Questions à nos référents

                                                            Posez une question à nos référents dédiés aux aidants.

 

POSER MA QUESTION

Tous les sujets (450 éléments)Avertissement légal

Mon père est décédé, nous sommes 6 enfants et ma mère a été mise en maison de retraite par une de mes sœurs. Je viens d'appeler la maison de retraite et il apparaitrait que ma sœur veut prendre ma mère chez elle à partir de septembre. Elle n'informe personne...Les biens ont été pris par elle (comptes bancaires, mobilier etc). A-t-elle le droit que pouvons-nous faire afin que ma mère reste en maison de retraite avec des professionnels ?

Question du 12/08/2015

Bonjour,

Seule votre mère reste décisionnaire de son lieu de vie.
Si votre mère n’est plus en mesure de gérer ses biens (comptes, mobilier…) , vous devez saisir le Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance afin que votre mère bénéficie d’une mesure de protection.

Réponse du 17/08/2015
 

Ma mère est placée en unité Alzheimer, suite à mise sous tutelle (tutrice d'association) nommée par le juge cause désaccord entre mon frère et ma sœur. Eux veulent rénover la maison en engageant des frais pour ma mère, afin de louer son habitation. Frais trop importants et difficiles à supporter non seulement pour ma mère et pour nous (le notaire, la tutrice, une agence immobilière et une juriste ont approuvés mon désir de vendre les biens). Que puis-je faire pour ne pas engager de frais, car de plus il va falloir rémunérer la tutrice...car la retraite de ma mère règle tout juste les frais de maison de retraite. Puis-je faire valoir cet état de fait auprès du Juge des tutelles

Question du 06/08/2015

Bonjour,

Vous devez contacter la tutrice ainsi que le Juge des Tutelles. Concernant la vente de la maison celle-ci ne peut se faire sans l’accord du Juge des Tutelles.

Réponse du 17/08/2015

 

Bonjour,

J'ai 89 ans et j'ai été placé en maison de retraite par l'hôpital mais je vais beaucoup mieux et je voudrais rentrer dans ma maison, j'ai toutes mes facultés et je ne suis pas sous tutelle. Comment je dois faire ? Merci

Question du 30/06/2015
 

Bonjour,

Référez-vous au contrat de séjour que vous avez signé qui précise les modalités en cas de départ (préavis….).

Réponse du 30/06/2015
 

Bonjour, je ne sais plus quoi faire, mon père est en maison de retraite depuis mai 2015, son amie qui est partie en foyer logement habitait avant dans la maison de mon père. Depuis nous avons de gros doutes sur le fait qu'elle a fait tuer le chien de mon père. Et l'état de santé de mon père s'est subitement arrangé pour le mieux depuis même pas un mois. On se demande si elle ne l'empoissonnait avant à petits feux car on a appris dernièrement qu'il a fait une assurance vie sur sa tête. Il parle de rentrer chez lui et de reprendre sa vie avec son amie et nous sommes très inquiets. Dois-je aller au commissariat avec mes doutes et ceux de mes frères ? Le médecin traitant est inquiet aussi. Il est sourd et son amie le manipule mais nous ne pouvons le prouver. Merci de votre aide.

Question du 30/06/2015

Bonjour,

Il est en effet difficile sans preuves concrètes de justifier certains faits.
Si votre père n’est plus en possession de toutes ses facultés mentales lui permettant de gérer ses biens, vous pouvez demander une mise sous protection juridique (tutelle, curatelle).
Dans le cas contraire, votre père reste décisionnaire de son choix de vie.
Sachez que vous pouvez vous faire conseiller par un juriste à la Maison de la Justice et du Droit la plus proche de votre domicile.

Réponse du 30/06/2015
 

Bonjour, j’aimerais savoir si on doit payer la maison de retraite médicalisée du père de mon mari. Mon mari a perdu contact avec son père quand il était petit, comme sa sœur a repris contact avec le père on sait qu'il est en maison de retraite médicalisée mais il ne doit pas avoir beaucoup de ressources pour le faire en plus il est mis sous tutelle.
Pour le moment personne ne nous a demandé de payer est-ce qu'ils peuvent nous demander de payer sa maison de retraite à posteriori?
A qui doit-on s’adresser pour avoir des informations?

Question du 23/06/2015
 

Bonjour,

Vous pouvez en effet  un jour être soumis à l’obligation alimentaire. Votre mari peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
C’est le Juge aux Affaires familiales qui est compétent dans le cadre de l’obligation alimentaire.

