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APA (60 éléments)Avertissement légal

Je voudrais savoir si ma mère a droit à l'APA et si elle peut néanmoins partir à l'étranger pour des vacances ?

L’aide personnalisée à l’autonomie (APA) est ouverte à toute personne de plus de 60 ans selon son degré d’autonomie. En cas d'hospitalisation ou de vacances, l'APA est maintenue pendant les 30 premiers jours. Au-delà, le conseil général est en droit de suspendre le paiement.

L'allocation personnalisée d'autonomie peut-elle se cumuler avec une autre allocation ?

L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, de conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.

L'APA ne peut se cumuler avec :

- la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité,
- l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.

L'EPHAD (établissement d'accueil médicalisé) facture une dépendance de GIR 1-2 alors que les droits APA de ma mère sont de GIR 3-4 (pas encore révisés). Est-ce normal ? C'est l'établissement qui communique au Conseil général le niveau de dépendance. Alors, que peut-on dire ?

C'est le médecin attaché à l'EPHAD qui évalue la personne et la classe dans un groupe de dépendance ( GIR 1-2/GIR 3-4). L'aggravation de l’état de santé entraîne une réévalution du GIR et donc un nouveau tarif dépendance.

L'établissement doit faire simultanément une demande de révision de l'APA auprès de son Conseil Général, pour la prochaine commission départementale.
Pour éviter cette gestion individualisée, il est de plus en plus fréquent que l’APA soit versée collectivement à l’établissement, pour tous les résidents, selon une moyenne des GIR (GMP : GIR moyen pondéré).

La grand-mère de ma femme réside en Bretagne. Une partie de sa famille habite dans l'Yonne. Peut-on faire une demande d'admission dans une maison de retraite proche de chez nous plutôt que sur son lieu de résidence sachant qu'elle n'y a plus de famille ? Les droits et les aides sont-ils les mêmes ?

Les aides financières aux personnes âgées sont les mêmes sur l'ensemble du territoire national, car il s'agit d'aides nationales. Il peut exister des différences pour l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) au plan local, dans la mesure ou le montant de l'aide dépend de l'évaluation qui est faite et qui peut varier selon les commissions d'évaluation d'un département ou d'un autre. Elle peut varier également selon les crédits que le conseil général débloque pour l'APA. Certains départements mettent en place des aides spécifiques, mais nous n'en avons pas la liste. Aucune de ces différences ne peut être opposée à un rapprochement familial.

La procédure d'attribution de l'APA est-elle systématiquement respectée ou une allocation peut-elle être attribuée en urgence ?

En cas d'urgence d'ordre médical ou social, le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire, défini par département.
Les droits sont ouverts à la date de notification d'attribution par le président du conseil général.
L'examen par l'équipe médico-sociale du conseil général doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.

Le Conseil Général du Nord nous précise que les bénéficiaires de l'APA ne touchent plus les prestations sur leurs comptes si l'aide à domicile est gérée par un service prestataire. C'est ce dernier qui facturera la prestation au Conseil général, suivant des modalités bien définies. Restera à la charge des bénéficiaires, l'éventuelle participation. Ce financement du service professionnel et non pas de l'usager correspond au mode de fonctionnement des caisses de retraites (cf. La CRAM) . L'effectivité des heures sera réalisée car il a été constaté qu'un certain nombre de bénéficiaires APA n'utilisaient pas complètement le plan d'aide (malgré notre mise en garde) et bénéficiaient de ce fait d'un supplément de retraite « sur le dos de la collectivité ». Nous espérons néanmoins, que le règlement des prestations aux services sera rapide car les salaires sont souvent payés avant le versement des tutelles. Une avance de trésorerie serait la bienvenue pour éviter de mettre à mal la trésorerie des associations prestataires. Avez-vous d'autres infos sur ce sujet ? Ph. D., trésorier d'une association.

De plus en plus de conseils généraux préfèrent financer les prestataires des plans d’aide plutôt que les personnes qui en bénéficient. L’APA peut aussi être versée sous forme de CESU (Chèque emploi service universel) pour garantir son utilisation en heures d’aides à domicile. Ce dispositif permet de ne payer que les heures réellement effectuées et facilite le contrôle d'effectivité. Pour l'association, c'est avantageux si les paiements sont bien effectués chaque mois et sans retard. Elle n'a, alors, qu'à obtenir le paiement de la participation des personnes âgées, si celles-ci en ont une, en fonction de leurs ressources ; ce qui nécessite que le Conseil général l'en informe. Par ailleurs, l'APA doit être maintenue lorsqu'il y a hospitalisation, même si les heures ne sont pas effectuées pendant un mois. Il faudra veiller à ce que ce droit ne soit pas perdu de vue et profite à la personne et non à l'association.

Ma belle-mère était dans une résidence pour personnes âgées et recevait 660 € d'APA. Elle a décidé d'entrer dans une maison de retraite. Nous avons contacté les services départementaux pour connaître le montant de son aide puisque les responsables de cette maison nous avaient dit qu'elle serait diminuée. Les services départementaux ont été incapables de nous en indiquer le montant car si ma belle- mère l'avait connu, sa décision de rester ou non dans son appartement aurait été différente. Nous avons reçu début octobre, par une lettre du député de la circonscription, l'octroi d'une aide de 150 €. Pourquoi cette baisse? La faible pension que perçoit ma belle-mère ne pourra suffire pour payer son loyer, d'autant que la direction de l'établissement nous a annoncé une augmentation de 14% l'an prochain. Les petites économies qui lui servaient à faire des cadeaux à ses petits-enfants et s'acheter quelques vêtements vont être englouties, à son grand regret, dans son loyer. Nous avons tenté de lui proposer de retourner dans son ancienne résidence, mais les nouvelles lois sur les quotas de personnes dépendantes n'ont pas permis son retour. J'attire l'attention de toutes les personnes qui auront à décider de quitter une résidence pour une maison de retraite de se faire confirmer le montant de cette nouvelle aide avant de prendre une décision qui parfois est définitive.

