Questions aux professionnels

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Quelles aides pour les personnes évaluées en « GIR 5 et 6 » ?

Elles n’ont pas accès à l’APA, réservée aux personnes évaluées en GIR 1, 2, 3 et 4.
Pour bénéficier d’aides (aides à domicile, anciennement « aide ménagère »), renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite sur leurs prestations dites « extra-légales ». Les centres communaux d’action sociale (CCAS) étudient aussi ces cas de figure.

Quels sont les moyens (associations, organismes, etc.) pouvant agir dans l'intérêt des personnes âgées ? Ma belle-mère est hébergée dans une maison de retraite publique. Est-il normal que le cadre infirmier, responsable de cet établissement, ne connaisse pas l'absence, depuis 19 jours, d'une pensionnaire hospitalisée au centre hospitalier dont dépend la maison de retraite ? Est-il normal qu'une personne âgée de 90 ans, suivie par le médecin attaché à la maison de retraite pour des difficultés respiratoires sévères, aille passer un examen radiographique à l'hôpital dont dépend la maison de retraite, sans accompagnement, sans être vêtue chaudement, de 15 heures à 21h30, heure de retour dans sa chambre, avec comme alimentation : un bol de soupe ? Est-il normal que les résultats des examens ou visites médicales ne soient jamais communiqués à la famille, sans que celle-ci soit obligée de les demander au personnel soignant ?

Les maisons de retraite sont des entreprises publiques ou privées, comme les autres. Comme partout malheureusement, des dysfonctionnements existent par manque de temps, négligence, voire incompétence. Il faut donc une vigilance constante pour que la négligence du personnel ne se transforme pas en maltraitance. Les familles ont à cet égard un rôle crucial à jouer. Leur présence, leur étonnement doit être un facteur dissuasif permanent. Une bonne discussion avec le responsable de l'établissement paraît, en l’occurrence, indispensable.

Suite au décès de ma mère, veuve, qui doit donner mandat à un notaire ? Et sous quelle forme pour mener a bien la succession ? Ce mandat doit-il être valide par tous les héritiers en cas de désaccord sur la valeur des biens ? Que peut-on faire pour passer outre un conflit entre deux des héritiers ? Un héritier peut-il indéfiniment refuser la succession et, que faire dans ce cas ?

Chaque personne peut choisir son notaire. En cas de désaccord entre les héritiers sur la valeur des biens, on peut demander au notaire de donner son estimation ou faire commettre un expert judiciaire qui donnera une valeur du marché. De nouvelles lois tendent à modifier considérablement l'indolence d'un héritier dans une succession.

Pour faire simple et résumer plus de 100 articles du code civil: s'il y a trois héritiers, l'accord de deux suffira pour tous les actes d'administration. Une assignation en partage devant le tribunal permettra sa résolution beaucoup plus rapidement.
S'ils sont 2, il sera beaucoup plus facile d'obtenir une décision du tribunal. Votre notaire vous dira cela très simplement.

Tuteur de ma mère, bénévole et sans expérience, je contacte souvent le juge pour des questions qui me semblent de bon sens et sans atteinte pour la gestion financière de ma protégée. Existe-t-il un guide du tuteur bénévole ? Quelles sont les limites des opérations que je peux effectuer sans le recours du juge ou du conseil de famille ?

Vous accomplissez seul, sans l'autorisation du juge des tutelles, tous les actes conservatoires et d'administration et, avec son autorisation préalable, tous les actes de disposition (actes plus graves comme vendre une maison, emprunter, placer des sommes importantes au regard du patrimoine de la tutélaire, etc.) Le ministère de la Justice a édité un guide spécifique pour les tuteurs bénévoles et vous trouverez en librairie certains ouvrages récents sur la question qui peuvent vous aider.

Un aidant qui est aussi curateur familial, peut-il être employé par son parent majeur protégé dans le cadre de l'APA et ne pas contredire l'écrit suivant : "Néanmoins, dès lors que le tuteur désigné de la personne dépendante est le soi-disant salarié, il convient de ne pas reconnaître un contrat de travail au sens de l'article L.351-4 du code du travail. En effet, le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié (Cass. Soc. 6 mai 1993, Bailly-Salins c/CPAM et URSSAF de Paris, Bull. 1993 V n° 132 p. 91) ». Le Conseil Général m'affirme que oui et qu'il n'y a pas d'incompatibilité. Qui a raison ? Si la réponse est oui, faut-il simplement en informer le juge des tutelles ou obtenir son accord ? Existe-t-il un courrier type ? Enfin, le juge a-t-il le pouvoir de refuser ce droit à un aidant qui est aussi curateur ?

Le décret n° 2008-1484 du 22.12.2008 classe dans sa liste 2 les actes relatifs à la vie professionnelle sauf appréciation différente du protecteur en acte d'administration
mais, en l'espèce le curateur n'est pas un tuteur, et assiste le curatélaire
Or il y a une opposition d'intérêt entre lui et le curatélaire, aussi est-il sage par application du nouvel article 469 du code civil que le curateur demande une autorisation préalable au juge des tutelles avec l'annexion du contrat de travail.

Le juge appréciera si le curateur peut signer le contrat avec le curatélaire, ou au contraire nommer à cet effet un curateur ad hoc.

Une personne âgée bénéficiant de l'APA peut-elle employer une personne de sa famille qui possède le diplôme d'auxiliaire de vie ? Si oui, existe-t-il un texte officiel, et quelle en est la référence ?

Une note d'information, rédigée par la direction générale de l'action sociale sur l'APA, indique ceci : « Ainsi, la personne âgée bénéficiaire de l’APA pourra choisir de recourir à un service prestataire d’aide à domicile, géré par une association ou par une entreprise agréée au titre de l’article L. 129-1 du code du travail qui assumera à sa place les obligations attachées à la qualité d’employeur.

Elle peut aussi choisir d’être l'employeur de la tierce personne, soit en passant par une association mandataire qui l’aidera à accomplir les formalités administratives, soit en recourant à l’emploi direct.

Dans cette dernière hypothèse, la possibilité lui est offerte de salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.

En effet, l’existence du devoir d’assistance et de secours entre époux, inscrite à l’article 212 du code civil, s’oppose à ce que l’aide, apportée dans ce cadre, fasse l’objet d’une rémunération par la collectivité.

En revanche, à la différence de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, il est désormais possible pour le bénéficiaire de l’APA de rémunérer à l’aide de sa prestation une personne retraitée, percevant un avantage de vieillesse personnel.
Enfin, le lien de parenté éventuel, existant entre la personne âgée et sa tierce personne devra être mentionné dans la déclaration qu'il adresse au président du conseil général, prévue à l'article L.232-7 du code de l'action sociale et des familles.

Textes de référence :
- articles L. 232-6 et L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles
- article 14 du décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 ».

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