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Pouvez-vous me communiquer le plafond de ressources pour bénéficier de l'APA pour aide à domicile ?

L'APA n'est pas distribuée sous conditions de ressources. En revanche, il existe un ticket modérateur qui diminue la prestation en fonction des revenus du bénéficiaire.

Qu'est-ce qu'une prestation de garde à domicile et comment en bénéficier ?

Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde à domicile.

Dans le cas où vous devez engager une personne pour vous aider :
- dans une situation temporaire et urgente (sortie d'hôpital),
- si vous êtes dans une situation de dépendance chronique, physique ou psychique,
- pour remplacer votre famille en cas d'absence de celle-ci.

Vous pouvez aussi en bénéficier :
- en cas d'hospitalisation à domicile,
- si vous devez engager une personne à domicile lors d'un séjour temporaire ou permanent en établissement.

Vous pouvez prétendre à cette prestation,
- si vous êtes âgé d'au moins 55 ans,
- si vous êtes, titulaire d'une pension, rente ou allocation du régime général de la sécurité sociale (salariés),
- si vos ressources supérieures ne sont pas supérieures à 1 860 € par mois pour une personne seule, et 2 790 € pour un couple (allocation logement, APL, retraite du combattant ... non compris). (Montants depuis le 01 janvier 2009)

Elle peut être cumulée avec :

- l'allocation compensatrice pour tierce personne,
- ou l'aide ménagère à domicile.
Les frais restant à votre charge ouvrent droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

La prestation vous est versée directement si vous êtes l'employeur de l'aide à domicile, mais vous devez faire l'avance des fonds. Si vous vous êtes adressé à une association employeur, la participation de la caisse est versée à cette association.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) rembourse 80 % de la dépense engagée jusqu'à 1 430 € par personne par trimestre (montant depuis le 1er janvier 2009).
L'ouverture des droits est trimestrielle et peut être renouvelée une fois.
Il convient de s'adresser à la caisse régionale d'assurance maladie dont vous dépendez.

Qu'est-ce que l'APA ?

L'Allocation Personnalisée d’autonomie (APA) permet aux personnes, de plus de 60 ans, résidant en France, et qui se trouvent en perte d'autonomie, de bénéficier des aides nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante. Elle concerne à la fois les personnes vivant à domicile et en établissement.
Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d'un soutien dans l'aide qu'elle lui apporte.
Prestation en nature personnalisée, elle est affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire, en fonction de critères identifiant la perte d’autonomie.
En compensation de la perte constatée, l'APA peut être utilisée pour financer une palette de services tels que : aide ménagère, accueil de jour, accueil temporaire, aides techniques et autres adaptations du logement et de l'environnement matériel. C'est au bénéficiaire de choisir d'utiliser tout ou partie du " plan d'aide " proposé.
L'APA est versée soit directement au bénéficiaire, soit au service d'aide à domicile, soit à l'établissement qui met en oeuvre ce plan d'aide.

Quel est le montant de l'APA ?

Le montant maximum mensuel de l'APA est de :
-1 224,63 euros en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),
-1 049,68 euros en GIR 2,
-787,26 euros en GIR 3,
-524,84 euros en GIR 4.
Le montant minimum est de 26,46 euros (soit 3 fois la valeur du SMIC horaire brut). En-deçà de ce montant, l'APA n'est pas versée.
(montants au 1er janvier 2009)
Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources.
En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement.
Selon vos revenus, Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs au minimum vieillesse ou allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Quelles aides pour les personnes évaluées en « GIR 5 et 6 » ?

Elles n’ont pas accès à l’APA, réservée aux personnes évaluées en GIR 1, 2, 3 et 4.
Pour bénéficier d’aides (aides à domicile, anciennement « aide ménagère »), renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite sur leurs prestations dites « extra-légales ». Les centres communaux d’action sociale (CCAS) étudient aussi ces cas de figure.

Quels sont les moyens (associations, organismes, etc.) pouvant agir dans l'intérêt des personnes âgées ? Ma belle-mère est hébergée dans une maison de retraite publique. Est-il normal que le cadre infirmier, responsable de cet établissement, ne connaisse pas l'absence, depuis 19 jours, d'une pensionnaire hospitalisée au centre hospitalier dont dépend la maison de retraite ? Est-il normal qu'une personne âgée de 90 ans, suivie par le médecin attaché à la maison de retraite pour des difficultés respiratoires sévères, aille passer un examen radiographique à l'hôpital dont dépend la maison de retraite, sans accompagnement, sans être vêtue chaudement, de 15 heures à 21h30, heure de retour dans sa chambre, avec comme alimentation : un bol de soupe ? Est-il normal que les résultats des examens ou visites médicales ne soient jamais communiqués à la famille, sans que celle-ci soit obligée de les demander au personnel soignant ?

Les maisons de retraite sont des entreprises publiques ou privées, comme les autres. Comme partout malheureusement, des dysfonctionnements existent par manque de temps, négligence, voire incompétence. Il faut donc une vigilance constante pour que la négligence du personnel ne se transforme pas en maltraitance. Les familles ont à cet égard un rôle crucial à jouer. Leur présence, leur étonnement doit être un facteur dissuasif permanent. Une bonne discussion avec le responsable de l'établissement paraît, en l’occurrence, indispensable.