Réponse du 23/06/2015

Ma mère de 73 ans ne pourra plus rentrer chez elle après son hospitalisation en soins intensifs neurochirurgie. Suis-je obligée de la prendre chez moi en sachant que j'ai deux enfants en bas âge , que je suis en rémission de cancer et invalide a 80 %. Elle est veuve et ma sœur habite à plus de 700 km. Je ne m'en sens pas la force. Elle a les moyens de payer un Ehpad mais comment trouver une place en urgence ?

Question du 22/06/2015
 

Bonjour,

L’obligation alimentaire est demandée seulement si les ressources de la personne ne suffisent pas. Afin de trouver une place en Ehpad, vous pouvez vous adresser au service social de son hôpital ou CLIC ou CCAS de son lieu d’habitation.

Réponse du 23/06/2015

Bonjour, ma belle mère est en maison de retraite et bénéficie des aides sociales et du département. Elle a trouvé un acheteur pour sa maison afin de palier aux frais de son hébergement (2200€/mensuel), elle est veuve. Sa belle fille refuse de signer le compromis de  vente (elle est responsable de son mari qui a eu un avc), elle ne participe pas aux frais de sa belle mère, vu ses revenus. En a-t-elle le droit? La loi ne peut-elle pas l'y obliger? Ou son refus n'entraine-t-il pas le paiement des frais de la maison de retraite à sa seule charge? Merci.

Question du 06/06/2015

Si votre belle-mère est seule propriétaire de sa maison, elle la mettre en vente sans l’accord de quiconque. En revanche s’il existe plusieurs propriétaires (usfruit, nu-propriété), la vente ne peut se faire sans l’accord de tous.

Si les revenus de votre belle-mère ne suffisent pas, tous les descendants seront soumis à l’obligation alimentaire. L’Aide Sociale à l’Hébergement  pourra ensuite être demandée (c’est une avance de l’Etat récupérable sur succession).

Réponse du 08/06/2015
 

Ma mère est en maison de retraite et bénéficie des aides départementales, elle est veuve. Mon frère refuse de signer le compromis de vente de la maison de ma mère, il ne participe pas aux frais de la maison de retraite. Ma mère souhaite vendre pour payer ses frais et ne plus payer l'Edf, l'eau et l'assurance. Ma mère a un revenu de 750€ mensuel. Pensez-vous qu'il existe un recours? Son refus peut-il l'obliger à prendre en charge les frais de la maison de retraite? Merci.

Question du 05/06/2015

Bonjour,

Votre frère est soumis à l’obligation alimentaire, tout comme vous-même ainsi que les autres descendants de votre mère.
En cas de conflit, adressez-vous au Juge des Affaires Familiales.

Réponse du 08/05/2015

 

Mon beau père, veuf, veut aller en maison de retraite, ces revenus ne seront pas suffisants pour payer mensuellement une maison de retraite. Moi et mon mari (fils unique) avec 3 enfants ne pourront pas payer une partie pour lui vu nos revenus. Pour sa maison, mon beau père est usufruitier et pour seul héritier mon mari (les papiers ont été fait à la mort de sa femme en 1986). Est- il possible d'obliger mon mari à vendre cette maison pour payer la maison de retraite

Question du 29/05/2015

Bonjour,

Votre beau-père peut éventuellement bénéficier d'aides (APA, aide de la caisse de retraite, Aide Sociale...), adressez vous au CCAs dont il dépend pour faire valoir ses droits.

Concernant la maison, vous ne pouvez pas obliger votre époux et votre beau-père à la vendre.

Il faut savoir que l'Aide Sociale est une aide de l'Etat qui est récupérable sur succession.

Cordialement,

Réponse du 29/05/2015

Bonjour, mon conjoint et moi venons de recevoir le jugement du JAF, concernant l'obligation alimentaire de sa grand-mère, (qui a eu 2 enfants, donc son oncle, et sa mère décédée). Il manque à la grand mère 585euros par mois, le JAF a décidé qu'on devait payer 185 E ; son frère 200 E et l'oncle 200 E! Est-ce normal en tant que petit enfant de payer la même somme que le fils? J'ai l'impression qu'il n'a pas prit en compte nos revenus (je ne travaille pas), de plus la grand mère est propriétaire d'une maison (bien indivis) mais son fils refuse de vendre, quel recours avons nous pour obliger à vendre la maison? Car je ne vois pas comment payer cette somme tous les mois?

Question du 28/05/2015

Bonjour,

 

Seul le Juge des Affaires Familiales est compétent concernant l'obligation alimenatire.

Concernant la vente de la maison, vous ne pouvez pas obliger une personne à vendre sa maison.

Réponse du 29/05/2015

Pages

Pour aller plus loin