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Avertissement legal
  • En novembre 2015 ma mère suite une chute à été hospitalisée et placé en EHPAD. En désaccord avec ma soeur, ma mère fut mise sous tutelle. Mon frère et moi avons décidé que je reste dans la maison pour l'entretenir. Nous sommes propriétaires avec ma mère de la maison mon suite décès de notre père. La tutrice veut nous faire vendre la maison, mon frère et moi sommes opposés! Notre mère à des comptes épargne (assurance vie et action). La tutrice réclame aujourd'hui un loyer de 900 euros par mois à compter du jour de placement de ma mère! La Tutrice peut elle me demander ce montant de loyer? Pourquoi ne se sert elle pas des comptes actions? Peux t elle nous forcer à vendre la maison? Question du 20/01/2018

    Bonjour,

    La tutrice ne peut pas vous obliger à vendre la maison. Tous les propriétaires doivent être en accord (nu-propriétaires et usufruitiers). Nous vous conseillons de vous rapprochez de votre notaire ainsi que du Juge des Tutelles afin de vous accompagner dans le cadre de votre situation.

     

    Réponse du 22/01/2018

     

  • Bonjour je suis aidant familial auprès de ma maman ayant la maladie d'Alzheimer agée de 91 ans gir 2 je suis rénumérée par l' APA je m'occupe d'elle 24 h sur 24 pour l'instant à son domicile dans quelques temps elle va venir vivre à notre domicile nous sommes obligés de faire installer un escalier pour qu'elle puisse accéder a sa chambre et salle de bain coût presque 8000 euros pour cela a t'on le droit à une aide et du fait qu'elle sera à notre domicile peut 'on prétendre à d'autres aides. Merci pour votre réponse Question du 23/12/2017
    Bonjour, Vous pouvez vous rapprochez du CLIC de votre département ainsi que de lafédération SOLIHA qui pourra vous accompagner dans le cadre du financement et de la réalisation de vos travaux d’adaptation de votre logement. Réponse du 02/01/2018
  • Ma mère a des pertes conitives et ne sais plus rester longtemps seule et difficultés à marcher. J’habite à 13.000km d’elle , je suis à l’etranger ,suis Fils unique,elle a un compagnon, mais qui bois et qui gère ses comptes. Je n’ai plus de nouvelles depuis plus d’un an , que de temps en temps par une connaissance de ma mère. Pour son bien elle devrait être placée, mais je pense qu’elle ne voudra pas et elle est sous l’emprise de cet homme odieux personnage qui lui est hospitaliser paraît-il , donc elle est sans ressources ! Que faire? Je ne peux quitter mon travail, ma famille et mon pays. elle a des biens mais ne suis au courant de rien vu que son compagnon a tout pris en mains puis faire vendre ses biens et payer ainsi ses soins et son placement en maison de soins Question du 15/12/2017
    Bonjour, Si votre mère n’est plus en pleine faculté de ses fonctions cognitives, une mise sous protection juridique peut s’avérer nécessaire. Rapprochez-vous du Juge des Affaires Familiales ainsi que du CLIC de son département afin qu’elle soit accompagnée. Réponse du 19/12/2017
  • ma mére doit aller en maison de retraite mon pére étant décédé je voudrez savoir si je doit vendre la maison toute suite car j'ai appris que si j'attend 2 ans je serais obliger de donner 30% a l'Etat merci pour votre réponse Question du 14/12/2017
    Bonjour, Seule votre mère si elle est en pleine propriété de sa maison et si elle est en pleine possession de ses facultés mentales est habilitée à vendre sa maison. Dans le cas contraire, une mise sous protection juridique sera nécessaire avant la mise en vente de la maison. Pour plus de précisions rapprochez- vous de votre notaire ainsi que du Juge des Tutelles. Réponse du 19/12/2017
  • Je vie chez ma mère depuis 2 ans. Les tests ont confirmés des difficultés cognitives et la maladie d' Alzheimer débutante. Je suis en instance de divorce et j' envisage d'accéder à la propriété. Ce Ma mère souhaite vivre avec moi et que je m' occupe d'elle. Mes frères et sœurs trouvent que c' est une mauvaise idée et qu' ils ne viendrons pas voir maman chez moi. J' ai contacté le clic partage et la psychologue.Un rendez vous sera prévu pour éclaircir la question. Aujourd'hui, malgré le soutien des professionnelles de santé, je doute de moi et je ne sais plus quoi penser. Mes frères et sœurs souhaiteraient que je quittent le domicile de notre mère pour quelle rentre en HEPAD et vendre la maison. A qui appartient la décision??? cordialement, Question du 02/12/2017
    Selon la charte des droits et des libertés des personnes âgées « Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie. ». Seule votre mère si elle est en pleine possession de toutes ces facultés mentales peut décider de son lieu de vie. Dans le cas contraire une mise sous protection juridique doit être envisagée (mise sous curatelle, tutelle..). Prenez conseil auprès du CLIC et de la psychologue et prenez le temps de la réflexion avec votre mère et votre famille afin de prendre la décision la mieux adaptée aux attentes et besoins de votre mère. Réponse du 08/12/2017
  • Ma mère est rentrée en EHPAD le 07/08/2008. Elle est décédée le 20/02/17. Après état des lieux le 23/02/17, j'ai fourni l'adresse du notaire au secrétariat et attendait le versement de la caution.Après de nombreuses visites et une lettre courrier simple, j'ai envoyé une LR+AR à l'établissement le 21/10/17. Le notaire a reçu l'argent (25/10/17) mais pas les pénalités de retard. La direction prétend qu'elle ne savait pas où s'adresser alors que les factures m'étaient régulièrement envoyées à mon domicile durant les 9 ans! Suis-je en droit de réclamer ces pénalités qui sont 1/10 de loyer mensuel par mois de retard ? Est-ce au notaire de prendre l'affaire en main? Merci Question du 09/11/2017
    Bonjour, La restitution de la caution en EHPAD entre dans le cadre de la succession. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire afin de savoir si vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard. Cordialement, Réponse du 09/11/2017
  • Nous sommes dans l'obligation de placer ma mère en USLD après une tentative d'aide à domicile qui a échoué. Le reste à charge pour la famille est d'environ 1000E si nous avions divisé la somme en 16 (3enfants et 13 petits enfants) cela nous faisait 62.50€ chacun hors au moins 2 petits enfants ont indiqué qu'ils ne voulaient pas remplir le dossier, nous nous attendons donc à des démarches longues et arriérés à payer. Afin de pouvoir anticiper j'aimeerais savoir comment est calculer la somme que nous aurons à verser, les revenus pris en compte sont ils pour le couple ou du descendant, de base ou primes et heures supplémentaires comprises, les charges?

