Questions aux professionnels
-
Comment est déterminé le montant de l'APA attribué ?
L’allocation versée est fixée en fonction : - des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels), - de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul). Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant : - les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU, - les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF, - le capital décès (sécurité sociale), - l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM, - la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, - certaines rentes viagères.Ma grand-mère est morte depuis 3 ans dans une maison de retraite dans laquelle ma mère l'avait placée. Ma mère m'a avoué récemment que la maison de retraite la poursuit car elle n'a jamais payé les sommes dues (d'après elle environ plus de trois ans de mensualités et un montant de plus de 50 000 € !!!). Or, je sais parfaitement d'une part, que ma mère percevait la retraite de ma grand-mère et d'autre part, qu'elle a reçu un héritage de plus du triple de cette somme. Au lieu de rembourser la maison de retraite, elle a dilapidé cet argent. En tant que petite-fille de ma grand mère décédée, et compte tenu des éléments que je viens d'indiquer, puis-je être poursuivie sachant que l'argent était disponible mais a été dilapidé ?
Vous ne pouvez pas être tenue pour responsable des dettes de votre mère, et en aucun cas la maison de retraite ne peut vous inquiéter. Ceci est un point acquis. En revanche, si votre mère dilapide toujours ultérieurement ses biens, elle peut se trouver à un moment ou un autre "dans le besoin", c'est- à-dire mise dans l'impossibilité par elle-même de pouvoir subvenir à ses propres besoins. Dans ce cas, la possibilité existe qu'elle vous demande de lui verser une pension alimentaire au titre de l'obligation alimentaire. Si vous considérez que cette hypothèse est envisageable, il serait souhaitable de faire une requête au juge des tutelles (tribunal d'instance) du lieu de son domicile (y joindre un certificat médical indiquant une altération des facultés mentales émanant d'un médecin inscrit sur la liste), en lui expliquant les actions de votre mère et en demandant une curatelle. Vous pouvez demander aussi à être la curatrice pour ainsi, contrôler le patrimoine et les ressources de votre mère. Parfois, pour que l'action judiciaire aboutisse, il est souhaitable d'en parler avec la personne concernée et les autres membres de la famille (en particulier si vous avez des frères et sœurs) avant de lancer la procédure.Lors de la lecture de la liquidation-partage de la communauté, un PV de difficulté a été dressé par mon notaire. La procédure judiciaire restée sans suite, s'éteint-elle d'office par le décès de mon ex-époux ?
Un PV de difficulté n'est pas un acte judiciaire mais juridique. On peut, donc, en exciper à ce titre devant les tribunaux dans un cadre donc judiciaire. Oui, sa valeur reste certaine. On ne peut pas régler une succession sans commencer par liquider le régime matrimonial, votre notaire le sait. Voyez-le. J'avoue que je ne comprends pas votre question. Vous êtes divorcée. On doit donc liquider la communauté. La mort de votre ex-époux oblige même à cette liquidation pour connaître le montant de sa succession. Le PV de difficulté indiquait qu'il se refusait aux propositions en un temps T. C'est tout. Il existe mais les héritiers n'ont pas à le faire sien obligatoirement.La situation de la santé de mon père (malade Alzeimer) va nécessiter une admission en soins longue durée. La retraite de celui-ci et celle de ma mère s'élève au total à 2000 euros par mois alors que les frais de la maison où il va séjourner seront de 2800 euros par mois. Ma mère me propose de me faire une donation de leur capital. Puis-je ensuite le leur reverser sous forme de pension alimentaire afin d'avoir une déduction fiscale et à quelle hauteur ?
Votre projet est tout à fait licite mais il faut savoir que l'obligation alimentaire est fiscalement déductible sous la condition d'avoir été condamné à la verser par une décision du tribunal, qui pourrait démonter aussi ce projet. Une autre hypothèse est possible : un versement volontaire qui est alors déductible à hauteur d'environ 4.400 euros annuels.Je représente un CLIC (Centre local d'information et coordination) qui a pour mission d'accueillir et d'orienter les personnes âgées. Une personne m'a récemment contacté me demandant si l'on pouvait attacher les personnes âgées la nuit sous prétexte qu'elles bougent. J'ai répondu qu'il fallait une attestation médicale signifiant que la personne mettait ses jours en péril. Que dit la loi à ce propos ?
La contention est une pratique encadrée et réprimée sur les plans médical et légal. Il faut en effet une prescription médicale pour la poser. Cette prescription n’est valable que 24 heures au bout desquelles, elle doit être réévaluée. On la réserve aux personnes en réel danger. Il faut privilégier une surveillance accrue. La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié des recommandations sur les contentions.Comment bénéficier de soins infirmiers sans faire appel à une infirmière libérale ?
Si vous pouvez vous déplacer, les centres de soins infirmiers sont ouverts aux personnes âgées qui peuvent venir s'y faire soigner. Le paiement des prestations est effectué à l'acte, et financé par le régime d'assurance maladie. Pour toute information, adressez-vous au centre communal d'action sociale de votre commune.Ma mère âgée de 72 ans hémiplégique côté droit depuis 18 ans a beaucoup de mal à se déplacer, se faire à manger, se laver. Mon père s'occupe d'elle depuis. Il a 74 ans et il est très fatigué. Ma mère dépend de la Cotorep (Maison départemental du Handicap), l'hémiplégie est reconnue à 50%, par cet organisme. Elle bénéficie d'une aide à domicile 4 heures par semaine (insuffisant), et la part à financer par leurs revenus est trop élevée (mes parents sont des ouvriers retraités). Mon père est allé voir à la Mairie pour obtenir l' APA au lieu de la Cotorep. On lui a répondu qu'elle n'y avait pas droit, en rapport avec les dates... je ne comprends pas. Pouvez vous nous aider, ma mère est très déprimée, s'isole complètement et ne voit que sa maladie depuis 18 ans. Mon père est à bout. J'habite à 150 km de mes parents.
