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Mon beau-père vient d'être placé en Ehpad. Ses fonctions intellectuelles sont très diminuées. Ma belle-mère vient de s'apercevoir qu'ils sont tous 2 propriétaires du terrain sur lequel ils ont fait construire une maison, mais que seul son mari est propriétaire de leur maison. Pour info, ils ont fait une donation entre vifs, il y a 60 ans environ. Est-il trop tard pour régulariser la situation ? Ma belle-mère comptait sur la possibilité de vendre sa maison pour pouvoir payer les frais de l'EHPAD d'ici quelques mois. Merci

Question du 12/04/2015

Bonjour,

Il faudrait vous rapprocher du notaire pour éclaircir  la situation et voir avec lui les possibilités existantes.

Réponse du 13/04/2015

 

Mon père 89 ans a été placé en maison de retraite par ma belle-mère et sa fille qui n'est pas la fille de mon père. Je n'ai pas été consultée alors que je m'occupais régulièrement de mon père pour soulager ma belle-mère. Depuis que mon père est en maison de retraite, ma belle-mère et sa fille refusent de me parler et de m'accueillir pour que je visite mon père. Je ne sais même pas qu'elles décisions ont été prises pour payer la maison de retraite. Je sais qu'elles ont décidé de mettre mon père sous tutelle et refusent de me donner le nom du notaire. Quels sont mes recours? J'habite à 600 km de la maison de retraite et comme je n'ai pas les moyens de payer un hôtel je ne peux plus aller voir mon père. Il est propriétaire pour 1/2 de la maison.

Question du 09/04/2015

Le code civil prévoit que le juge des tutelles doit statuer en cas de conflit à propos du maintien des relations entre le protégé et ses proches : « La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge statue. ».

Adressez-vous au Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance.

Réponse du 09/09/2015
 

Ma maman est en maison de retraite elle n'a pas de tutelle la directrice a les clés de la maison et les papiers de maman elle ne veut pas nous donner les clés on ne peut même pas voir la boite aux lettres elle nous dit qu'elle demande une curatelle a t elle le droit de garder les clés que dois je faire pour les récupérer ?

Question du 08/04/2015

En cas de litige  avec la maison de retraite la communication directe avec la hiérarchie de la direction de l'établissement (conseil d'administration, directeur régional...), reste la première solution.

Réponse du 08/04/2015

Ma maman est en maison de retraite une curatelle a été demandée par la directrice nous ne pouvons pas vendre la maison car personne ne veut payer pour le diagnostic avant la vente que faire pour le partage du mobilier nous sommes six et personne ne se parle faut il rembourser la curatelle au décès de maman. Maman continue de payer les impôts car il y a des meubles. Merci.

Question du 08/04/2015

Bonjour,
C’est à votre mère accompagné de sa/son curateur de mettre en vente la maison.
Pour plus d’informations adressez vous au Juge des Tutelles.

Réponse du 09/04/2015

Bonjour,  je m’occupe de maman qui est en gir1 qui touche l’APA elle a droit a 14h par semaine, des auxiliaires de vie viennent pendant ces 14h, je viens de perdre mon emploi y a quelque temps donc je n ai plus besoin de ces assistantes de vie !! Et pole emploi m’oblige à faire des recherches d’emploi ou de formation, le problème c’est que je ne peux pas m’investir dans un travail car j’ai maman tout le temps 24h/24 moins 14h ! Je suis allé voir le clic de mon département du Gard en lui demandant si je pouvait être salarié de maman et la dame du clic m’ a dit que le conseil général refuse pour les gir 1 et gir 2 car ils ne sont plus capable de gérer la situation d’employeur,  je suis très désemparé car pole-emploi va finir par me couper mes allocations chômage.

Question du 07/04/2015

Si votre mère n’est plus en capacité de prendre de décisions, une mise sous protection juridique serait nécessaire. Le tuteur ou curateur pourra alors éventuellement ensuite vous employer dans le cadre de l’APA.
Faites le point avec le CCAS ou le CLIC sur votre situation.

