Questions aux professionnels
-
La situation de la santé de mon père (malade Alzeimer) va nécessiter une admission en soins longue durée. La retraite de celui-ci et celle de ma mère s'élève au total à 2000 euros par mois alors que les frais de la maison où il va séjourner seront de 2800 euros par mois. Ma mère me propose de me faire une donation de leur capital. Puis-je ensuite le leur reverser sous forme de pension alimentaire afin d'avoir une déduction fiscale et à quelle hauteur ?
Votre projet est tout à fait licite mais il faut savoir que l'obligation alimentaire est fiscalement déductible sous la condition d'avoir été condamné à la verser par une décision du tribunal, qui pourrait démonter aussi ce projet. Une autre hypothèse est possible : un versement volontaire qui est alors déductible à hauteur d'environ 4.400 euros annuels.Mon frère, après un séjour d'un an en maison de retraite médicalisée (Ehpad), est revenu à la maison. Il est mort au bout d'un mois, après un refus de soins du médecin de ville. Nous souhaitons porter plainte contre ce médecin. L'Ehpad refuse de communiquer son dossier médical. Que faut-il faire ?
Vous êtes l’« ayant droit » de votre frère décédé et vous. Vous devez écrire en par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander que, par application des articles L 1110-4 et L 1110-7 § 6 CSP, le dossier médical vous soit communiqué. A défaut de réponse sous quinzaine, vous indiquez que vous prenez un avocat pour avoir accès à son dossier médical.Ma belle mère est actuellement en maison de retraite. Elle vient de vendre sa maison et on me demande une obligation alimentaire. Est-ce normal ?
Il est important que vous sachiez que seule une décision du magistrat peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. Aussi, je ne comprends pas le "on". Est-ce la maison de retraite, les autres membres de la famille, un organisme? Par contre, il est vrai qu'en tant que « beau-enfant », sous certaines conditions, vous pouvez être appelé à verser une somme au titre de l'obligation alimentaire.Je recherche une maison de retraite médicalisée agréée par l'aide sociale en Ile de France, accessible pour quatre enfants vivant à : Antony (92), Paris 18ème (porte la chapelle) et Maisons-Alfort(94).
Des annuaires sont à votre disposition (annuaire en ligne de www.agevillage.com ou autres). N’hésitez pas à contacter les CLIC (Centres locaux d’information et coordination) des départements qui vous intéressent. Ils pourront vous accompagner dans votre recherche et vos besoins.Ma mère (90 ans), handicapée suite à un AVC, est « placée » dans une résidence. Elle est évaluée en GIR 2. Appartenant à cette génération de non-assistés, mes parents ont pris des dispositions durant leur activité pour avoir les moyens de se prendre en charge le jour où ce serait nécessaire. En conséquence, ma mère qui est seule maintenant, paye des impôts sur le revenu, la CSG etc. Le conseil général accorde 2,58 euros par jour au titre de l'APA. Est-il normal qu'en maison de retraite, on soit, en plus, soumis à un impôt locatif ?
Concernant la taxe d'habitation, les résidents d'une maison de retraite ne la payent pas si les quatre conditions suivantes sont remplies : - les personnes âgées prennent leur repas en commun ; - les heures de visite sont limitées ; - le personnel de la maison de retraite peut entrer librement dans le logement des personnes accueillies ; - la maison de retraite n'a pas un caractère commercial : elle est gérée, par exemple, par une collectivité locale ou une association.Ma belle-mère, âgée de 83 ans, est hospitalisée en moyen séjour, pour le moment, à l'Hôpital XXX en région parisienne. Elle vient d'être classée en GIR 2. Dans ces conditions, de quel montant approximatif est l'aide dont nous pouvons bénéficier, compte tenu de ses très faibles ressources.
L'aide dont votre belle mère peut bénéficier dépend de ses besoins et de ses ressources. Si elle doit aller en maison de retraite ou en long séjour hospitalier, les aides qui lui seront attribuées (comme l’Aide sociale à l'hébergement) varieront en fonction de ses besoins, de ses ressources mais aussi de l'aide que ses obligés alimentaires (enfants et petits enfants) pourront lui apporter. Nous vous encourageons vivement à remplir un dossier de demande d'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) pour financer les aides humaines ou techniques destinées à pallier son handicap.Ma mère est actuellement hospitalisée. Elle doit prochainement entrer en maison de retraite. Disposant d'une retraite assez faible et les tarifs pour les différents soins apportés dans ces établissements étant eux assez élevés, j'aimerais savoir si elle a droit à une aide et si oui laquelle et où s'adresser ?