Il est étonnant qu'à 72 ans, votre mère bénéficie de l'aide de la Cotorep, à moins qu'il ne s'agisse d'une ACTP (nouvellement PCH : prestation de compensation des handicaps) qui aurait pu, ou due, être transformée en APA. Votre mère remplit toutes les conditions pour être bénéficiaire de l'APA à domicile : elle a plus de 60 ans, est handicapée et a besoin d'une aide à domicile. Il s'agit probablement d'une erreur administrative. Il faut trouver quelqu'un, un ami, un tiers qui fasse les démarches à la place de vos parents âgés et handicapés. Contactez le CLIC (Centre local d’information et coordination gérontologique) le plus proche du domicile de vos parents. Pour le connaître adresser vous au Centre communal d’action social du lieu de leur domicile.Ma belle-mère était dans une résidence pour personnes âgées et recevait 660 € d'APA. Elle a décidé d'entrer dans une maison de retraite. Nous avons contacté les services départementaux pour connaître le montant de son aide puisque les responsables de cette maison nous avaient dit qu'elle serait diminuée. Les services départementaux ont été incapables de nous en indiquer le montant car si ma belle- mère l'avait connu, sa décision de rester ou non dans son appartement aurait été différente. Nous avons reçu début octobre, par une lettre du député de la circonscription, l'octroi d'une aide de 150 €. Pourquoi cette baisse? La faible pension que perçoit ma belle-mère ne pourra suffire pour payer son loyer, d'autant que la direction de l'établissement nous a annoncé une augmentation de 14% l'an prochain. Les petites économies qui lui servaient à faire des cadeaux à ses petits-enfants et s'acheter quelques vêtements vont être englouties, à son grand regret, dans son loyer. Nous avons tenté de lui proposer de retourner dans son ancienne résidence, mais les nouvelles lois sur les quotas de personnes dépendantes n'ont pas permis son retour. J'attire l'attention de toutes les personnes qui auront à décider de quitter une résidence pour une maison de retraite de se faire confirmer le montant de cette nouvelle aide avant de prendre une décision qui parfois est définitive.
Les personnes qui demandent l’APA ne saisissent pas toujours la différence existant entre l’APA « domicile » et l’APA « établissement ». A domicile, l’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide (rémunération d’auxiliaires de vie, aides techniques, portage de repas, etc.), ce qui va permettre au bénéficiaire de continuer à vivre chez lui- ce qui était, en somme, la philosophie de la loi sur l’autonomie des personnes âgées. En établissement, l’APA « ne sert qu’à » aider à acquitter une part du tarif dépendance. Il y a donc, dans les faits (et dans les textes), deux formules d’APA. L’APA « établissement » est souvent trois fois moindre que l’APA « domicile ». Dans le cas de votre belle-mère, la résidence dans laquelle elle résidait avant d’intégrer une maison de retraite, était un logement-foyer, considérée comme un « domicile » avec la mise en place d’un plan d’aide. Dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), trois tarifs se cumulent : hébergement (à la charge du résident), dépendance (financé en partie par APA), soins (sécurité sociale). Les frais d’hébergement sont souvent les plus importants pour les résidents et leurs familles, qui raisonnent sur la facture globale qu’ils ont à régler. Il n’y a pas, à proprement parler, de baisse de l’APA pour cette personne, mais application du régime «établissement». En résumé, à domicile, l’APA finance un plan d’aide déterminé et personnalisé, en établissement, l’APA aide à acquitter la facture, sur la seule partie des forfaits «dépendance». Le système est également rendu complexe du fait qu’il existe autant de tarifs « dépendance » que de degrés de dépendance et que d’établissements. Avant d’entrer en maison de retraite, il faut comparer les divers tarifs pratiqués par les établissements. Mais quand le maintien à domicile devient très difficile …A quel âge peut-on bénéficier d'une aide ménagère ?
Il est possible de bénéficier d’une aide ménagère : - si vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), - si vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité pour vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement, - si vous ne disposez pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).J'étais, jusqu'à présent, mandataire spécial sur le compte de ma mère. Je viens d'être désigné en tant que tuteur de ma mère. Jusqu'à ce jour, ma mère recevait ses pensions sur son compte auquel j'avais accès en tant que mandataire spécial, précisé sur le libellé de son compte. Je réglais les frais d'hospitalisation de longue durée, à partir de ce compte. 1- Dois-je demander la modification « mandataire spécial », par « compte de Mme X sous administration légale de Mr Y » sur ce compte ? 2- Il est précisé que je serai chargé de PERCEVOIR SEUL les revenus de ma mère (en l'espèce ses pensions de retraite, APA). Dois-je demander aux organismes de retraite de verser les revenus de ma mère sur mon compte, ou simplement les informer de mon statut d'administrateur légal en laissant ce versement sur son propre compte ?
Sur le point 1, faites établir le libellé « Mme X sous tutelle de M. Y ». Sur le point 2, tous les revenus de madame votre mère doivent être versés sur son compte bancaire, et jamais sur le vôtre. C'est interdit, il ya aurait confusion de patrimoine et ce pourrait être analysé comme des détournements de fonds ou de l'escroquerie. A partir des comptes de votre mère, vous réglez toutes ses dettes. Vous devez aussi faire un inventaire comme tuteur de ses biens et, chaque année, déposer un compte de gestion au juge des tutelles.