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Avertissement legal

Mon oncle et ma tante viennent de décéder. Ils n'ont pas d'enfants. Nous sommes trois neveux, un du côté de ma tante, deux du côté de mon oncle. Mon oncle peut-il favoriser l'un d'entre nous ? Peut-il en déshériter un ? Nos droits sont-ils identiques ?

Votre oncle et votre tante étant sans enfant, et si leurs propres parents sont, aussi, déjà morts avant eux, ils peuvent chacun disposer de leurs biens comme ils l'entendent. Ils peuvent les transmettre à qui ils veulent, sans tenir compte d'aucun lien de parenté ni d'alliance.
Mes parents âgés, dépendants et démunis, ont besoin de l'aide financière de leurs 6 enfants. Deux d'entre eux refusent de se soumettre à l'obligation alimentaire et mes parents répugnent à entamer une procédure judiciaire. Puis-je, en tant que fille aînée, initier cette procédure auprès du TGI ? Si oui, auprès de qui, sachant que l'une vit à Grasse (06), et l'autre près de Beauvais(60) ?

Si vos parents âgés ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle, ce sont eux et eux seuls qui peuvent intenter une action devant le TGI du lieu de leur domicile pour y attraire leurs six enfants. Le juge aux affaires familiales statuera, en fonction des besoins de vos parents d'une part et des possibilités financières de chaque enfant, d’autre part. Sachez, aussi, que l'obligation alimentaire s'étend au conjoint des enfants -non divorcé - et aux petits-enfants. Vous-même, à moins d'avoir reçu un mandat de vos parents, ne pouvez pas consulter un avocat pour qu'il intente pareille procédure, ou ne pouvez le faire, à leur place directement, sans ministère d'avocat (la procédure peut se faire sans la présence de l'avocat). Si vos parents sont placés sous une mesure de protection, l'action leur appartient encore -exclusivement sous curatelle-, mais le protecteur peut demander au magistrat l'autorisation de l'intenter dans certaines conditions.
Ma grand-mère étant grabataire et aveugle, la famille (trois filles toutes mariées, plus sept petits-enfants) voudrait la placer en maison de retraite, tout en laissant mon grand père chez lui parce qu'il est autonome. Vu que mes grands-parents n'ont pas assez de revenus pour financer une maison de retraite, je voudrais savoir si celle-ci peut se payer directement sur le bien immobilier, tout en laissant le droit à mon grand père d'y vivre jusqu'à sa mort ou qu'il ne soit plus autonome? Sommes-nous obligés de payer ? Quelles sont les procédures légales avant d'en arriver là ? Sommes-nous concernés par l'obligation alimentaire ?

La première chose à faire est de demander une aide à l'hébergement pour votre grand-mère au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune. Une assistante sociale vous aidera à remplir les papiers. Il faut savoir que cette aide passe par le déclenchement de l'obligation alimentaire. En effet, avant d'attribuer une aide, le conseil général attend que la famille mobilise d’abord ses ressources. L'aide apportée par le centre d'action sociale viendra en complément. Enfin, cette aide sera récupérable sur la succession, après le décès de votre grand-mère et sans doute de votre grand père aussi. Par ailleurs, les offres financières évoluent. Un « prêt hypothécaire » est maintenant en vigueur. Renseignez vous auprès de votre établissement bancaire.
Ma grand-mère retire mon grand-père, atteint de la maladie d'Alzheimer et invalide, de l'hôpital local où il résidait pour s'en occuper elle-même. Elle a vendu sa maison dans la Nièvre pour partir vivre dans le Sud près de ma tante qui l'aidera à s'occuper de mon grand-père. Elle loue une petite maison là-bas grâce à l'argent de la vente de sa maison. Elle va bientôt partir. Le problème concerne le transport de mon grand-père de l'hôpital local dans la Nièvre à leur nouveau domicile dans le Gard. Elle est obligée de faire appel à une ambulance. Les frais sont énormes (environ 2200 €). N'y a-t-il aucune aide prévue pour elle ? L'hôpital lui dit que rien ne sera pris en charge, car c'est elle qui retire mon grand-père de l'hôpital volontairement ; seulement elle ne pourra pas payer.

Il n’existe pas d'aide spécifique Sécurité Sociale pour les transports en ambulance quand l'assuré décide un transfert d'un hôpital vers un lieu éloigné de son domicile. Les transports en ambulance ou VSL (véhicule sanitaire léger) pour convenance personnelle sont exclus de la prise en charge de l'hôpital et de celle de l'assurance maladie. En revanche, via l’Assistante du service social de l’hôpital, rapprochez vous de la SNCF pour un éventuel transfert en train couchettes avec accompagnateur (ce dernier pouvant être votre grand mère mais cela n'est pas obligatoire). Il suffit que le médecin de l'hôpital fasse une entente préalable de transport "train avec accompagnateur" (formulaire-type) + 2 bons de transports ambulance. Le médecin-conseil de la Sécurité Sociale refuse rarement une telle demande surtout si elle est étayée par une brève lettre explicative sur l'état de santé du patient et sur la nécessité pour celui-ci de vivre près de sa femme dans le Sud de la France.
L'EPHAD (établissement d'accueil médicalisé) facture une dépendance de GIR 1-2 alors que les droits APA de ma mère sont de GIR 3-4 (pas encore révisés). Est-ce normal ? C'est l'établissement qui communique au Conseil général le niveau de dépendance. Alors, que peut-on dire ?

