Questions aux professionnels

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Tous les sujets (446 éléments)Avertissement légal

Bonjour, j’aimerais savoir si on doit payer la maison de retraite médicalisée du père de mon mari. Mon mari a perdu contact avec son père quand il était petit, comme sa sœur a repris contact avec le père on sait qu'il est en maison de retraite médicalisée mais il ne doit pas avoir beaucoup de ressources pour le faire en plus il est mis sous tutelle.
Pour le moment personne ne nous a demandé de payer est-ce qu'ils peuvent nous demander de payer sa maison de retraite à posteriori?
A qui doit-on s’adresser pour avoir des informations?

Question du 23/06/2015
 

Bonjour,

Vous pouvez en effet  un jour être soumis à l’obligation alimentaire. Votre mari peut être déchargé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui.
C’est le Juge aux Affaires familiales qui est compétent dans le cadre de l’obligation alimentaire.

Réponse du 23/06/2015

Ma mère de 73 ans ne pourra plus rentrer chez elle après son hospitalisation en soins intensifs neurochirurgie. Suis-je obligée de la prendre chez moi en sachant que j'ai deux enfants en bas âge , que je suis en rémission de cancer et invalide a 80 %. Elle est veuve et ma sœur habite à plus de 700 km. Je ne m'en sens pas la force. Elle a les moyens de payer un Ehpad mais comment trouver une place en urgence ?

Question du 22/06/2015
 

Bonjour,

L’obligation alimentaire est demandée seulement si les ressources de la personne ne suffisent pas. Afin de trouver une place en Ehpad, vous pouvez vous adresser au service social de son hôpital ou CLIC ou CCAS de son lieu d’habitation.

Réponse du 23/06/2015

Bonjour, ma belle mère est en maison de retraite et bénéficie des aides sociales et du département. Elle a trouvé un acheteur pour sa maison afin de palier aux frais de son hébergement (2200€/mensuel), elle est veuve. Sa belle fille refuse de signer le compromis de  vente (elle est responsable de son mari qui a eu un avc), elle ne participe pas aux frais de sa belle mère, vu ses revenus. En a-t-elle le droit? La loi ne peut-elle pas l'y obliger? Ou son refus n'entraine-t-il pas le paiement des frais de la maison de retraite à sa seule charge? Merci.

Question du 06/06/2015

Si votre belle-mère est seule propriétaire de sa maison, elle la mettre en vente sans l’accord de quiconque. En revanche s’il existe plusieurs propriétaires (usfruit, nu-propriété), la vente ne peut se faire sans l’accord de tous.

Si les revenus de votre belle-mère ne suffisent pas, tous les descendants seront soumis à l’obligation alimentaire. L’Aide Sociale à l’Hébergement  pourra ensuite être demandée (c’est une avance de l’Etat récupérable sur succession).

Réponse du 08/06/2015
 

Ma mère est en maison de retraite et bénéficie des aides départementales, elle est veuve. Mon frère refuse de signer le compromis de vente de la maison de ma mère, il ne participe pas aux frais de la maison de retraite. Ma mère souhaite vendre pour payer ses frais et ne plus payer l'Edf, l'eau et l'assurance. Ma mère a un revenu de 750€ mensuel. Pensez-vous qu'il existe un recours? Son refus peut-il l'obliger à prendre en charge les frais de la maison de retraite? Merci.

Question du 05/06/2015

Bonjour,

Votre frère est soumis à l’obligation alimentaire, tout comme vous-même ainsi que les autres descendants de votre mère.
En cas de conflit, adressez-vous au Juge des Affaires Familiales.

Réponse du 08/05/2015

 

Mon beau père, veuf, veut aller en maison de retraite, ces revenus ne seront pas suffisants pour payer mensuellement une maison de retraite. Moi et mon mari (fils unique) avec 3 enfants ne pourront pas payer une partie pour lui vu nos revenus. Pour sa maison, mon beau père est usufruitier et pour seul héritier mon mari (les papiers ont été fait à la mort de sa femme en 1986). Est- il possible d'obliger mon mari à vendre cette maison pour payer la maison de retraite

Question du 29/05/2015

Bonjour,

Votre beau-père peut éventuellement bénéficier d'aides (APA, aide de la caisse de retraite, Aide Sociale...), adressez vous au CCAs dont il dépend pour faire valoir ses droits.