Suite au décès de ma mère, veuve, qui doit donner mandat à un notaire ? Et sous quelle forme pour mener a bien la succession ? Ce mandat doit-il être valide par tous les héritiers en cas de désaccord sur la valeur des biens ? Que peut-on faire pour passer outre un conflit entre deux des héritiers ? Un héritier peut-il indéfiniment refuser la succession et, que faire dans ce cas ?

Chaque personne peut choisir son notaire. En cas de désaccord entre les héritiers sur la valeur des biens, on peut demander au notaire de donner son estimation ou faire commettre un expert judiciaire qui donnera une valeur du marché. De nouvelles lois tendent à modifier considérablement l'indolence d'un héritier dans une succession.

Pour faire simple et résumer plus de 100 articles du code civil: s'il y a trois héritiers, l'accord de deux suffira pour tous les actes d'administration. Une assignation en partage devant le tribunal permettra sa résolution beaucoup plus rapidement.
S'ils sont 2, il sera beaucoup plus facile d'obtenir une décision du tribunal. Votre notaire vous dira cela très simplement.

Tuteur de ma mère, bénévole et sans expérience, je contacte souvent le juge pour des questions qui me semblent de bon sens et sans atteinte pour la gestion financière de ma protégée. Existe-t-il un guide du tuteur bénévole ? Quelles sont les limites des opérations que je peux effectuer sans le recours du juge ou du conseil de famille ?

Vous accomplissez seul, sans l'autorisation du juge des tutelles, tous les actes conservatoires et d'administration et, avec son autorisation préalable, tous les actes de disposition (actes plus graves comme vendre une maison, emprunter, placer des sommes importantes au regard du patrimoine de la tutélaire, etc.) Le ministère de la Justice a édité un guide spécifique pour les tuteurs bénévoles et vous trouverez en librairie certains ouvrages récents sur la question qui peuvent vous aider.

Un aidant qui est aussi curateur familial, peut-il être employé par son parent majeur protégé dans le cadre de l'APA et ne pas contredire l'écrit suivant : "Néanmoins, dès lors que le tuteur désigné de la personne dépendante est le soi-disant salarié, il convient de ne pas reconnaître un contrat de travail au sens de l'article L.351-4 du code du travail. En effet, le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié (Cass. Soc. 6 mai 1993, Bailly-Salins c/CPAM et URSSAF de Paris, Bull. 1993 V n° 132 p. 91) ». Le Conseil Général m'affirme que oui et qu'il n'y a pas d'incompatibilité. Qui a raison ? Si la réponse est oui, faut-il simplement en informer le juge des tutelles ou obtenir son accord ? Existe-t-il un courrier type ? Enfin, le juge a-t-il le pouvoir de refuser ce droit à un aidant qui est aussi curateur ?

Le décret n° 2008-1484 du 22.12.2008 classe dans sa liste 2 les actes relatifs à la vie professionnelle sauf appréciation différente du protecteur en acte d'administration
mais, en l'espèce le curateur n'est pas un tuteur, et assiste le curatélaire
Or il y a une opposition d'intérêt entre lui et le curatélaire, aussi est-il sage par application du nouvel article 469 du code civil que le curateur demande une autorisation préalable au juge des tutelles avec l'annexion du contrat de travail.

Le juge appréciera si le curateur peut signer le contrat avec le curatélaire, ou au contraire nommer à cet effet un curateur ad hoc.

Une personne âgée bénéficiant de l'APA peut-elle employer une personne de sa famille qui possède le diplôme d'auxiliaire de vie ? Si oui, existe-t-il un texte officiel, et quelle en est la référence ?

Une note d'information, rédigée par la direction générale de l'action sociale sur l'APA, indique ceci : « Ainsi, la personne âgée bénéficiaire de l’APA pourra choisir de recourir à un service prestataire d’aide à domicile, géré par une association ou par une entreprise agréée au titre de l’article L. 129-1 du code du travail qui assumera à sa place les obligations attachées à la qualité d’employeur.

Elle peut aussi choisir d’être l'employeur de la tierce personne, soit en passant par une association mandataire qui l’aidera à accomplir les formalités administratives, soit en recourant à l’emploi direct.

Dans cette dernière hypothèse, la possibilité lui est offerte de salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.

En effet, l’existence du devoir d’assistance et de secours entre époux, inscrite à l’article 212 du code civil, s’oppose à ce que l’aide, apportée dans ce cadre, fasse l’objet d’une rémunération par la collectivité.

En revanche, à la différence de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, il est désormais possible pour le bénéficiaire de l’APA de rémunérer à l’aide de sa prestation une personne retraitée, percevant un avantage de vieillesse personnel.
Enfin, le lien de parenté éventuel, existant entre la personne âgée et sa tierce personne devra être mentionné dans la déclaration qu'il adresse au président du conseil général, prévue à l'article L.232-7 du code de l'action sociale et des familles.

Textes de référence :
- articles L. 232-6 et L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles
- article 14 du décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 ».

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