Questions aux professionnels

Tous les sujets
(450 éléments)
Avertissement legal
  • Ma mère est actuellement hospitalisée. Elle doit prochainement entrer en maison de retraite. Disposant d'une retraite assez faible et les tarifs pour les différents soins apportés dans ces établissements étant eux assez élevés, j'aimerais savoir si elle a droit à une aide et si oui laquelle et où s'adresser ?

    Il faudrait d'abord faire une demande d’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Cette aide ne couvrira pas l'hébergement en établissement, mais les aides dont elle pourrait avoir besoin pour pallier une éventuelle perte d'autonomie. S'il s'agit d'une aide au financement de l'hébergement - les soins proprement dits étant pris en charge par l'assurance maladie -, il faut vous adresser au CCAS (centre communal d'action sociale), de la mairie de son lieu de résidence, au CLIC (centre local d'information et coordination gérontologique) le plus proche. Pour le connaître adressez-vous aussi à la mairie ou consultez l’Annuaire du Grand Age d’Agevillage. Vous pouvez aussi rechercher des établissements habilités à l'aide sociale. Mais pour en bénéficier, un dossier sera monté, et votre contribution sera étudiée en tant qu’obligée alimentaire. L'APA n'est pas récupérable à la succession, l'aide sociale, si.

  • Je voudrais savoir si ma mère a droit à l'APA et si elle peut néanmoins partir à l'étranger pour des vacances ?

    L’aide personnalisée à l’autonomie (APA) est ouverte à toute personne de plus de 60 ans selon son degré d’autonomie. En cas d'hospitalisation ou de vacances, l'APA est maintenue pendant les 30 premiers jours. Au-delà, le conseil général est en droit de suspendre le paiement.
  • Comment obtenir une aide ménagère?

    Vous devez adresser une demande au centre communal d'action sociale de votre domicile (CCAS) ou à votre caisse de retraite. Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos ressources.
  • Dilemme. Ma sœur a fait une demande de mise sous de tutelle pour ma mère, sans me consulter. Comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que le juge des tutelles me contactera ? Que dois-je faire ?

    Le juge des tutelles peut ne pas être informé de votre existence. Le mode de saisine du juge des tutelles a été modifié, il ne peut plus se saisir d'office dans le cadre de l'ouverture de la mesure pour qu'il se saisisse, il faut maintenant rédiger une requête à laquelle est joint le certificat médical du médecin inscrit sur la liste. A défaut de ces deux pièces obligatoires, il faut faire un signalement au procureur de la république qui avisera de la suite à donner. Le mieux est de lui écrire en recommandé avec accusé de réception, photocopies de pièces d'identité et preuve de filiation. Dans la lettre, vous expliquerez votre position sur la mesure de protection juridique demandée par votre sœur.
  • Mon oncle est décédé. Divorcé sans enfant. Son ex-femme est décédée. Il n'avait plus de parents. Il n'a pas laissé de livret de famille. Sans ce document, je ne peux obtenir un certificat de notoriété. Il semble impossible de démontrer qu'il n'avait pas d'enfant. Je suis le seul héritier. La mairie de sa naissance, refuse de me faire une copie du livret de famille. Que dois-je faire ?

    Avez-vous le livret de famille de vos parents et de vos grands -parents? Si oui, ces deux pièces attestent de votre lien de parenté car votre oncle apparaît sur le livret de famille de vos grands parents mais il est vrai que cela n'atteste pas qu'il n'ait pas d'enfant. D'ailleurs toute personne peut avoir des enfants hors mariage. Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre notaire qui établira le certificat de notoriété au besoin en ayant fait appel à un généalogiste car vous même vous n'êtes pas habilité à demander un extrait d'acte de naissance ou des copies de livret de famille. Vous pouvez aussi vous adresser à un avocat qui est habilité à cet effet, ou un huissier.
  • Ma grand-mère doit être placée en maison médicalisée. Pour financer ce placement, les trois enfants, dont ma mère, vont être mis à contribution. Ces trois enfants sont mariés et ont des revenus, mais cela risque de ne pas être suffisant. Je n'ai plus de contact avec ma grand-mère depuis 14 ans. Peut-on me demander de participer au financement ? Il y également d'autres petits-enfants.

