Questions aux professionnels

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Tous les sujets (446 éléments)Avertissement légal

Je souhaite savoir si ma mère a 88 ans peut vendre sa maison sachant que nous sommes 6 enfants qui ne sont pas d'accord.

Question du 15/03/2015
 

Bonjour,
Si votre mère est l’unique propriétaire et est en pleine capacité de ses facultés mentales, elle reste seule décisionnaire concernant la vente de sa maison.
Cordialement,

Réponse du 16/03/2015
 

Bonjour,

Nos parents ont divorcé lorsque nous étions enfant (âgés de moins de 6 ans). A partir du divorce, nous  n’avons gardé aucun contact avec notre père qui était violent. Que ce soit ma maman ou nous, nous n'avons jamais reçu de pension alimentaire de sa part. Il ne nous a pas élevé ni donné de nouvelle. Aujourd'hui adulte je me pose une question...
Si un jour cet homme avait besoin de notre aide financière, (dettes ou maison de retraite) l'état peut-il nous contraindre à payer ? Doit-on répudier le lien de filiation entre notre père et nous pour plus de sécurité ? Et comment faire ?
Merci pour votre réponse
Cordialement.

Question du 12/03/2015
 

Si vous êtes un jour soumis à l’obligation alimentaire, vous devrez démontrer que votre père a manqué à son devoir de parent.
C’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent dans le cadre de l’obligation alimentaire.

Réponse du 12/03/2015

Maman atteinte d'Alzheimer sévère doit être placée. Nous sommes trois enfants. Une donation partage a été faite en 2005, dont notre maison familiale qui comprend deux appartements. Cette maison est occupée au RDC par notre frère (nu-propriétaire de la maison) et le 1er par maman (usufruitière). Notre frère n'a jamais payé de loyer ni de charges pendant 10 ans. Maman a réglé toutes les dépenses (chauffage, es, tv, taxe foncière etc..) alors qu'il y avait un accord de principe pour le partage des frais.
Peut-on obliger notre frère de payer un loyer sachant que maman a conservé l'usufruit de toute la maison?
L’obligation alimentaire est-elle demandé avant l'utilisation d'un bien immobilier que l'on peut louer?
Merci pour votre réponse.

Question du 11/03/2015

Bonjour,

L’obligation alimentaire est demandée si une personne ne peut subvenir à ses besoins par ses propres moyens.
Elle est calculée en fonction des besoins de la personne et selon les ressources et charges des obligés alimentaires. Le capital et les biens immobiliers ne sont pas pris en compte dans le calcul sauf s’ils sont source de revenus.
Concernant l’utilisation de la maison de votre frère, rapprochez vous de votre notaire.*

Réponse du 12/03/2015
 

Mon beau père va rentrer en maison médicalisé , ma femme est la seule enfant, nous sommes non imposable car trois enfants a charge. Comment cela se passe-t-il? Cdt

Question du 10/03/2015

Bonjour,

Il faudra faire le point sur la situation a de votre beau-père et faire valoir ses droits à aides (APA, APL, Aide Sociale…).
Rapprochez-vous d'un travailleur social du CLIC ou du CCAS pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Réponse du 10/03/2015
 

Ma mère malade Alzheimer est propriétaire de parts avec ses 3 fils dans deux biens immobiliers et usufruitière de sa maison. Elle n'a pas assez d'argent pour couvrir la maison médicalisée un des frères s'oppose à toute vente de biens. Qui peut intervenir pour faire une vente ou une hypothèque pour couvrir les frais de maison médicalisée?

Question du 02/03/2015

Bonjour,

Tous les propriétaires doivent donner leur accord pour la mise en vente d’un bien immobilier (nu-propriétaire et usufruitiers). Il faut savoir que si les revenus de votre mère ne suffisent pas à financer son hébergement en maison médicalisée, vous et vos frères serez soumis à l’obligation alimentaire.
Si votre participation s’avère insuffisante l’Aide Sociale sera mise en place, c’est une avance de l’Etat récupérable sur succession.

Cordialement,

Réponse du 02/03/2015

Dans le cadre de l'obligation alimentaire, est t-il possible de verser une triple, quadruple...obligation alimentaire à un proche (ascendant) qui à contracter plusieurs dettes dans plusieurs établissement hospitaliers ?

L'obligation alimentaire, de base est t'elle scindé en plusieurs petite obligations alimentaires, égale à la 1er, dans le but de payer les différent hôpitaux ou est-ce que d'autres pensions alimentaires seront rajoutées, en plus de la 1er obligation alimentaire ?

Cordialement,

Question du 01/03/2015

Bonjour,

L’article L. 6145-11 du code de la santé publique prévoit que les établissements publics de santé peuvent exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les patients hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes tenues à l’obligation alimentaire visées aux articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Il n’y a pas d’obligation alimentaire de base. Elle est calculée en fonction des besoins du débiteur.

Cordialement,

Réponse du 02/03/2015

Suite à un AVC mon père doit être placé en maison retraite médicalisée. Il est mentalement capable. Il a de l'épargne mais n'a donné procuration à personne et ne peut se déplacer à la banque. La banque peut elle refuser sa demande de procuration sans le voir physiquement ? Si non comment procéder ?
Si oui, quelle solution alors pour payer les mensualités élevées ?
Merci de votre retour.

Question du 28/02/2015

Bonjour,

La banque peut effectivement refuser sa demande de procuration sans le voir physiquement.
Il existe des banques dont les conseillers financiers peuvent se déplacer afin de recevoir la demande de procuration.

Renseignez vous auprès de la banque de votre père.

Cordialement,

Réponse du 02/03/2015

 

Bonjour,

Je suis pacsée, donc nous avons une imposition commune avec mon conjoint. Ma belle mère va rentrer en maison de retraite, elle a 3 enfants et nous savons au vu du montant de sa retraite que les enfants vont devoir participer aux frais. La question est : est-ce que mes revenus peuvent être pris en compte pour calculer le montant que mon conjoint va devoir verser tous les mois ?

Question du 27/02/2015
 

Bonjour,

Le partenaire pacsé d’un enfant n’a pas d’obligation alimentaire envers les parents de son compagnon.
La participation de votre conjoint sera calculée en fonction des besoins de sa mère et des revenus et charge de chacun des obligées.
En cas de conflit, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche.

Réponse du 27/02/2015

 

Ma mère habite dans l'Orne moi dans le Var si je la prends chez moi dans quel département demander le dossier de l'APA et qui financera les aménagements de ma maison (salle de bain wc, etc....), merci.

Question du 26/02/2015

Bonjour,

Il faut faire la demande sur le lieu de résidence de la personne concernée.

Réponse du 27/02/2015
 

Bonjour,

J'ai contracté un crédit à la consommation en 2013 pour effectuer des travaux dans le logement de mon amie chez qui je loge plus l'achat d'une voiture pour moi.
Je rembourse 600 euro par mois jusqu en 2017.
Ma mère va rentre en Ehpad, je vais être obligé alimentaire va-t-on tenir compte de ce prêt pour le calcul de celui-ci sachant que j'ai un salaire net de 2500 euro et une pension alimentaire à verser plus toutes mes charges: impots etc.

Question du 25/02/202015
 

Bonjour,

Il n’existe pas de barème officiel concernant le calcul de l’obligation alimentaire.  Les ressources et les charges prises en compte dans ce calcul peuvent différer d’un département à l’autre. Le juge des affaires familiales est seul compétent pour trancher en cas de conflit.

Réponse du 25/02/2015
 

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