Questions aux professionnels

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  • Bonjour,

    Je suis l'aidant quotidien de ma mère laquelle est diminuée physiquement après accident vasculaire cérébral qu'elle a subi. Mentalement elle est partiellement atteinte (ralentie), elle conserve néanmoins ses facultés de raisonnement. Je désirerais vendre un terrain à bâtir détenu en nue propriété par moi même et en usufruit par ma mère pour financer son maintien à domicile. Ma mère n'est ni sous tutelle ni curatelle. J'ai questionné le notaire qui m'a dit que la vente était possible à condition de disposer d'une attestation faisant état de sa clairvoyance. Est-ce la bonne solution? Je vous remercie.

    Question du 14/09/2014

    Bonjour,

    Un des rôles du notaire est de s’assurer que le vendeur est bien le propriétaire du bien et qu’il a toute liberté de le vendre.
    Si votre mère a ses facultés mentales altérées, il sera nécessaire de demander une mise sous protection juridique de votre mère.

    Cordialement,

    Réponse du 15/09/2014

  • Bonjour,

    Ma belle-mère va être placée en Ehpad, son mari vit encore dans leur maison dont ils sont propriétaires. Une fois l’Ehpad payé, il ne lui reste plus rien pour vivre. Ses 3 enfants vont-ils payer une partie de l’Ehpad ou peut on avant cette solution obliger mon beau-père à hypothéquer sa maison afin de financer l’Ehpad de sa femme.

    Merci

    Question du 09/09/2014

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas obliger votre beau-père à hypothéquer la maison.
    En revanche, il faut savoir  que "Les enfants ont un devoir d'obligation alimentaire envers leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". C’est une disposition de l'article 205 du code civil.

    Réponse du 09/09/2014

     


  • Bonjour,

    Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir une aide de maintien à domicile. Je m'occupe à temps complet 24h/24 du grand père de mon gendre qui souffre de la maladie d’Alzheimer et qui a 94 ans. Puis-je y avoir droit et à qui dois-je faire la demande?

    Question du 06/09/2014
     

    Bonjour,

    Le grand-père de votre gendre s’il ne bénéficie pas encore de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie doit être reconnu dépendant afin qu’un plan d’aide lui soit proposé. Ce plan d’aide est destiné à financer son maintien à domicile.
    Rapprochez vous du Centre Communal d’Action Sociale de sa commune qui vous accompagnera dans le cadre des démarches à effectuer (montage dossier APA…).

    Réponse du 08/09/2014

     

  • Bonjour,

    En mettant sous curatelle son père, une fille peut-elle obtenir une procuration sur ses comptes bancaires qu'il lui refuse maintenant?
    Merci


    Question du 06/09/2014
     


    La mesure de curatelle a pour but de protéger une personne qui a besoin d’être conseillée ou assistée pour certains actes de la vie courante. C’est le Juge des Tutelles qui prononce la mesure selon le besoin de protection du majeur à protéger et qui désignera le curateur qui accompagnera le protégé dans la gestion de ses comptes.

    Réponse du 08/09/2014


     

  • Je suis veuve. Dois je payer la maison de retraite de ma belle-mère?

    Question du 04/09/2014

    Les gendres et les belles filles sont obligés alimentaires de leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.

     

    Réponse du 05/09/2014


  • Je souhaiterais rapprocher de mon domicile (1000km) ma mère qui est placée depuis 8 mois dans un Ehpad en Uvp (unité de vie protégée)  et qui est toute seule. Elle bénéficie de l'aide sociale. Comment dois-je procéder?  Merci pour votre aide

    Question du 17/08/2014

    Bonjour,

    Il vous faudra tout d’abord trouver un autre Ehpad habilité à l’Aide Sociale proche de votre domicile.
    Il est important de vous référer au contrat de séjour de l’Ehpad où elle se trouve actuellement afin d’en connaître les modalités de départ (les conditions et modalités de résiliation du contrat, préavis…).
    Une fois le changement d’établissement effectué, il vous faudra faire les démarches administratives afin de signaler son déménagement (caisse de retraite, CPAM, impôts…..).

    Vous pouvez vous faire accompagner par le CLIC dont vous dépendez dans le cadre de vos démarches.

     

    Réponse du 18/08/2014

  • Bonjour,

    Mon beau père est au home pour cause de maladie d'Alzheimer, depuis 4 mois, son compte bancaire est géré par le home, ma belle mère est seule et sans revenu, elle n'a droit qu'à une pension de 125 euros qui est versée sur le compte de mon beau père. Chez qui doit-elle se renseigner pour voir si elle a droit à une pension ou pas ? Mon beau père a t-il droit à une réduction à la vierge noir ou pas, Elle ne reçoit même plus ses extraits de compte de la banque puisque tout est géré par le home.

    Merci de me répondre

    Question du 16/08/2014

    Bonjour,

    Les réponses apportées sur ce site se limitent au territoire français.
    Aussi  je vous invite à contacter les services sociaux proches du domicile de votre belle-mère qui pourront faire le point sur la situation et vous conseiller.

    Cordialement,

    Réponse du 18/08/2014

  • Bonjour,

    Ma grand mère qui a la maladie d'Alzheimer est en maison de retraite, mon oncle (tuteur de ma grand mère), mes frères et moi sommes héritiers (maman décédée), mon cousin (fils de mon oncle) vit dans la maison de ma grand-mère sans l'accord de mes frères et moi même, uniquement celui de mon oncle. Sachant que mon cousin ne paye pas de loyer, chauffage, électricité... Avec mes frères, que peut-on faire et qu’a-t-on droit de faire, pour que mon cousin paye les frais de la maison vu qu'il loge dedans?
    Aucune discussion n’est  possible avec mon oncle et mon cousin (déjà essayé). Avec mes frères, c'est surtout pour que ma grand-mère n’ait pas à payer la maison de retraite + sa maison.

    Question du 08/08/2014

    Bonjour,

    Vous pouvez saisir le Juge des Affaires familiales si vous estimez que votre oncle (le tuteur) n’agit pas pour les intérêts de votre grand-mère.

    Cordialement,

    Réponse du 11/08/2014

  • Bonjour, j'ai hérité d'une maison de ma maman, je suis mariée et mon beau père est en maison de retraite,
    Peut-on faire vendre ma maison qui est un héritage direct pour payer les frais d’ «obligations alimentaires" de mon beau père ?

    Merci de votre réponse
    Cordialement,

    Question du 24/07/2014
     

    Bonjour,

    Vous n'êtes pas obligés de vendre la maison afin de financer l'obligation alimentaire.

    Réponse du 25/07/2014

     

  • Lorsque deux personnes ont la tutelle d'un membre de famille avec l'accord de toute la famille peuvent-ils obtenir la tutelle d'un autre membre de la famille, nous faisons appel à vous car c'est une urgence et qu'ils sont les plus proches pour intervenir tous les jours de l'année, ils donnent tout le temps qu'il faut pour nos parents ils sont dévoués et nous les remercions sincèrement. Merci de nous répondre car leur juge de tutelle est en vacance.

    Question du 24/07/2014

    Bonjour,

    Il est possible pour une personne de gérer plusieurs mesures de tutelle. Adressez-vous au Juge des Tutelles au Tribunal d'Instance.

    Réponse du 25/07/2017