Questions aux professionnels

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Droit (318 éléments)Avertissement légal

Bonjour. Ma grand mère est actuellement en EPAHD. Elle veut en sortir et je veux l'y aider et m'occuper d'elle chez elle. Mais on m'oppose le fait que ma mère a lancé une protection juridique et que tant qu'elle est en cours, je ne peux pas faire sortir ma grand mère ! Est ce légal ? Le juge et le médecin qui doivent voir ma grand mère pour cette fameuse protection juridique, ne peuvent-ils pas la voir chez elle ? S'ils mettent un an pour statuer, ma grand mère doit-elle attendre un an dans l'EPAHD dont elle me supplie chaque fois de l'y en sortir ? D'autre part à l'hosto ils lui ont mis un GIR 2 alors qu'elle ne mérite qu'un GIR 3 ou 4. Comment puis je faire ré évaluer son GIR ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

Question du 12/04/2018

Bonjour,

Selon l’article 459-2 du code civil dispose que : "La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.”. Rapprochez-vous du Juge des Tutelles. Vous pouvez demander une révision du dossier APA auprès du Conseil Général.

Réponse du 16/04/2018

Bonjour
Je suis le seul héritier de ma grand-mère et elle est aujourd'hui dans une Ehpad et l'argent qu'elle avait de la vente de sa maison est épuisée donc on me demande à moi de payer la différence avec sa retraite soit 800 € par mois, je vis seul, je travaille mais je ne gagne pas plus que le smic, et je suis propriétaire de ma maison avec encore des crédits. J'ai constitué un dossier pour ne pas payer mais j'ai peur, que puis-je faire ? Merci de votre réponse

Question du 20/03/2018

Bonjour,

En tant que descendant de votre grand-mère vous êtes soumis à l’obligation alimentaire si celle-ci ne peut plus subvenir à ses propres besoin. En cas de litige, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales du TGI (Tribunal de Grande Instance), afin de déterminer le montant de l’aide financière. Si le débiteur (vous-même) subit une baisse de ses ressources (suite à la perte de son emploi par exemple), il peut demander au juge la suppression ou la réduction de l’aide financière.

Réponse du 23/03/2018

Ma tante a été mise en maison de retraite et ses indemnités de retraite ne couvrent pas les mensualités (Retraite : 1200€/ loyer Ehpad 2700€) elle possède un studio et deux comptes épargne qui pourraient être utilisés pour le paiement. J'ai donc fait une demande de mise sous tutelle.
La maison de retraite m'a fait signé un engagement solidaire de caution afin de palier au manquements de paiement éventuels, hors il semble qu'il existe un décret permettant aux maisons de retraite d'attendre l'accès aux fonds pas décision du juge des tutelles, qu'en est-il ?
Quels sont les risques liés à ma signature d'engagement solidaire de caution ?
Merci

Question du 19/03/2018

Bonjour,

Vous vous êtes engagés à régler l’Ehpad en cas de dette de votre tante en ayant signé l’engagement de caution solidaire.

Concernant la mise sous tutelle, rapprochez-vous du Juge des Tutelles qui vous informera des délais d’exécution de la protection. Sachez qu’il existe une mesure provisoire la sauvegarde de justice qui peut être mise ne place pendant la durée de la procédure de placement sous tutelle.

Réponse du 22/03/2013

Ma mère a 82 ans et sous influence de ma soeur a t'elle le droit de vendre sa maison sans prévenir ces autres enfants

Question du 18/03/2018

Si votre mère n’est plus en possession de ses pleines facultés mentales vous pouvez demander une mise sous protection juridique auprès du Juge des Tutelles. Dans le cas contraite, votre mère est en droit de vendre sa maison si elle en a la pleine propriété.

Réponse du 19/03/2018

Doit on avoir l’accord de tous les enfants pour le placement en usld ?

Question du 12/03/2018

Seul l’accord de la personne admise est impératif. Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de tous les enfants pour le placement en USLD. L'admission a en général lieu à la suite d’une hospitalisation ou d’un passage en service de soins de suite et de réadaptation. L'admission directe en provenance du domicile est également possible.
En cas de protection juridique et du refus de la personne protégée d’intégrer un établissement, il est OBLIGATOIRE de saisir le juge des tutelles à l’appui d’un certificat médical pour qu’il autorise cette entrée contre l’avis de la personne protégée.

