Questions aux professionnels
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J'ai lu sur un site l'information suivante : "Lorsque la clause bénéficiaire porte simplement la mention « au bénéfice de mes héritiers », ces derniers ont droit aux prestations garanties à proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit, même s'ils renoncent à la succession." Or, dernièrement j'ai bénéficié (hors succession) avec six autres membres de ma famille, après le décès de mon oncle, de deux assurances vie : l'une souscrite auprès de Groupama et l'autre auprès du Crédit Agricole. Dans le premier cas, Groupama a partagé de façon égalitaire le montant de l'assurance entre les héritiers, alors que dans le deuxième cas, le Crédit Agricole a réparti le montant proportionnellement aux parts de succession. Dans les deux cas, les clauses bénéficiaires "à mes héritiers" sont identiques. Chaque compagnie prétend avoir raison dans sa répartition! Pourquoi ces différences d'interprétation? Quel est le texte de loi qui stipule cette répartition? Existe-t-il différentes interprétations possibles?
Votre question est intéressante car c'est la première fois que je la vois être posée. Dans mes livres de droit, je n'ai rien trouvé, car naturellement la répartition se fait par parts égales. Cette répartition du Crédit Agricole m'étonne, mais c'est une banque et non pas un assureur. Peut-être est-ce là que se trouve l'erreur. Il me semble qu'une action peut être intentée à son encontre à la condition que tous les bénéficiaires soient d'accord. En effet, si un des bénéficiaires, qui par cette clef de répartition (par ex.), touche la 1/2 de l'assurance-vie et ne vous soutient pas, la Banque aura beau jeu de veiller à maintenir une tension entre les différents bénéficiaires, en sorte que le procès durera longtemps et puisse par ses coûts absorber la totalité de l'assurance perçue. Vous pouvez aussi décider de prendre le conseil d'un avocat spécialisé dans cette délicate matière avant de prendre une décision définitive.Ma mère âgée de 82 ans et atteinte de la maladie d'Alzheimer est entrée dans un CANTOU (qui revient à 2000 € mensuels). Jusqu'alors elle vivait avec mon père. Suite à des problèmes deux ans auparavant, ma mère avait été placée sous tutelle d'une de mes sœurs et mon père avait été placé sous curatelle renforcée pour prodigalité (il donnait une grosse partie de ses revenus à une jeune femme). La main levée de cette curatelle vient d'être prononcé. Mon père dispose d'une retraite de 1500 €. Ma mère, quant à elle, ne dispose que de 500 € mensuels, mais elle a bénéficié de l'héritage de sa sœur et possède donc 30 000 € d'économies. Selon la juge des tutelles de ma mère (que ma sœur a consulté), la loi ne peut en aucun cas obliger mon père à participer aux frais de maison de retraite pour ma mère. Pourtant, un avocat avait précédemment laissé entendre que l'obligation alimentaire entre époux était obligatoire. Qui faut-il croire ? Pouvons-nous aller contre l'avis du juge des tutelles et demander à mon père une participation aux frais ? Si oui, comment la calculer de manière équitable ?
En vertu de l'article 212 du code civil, les époux se doivent secours, ce qui signifie que lorsque l'un est dans l'impécuniosité (manque d'argent) l'autre doit l'aider financièrement. Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer le montant de la somme que votre père devrait verser. L'action doit être faite par votre sœur tutrice de votre mère en son nom contre votre père, elle peut se faire sans ministère d'avocat, par simple requête. le Juge aux affaires familiales (JAF) compétent est celui du Tribunal de grande instance dont dépend votre père en fonction de son domicile. Le JAF auditionnera les deux parties ensemble et, en fonction des arguments, échangera rendra sa décision (il appréciera en particulier que votre mère a encore 30.000 € d'économie, ce qui risque d'affaiblir son argumentaire d'impécuniosité pour voir sa demande aboutir).Ma tante, 83 ans, veuve, et sans enfant, atteinte d'une maladie d'Alzheimer, est restée chez elle depuis 3 ans avec quelques séjours à l'hôpital. C'est sa sœur et voisine, ma mère (73ans) qui s'en est occupé avec, cette dernière année, l'appui bien faible d'une aide ménagère, 1h par jour, financée par l'APA (GIR 4). Après une dernière hospitalisation, le médecin de famille a conseillé de placer ma tante en maison de retraite (ce qui est fait et souhaitable pour préserver ma mère). Ma tante n'a qu'une retraite minimum (elle touchait le complément fonds de solidarité). Elle possède 10000 euros d'économie et sa maison (50000 euros). D'après mes calculs, il lui restera environ 900 euros par mois à débourser en plus de sa retraite, de l'APA et de, paraît-il, 150 euros d'allocation logement. Doit-elle déjà vendre sa petite maison ? Elle ne veut pas car elle espère y revenir. Ou peut-elle bénéficier d'une autre aide pour tenir au-delà d'un an ? Existe-t-il d'autres possibilités moins coûteuses ?
Oui. Il existe des aides à l'hébergement qui permettent à des personnes dotées de faible revenu de financer un séjour en maison de retraite. Il faut vous adresser au centre communal d'action sociale (à la mairie) de la commune de résidence de la personne à aider et discuter de la chose avec une assistante sociale. Sachez toutefois que cette aide à l'hébergement est récupérable sur l'héritage de la personne.Après avoir passé deux mois en maison de retraite, je souhaite que ma mère rentre chez elle pour finir sa vie. Elle est évaluée en GIR 2. Je compte déménager pour vivre avec elle. Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre pour moi ? Serai-je rémunérée ? A qui dois-je m'adresser ?
