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Questions aux professionnels
Ma maman est en maison de retraite. Peut-elle vendre sa maison sans la signature des 4 enfants ? Et s’il y a 1 qui ne veut pas signer qu’est ce qui se passe merci pour la réponse ?
Question du 18/11/2014
Si votre mère est en pleine propriété de la maison, elle sera en droit de vendre celle-ci sans votre accord.
En revanche sur la propriété de la maison est partagée (usufruit et nu propriété), il sera nécessaire d’avoir l’accord de tout le monde pour la mettre en vente.
Pour plus de précisions, rapprochez vous de votre notaire.
Cordialement,
Réponse du 18/11/2014
Ma belle mère est dans une résidence pour personnes âgées. Nous n'avons plus les moyens de payer car nous sommes tous les 2 à la retraite. Comment peut-on faire ?
Question du 17/11/2014
Bonjour,
Votre belle-mère peut bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébergement si elle est dans un établissement habilité à l’Aide Sociale ou si elle est hébergée dans son établissement depuis plus de 5 ans.
Réponse du 18/11/2014
Bonjour, pour l'obligation alimentaire je suis au smic ils ne peuvent pas me prendre beaucoup mais j'ai un peu d'épargne de côté livret A ils peuvent prendre tout mon argent? Merci pour votre réponse bon dimanche
Question du 09/11/2014
Bonjour,
L’obligation alimentaire est calculée selon les besoins du débiteur et en fonction des ressources des obligés alimentaires. Votre épargne n’est pas prise en compte.
En cas de conflit, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche.
Cordialement,
Réponse du 10/11/2014
Bonsoir,
Mon père va être placé en Ehpad (maladie d’Alzheimer) sa retraite est de 1500 euros et celle de ma mère est de 1022 euros elle a un loyer de 540 euros plus les frais courants, les frais d'hébergements sont de 2300 euros, va t on lui laisser un peu plus de sa retraite ???
Question du 07/11/2014
Bonjour,
Il est important que vos parents fassent le point sur leurs droits (APL,APA, Aide Sociale…), rapprochez vous du CCAS ou du CLIC de leur localité d’habitation.
Sachez qu’un minimum de 10% de leurs ressources leur sera laissé.
Cordialement,
Réponse du 10/11/2014
Bonjour,
Nous sommes un couple marié sous régime de communauté de biens.
Ma belle-mère entre en maison de retraite et ses revenus ne permettent pas de couvrir le montant de l'hébergement.
Nous ne sommes pas imposables sur le revenu, mais nous possédons une maison.
Ma question est la suivante :
Serons nous mis en demeure de vendre notre propre maison pour participer a l'assistance due à ma belle mère ?
Merci
Cordialement,
30/10/2014
Bonjour,
Vous ne pouvez pas être mis en demeure de vendre votre maison afin de financer l’hébergement de votre belle-mère. Seules les ressources sont prises en compte dans le cadre de l’obligation alimentaire.
Réponse du 31/10/2014
Ma mère, pour laquelle j'ai demandé une tutelle, fait des retraits sur son compte, mais ne paye pas son loyer, ni ses aidants.
Dois-je une obligation alimentaire ?
Question du 30/10/2014
Bonjour,
Si les ressources de votre mère ne lui suffisent pas à financer son hébergement, vous lui devrez une obligation alimentaire. Dans le cas contraire, non.
Sachez que vous pouvez demander une sauvegarde de justice (mesure d’urgence) auprès du Juge des Tutelles en attendant la mise en place de la tutelle.
Réponse du 31/10/2014
Bonjour,
Je vais essayer de parler de la situation dans laquelle je me trouve aujourd'hui qui pour moi n'est pas évidente. Après la mort de ma grand mère j'ai du placer mon grand père en Ehpad, ou celui ci s'est senti trahi, abandonné... Ayant perdu mon papa, leur seul enfant, c'est moi même âgée de 24 ans à l'époque qui a été désigné comme tutrice. Démunie, fatiguée, je n'ai jamais gérée correctement toute cette tutelle. Mon frère ne m'a jamais soutenue, c'est alors que face à la détresse de mon papy je l'ai invité à vivre chez nous avec mon mari et mes 2 enfants. Il y a eu des jours et des nuits horribles... J'envisage un re placement mais j'ai honte.
