Questions aux professionnels

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Avertissement legal
  • Le juge des tutelles a -t- il le droit de nous refuser la communication des comptes de gestion 2013 de notre mère (qui est sous tutelle),  tout en sachant que nous les avions reçu concernant les années 2010 - 2011- 2012, alors pourquoi ce refus concernant 2013 et que nous sommes assignés à l'obligation alimentaire ainsi que ses 5 petits enfants. Peut être parce que nous avons demandé ma sœur et moi à être tutrice et l'autre subrogé tutrice ??????? (le mandat du tuteur se terminant en janvier 2015).
    Merci d'avance pour la réponse.

    Question du 11/07/2014

    Bonjour,

    L’obligation alimentaire et la mesure de tutelle ne sont pas liées. Seul le juge des tutelles pourra se prononcer concernant un éventuel refus de vous communiquer les comptes de gestion.

    Cordialement,

    Réponse du 11/07/2014

  • Notre père est en maison de retraite et il ne va plus pouvoir régler sa facture mensuelle. Je souhaiterai savoir si il existe une personne à solliciter pour gérer ce problème car nous sommes plusieurs frères et sœurs mais cela risque de mal se passer si c est l’un d entre nous qui gère ce problème il faut savoir que certains ne vont pas être solvable. Merci d'avance.

    Question du 16/06/2014

    À défaut d’accord de la famille sur le montant de la participation de chacun, vous devez saisir le juge aux affaires familiales, seul juge compétent pour se prononcer sur le principe de l’obligation et sur son étendue.


    Réponse du 17/06/2014
     

  • Ma sœur n’a pas d’argent et elle va entrer en maison de retraite. Est ce que je dois obligatoirement payer pour elle ?

    Question du 13/06/2014

    Bonjour,

    Si vous vous êtes porté caution pour elle, vous serez obligé de payer.
    Sinon, vous n’êtes pas obligé alimentaire.

    Cordialement,

    Réponse du 16/06/2014

  • Mon frère est sous ma tutelle, il rentre en maison de retraite. On me demande d'être caution solidaire. Pour l'instant mon frère peut payer,  mais si un jour il ne peut plus, est-ce moi qui devrait financer sachant que celui-ci a un fils ?


    Question du 03/06/2014

    Si vous vous engagez à être caution solidaire et que les finances de votre frère ne lui permettent plus de financer son hébergement en maison de retraite, vous serez obligé de participer.
    Si vous ne vous engagez pas, vous n’êtes pas obligé alimentaire, seuls les descendants et ascendants en ligne directe ainsi que les alliés sont obligés alimentaires.

    Réponse du 04/06/2014

  • Ma mère (atteinte d'un Alzheimer) se lève la nuit et, ayant des vertiges, tombe assez souvent. Par crainte qu'elle ne tombe, je ne dors plus parce que je la guette, de l'autre bout de l'appartement. J'ai essayé un "écoute-bébé" mais ça ne passe pas près de mon lit. Pouvez-vous me proposer une solution ?


    Question du 03/06/2014

    Bonjour,

    Il existe plusieurs solutions, dont la téléassistance à domicile qui a pour avantage d’apporter une sécurité lors de vos absences et qui peut éventuellement être financé par l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie.
    Rapprochez-vous du CLIC le plus proche de votre domicile.

    Réponse du 03/06/2014

     

  • Ma mère est hospitalisée pendant un certain temps, est que c’est normal que la maison de retraite me fasse payer la nourriture ?

    Question du 01/06/2014

    Bonjour,

    Référez-vous au contrat de séjour qui a été signé avec la maison de retraite qui précise les modalités de facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation.

    Cordialement,

    Réponse du 02/06/2014

  • Ma sœur me demande une pension alimentaire (à moi seule alors que nous sommes 4 enfants. je suis la celle qui a le plus de revenu) pour soigner maman qui a un handicap lourd après AVC et bénéficie du minimum vieillesse. Ma mère s'est donné à 2 enfants dont ma sœur et un frère sans jamais avoir fait la succession.  J'ai rien signé chez le notaire. Elles vivent toutes les 2 dans la maison qui appartient à ma mère qui doit revenir à ma sœur. Également sont sous le même toit, mes nièces avec copain et bientôt un bébé. Personne n'a un emploi, ni même ma sœur. Comment est calculée la pension? N'y aurait- il que moi qui payerai?  Est-ce que je ne peux pas demander à mon frère ou ma sœur qui vont hériter de participer aussi même s'ils sont insolvables? Et le 4ème enfant?

    Question du 31/05/2014

    Bonjour,

    L’obligation alimentaire est due par tous les descendants à un parent dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
    En cas de conflit,  vous pouvez vous adresser au juge des affaires familiales qui prendra la situation de chacun en compte et fixera les montants.

    Cordialement,


    Réponse du 02/06/2014

  • Bonjour,

    Mon père est entré récemment en maison de retraite à cause d'une maladie d'Alzheimer. La santé de ma mère décline aussi et je vis à plus de 1500 kms de chez eux. J'essaie de l'aider mais c'est très compliqué. Nous sommes trois dans la fratrie mais mes sœurs ne veulent pas avoir d'obligation et passent la voir que quelques heures par an.
    Je voudrai savoir s'il existe sur le plan juridique une obligation quelconque pour qu'elles s'investissent davantage ou si un placement judiciaire en maison de retraite pourrait être fait (ma mère ne serait pas contre).

    Merci de votre réponse

    Question du 27/05/2014

    Bonjour,

    En tant qu’enfants, vous êtes vous et vos sœurs obligés alimentaires de vos parents.
    L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un parent (ascendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.

    Concernant le placement en maison de retraite, seul e votre mère peut prendre la décision, vous pouvez l’accompagner dans ses démarches.

    Réponse du 28/05/2014


     

  • Ma maman est atteinte de démence mixte, j'ai arrêtée de travailler pour m'occuper de mes parents. A ce jour son état de santé s'est fortement dégradé : de plus en plus de crise (violence, insulte, hallucination ...) mon père et moi même sommes à bout. Ma question est la suivante : peut on faire entrer ma mère en Ehpad s'il n'y a pas encore de tutelle ?? On attend le rapport du médecin expert ainsi que l'acte de naissance pour envoyer le dossier. En sachant qu'elle ne peut pas prendre de décision (MMS évalué à 5).
    Merci de votre réponse

    Question du 21/05/2014

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas obliger votre mère à intégrer une maison de retraite.

    Selon la charte des droits et libertés des personnes âgées  « Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins».

    Cordialement,

    Réponse du 22/05/2014

  • Ma mère a donné de son vivant la maison aux trois enfants. Il faut vendre la maison pour payer la maison de retraite. Quels sont nos droits ?

    Question du 20/05/2014

    « Bonjour,

    Tout dépend de la donation qui a été faite. En effet une donation peut être assortie d’un droit d’usufruit ou bien d’un droit de retour.

    Pour plus de précisions concernant votre situation, contactez votre notaire. »


    Réponse du 20/05/2014