C'est le médecin attaché à l'EPHAD qui évalue la personne et la classe dans un groupe de dépendance ( GIR 1-2/GIR 3-4). L'aggravation de l’état de santé entraîne une réévalution du GIR et donc un nouveau tarif dépendance. L'établissement doit faire simultanément une demande de révision de l'APA auprès de son Conseil Général, pour la prochaine commission départementale. Pour éviter cette gestion individualisée, il est de plus en plus fréquent que l’APA soit versée collectivement à l’établissement, pour tous les résidents, selon une moyenne des GIR (GMP : GIR moyen pondéré).
Qu'est-ce que l'APA ?

L'Allocation Personnalisée d’autonomie (APA) permet aux personnes, de plus de 60 ans, résidant en France, et qui se trouvent en perte d'autonomie, de bénéficier des aides nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante. Elle concerne à la fois les personnes vivant à domicile et en établissement. Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d'un soutien dans l'aide qu'elle lui apporte. Prestation en nature personnalisée, elle est affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire, en fonction de critères identifiant la perte d’autonomie. En compensation de la perte constatée, l'APA peut être utilisée pour financer une palette de services tels que : aide ménagère, accueil de jour, accueil temporaire, aides techniques et autres adaptations du logement et de l'environnement matériel. C'est au bénéficiaire de choisir d'utiliser tout ou partie du " plan d'aide " proposé. L'APA est versée soit directement au bénéficiaire, soit au service d'aide à domicile, soit à l'établissement qui met en oeuvre ce plan d'aide.
Je travaille dans un CCAS, et je voudrais rapidement savoir par quel recours une femme invalide de 51 ans qui perçoit une pension d'invalidité du ministère des finances et qui vit seule avec un enfant à charge, pourrait bénéficier d'une aide ménagère.

Pour une personne de moins de 60 ans, la nouvelle PCH (prestation de compensation des handicaps) permet de faire appel aux services d'auxiliaires de vie. Vous pouvez aussi rechercher des financements, soit dans le cadre de l'aide légale (fonction des ressources), soit auprès de la mutuelle d'appartenance de la personne, soit auprès des fonds d'action sociale des CPAM (Caisses primaires d'assurance maladie). Seul un personnel spécialisé peut trouver la ou les solutions adéquates.
Les enfants peuvent-ils garder les factures des achats qu'ils ont réalisées pour leur mère dépendante et récupérer cet argent à la vente d'un bien ou au décès de leur mère? Certains enfants peuvent-ils contester ces factures. Comment faire pour éviter l'arnaque ?

Je ne vois pas de solution simple, tout est trop compliqué. Si certains enfants dépensent pour leur mère dépendante, il est sage qu'ils lui en demandent immédiatement le remboursement. A son décès ce sera trop tard ; la créance aura sa date prescrite ou sera contestée par les héritiers! Si la maman est sous tutelle, ce sera le tuteur qui doit rembourser, en ayant donné l'autorisation au préalable et à condition que les sommes soient modestes! Si elle ne l'est pas, il faut le demander au juge des tutelles et mettre les choses à plat pour éviter des conflits inextricables après le décès de la maman.
Nous sommes une famille de 11 enfants. Notre mère dépendante reste pour l'instant à son domicile. Cependant de nombreux frais nous incombent. D'après nos calculs, nous pouvons la garder à son domicile, si chacun des enfants verse, de façon spontanée, la somme de 90 € mensuels. Deux enfants ne souhaitent pas payer. Quel recours avons-nous? Pouvons-nous exiger le paiement ? Récupèrerons-nous l'argent avancé au moment de l'héritage? Dernière question : lors d'un jugement obligeant les enfants à subvenir aux besoins de la mère, comment est réparti la somme due par chaque enfant ?

Dans cette affaire, pour éviter des conflits futurs, il est souhaitable que votre mère saisisse le juge aux affaires familiales du TGI de son lieu de domicile pour lui demander qu'il statue sur l'obligation alimentaire de ses 11 enfants (il faut savoir aussi que l'obligation alimentaire, est déductible sous certaines conditions dans la déclaration d'impôt de ceux qui la versent). Devant le JAF, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge statuera en fonction des revenus et des charges de chacun (il faut donc apporter la justification de ses revenus , sa feuille d'impôt , indiquer son budget mensuel) il faut aussi indiquer ce dont a besoin votre mère pour vivre et comme vous serez tous ensemble convoqués devant le juge, vous pourrez indiquer quel était votre proposition de pacte de famille pour votre mère et quelles difficultés vous avez rencontrés avec deux de ses enfants. La décision du juge est exécutoire, et il tranchera entre les différents membres, à défaut d'accord entre tous ou et si certains veulent bénéficier d'une déduction fiscale, cette solution me semble la plus appropriée. Quant à penser récupérer l'argent au moment de l'héritage, si 9 d'entre vous versent la somme de leur propre volonté, il faut que tous soient d'accord et, comme deux ne le sont pas, vous irez à un procès qui coûtera très cher sinon plus cher que ce que vous penseriez récupérer, la solution que je vous propose est la seule souhaitable. Elle vient d'un tiers, le juge et est donc opposable à tous.
Ma mère est décédée le 30 décembre, dans la maison de retraite où elle résidait. Nous l'avons transférée dès le 31 décembre à la maison funéraire. Nous recevons ce jour la facture mensuelle et nous avons la surprise de constater que nous devons payer 10 journées en janvier ainsi que les repas pris par une personne décédée !!! Est-ce normal ? A-t-on un recours ?

Ces données sont contractuelles. Tout dépend du contrat de séjour que le résident ou son représentant légal a signé. Les conditions de résiliation en cas de "décès", "départs", "absences", "sorties", y sont consignées. Pour toute situation qui vous semblerait abusive, la première méthode reste la négociation avec la direction de l'établissement, puis un appel et un courrier à la DGCCRF de votre département (direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes). Vous pouvez retrouver ces informations dans le dossier les « contrats de séjours » en établissements. Vous n’êtes pas seul dans ce cas.