Question du 24/10/2014
Bonjour,
C’est en effet une situation qui n’est pas facile. Il n’y a pas de honte à avoir à essayer de trouver une solution adaptée pour votre grand-père.
Il est important que vous en discutiez avec lui afin qu’il y réfléchisse et puisse prendre la décision de lui-même si c’est possible. Si ce n’est pas possible, il faudra parvenir à un consensus familial sur la base de la recommandation du médecin de votre grand-père, afin que la décision soit collégiale, et donc moins lourde à porter.
Vous pouvez également envisager des solutions d’aides au répit comme les formules d’accueil temporaires qui pourraient faciliter la décision.
Rapprochez vous du CLIC de votre domicile ou du CCAS qui vous accompagnerons dans vos démarches.
Réponse du 24/10/2014
Bonsoir,
Notre mère souhaite rentrer en maison de retraite (peu de retraite, pas de bien, pas d'épargne) et donc une grosse prise en charge à partager pour les enfants. Nous sommes 8 enfants, certains sont imposables d'autres non.
J'ai entendu dire, que selon les départements, la participation demandée à chaque enfant était soit soumise aux conditions de ressources (si non imposable, ne participe pas à la prise en charge), soit divisible par le nombre d'enfant sans tenir compte des revenus. Qu'en est-il vraiment?
Merci de votre réponse
Question du 22/10/2014
Bonjour,
Il n’existe pas de règle concernant le calcul du montant de l’obligation alimentaire.
Cependant, il est important de savoir que son montant varie en fonction des revenus quelque soit le département.
En cas de conflit, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche.
Réponse du 24/10/2014
Est-ce que l'APL et l'APA sont déduits de l'hébergement en Ehpad car on ne me le dit pas à l'Ehpad ?
Question du 21/10/2014
La tarification des EHPAD se décompose en trois types de frais :
- Le tarif « hébergement » qui comprend les frais d'entretien, d'hôtellerie et de restauration, ainsi que les animations proposées au sein de l'établissement. Selon les ressources du résident, une partie peut être prise en charge par l’Allocation Personnalisée au Logement (APL).
- Le tarif « soins » qui concerne l'ensemble des soins médicaux et paramédicaux en prenant en compte le niveau de dépendance et les besoins du résident. Ces frais sont directement pris en charge par l'Assurance maladie.
- Le tarif « dépendance » qui comprend l'ensemble des aides fournies à la personne dans le cadre de ses activités quotidiennes (toilette, déplacement, etc.) et dont le montant est proportionnel au degré de dépendance de la personne âgée établi en fonction de la grille AGGIR. Ces frais peuvent être pris en charge par l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)
Réponse du 21/10/2014
Re-bonjour,
Toujours pour faire suite à vos réponses, je ne suis pas contre l'obligation alimentaire car elle est fractionnée par rapport aux revenus, mais je me refuse à signer une caution solidaire car là j'engage ma maison, mes économies au cas où.
La maison de retraite conventionnée est-elle en droit de m'obliger à signer cet acte de caution solidaire pour l'entrée de notre mère. Je me répète je suis ok pour l'obligation alimentaire mais pas plus.
Merci pour votre patience.
Question du 15/10/2014
Bonjour,
La maison de retraite ne peut pas vous obliger à signer cet acte de cautionnement.
Cependant, il faut savoir que les maisons de retraite ne sont pas obligées de motiver un refus d’admission.
Quel que soit le motif du refus, aucun recours légal n’est possible.
Cordialement,
Réponse du 15/10/2014