Vous pouvez être rémunérée que si votre mère fait une demande d'allocation personnalisée d'autonomie. L'APA est attribuée sur dossier (CCAS : centre communal d'action sociale, CLIC : Centre local d'information et de coordination gérontologique). Si l'aide est attribuée, vous pouvez devenir l'aide à domicile de votre mère et percevoir une partie de l'aide qui lui sera adressée (plan d'aide). Renseignez-vous sur le « congé de soutien familial » qui permet à toute personne qui le souhaite, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'un membre de sa famille, âgé ou handicapé.Pouvez-vous me communiquer le plafond de ressources pour bénéficier de l'APA pour aide à domicile ?
L'APA n'est pas distribuée sous conditions de ressources. En revanche, il existe un ticket modérateur qui diminue la prestation en fonction des revenus du bénéficiaire.J'ai déposé une demande d'APA au Conseil Général. De quel montant est l'allocation ? Quand vais-je le toucher ?
Le montant de l’APA n’est pas identique pour tous les demandeurs. Il est fonction du degré de la perte d’autonomie et des ressources de l’éventuel bénéficiaire. Dans un premier temps, la demande est instruite par une équipe médico-sociale du département (composée au minimum d’un médecin et d’un travailleur social). Si vous résidez à votre domicile, au moins un membre de cette équipe vient vous visiter pour connaître votre situation. Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile. Lors de la visite à domicile, vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents. Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix. Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande. En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance). Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA. Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte-rendu de visite est établi, qui vous est adressé. Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 669,89 € par mois, (montant au 1er janvier 2007).J'ai besoin d'une aide ménagère. Une personne va-t-elle m'être attribuée d'office ou puis-je demander à bénéficier d'une somme pour l'emploi d'une aide ménagère que je choisirai moi-même.
Une allocation en espèces peut vous être accordée, s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans votre commune, ou s'il ne peut répondre à vos besoins, ou si vous préférez employer une personne de votre choix. Son montant est limité à 60% du coût des heures d'aide à domicile accordées.J'ai été mariée pendant 8 ans et j'ai eu deux enfants, deux garçons. Leur père s'est remarié et a eu un autre enfant, une fille. Au début, il était marié sous le régime de la communauté. Ayant une activité commerciale, il a eu des revenus importants et a acquis des biens immobiliers, une maison et un appartement au bord de la mer ainsi que des contrats d'assurance vie. Ayant eu des soucis financiers passagers, pour préserver ses biens, et sur le conseil d'un avocat, il a fait une séparation des biens et a mis tout leur patrimoine commun sur le nom de sa deuxième femme, qui a une autre fille d'une première union. A la succession de mon mari, mes enfants n'auront aucun droit sur l'héritage, seules les deux filles de sa femme hériteront ? Pouvez-vous me le confirmer et me dire si actuellement il y a un recours ?
Vous posez la question de la succession de votre époux sur laquelle vos deux enfants ont des droits comme étant aussi ses propres enfants. Votre ex-mari est actuellement sous le régime de la séparation de biens, mais les droits des héritiers sont déterminés lorsque le régime matrimonial a été liquidé. La succession sera déterminée à partir des biens qui lui appartiennent en propre. Sont ses héritiers, sa deuxième épouse (et ses trois enfants, ses deux fils et sa fille du deuxième lit, mais pas la fille de sa femme, sauf s'il l'a adoptée). Si votre mari s'est marié, en deuxièmes noces, sous le régime de la séparation de biens, je ne vois pas quelle action peut être entreprise. Par contre s'il y a eu changement de régime matrimonial pendant le second mariage, vos enfants auraient du être interrogés pour donner ou non leur accord. Une action est donc possible au moment du décès.L'obligation alimentaire joue-t-elle en cas d'aides au maintien à domicile(ménagère, assistantes de vie) accordées par un conseil général ou un organisme de retraite complémentaire? Quels sont les textes de référence?
L'obligation alimentaire est régie par les articles 205 et suivants du code civil. La décision de faire payer les débiteurs de cette obligation ne peut être jugée que par le tribunal de grande instance du lieu du domicile de celui qui en est le créancier (la personne qui en a besoin). Elle porte sur tous les besoins de la personne donc aussi sur les aides à domicile, les assistantes de vie etc.Comment peut-on procéder pour savoir si une maison de retraite est aux normes, si le personnel est compétent ? J'aimerais savoir aussi si un enfant peut placer sa mère dans une maison de retraite sans que les autres enfants soient au courant ? Agevillage propose un certain nombre de conseils pour visiter une maison de retraite (visites surprise, analyse du planning des personnels, du contrat de séjour …). Quant à votre seconde question, nul ne peut obliger un adulte à résider dans un lieu d'hébergement où il ne souhaite pas résider. Mais si votre parent âgé est sous tutelle, le tuteur - si celui-ci est l'un des enfants - dispose alors d'une marge de décision.
Agevillage propose un certain nombre de conseils pour visiter une maison de retraite (visites surprise, analyse du planning des personnels, du contrat de séjour …). Quant à votre seconde question, nul ne peut obliger un adulte à résider dans un lieu d'hébergement où il ne souhaite pas résider. Mais si votre parent âgé est sous tutelle, le tuteur - si celui-ci est l'un des enfants - dispose alors d'une marge de décision.