Réponse du 12/03/2018

mon grd pere ne marche plus mais vie chez lui est ce que je peux aider ma grd mere pour tous ce qui est leve et couche ou deplacement et est ce que ma grd mere a le droit a une aide financiere?

Question du 08/03/2018

Bonjour,

Votre grand père peut éventuellement bénéficier de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie. Rapprochez vous du Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) le plus proche du domicile de vos grands parents qui fera le point sur leur situation et vous accompagnera dans la mise en place d'aides adaptées.

 

Réponse du 09/03/2018

ma mère 92 ans est sous tutelle et possède un revenu modeste de 900 €/mois et aucun capital. Nous sommes déjà soumis à l'obligation alimentaire pour compléter le coût de la maison de retraite jusqu'à 2000€. Ma mère intervient auprès du tuteur pour changer de maison de retraite avec un coût de 2300€:mois soit 300 € de plus mensuel, nous sommes déjà au maximum de nos possibilités. Quel coût limite est opposable ? et quelle legislation réponds a ce cas ?
merci par avance

Question du 18/02/2018

Bonjour,

Il n'existe pas de cout limite opposable, ni de barème officiel de calcul de l'obligation alimentaire.
En cas de conflit, il sera nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales.

Il fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire en tenant compte de la situation de tous les intéressés.

Cette aide est proportionnée aux besoins de la personne dans le besoin mais aussi aux ressources, aux charges familiales et de logement de la personne contre laquelle vous exercez votre action (par exemple dépenses de la vie courante, taux d’endettement, versement d’une prestation compensatoire, etc.).

Réponse du 20/02/2018

A la demande de ma tante et son frère (2/4) mamy a été placé sous tutelle, considéré Alzheimer par un médecin expert et placé en maison de retraite (non fermé).
Je souhaiterais, avec mes filles 2 de ses enfants étant d'accord (sur 4), pouvoir la faire rapproché de chez moi car de l'état de mamy se dégrade depuis 2 mois à vitesse grand V, elle ne veut plus s'alimenter, maigrit très très vite et je pense que ses jours sont comptés !!!
Sa fille l'a fait placé car ma grand mère a pas mal d'argent et apparemment c'est son seul intéressement, elle connait bien la tutrice s'est surprenant ?
Avec les médicaments qu'ils lui donne mamy ne se rend plus trop compte de ce qui lui arrive mais a demandé à ce qu'on la sorte de là !!!
Que puis-je faire ????

Question du 05/02/2017

Bonjour,

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. Il est nécessaire de saisir le Juge des Tutelles si vous souhaitez faire rapprocher votre grand-mère de votre domicile (conseil de famille et tuteur).

Cordialement,

Réponse du 06/02/2017

Bonjour,

Voilà ma belle mère a une fille d un premier mariage et c est remarier avec le père de mon mari elle nous demande une obligation alimentaire pour mon beau père qui est en aphad et je voudrais savoir si sa fille a elle doit elle aussi participé à cette obligation en vous remerciant de votre réponse.

Question du 24/01/2018

Bonjour,

Sont concernés par l’obligation alimentaire (dans les deux sens) :
- les enfants envers leurs parents et autres ascendants (article 205 du Code civil) ;
- les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (article 206). L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce ou lorsque l’époux et ses enfants sont décédés ;
- les époux entre eux (article 214). Dans ce cas, on parlera plutôt d’un devoir de secours ;
- l’adopté envers l’adoptant (article 367).

En cas de remariage, les enfants sont tenus d'aider leur belle-mère ou leur beau-père tant que leur père ou leur mère est en vie.

L’obligation alimentaire ne s’applique pas envers ses frères, sœurs, oncles, tantes, etc…

Les personnes tenues à l’obligation alimentaires sont désignées sous le terme de « débiteurs d’aliments ».

Réponse du 24/01/2018

bonjour ma belle mere qui a 94 ans va aller en maison de retraite ses revenus ne suffiront pas a payer les frais sachant que mon epoux ( son fils) est décédé en octobre 2017 en tant que belle fille est ce que le tresor public peut m obliger a payer de mes biens propre pour la maison de retraite il y a 3 autre enfants merci pour votre réponse

Question du 22/01/2018

L’obligation concernant les gendres et les belles filles prend fin en cas de divorce ou de décès de leur conjoint, le lien existant avec la belle-famille étant alors considéré comme rompu.

Réponse du 22/01/2018

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