Questions aux professionnels

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Tous les sujets (446 éléments)Avertissement légal

Ma mère atteinte d'Alzheimer vit chez moi ma sœur, ne fait que passait puis-je demander une compensation financière n'ayant que 1400€ par mois pour vivre avec mon mari et ma mère merci de votre réponse.

Question du 24/02/2015

Bonjour,

Votre sœur comme vous-même est soumise à l’obligation alimentaire. Cette obligation peut être sous plusieurs formes : alimentaire, hébergement, financière…
Vous pouvez demander à votre sœur une participation.
En cas de conflit, c’est  le Juge des Affaires Familiales qui est compétent.

Réponse du 25/02/2015

 

Bonjour,

Je suis fils unique, pacsé et je bénéficie de la procuration sur les comptes de ma mère depuis 10 ans. Celle-ci n'a plus à 96 ans ses fonctions physiques et cognitives. Que faire, si je décède avant elle pour le paiement de la maison de retraite avec son compte bancaire (j'en paie une partie)? Je n'ai pas pensé à ajouter ma compagne sur la procuration que ma mère aurait acceptée, bien volontiers, à l'époque. Une mise sous tutelle me semble inenvisageable surtout si elle n'est pas pour ma compagne. Merci

Question du 23/02/2015

Bonjour,

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts

Seule une mise sous tutelle pourra permettre qu’une autre personne que vous-même puisse gérer les comptes de votre mère.

Vous pouvez demander au Juge des Tutelles à ce que votre compagne puisse gérer cette mesure s’il n’existe pas de conflit d’intérêts.

Réponse du 23/02/2015

 

Bonjour,

Suite à la maladie d’Alzheimer ma mère va être placée en maison de retraite. Actuellement elle a l'usufruit d'une maison dont elle a fait donation de son vivant à un petit fils. On nous demande de faire face à des frais de dépendance pour la placer en maison de retraite. Dois- je payer? Doit-il le petit fils vendre la maison? Si le petit fils vend la maison (je récupère ma part de la maison doit je payer la dette de ma mère en maison de retraite avec l'argent de ma part? qui doit payer???) merci de vos réponses

Question du 21/02/2015
 

Bonjour,

Les enfants et petits-enfants sont soumis à l’obligation alimentaire si les ressources de la personne âgée ne lui permettent pas de financer son hébergement.

Afin d’effectuer la vente de la maison une mise sous tutelle sera nécessaire, et l’accord du Juge des Tutelles et du petit fils seront obligatoires.

Réponse du 23/02/2015
 

Bonjour,

Depuis 20 ans ma mère vit chez moi elle n'a pas les moyens de participer financièrement aux dépenses de la maison car elle a une très faible retraite, de mon côté je ne lui demande rien.
Je voudrais savoir si mon frère et ma sœur ont une part de responsabilité et surtout s'ils doivent participer financièrement aux dépenses de notre mère, si oui quelle procédure dois-je engager.
Merci à vous
Bien cordialement.

Question du 21/02/2015
 

Bonjour,

Vous-même comme votre frère et votre sœur êtes soumis à l’obligation alimentaire envers votre mère.
Celle-ci peut prendre plusieurs formes : financière (pension) ou en nature (hébergement, nourriture…).
Si vous ne trouvez pas d’accord avec vos frères et sœur, vous pouvez saisir le Juge des Affaires Familiales.

Réponse du 23/02/2015
 

Bonjour,
Je voulais savoir si les petits enfants peuvent être obligé alimentaire pour leur grand mère qui vas rentrer en maison de retraite.

Merci

Question du 21/02/2015
 

Bonjour,

Les petits enfants peuvent être sollicités dans le cadre de l’obligation alimentaire.

Réponse du 23/02/2015

 

Bonjour,

L'oncle de mon mari (frère de son père) atteint de Parkinson, âgé de 88 ans, propriétaire de sa maison, refuse un placement en maison de retraite, il a signé avec un organisme comme mandant pour une garde h24 avec 2 cdi pour les auxiliaires de vie, 1 pour la semaine l'autre pour le weekend pour un coût de 6000 euros/mois, les informations que nous avons obtenus sur l’état de ses comptes bancaires nous indique qu'il ne pourrait payer que quelques mois et que l'Apa serait refusé, heures de nuit et le h24. Il souhaite rester dans sa maison, le viager semble impossible. Quelles seraient les solutions, vendre sa maison avec la possibilité qu'il reste dedans, au niveau lien familial sommes nous tenus à financer quelque chose car nous ne sommes que des filleuls merci d'avance.

Question du 20/02/2015
 

Bonjour,

Selon la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante : «Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie ».
Si ses revenus ne lui suffisent pas à financer son maintien à domicile, l’oncle de votre mari doit faire valoir ses droits et instruire les dossiers de demande d’aide (APA, Aide Sociale….disponibles auprès du CCAS ou du CLIC).
Les obligés alimentaires sont les descendants en ligne directe et leurs alliés.

Réponse du 23/02/2014

 

Bonjour,

Je suis fils unique, pacsé et je bénéficie seul, depuis 10 ans, de la procuration sur les comptes de ma mère 96 ans n'ayant plus ses facultés mentales actuellement. Que faire si je décède avant elle, pour payer la maison de retraite avec son compte (j'en paie une partie)? Quelle solution pour ma compagne pour qui la procuration aurait été signée bien volontiers par ma mère, à l'époque ?

Merci

Question du 20/02/2015

Bonjour,

Vous pouvez demander une mise sous protection juridique de votre mère (tutelle). Vous pouvez demander au Juge des Tutelles à ce que la mesure soit gérée par vous-même et/ou votre compagne.

Réponse du 23/02/2015
 

Nous sommes 5 enfants dont notre maman qui va entrer en maison de retraite, à partir de quel revenu est calculée l'obligation alimentaire ? Et notre épargne est prise en compte ? Merci pour votre réponse.

Question du 20/02/2015

Bonjour,

Il n’existe pas de barème officiel concernant l’obligation alimentaire. Celle-ci est calculée en fonction des besoins de la personne et des ressources de chaque obligé ainsi que de ses charges.

Réponse du 23/02/2015

 

Ma maman doit rentrer en maison de retraite, et je ne voudrais pas que ce soit la dite maison de retraite qui gère son patrimoine, comment faire ?
Merci.

Question du 12/02/2015

Bonjour,

Ce ne sera pas la maison de retraite qui va gérer son patrimoine, mais elle-même si elle est en capacité.
Si votre mère n’est plus en possession de toutes ses facultés mentales, il faudra demander une mise sous protection juridique auprès du Juge des Tutelles.

Réponse du 13/02/2015

 

Ma mère qui était sous tutelle (mandataire légale) vient de décéder. Nous venons d'apprendre que le tuteur nous à laissé que des dettes. En tant qu'obligés alimentaires depuis presque 5 ans nous avions contacté la juge des tutelles afin de l’alerter sur la mauvaise gestion du tuteur et proposions de changer de tuteur ce qui nous avait bien évidemment été refusé nous disant " qu'il avait une gestion très satisfaisante".
Aujourd'hui ma mère est décédée et je voudrai savoir qui doit et va payer les dettes maison de retraite, etc......

Question du 12/02/2015

Si la mesure de tutelle a bien été gérée il ne devrait pas exister de dette importante.
Un enfant est responsable des dettes de son parent décédé s'il en accepte la succession.
Rapprochez- vous du notaire et du Juge des Tutelles pour plus de précisions.

Réponse du 13/02/2015

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