La mise sous curatelle désigne une mesure judiciaire dont l’objectif est de protéger une personne majeure qui présente le besoin d'être conseillée ou bien encadrée dans certains actes de sa vie civile. Cela ne veut pas dire que cette personne n’est pas capable d’agir de son propre chef, mais qu’elle a besoin d’être épaulée. Moins restrictive que la mise sous tutelle, la mise sous curatelle se décline sous trois formes.
Simple, aménagée, renforcée… quelles différences ?
• La curatelle simple permet à votre proche l'utilisation de son chéquier, la perception de pensions ou de revenus. Mais il ou elle ne peut pas décider seul de ce qui touche à la composition de son patrimoine.
• La curatelle aménagée permet à votre proche d'agir seul(e) pour certains actes. Le juge établit l'espace de liberté laissé à la personne sous protection juridique. Il peut par exemple autoriser à effectuer les actes d'administration de son patrimoine (renouvellement de bail) mais lui interdire d'en percevoir les revenus ou de le céder.
• La curatelle renforcée définit la « personne empêchée ». Le curateur touche les revenus à sa place, effectue les dépenses principales. Il rend compte de sa gestion une fois par an au juge.
Comment se déroule une mise sous curatelle ?
• La curatelle peut être demandée par votre proche, son conjoint, ses descendants, un parent ou toute personne proche entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.
• Le demandeur saisit le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger par une requête écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal.
• La requête doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin expert inscrit sur la liste du procureur de la République.
• Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. Il peut auditionner la personne à protéger, ou ses proches, son médecin, des experts. Dans l'attente du jugement, il peut provisoirement placer la personne sous sauvegarde de justice.
Qui peut être curateur ? Quel est son rôle ?
Un ou plusieurs curateur(s) peuvent être nommés par le juge. Ce peut être un ou plusieurs membres de la famille ou une personne proche. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet. Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
Quelle est la durée ?
Le juge fixe la durée. Celle-ci est de 5 ans maximum, renouvelable pour une même durée.
Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue mais n'excédant pas 20 ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. Dans ce cas, l'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.
La mesure peut prendre fin :
• à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.
• à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
• si une mesure de tutelle remplace la curatelle.
A savoir
En vertu de l’article 10 de la loi du 23 Mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent désormais prendre seules les décisions de se marier, de se pacser ou de divorcer.