Les aides légales concernant le soutien à l'autonomie sont différenciées en fonction de la situation du proche aidé : âgé d'au moins 60 ans, handicapé enfant ou adulte. Ces aides concernent la personne aidée, mais certaines concernent aussi l'aidant.
Les droits des uns et des autres ne sont pas toujours mobilisés, pour des raisons diverses :
la méconnaissance : on ne sait pas qu'ils existent,
les a-priori : je n'y aurai sûrement pas droit...,
la réticence : je ne veux rien devoir à personne...,
Pour toutes ces raisons, il peut être utile de faire un tour d'horizon du dispositif légal de soutien à l'autonomie. Sans oublier les pistes pour rechercher des aides extra-légales, notamment des caisses de retraite et des mutuelles.
Le soutien à l'autonomie de la personne âgée
L'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) est la mesure phare du soutien à l'autonomie à domicile, mais aussi en établissement.
A domicile cette allocation permet de financer tout ou partie des aides nécessaires pour continuer à vivre chez soi.
Ce chez-soi s'étend aussi à l'accueil familial et à la résidence autonomie.
En établissement, elle permet de diminuer le coût de l'hébergement.
La notion d'établissement s'applique aux EHPAD (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), et aux USLD (Unités de soins de longue durée).
Dans tous les cas, le montant de l'APA est déterminé par la combinaison de deux critères :
le degré de dépendance, évalué au travers du GIR,
et les ressources de la personne âgée.
La demande d'APA est à faire auprès du conseil départemental du département de résidence de la personne âgée. Les procédures peuvent être différentes d'un département à l'autre.
Le dossier du portail gouvernemental «Pour les personnes âgées» est à ce sujet très utile pour engager les démarches en fonction du lieu de résidence.
Concernant l'APA en établissement, le dossier est géré par l'établissement médico-social concerné.
Il faut rappeler que l'APA n'est pas récupérable sur la succession.
Enfin, il est important de préciser que des aides peuvent être accordées par les caisses de retraite, en particulier pour les personnes âgées n'ouvrant pas droit à l'APA. Il est donc toujours utile de questionner sa caisse de retraite, et de retraite complémentaire.
Le soutien à l'autonomie de la personne handicapée
L'adulte handicapé :
Si l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) est une prestation visant à garantir des ressources minimales à la personne adulte (plus de 20 ans, ou plus de 16 si la personne n'est pas à charge de ses parents) en situation de handicap, la PCH (Prestation de compensation du handicap) n'est conditionnée que par le degré de handicap de l'enfant ou de l'adulte.
Les deux prestations peuvent se cumuler.
La PCH est destinée, comme son nom l'indique, à compenser les coûts spécifiques liés aux besoins de l'enfant ou de l'adulte handicapé :
aides techniques,
aides humaines,
aides animalières,
aménagement du logement ou du véhicule etc...
La demande doit être faite auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du département de résidence.
A noter : si le handicap survient après l'âge de 60 ans, c'est l'APA qui devra être demandée.
En revanche, si la personne handicapée perçoit la PCH avant ses 60 ans, elle pourra choisir entre la poursuite de cette prestation et la demande d'APA. Mais en règle générale, la PCH est plus avantageuse que l'APA.
Les parents d'un enfant handicapé peuvent percevoir l'AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) de base. A cette allocation de base peut s'ajouter un complément destiné à couvrir des frais spécifiques d'aide humaine et/ou technique. Mais il est aussi possible d'opter pour la PCH plutôt que pour le complément de l'AEEJ.
Le choix doit faire l'objet d'un calcul afin de déterminer quelle est la solution la plus appropriée. La CAF, qui verse l'AEEH, pourra éclairer le choix des parents.
La MDPH pourra également apporter une aide au choix.
Aide aux aidants
Le droit au répit assorti d'une aide financière, est inscrit dans la loi dite d'adaptation de la société au vieillissement de sa population, entrée en vigueur en décembre 2015.
Cette aide ne concerne donc que les aidants d'un proche âgé de plus de 60 ans. Les conditions d'accès à ce droit sont assez restrictives :
le proche aidé doit être bénéficiaire de l'APA,
l'aidant doit assurer une présence ou une aide constante et ne doit pas pouvoir être remplacé par une personne de l'entourage,
l'aide est plafonnée à un peu plus de 500 € par an.