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Bonjour,

Je vous ai posé une question et vous y avez répondu mais je n ai pas compris.
S’il n y a pas de succession comment l’état peut elle récupérer sur une succession s il n y en a pas.
Ma question était de savoir si les enfants remboursaient cette aide avec leur propre argent merci (aide sociale pour un hébergement)

Question du 25/03/2015

 

Bonjour,

Les enfants (obligés alimentaires) participent à l’hébergement de leurs parents au moment de la mise en place de l’Aide Sociale (qui est une avance de l'Etat récupérable sur succession).

Réponse du 25/03/2015
 

Bonjour,

Je sais que l’aide sociale accordée à une personne âgée rentrée en Ehpad est remboursable sur sa succession à son décès.
Je voudrais savoir si au cas où le montant de l’aide sociale est supérieure au bien de la personne aidée si les enfants doivent payer avec leur argent la différence en Moselle merci beaucoup pour votre réponse.

Question du 24/03/2015

 

Bonjour,

L’aide sociale est une aide subsidiaire. Elle ne sera mise en place qu’après l’obligation alimentaire. De plus, si la succession ne suffit pas ou s’il n’y en a pas, l’Etat récupère le montant maximum disponible sur la succession.

Cordialement,

Réponse du 25/03/2015

Bonjour, ma grand-mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer. Elle ne pouvait plus rester seule dans sa maison de Seine et Marne : j'ai choisi un EHPAD en Dordogne, proche de chez moi. Le cadre lui convient. Mes visites sont fréquentes : de 1 à 2 fois par semaine. Ma vie me conduit à déménager à Mont de Marsan (2 heures de route). Est-il plus important pour ma grand-mère de garder ses repères ici, en Dordogne (elle y est depuis presque 2 ans) dans cet EHPAD où elle se sent bien, sachant que mes visites seront plus espacées (rythme mensuel au lieu d'un rythme hebdomadaire)? Ou bien vaut-il mieux risquer ce nouveau chamboulement pour que nos liens restent toujours aussi fréquents que maintenant? Ma grand-mère n'a plus trop la notion du temps ni du lieu. Merci de m'éclairer.

Question du 24/03/2015

Bonjour,

Selon la charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes « Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie. »
Dans le cas de la maladie d’Alzheimer, il lui est difficile d’exercer pleinement cette liberté de jugement et de décision.
S’il peut être difficile de trouver les mots pour lui expliquer, tout doit être fait pour l’associer à la décision : lui expliquer en termes simples pourquoi celle-ci s’impose et la rassurer sur le soutien qu’on continuera à lui apporter.
Il est important de poser le pour et le contre d’un changement d’établissement et de prendre une décision mûrement réfléchie avec l’aide si possible de l’entourage.

Réponse du 24/03/2015

 

Mon mari veuf d'un premier mariage, a un enfant majeur de cette première union, suite au placement en maison de retraite de son ex beau père, (père de sa première épouse décédée) sa belle famille nous demande de participer au frais de la maison de retraite au vu de l'article 206 du code civil.
Faut-il que mon mari paye ses frais vu que nous sommes mariés ?

Question du 16/03/2015
 

Les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union.
En cas de conflit, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent.

Réponse du 16/03/2015
 

Je souhaite savoir si ma mère a 88 ans peut vendre sa maison sachant que nous sommes 6 enfants qui ne sont pas d'accord.

Question du 15/03/2015
 

Bonjour,
Si votre mère est l’unique propriétaire et est en pleine capacité de ses facultés mentales, elle reste seule décisionnaire concernant la vente de sa maison.
Cordialement,

Réponse du 16/03/2015
 

Bonjour,

Nos parents ont divorcé lorsque nous étions enfant (âgés de moins de 6 ans). A partir du divorce, nous  n’avons gardé aucun contact avec notre père qui était violent. Que ce soit ma maman ou nous, nous n'avons jamais reçu de pension alimentaire de sa part. Il ne nous a pas élevé ni donné de nouvelle. Aujourd'hui adulte je me pose une question...
Si un jour cet homme avait besoin de notre aide financière, (dettes ou maison de retraite) l'état peut-il nous contraindre à payer ? Doit-on répudier le lien de filiation entre notre père et nous pour plus de sécurité ? Et comment faire ?
Merci pour votre réponse
Cordialement.

