sont seulement dans le même établissement. Merci de votre réponse.
Question du 11/10/2014
Bonjour,
Un minimum de ressources seront laissés à votre mère. En ce qui concerne leurs droits aux allocations logements, vous pouvez vous rapprocher de la Caisse d’Allocations Familiales dont ils dépendent.
Cordialement,
Réponse du 13/10/2014
Nous sommes 5 enfants et le conseil général refuse tout aide car nous avons des revenus suffisants. Nous sommes d'accord pour diviser la somme à notre charge en 5. L'Ehpad va t'il répartir en 5 selon notre demande, ou cela va être systématiquement fait en fonction de notre déclaration d'impôt?
Merci
Question du 29/09/2014
Bonjour,
Il n’existe pas de règle concernant l’obligation alimentaire. Si vous êtes tous en accord sur la répartition, l’Ehpad n’interviendra pas.
En revanche s’il existe un conflit, c’est le Juge des Affaires Familiales qui fixera le montant à verser par chacun.Cordialement,
Réponse du 01/10/2014
Bonjour,
Ma grand-mère maternelle va devoir entrer en maison de retraite. Elle a eu trois enfants dont ma mère qui est décédée. Mon père m'a fait la donation de la part de ma mère mais reste usufruitier. Dans le cas où les ressources de ma grand-mère ne suffiraient pas à payer la maison de retraite, vers qui va-t-on se tourner? Ses deux fils ou ses deux fils et moi? Merci de votre réponse.
Question du 22/09/2014
Bonjour,
Les descendants (enfants, petits-enfants) ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants (parents, grands-parents...).
Cordialement,
Réponse du 22/09/2014
Retraite de 700 euros pour maman qui doit intégrer une maison de retraite, conjoint décédé, quatre enfants adultes et mariés. Le calcul de l'aide sur les revenus des enfants est il fait sur les revenus du couple ou uniquement sur les revenus de l'enfant ?
Y a-t-il d'autres aides à faire jouer ?Merci de votre réponse
Question du 22/09/2014
Bonjour,
Votre mère peut éventuellement bénéficier de l’Allocation Personnalisée au Logement, de l’Aide Sociale à l’Hébergement (aide subsidiaire mise en place après l’obligation alimentaire) et de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (selon son degré de dépendance).
Les enfants majeurs, qu'ils soient de filiation naturelle ou adoptés sont tenus à l'obligation alimentaire envers les ascendants. Les gendres et les belles-filles sont également concernés (sauf en cas de divorce).
Pour plus de précisions rapprochez vous du Centre Communal d’Action Sociale ou du CLIC dont dépend votre mère afin de faire le point sur ses droits.
Réponse du 22/09/2014
Bonjour,
Ma sœur qui a la maladie d'Alzheimer va entrer en maison de retraite. J'ai la procuration sur ses comptes bancaires. Elle a des placements en assurance vie. Puis-je les débloquer tout ou parti avec ma signature. En cas de mise sous tutelle est-ce la maison de retraite qui doit obligatoirement être tutrice?
Merci pour votre réponse
Question du 20/09/2014
Bonjour,
La procuration sur les comptes bancaires ne donne pas spécialement le droit à une procuration sur l’assurance vie.
Rapprochez vous de la banque pour plus de précisions.
En cas de mise sous tutelle, les membres de la famille sont généralement priorisés pour gérer la mesure de protection.Cordialement,
Réponse du 22/09/2014
Bonjour,
Je gagne actuellement 1180 euros par mois mis de l'argent de côté depuis 24 ans à me serrer la ceinture pour ma pauvre retraite. Pour l'obligation alimentaire peuvent-ils prendre en compte mon argent de côté?Question du 15/09/2014
Bonjour,
Il n’existe pas de barème officiel pour le calcul de l'obligation alimentaire. Même si l'épargne n'entre pas directement en ligne de compte dans le calcul du montant de l'obligation alimentaire, le Juge peut éventuellement en tenir compte.
Réponse du 16/09/2014
Ma mère est en maison de retraite. Peut-elle louer sa maison à ma fille donc sa petite fille ?Question du 15/09/20414
Bonjour,
Votre mère a le droit de louer sa maison si elle est en possession de toutes ses facultés mentales.
Dans le cas contraire une mise sous tutelle sera nécessaire.Cordialement,
Réponse du 15/09/2014
Bonjour,Je suis un peu au dessus du smic 1180 euros par mois j'ai fait des économies depuis 24 ans de travail rien profiter je pense a ma retraite plus tard car pas grand chose je voudrais savoir je vois plus ma mère depuis 25 ans, partie à l'aide de la police, connais pas mon père porte le nom du père d'une sœur compliquer ma vie au niveau de l'obligation alimentaire prendrons t'il en compte mes économies ?
Question du 14/09/2014
Bonjour,
Si votre mère a gravement manqué à ses obligations et que vous pouvez le prouver aux Juge des Affaires Familiales, vous ne serez pas redevable de l’obligation alimentaire.
En effet, le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Contactez le Juge aux Affaires FamilialesCordialement,
Réponse du 15/09/2014