    L'obligation alimentaire ne repose pas sur les liens affectifs entre les membres d'une même famille. Vous n’échapperez à l'obligation alimentaire, que si vous pouvez prouver au juge aux affaires familiales que votre grand-mère a gravement manqué à ses obligations envers vous.
  • Mon frère, après un séjour d'un an en maison de retraite médicalisée (Ehpad), est revenu à la maison. Il est mort au bout d'un mois, après un refus de soins du médecin de ville. Nous souhaitons porter plainte contre ce médecin. L'Ehpad refuse de communiquer son dossier médical. Que faut-il faire ?

    Vous êtes l’« ayant droit » de votre frère décédé et vous. Vous devez écrire en par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander que, par application des articles L 1110-4 et L 1110-7 § 6 CSP, le dossier médical vous soit communiqué. A défaut de réponse sous quinzaine, vous indiquez que vous prenez un avocat pour avoir accès à son dossier médical.
  • Je suis le tuteur de mon oncle. Celui-ci bénéficie de l'aide sociale depuis plusieurs années. Il possède un contrat d'assurance vie d'un montant modeste sur lequel il a désigné ses neveux et nièces comme bénéficiaires. J'ai reçu le mois dernier un courrier du conseil général qui gère l'aide sociale, me demandant de racheter ce contrat, et de placer l'argent sur un contrat « type CODEVI », sous prétexte que le Conseil général n'est pas bénéficiaire de ce contrat. Pouvez-vous m'indiquer si cette démarche du Conseil général est légale, et quels sont les arguments opposables à cette demande ?

    Une personne à la charge des contribuables peut-elle conserver les moyens de constituer une épargne au bénéfice de personnes qui ne lui apportent pas de soutien financier ? Telle est la question que s'est posée sans doute le Conseil général, et à laquelle il a répondu "non". Bien entendu, chaque cas est un cas d'espèce mais les tribunaux examinent les contrats d'assurance vie et les re-qualifient en donation déguisée ou les rapportent dans la succession lorsque les primes sont manifestement excessives par rapport au revenu du souscripteur. Le département où vous vous situez, veut certainement s'appuyer sur cette jurisprudence. Au vu des éléments que vous nous indiquez telle est la réponse que nous pouvons faire. Il nous est impossible de nous prononcer sur le bien fondé ou non de ce type de demande. Qu'est-ce, d’ailleurs, qu'un "montant modeste au profit de neveux et nièces"? En revanche, nous pouvons vous dire qu'a été considérée comme une donation déguisée une vente effectuée à des conditions très favorables pour l'acquéreur par un bénéficiaire de l'aide sociale qui voulait échapper aux règles de récupération sur succession. Idem pour la vente d'une maison à prix de marché mais dont le produit a été utilisé pour souscrire un contrat d'assurance-vie en faveur d'un tiers, toujours pour échapper aux règles de l'aide sociale. Nous ne pouvons pas fournir d'argumentaire « clés en mains », mais éclairer le cadre d'un événement pour que vous en compreniez la portée.
  • Ma mère est en maison de retraite. Elle a été classée en GIR 3 à son entrée, et l'APA versée en conséquence. Quelques mois plus tard, la directrice m'a annoncé que ma mère était réévaluée en GIR 2. J'en ai informé le Conseil général. Mais ce service ne veut pas augmenter l'APA avant un arrêté. Que faire ? Car la maison de retraite facture le GIR 2 soit 300 euros de plus par mois. Je ne sollicite pas l'aide sociale.

    Comment un établissement peut-il facturer un GIR 2 qui ne serait pas reconnu par les services de tutelle ? Il y a manifestement là, un désajustement entre ces instances et vous ne devez pas en faire les frais. Nous vous conseillons de demander, rapidement, une révision de la décision de la commission modifiant l'APA avec effet rétroactif. Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception. La rédaction d’Agevillage.
  • Auprès de qui se fait la demande d'APA ?

    Le dossier de demande est délivré par les services du conseil général de votre département. Il est aussi disponible auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département. Une fois le dossier rempli, vous devez l’adresser au président du conseil général de votre département de résidence en y joignant un certain nombre de pièces justificatives. Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune. L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet. Si le dossier est incomplet, le président du conseil général vous demande, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier, les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature. Lorsque vous avez fait parvenir ces pièces, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.