Il faudrait d'abord faire une demande d’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Cette aide ne couvrira pas l'hébergement en établissement, mais les aides dont elle pourrait avoir besoin pour pallier une éventuelle perte d'autonomie. S'il s'agit d'une aide au financement de l'hébergement - les soins proprement dits étant pris en charge par l'assurance maladie -, il faut vous adresser au CCAS (centre communal d'action sociale), de la mairie de son lieu de résidence, au CLIC (centre local d'information et coordination gérontologique) le plus proche. Pour le connaître adressez-vous aussi à la mairie ou consultez l’Annuaire du Grand Age d’Agevillage. Vous pouvez aussi rechercher des établissements habilités à l'aide sociale. Mais pour en bénéficier, un dossier sera monté, et votre contribution sera étudiée en tant qu’obligée alimentaire. L'APA n'est pas récupérable à la succession, l'aide sociale, si.
Ma grand-mère est morte depuis 3 ans dans une maison de retraite dans laquelle ma mère l'avait placée. Ma mère m'a avoué récemment que la maison de retraite la poursuit car elle n'a jamais payé les sommes dues (d'après elle, environ plus de trois ans de mensualités et un montant de plus de 50 000 € !!!). Or, je sais parfaitement d'une part que ma mère percevait la retraite de ma grand-mère et d'autre part qu'elle a reçu un héritage de plus du triple de cette somme. Au lieu de rembourser la maison de retraite, elle a dilapidé cet argent. En tant que petite fille de ma grand mère décédée, et compte tenu des éléments que je viens d'indiquer, puis-je être poursuivie sachant que l'argent était disponible mais dilapidé ?
Vous ne pouvez pas être tenue pour responsable des dettes de votre mère, et en aucun cas la maison de retraite ne peut vous inquiéter. Ceci est un point acquis. En revanche, si votre mère dilapide toujours ultérieurement ses biens, elle peut se trouver à un moment ou un autre "dans le besoin", c'est-à-dire mise dans l'impossibilité par elle même de ne plus pouvoir subvenir à ses propres besoins. Dans ce cas, la possibilité existe qu'elle vous demande de lui verser une pension alimentaire au titre de l'obligation alimentaire. Si vous considérez que cette hypothèse est envisageable, il serait souhaitable de faire un signalement au juge des tutelles (tribunal d'instance) du lieu de son domicile en lui expliquant les actions de votre mère et en demandant une curatelle. Vous pouvez demander aussi à être la curatrice pour ainsi contrôler le patrimoine et les ressources de votre mère. Parfois, pour que l'action judiciaire aboutisse, il est souhaitable d'en parler avec la personne concernée et les autres membres de la famille (en particulier si vous avez des frères et sœurs), avant de lancer la procédure.Ma grand-mère étant grabataire et aveugle, la famille (trois filles toutes mariées, plus sept petits-enfants) voudrait la placer en maison de retraite, tout en laissant mon grand père chez lui parce qu'il est autonome. Vu que mes grands-parents n'ont pas assez de revenus pour financer une maison de retraite, je voudrais savoir si celle-ci peut se payer directement sur le bien immobilier, tout en laissant le droit à mon grand père d'y vivre jusqu'à sa mort ou qu'il ne soit plus autonome? Sommes-nous obligés de payer ? Quelles sont les procédures légales avant d'en arriver là ? Sommes-nous concernés par l'obligation alimentaire ?
La première chose à faire est de demander une aide à l'hébergement pour votre grand-mère au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune. Une assistante sociale vous aidera à remplir les papiers. Il faut savoir que cette aide passe par le déclenchement de l'obligation alimentaire. En effet, avant d'attribuer une aide, le conseil général attend que la famille mobilise d’abord ses ressources. L'aide apportée par le centre d'action sociale viendra en complément. Enfin, cette aide sera récupérable sur la succession, après le décès de votre grand-mère et sans doute de votre grand père aussi. Par ailleurs, les offres financières évoluent. Un « prêt hypothécaire » est maintenant en vigueur. Renseignez vous auprès de votre établissement bancaire.Notre mère (nous sommes 4 enfants majeurs et solidaires dans nos démarches), sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n'a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s'oppose à la vente de sa maison alors qu'un compromis de vente est signé et qu'il y a un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s'il n'y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?
Il y a deux questions dans la vôtre: a) Par application de l'article 471, le curateur peut demander à signer seul la vente de la maison en obtenant du juge des tutelles une autorisation. b) sur l'obligation alimentaire : vous n'êtes obligé de la verser qu'après un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du TGI dont dépend votre mère. La maison de retraite ne peut pas vous y obliger car elle n'en a pas le pouvoir.