     

    Question du 28/10/2017

    Bonjour,

    La pension alimentaire est calculée en fonction des ressources de celui qui la doit et en fonction de celui qui la reçoit.

    En cas de pluralité de débiteurs de la pension alimentaire, il n'y a pas de solidarité entre tous les débiteurs et par conséquent le montant d ela pension alimentaire devra être calculé en fonction de leurs facultés respectives.

    Il faut savoir que chaque département à son barème de calcul pour la mise en place de l'obligation alimentaire dans le cadre de la mise en place de l'Aide Sociale à l'Hébergement.

    Pour plus d'informations, rapprochez vous du Juge des Affaires Familiales.

    Réponse du 30/10/2017

     

     

  • Bonjour, ma mère est décédée en ephad. Leur service n'ont pas envoyé à la CPAM la feuille de maladie en me disant qu'il n'ont pas à l'envoyer car il n'y a pas de remboursement pour la visite médicale suite à décès. Je voudrais savoir si cette affirmation est exact. Question du 16/10/2017
    Bonjour, Selon le décret n°2017-1002 du 10 mai 2017 (relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement de décès au domicile du patient), l'examen médical effectué par le médecin établissant le certificat de décès est rémunéré par l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient ou de sa famille. La rémunération est verse directement au médecin ou à l'établissement de santé. Pour plus de précisions , rapprochez vous de l'Assurance Maladie de votre ville ainsi que de l'EHPAD. Cordialement, Réponse du 16/10/2017
  • Bonjour Je suis aidant de ma concubine handicapée a 80% Mon employeur me propose de réduire mon temps de travail a 80% jusqu'a ma retraite dans 4 ans . ça m'intéresse mais j'aurais souhaité une aide financière . Je crains que cela repousse la date de mon depart en retraite !!!?. Je crains aussi que le calcul de ma retraite soit basé sur mes derniers mois de salaire a 80% !!!? Je vous remercie de de m'informer de mes droits cordialement. Question du 09/10/2017
    Le calcul de votre retraite tient compte de votre revenu annuel moyen (le revenu annuel moyen est la moyenne des 25 meilleurs revenus d'activités annuels de votre carrière, revalorisés par des coefficients), du taux appliqué à ce revenu annuel moyen et de votre durée d'assurance pour les activités que vous avez exercées en tant que salarié et dans certains cas, en tant que salarié agricole, artisan, commerçant. Il faut savoir qu’en tant qu’aidant d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’une majoration de durée de l’assurance vieillesse d’un trimestre par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres. Cette disposition résulte de la loi du 20 janvier 2014 et est applicable aux périodes d’accompagnement d’un proche intervenues à compter du 1er janvier 2014. Rapprochez- vous de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou Centre Local d’Information et de Coordination ainsi que votre Caisse de Retraite pour connaître vos droits. Réponse du 09/10/2017
  • peut-on devenir aidant en temps que parent d'un enfant autiste. Question du 07/10/2017

    Bonjour, De fait vous êtes en situation d’aidant de votre enfant. Le terme d’aidant familial ne désigne pas un statut juridique mais la reconnaissance d’un fait. Vous pouvez vous rapprocher d’associations d’aidants pour vous soutenir et vous accompagner en tant qu’aidant (Association Nationale des Centres Ressources Autisme ANCRA, Association Française des Aidants…..). Cordialement, Réponse du 09/10/2017