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Avertissement legal

  • Bonjour,

    Je suis fils unique, pacsé et je bénéficie seul, depuis 10 ans, de la procuration sur les comptes de ma mère 96 ans n'ayant plus ses facultés mentales actuellement. Que faire si je décède avant elle, pour payer la maison de retraite avec son compte (j'en paie une partie)? Quelle solution pour ma compagne pour qui la procuration aurait été signée bien volontiers par ma mère, à l'époque ?

    Merci


    Question du 20/02/2015

    Bonjour,

    Vous pouvez demander une mise sous protection juridique de votre mère (tutelle). Vous pouvez demander au Juge des Tutelles à ce que la mesure soit gérée par vous-même et/ou votre compagne.

    Réponse du 23/02/2015
     

  • Nous sommes 5 enfants dont notre maman qui va entrer en maison de retraite, à partir de quel revenu est calculée l'obligation alimentaire ? Et notre épargne est prise en compte ? Merci pour votre réponse.

    Question du 20/02/2015

    Bonjour,

    Il n’existe pas de barème officiel concernant l’obligation alimentaire. Celle-ci est calculée en fonction des besoins de la personne et des ressources de chaque obligé ainsi que de ses charges.

    Réponse du 23/02/2015

     

  • Ma maman doit rentrer en maison de retraite, et je ne voudrais pas que ce soit la dite maison de retraite qui gère son patrimoine, comment faire ?
    Merci.

    Question du 12/02/2015

    Bonjour,

    Ce ne sera pas la maison de retraite qui va gérer son patrimoine, mais elle-même si elle est en capacité.
    Si votre mère n’est plus en possession de toutes ses facultés mentales, il faudra demander une mise sous protection juridique auprès du Juge des Tutelles.

    Réponse du 13/02/2015

     

  • Ma mère qui était sous tutelle (mandataire légale) vient de décéder. Nous venons d'apprendre que le tuteur nous à laissé que des dettes. En tant qu'obligés alimentaires depuis presque 5 ans nous avions contacté la juge des tutelles afin de l’alerter sur la mauvaise gestion du tuteur et proposions de changer de tuteur ce qui nous avait bien évidemment été refusé nous disant " qu'il avait une gestion très satisfaisante".
    Aujourd'hui ma mère est décédée et je voudrai savoir qui doit et va payer les dettes maison de retraite, etc......

    Question du 12/02/2015


    Si la mesure de tutelle a bien été gérée il ne devrait pas exister de dette importante.
    Un enfant est responsable des dettes de son parent décédé s'il en accepte la succession.
    Rapprochez- vous du notaire et du Juge des Tutelles pour plus de précisions.


    Réponse du 13/02/2015

  • Bonjour,

    Mon frère et ma sœur handicapés vivent ensemble et sont autonomes, si plus tard ils doivent aller en maison de retraite et vu le prix de celles-ci, ils n’ont pas les moyens de payer la totalité. Les frères et sœurs doivent-ils payer sachant qu’ils sont propriétaires de leur maison ?

    Question du 09/02/2015
     

    Bonjour,

    Il existe des aides pour le financement de l’hébergement en maison de retraite selon la situation des personnes (APL, APA, Aide Sociale…). Il faudra faire le point sur les droits de vos frères et sœurs au moment de leur entrée en établissement.
    Les frères et sœurs ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire.

    Cordialement,

    Réponse du 10/02/2015


     

  • Bonjour,

    Nous sommes 5 enfants, notre maman a 80 ans, elle se porte bien, mais, si pour x ou y raisons elle devait perdre la tête et ne plus pouvoir rester chez elle, pourrions- nous, vendre sa maison (pour payer sa maison de soins) sans que nous ayons à passer chez le notaire pour faire une démarche? Un papier de sa main, actuellement avec toutes ses facultés, serait-il suffisant? Merci

    Question du 08/02/2015

     

    Bonjour,

    Si un jour, les facultés mentales de votre mère ne lui permettent plus de pouvoir gérer ses biens, une mise sous protection juridique sera nécessaire.

    Votre mère peut dès maintenant rédiger un mandat de protection future. Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

    En outre, un passage chez le notaire est obligatoire quelle que soit la vente.

    Réponse du 09/02/2015

     


  • Bonjour,


    Ma jeune sœur a fait placer ma mère dépendante, de son propre chef, en maison de retraite, elle n'est pas représentante légale, et a signé le contrat sans même demander l'avis de la famille.
    En avait elle le droit et si non quel est notre recours? Merci de votre réponse cordialement

    Question du 06/02/2015

    Bonjour,

    Votre mère est seule décisionnaire de son lieu de vie. Une admission en Ehpad n’est pas définitive.
    Si elle souhaite changer de lieu de vie, il lui est tout à fait possible de le faire (référez-vous à son contrat de séjour qui précise les modalités : préavis…). Il faudra veiller à ce que son nouveau lieu de vie soit adapté.

    Réponse du 09/02/2015

     

  • Bonjour,


    Ma grand-mère a 83 ans. Deux enfants qui ne s'occupent pas d’elle sous aucun point. C'est moi la petite fille qui a entrepris l'intégralité des démarches pour m'occuper d'elle auxiliaire de vie dossier pour la maison de retraite, dossier Apa...etc.
    Aujourd'hui son maintien à domicile est impossible, elle va donc être hospitalisée en attendant une place en maison de retraite.
    Quels sont mes droits par rapport à la gestion de ses biens vente ou location de sa maison, mobilier succession ? J'ai actuellement une procuration sur ses comptes bancaires mais faut-il une procuration pour la gestion de ses biens, à qui dois-je m'adresser et comment faire pour que cela soit fait en bonne et due forme je ne voudrais pas des soucis avec ma mère et mon Oncle. Merci.

    Question du 05/02/2015

    Bonjour,

    Si votre grand-mère n’est plus en pleine possession de toutes ses facultés mentales, une mise sous protection juridique sera nécessaire. Vous pouvez demander à être sa tutrice ou curatrice afin de la représenter ou l’accompagner dans le cadre de la gestion de ses biens.

    Adressez-vous au Juge des Tutelles.

    Réponse du 09/02/2015

  • Nous sommes trois sœurs dont une handicapée déjà en maison de retraite.
    Je voudrai savoir si au décès de nos parents nous devons lui donner sa part étant donné qu’elle n’a pas d’héritier et que nous sommes ses tutrices légales.
    Ou mes parents peuvent- ils de leur vivant s’ils vendent leur maison et partager en deux seulement, en toute légalité sachant bien sur que nous paieront si besoin les frais pour notre sœur ?

    Question du 05/02/2014

    Le fait que votre sœur soit en situation de handicap et sous tutelle ne change en rien les règles de succession, le fait qu’elle n’ait pas d’héritier non plus.
    En tant que tutrice votre devoir est de protéger votre sœur et ses intérêts.
    Pour plus de précisions concernant la succession ou la donation, rapprochez-vous d’un notaire.

    Réponse du 05/02/2014


  • J’ai pris ma maman à la maison, sinon elle partait en maison de convalescence et j'aimerais savoir si je peux m’arrêter de travailler pour m’en occuper. Ma question, j'ai droit à quelque chose question salaire ou pas ? Merci pour vos réponses et mes droits.


    Question du 01/02/2015
     

    Bonjour,

    Il existe différents congés vous permettant de vous occuper de votre mère : le congé de soutien familial (sans rémunération) et le congé de solidarité familiale pour accompagner une personne souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital (avec une allocation).

    Si votre mère bénéficie de l’APA, elle pourra vous rémunérer par ce biais.

    Cordialement,


    Réponse du 02/02/2015