Les personnes qui demandent l’APA ne saisissent pas toujours la différence existant entre l’APA « domicile » et l’APA « établissement ».

A domicile, l’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide (rémunération d’auxiliaires de vie, aides techniques, portage de repas, etc.), ce qui va permettre au bénéficiaire de continuer à vivre chez lui- ce qui était, en somme, la philosophie de la loi sur l’autonomie des personnes âgées.

En établissement, l’APA « ne sert qu’à » aider à acquitter une part du tarif dépendance. Il y a donc, dans les faits (et dans les textes), deux formules d’APA. L’APA « établissement » est souvent trois fois moindre que l’APA « domicile ».
Dans le cas de votre belle-mère, la résidence dans laquelle elle résidait avant d’intégrer une maison de retraite, était un logement-foyer, considérée comme un « domicile » avec la mise en place d’un plan d’aide.

Dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), trois tarifs se cumulent : hébergement (à la charge du résident), dépendance (financé en partie par APA), soins (sécurité sociale).

Les frais d’hébergement sont souvent les plus importants pour les résidents et leurs familles, qui raisonnent sur la facture globale qu’ils ont à régler. Il n’y a pas, à proprement parler, de baisse de l’APA pour cette personne, mais application du régime «établissement».

En résumé, à domicile, l’APA finance un plan d’aide déterminé et personnalisé, en établissement, l’APA aide à acquitter la facture, sur la seule partie des forfaits «dépendance». Le système est également rendu complexe du fait qu’il existe autant de tarifs « dépendance » que de degrés de dépendance et que d’établissements. Avant d’entrer en maison de retraite, il faut comparer les divers tarifs pratiqués par les établissements. Mais quand le maintien à domicile devient très difficile …

Ma belle-mère, âgée de 83 ans, est hospitalisée en moyen séjour, pour le moment, à l'Hôpital XXX en région parisienne. Elle vient d'être classée en GIR 2. Dans ces conditions, de quel montant approximatif est l'aide dont nous pouvons bénéficier, compte tenu de ses très faibles ressources.

L'aide dont votre belle mère peut bénéficier dépend de ses besoins et de ses ressources. Si elle doit aller en maison de retraite ou en long séjour hospitalier, les aides qui lui seront attribuées (comme l’Aide sociale à l'hébergement) varieront en fonction de ses besoins, de ses ressources mais aussi de l'aide que ses obligés alimentaires (enfants et petits enfants) pourront lui apporter. Nous vous encourageons vivement à remplir un dossier de demande d'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) pour financer les aides humaines ou techniques destinées à pallier son handicap.

Ma grand-mère de 92 ans est atteinte d'Alzheimer et son état s'est dégradé ces dernières semaines. On nous a pratiquement imposé une entrée en maison de retraite, car une place, demandée il y a longtemps et qu'on n'attendait plus, s'est libérée à une demi-heure de chez nous. Dans l'impossibilité de trouver infirmière, garde-malade ou aucun support tant psychologique que médical, malgré tout ce qu'on a pu entendre sur les aides au maintien à domicile, c'est la mort dans l'âme que nous avons placé ma grand-mère dans cette institution à laquelle elle ne s'habitue absolument pas, puisqu'elle est seulement angoissée et parfois désorientée, et non grabataire comme la majorité des pensionnaires. Son agitation dérange le personnel déjà en sous-effectif, et elle se retrouve régulièrement reléguée au cantou, ce qui a pour effet d'augmenter son angoisse et de la rendre malheureuse. Ma mère lui rend visite presque tous les après-midis, mais cet état de choses ne peut plus durer, ni pour elle, ni pour sa famille (nous sommes quatre enfants), ni surtout pour ma grand-mère qui va se laisser dépérir progressivement loin de sa famille. Si vous avez une solution, je suis anxieuse de la connaître.

Votre tristesse et votre inquiétude sont compréhensibles. Votre culpabilité, votre sentiment d'impuissance aussi.

Envisager un retour en famille est une solution possible (bien que très lourde) à condition que des aides spécifiques soient mises en place. Vous êtes vous réunis en famille afin d’examiner ensemble les alternatives possibles à cette maison de retraite (changement d’établissement, retour à domicile avec réseau d’aides familiales et professionnelles….) ?

Renseigner auprès du CLIC (Centre local d’information et coordination), auprès des équipes APA du Conseil Général (plan d’aide), auprès du CCAS de la commune dans laquelle est domiciliée votre grand-mère. Avez vous pris contact avec l’association de malades et de familles « France-Alzheimer » ?

Ma maman a reçu une « APA forfaitaire » mais après évaluation, elle n'y a pas droit. Que va-t-il se passer ?

Ce montant « trop perçu » sera récupéré sur les versements ultérieurs de l'allocation.
Si vous n'êtes plus bénéficiaire de l'APA, il vous est demandé de le rembourser en un ou plusieurs versements.

Ces retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée.
Ce montant n'est toutefois pas réclamé s'il est inférieur à 3 fois la valeur du SMIC horaire (environ 26,5 euros).

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