Réponse du 09/04/2015

Bonjour,

Enfant unique, mes parents m'ont fait une donation de leur maison (résidence principale), ma mère est décédée il y a 8 ans et mon père est entré en UVA (unité de vie Alzheimer) depuis un an.
La maison dont je suis le propriétaire est maintenant inhabitée. Il en a toujours l'usufruit, quand bien même il est en maison de retraite. Puis je mettre son bien en location à mon nom sans passer par le tribunal d’instance pour avoir des revenus permettant de payer en partie sa maison de retraite.
Actuellement je mets le complément des factures de son placement.
Merci pour vos conseils et renseignements à ce sujet.

Question du 06/04/2015

Bonjour,

Votre père étant usufruitier de la maison. Celle-ci doit être mise en location par votre père.
Si votre père n’est pas sous protection juridique (tutelle, curatelle), une demande doit être faite.
La location pourra ensuite être mise en place et les loyers perçus pourront permettre le financement  de sa maison de retraite.

Rapprochez vous du Juge des Tutelles.

Réponse du 08/04/2015

Bonjour,

Ma mère en Ehpad depuis un mois et demi dans la région parisienne (proche de mon domicile), est propriétaire dans la région du Nord.
Mon père est décédé en 2009.
Mon frère et moi sommes héritiers.
Pouvez-vous me dire, svp, quelle est la marche à suivre pour vendre la maison car nous n'avons pas procuration pour décider de la vente.
Les ressources mensuelles de ma mère ne permettent pas de payer l'Ehpad et et ses charges mensuelles (672 euros).
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,

Question du 04/04/2015
 

Bonjour,

Si votre mère n’est plus en possession de toutes ses facultés mentales. Une mise sous protection juridique sera nécessaire.
La vente de la maison devra alors se faire avec l’accord du Juge des Tutelles.

Réponse du 07/04/2015

 

Bonjour,

Grand-mère actuellement hospitalisée fin de vie, était en maison de retraite avant l'hospitalisation sous tutelle de l'organisme. Cet organisme continue de percevoir le loyer de la chambre de la maison de retraite. Y-a-t-il moyen de casser la décision de tutelle dite par le juge il y a quelques mois.
Merci pour la réponse.

Question du 03/04/2015

 

Bonjour,

Afin de modifier une mesure de protection juridique vous devez faire une requête motivée auprès du Juge des Tutelles

Cordialement,

Réponse du 03/04/2015

Bonjour

Ma mère de 85 ans est en maison de retraite depuis 1 an. Elle possède une maison. Etant veuve et moi fils unique, elle m'a donné une procuration avant de partir en maison de retraite pour vendre la maison si besoin.
Aujourd’hui moi-même en retraite,  je ne peux subvenir aux frais de la maison.
Est ce que cela suffit pour vendre auprès d'un notaire ? (elle ne peut se déplacer) et aujourd’hui, Elle perd un peu la tête.
Merci

Question du 02/04/2015
 

Si la procuration a été faite auprès d’un notaire concernant la vente de sa maison lorsqu’elle était  en pleine possession de ses facultés mentales, vous pouvez effectuer la vente.
Sinon, il serait préférable de demander une mise sous protection juridique avant la mise en vente de la maison, qui se fera avec l’autorisation du Juge des Tutelles.

Réponse du 03/04/2015

Re-bonjour merci de votre réponse mais je m’exprime mal, obligé alimentaire tout ça j’ai compris mais si au décès de la personne qui a bénéficié de l’aide sociale, s’il n’y a pas de bien ni d’argent laissé qui rembourse.
Les enfants avec leur propre argent ou personne?

Question du 25/03/2015

S’il n’y a pas de succession, l’Etat ne peut pas récupérer son argent.

Réponse du 25/03/2015

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