Question du 12/03/2015
 

Si vous êtes un jour soumis à l’obligation alimentaire, vous devrez démontrer que votre père a manqué à son devoir de parent.
C’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent dans le cadre de l’obligation alimentaire.

Réponse du 12/03/2015

Maman atteinte d'Alzheimer sévère doit être placée. Nous sommes trois enfants. Une donation partage a été faite en 2005, dont notre maison familiale qui comprend deux appartements. Cette maison est occupée au RDC par notre frère (nu-propriétaire de la maison) et le 1er par maman (usufruitière). Notre frère n'a jamais payé de loyer ni de charges pendant 10 ans. Maman a réglé toutes les dépenses (chauffage, es, tv, taxe foncière etc..) alors qu'il y avait un accord de principe pour le partage des frais.
Peut-on obliger notre frère de payer un loyer sachant que maman a conservé l'usufruit de toute la maison?
L’obligation alimentaire est-elle demandé avant l'utilisation d'un bien immobilier que l'on peut louer?
Merci pour votre réponse.

Question du 11/03/2015

Bonjour,

L’obligation alimentaire est demandée si une personne ne peut subvenir à ses besoins par ses propres moyens.
Elle est calculée en fonction des besoins de la personne et selon les ressources et charges des obligés alimentaires. Le capital et les biens immobiliers ne sont pas pris en compte dans le calcul sauf s’ils sont source de revenus.
Concernant l’utilisation de la maison de votre frère, rapprochez vous de votre notaire.*

Réponse du 12/03/2015
 

Mon beau père va rentrer en maison médicalisé , ma femme est la seule enfant, nous sommes non imposable car trois enfants a charge. Comment cela se passe-t-il? Cdt

Question du 10/03/2015

Bonjour,

Il faudra faire le point sur la situation a de votre beau-père et faire valoir ses droits à aides (APA, APL, Aide Sociale…).
Rapprochez-vous d'un travailleur social du CLIC ou du CCAS pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Réponse du 10/03/2015
 

Ma mère malade Alzheimer est propriétaire de parts avec ses 3 fils dans deux biens immobiliers et usufruitière de sa maison. Elle n'a pas assez d'argent pour couvrir la maison médicalisée un des frères s'oppose à toute vente de biens. Qui peut intervenir pour faire une vente ou une hypothèque pour couvrir les frais de maison médicalisée?

Question du 02/03/2015

Bonjour,

Tous les propriétaires doivent donner leur accord pour la mise en vente d’un bien immobilier (nu-propriétaire et usufruitiers). Il faut savoir que si les revenus de votre mère ne suffisent pas à financer son hébergement en maison médicalisée, vous et vos frères serez soumis à l’obligation alimentaire.
Si votre participation s’avère insuffisante l’Aide Sociale sera mise en place, c’est une avance de l’Etat récupérable sur succession.

Cordialement,

Réponse du 02/03/2015

Dans le cadre de l'obligation alimentaire, est t-il possible de verser une triple, quadruple...obligation alimentaire à un proche (ascendant) qui à contracter plusieurs dettes dans plusieurs établissement hospitaliers ?

L'obligation alimentaire, de base est t'elle scindé en plusieurs petite obligations alimentaires, égale à la 1er, dans le but de payer les différent hôpitaux ou est-ce que d'autres pensions alimentaires seront rajoutées, en plus de la 1er obligation alimentaire ?

Cordialement,

Question du 01/03/2015

Bonjour,

L’article L. 6145-11 du code de la santé publique prévoit que les établissements publics de santé peuvent exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les patients hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes tenues à l’obligation alimentaire visées aux articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Il n’y a pas d’obligation alimentaire de base. Elle est calculée en fonction des besoins du débiteur.

Cordialement,

Réponse du 02/03/2015

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