Concernant la maison, vous ne pouvez pas obliger votre époux et votre beau-père à la vendre.

Il faut savoir que l'Aide Sociale est une aide de l'Etat qui est récupérable sur succession.

Cordialement,

Réponse du 29/05/2015

Bonjour, mon conjoint et moi venons de recevoir le jugement du JAF, concernant l'obligation alimentaire de sa grand-mère, (qui a eu 2 enfants, donc son oncle, et sa mère décédée). Il manque à la grand mère 585euros par mois, le JAF a décidé qu'on devait payer 185 E ; son frère 200 E et l'oncle 200 E! Est-ce normal en tant que petit enfant de payer la même somme que le fils? J'ai l'impression qu'il n'a pas prit en compte nos revenus (je ne travaille pas), de plus la grand mère est propriétaire d'une maison (bien indivis) mais son fils refuse de vendre, quel recours avons nous pour obliger à vendre la maison? Car je ne vois pas comment payer cette somme tous les mois?

Question du 28/05/2015

Bonjour,

 

Seul le Juge des Affaires Familiales est compétent concernant l'obligation alimenatire.

Concernant la vente de la maison, vous ne pouvez pas obliger une personne à vendre sa maison.

Réponse du 29/05/2015

Merci pour votre réponse mais je voulais savoir si mon amie doit me faire une attestation précisant l aide que je lui apporte et si on me laissera de quoi payer cette assurance vu que nous sommes 3 obligés et que sur les 3 je suis le seul à travailler. Merci

Question du 28/05/2015

Bonjour,

Comme répondu précédemment il n’existe pas de règles ni de barème officiel concernant l’obligation alimentaire.
Adressez-vous au CCAS pour avoir la liste des justificatifs nécessaires.

Cordialement,

Réponse du 29/05/2015

Bonjour,

Pour une demande sous tutelle à quel organisme doit on s'adresser ? Nous sommes trois enfants, est ce qu'on peut déléguer le tuteur parmi nous trois avec l'accord des autres ?

A partir de quand peut on considérer une mise sous tutelle ?

Est ce qu'une incohérence dans les actes ou des oublis par répétitions sont elle des possibilités de mise sous tutelle d'un homme de 89 ans en maison de retraite (sourd et ne pouvant presque plus marcher, problème cardiaque et respiratoire et urinaire, ne peut plus écrire)

Merci

Question du 28/05/2015
 

Bonjour,
Une mesure de tutelle est nécessaire si ses facultés mentales sont altérées ou s’il est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.
Vous devez vous adresser au Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance dont il dépend.
Le Juge de Tutelles confie généralement la mesure à un membre de la famille s’il n’existe pas de conflit familial.

Réponse du 28/05/2015

Mon papa vient de rentrer en maison de retraite mais reste dans la maison où il est propriétaire son amie avec qui il n'est ni marié ni pacsé, as t elle le droit de rester dans la maison mais qui paie dans ce cas, mon papa ? Si on considère qu'il n'a plus vraiment toute sa raison, doit on demander une mise sous tutelle et alors dans ce cas, pouvons nous faire partir cette dame de la maison pour la vendre...dernièrement elle a demandé 4000 € à mon père alors qu'elle touche une retraite convenable. Mon frère qui a le chéquier a refusé.  Il attend une procuration pour signer à la place de mon père les prochaines factures car mon papa ne peut plus écrire, ni signer correctement.

Question du 28/05/2015

Bonjour,

Une mise sous protection juridique de votre père s’avère en effet nécessaire au vu de sa situation.
Cette mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Réponse du 28/05/2015
 

Je vais être obligée alimentaire et je suis hébergée par mon amie dans sa maison dont elle est propriétaire nous ne sommes ni pacsé ni rien.
Je suis convoqué lundi matin au CCAS de ma ville, mon amie doit elle faire une attestation de l’aide que je lui apporte pour l’eau l’EDF, la nourriture?
Je paye une pension alimentaire et depuis 2006,  j’ai souscrit une assurance vie pour mes enfants sur laquelle je verse 187 euro par mois pourrais je conserver cette assurance vie ?

Question du 27/05/2015

Bonjour,

Il n’existe pas de barème officiel concernant l’obligation alimentaire.
Elle est calculée selon les besoins de la personne aidée et les ressources et charges des obligés.

Cordialement,

Réponse du 28/05/2015

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