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APA (60 éléments)Avertissement légal

A qui est versée l'APA ?

L’allocation est par principe conçue pour être versée à son bénéficiaire.

- Si vous résidez à votre domicile, l’allocation est vous est versée directement, si vous rémunérez, pour vous aider, soit une personne que vous avez vous même recrutée soit un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). Si vous faites appel à une association agréée avec votre accord, la somme peut lui être versée directement.

- Si vous résidez en établissement, la somme est directement versée à l'établissement, avec votre accord préalable.

Actuellement mes grands-parents sont accueillis dans un foyer-logement suite à quelques soucis de santé. Nous souhaiterions qu'ils rentrent chez eux mais nous n'arrivons pas à obtenir les aides nécessaires à leur retour. Ma grand-mère qui est atteinte de la maladie d'Alzeihmer et qui est très handicapée ne peut pas obtenir l'APA. Comment faire ? Ils habitent dans la ville de Gorron (53).

Il est très surprenant que l'APA soit refusée à une personne atteinte de troubles s'apparentant à la maladie d'Alzheimer. Quels seraient les motifs de refus ? D'autre part, les soins concernant cette maladie, sont pris en charge par la sécurité sociale. Il suffirait donc qu'un médecin prescrive un transport en ambulance. Faute de détails, il nous est impossible de vous en dire plus.

Après avoir passé deux mois en maison de retraite, je souhaite que ma mère rentre chez elle pour finir sa vie. Elle est évaluée en GIR 2. Je compte déménager pour vivre avec elle. Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre pour moi ? Serai-je rémunérée ? A qui dois-je m'adresser ?

Vous pouvez être rémunérée que si votre mère fait une demande d'allocation personnalisée d'autonomie. L'APA est attribuée sur dossier (CCAS : centre communal d'action sociale, CLIC : Centre local d'information et de coordination gérontologique). Si l'aide est attribuée, vous pouvez devenir l'aide à domicile de votre mère et percevoir une partie de l'aide qui lui sera adressée (plan d'aide).

Renseignez-vous sur le « congé de soutien familial » qui permet à toute personne qui le souhaite, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'un membre de sa famille, âgé ou handicapé.

Auprès de qui se fait la demande d'APA ?

Le dossier de demande est délivré par les services du conseil général de votre département. Il est aussi disponible auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département.
Une fois le dossier rempli, vous devez l’adresser au président du conseil général de votre département de résidence en y joignant un certain nombre de pièces justificatives.
Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune.
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.
Si le dossier est incomplet, le président du conseil général vous demande, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier, les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature. Lorsque vous avez fait parvenir ces pièces, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.

Comment est déterminé le montant de l'APA attribué ?

L’allocation versée est fixée en fonction :

- des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
- de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant :

- les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,

- les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,

- le capital décès (sécurité sociale),

- l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,

- la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
- certaines rentes viagères.

Comment procède-t-on pour demander une revalorisation de l 'APA et quelles sont les pièces à produire ?

La revalorisation de l'APA est possible dans la cadre d'une procédure de révision (Commission APA du Département). Les motifs d'une demande de révision sont principalement une aggravation de l’état de santé (évolution du GIR) et une modification des ressources. L'imprimé de demande de révision pour aggravation de la situation de la personne doit être accompagné d'un certificat médical et pour les modifications de la situation financière, des justificatifs de la baisse des revenus.

Comment se fait-il que ma mère qui vient d'entrer en établissement, touchera une APA trois fois inférieure à ce qu'elle touchait chez elle ?

Les montants d’APA varient selon le GIR de la personne et son lieu d’hébergement. Les forfaits APA à domicile sont supérieurs à l’APA en établissement.

Le montant de l’APA en établissement est égal au montant des dépenses correspondant au degré de perte d'autonomie de la personne hébergée, via le tarif dépendance de l'établissement, diminué d'une participation restant à sa charge.

Le tarif dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie (aides relationnelles, animations, fournitures…).

Des petites unités de vie (moins de 25 places) peuvent être considérées par les tutelles comme un domicile, d’autres comme un établissement médicalisé (appliquant les tarifs « APA en établissement »).

Dans le cadre de mes études, je fais des recherches concernant la dépendance des personnes âgées. Pourriez-vous m'indiquer l'évolution prévue pour l'APA et si l'APA est une bonne mesure ?

L’APA est née en 2001 sous un gouvernement socialiste. Elle a été maintenue depuis, même si ses forfaits ont été revus à la baisse et la participation des usagers à la hausse.
Les différents plans gouvernementaux « Vieillesse et solidarité », « Solidarité grand âge » assurent vouloir pérenniser l'APA. Son financement était assuré au départ pour moitié par l’Etat et moitié aux départements (qui évaluent et distribuent l’aide) . Aujourd’hui la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Caisse du « jour férié) participe au financement pour un tiers. Les deux-tiers pèsent sur les départements. Certains s’épuisent.

Est-ce une bonne mesure ? Son succès est réel : près de 1 200 000 bénéficiaires en 2009. Contrairement à la précédente PSD (prestation spécifique dépendance), elle n’est pas récupérable à la succession.
Des débats pour une nouvelle « prestation universelle de compensation des handicaps et de la perte d’autonomie » sont en cours, vers la création d’un « cinquième risque ».

J'ai déposé une demande d'APA au Conseil Général. De quel montant est l'allocation ? Quand vais-je le toucher ?

Le montant de l’APA n’est pas identique pour tous les demandeurs. Il est fonction du degré de la perte d’autonomie et des ressources de l’éventuel bénéficiaire.
Dans un premier temps, la demande est instruite par une équipe médico-sociale du département (composée au minimum d’un médecin et d’un travailleur social). Si vous résidez à votre domicile, au moins un membre de cette équipe vient vous visiter pour connaître votre situation.
Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.
Lors de la visite à domicile, vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents. Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix.
Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.
En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance).
Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte-rendu de visite est établi, qui vous est adressé.
Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.
Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 669,89 € par mois, (montant au 1er janvier 2007).

Je suis fille unique, ma mère âgée de seulement 66 ans est dépendante. Elle est dans un établissement depuis 18 mois. Mon père a fait une demande d'aide sociale, nous sommes donc obligés alimentaires tous les 2. Mes parents sont propriétaires de leur résidence principale (dans le 94) et d'une petite résidence secondaire. L'aide sociale et l'APA étant remboursables, si les biens de mes parents ne suffisent pas à rembourser, devrais-je rembourser la somme manquante ? Actuellement je suis locataire et j'hésite à faire des projets de peur qu'on puisse m'obliger à vendre mes biens plus tard. J'ai 2 enfants, apparemment les petits-enfants ne sont pas obligés alimentaires dans le 94, mais si je ne peux pas rembourser l'aide sociale devront-ils le faire à ma place ? J'ai peur de me trouver en difficulté lorsque mes parents auront disparu, ou que mon mari et mes enfants le soient si c'est moi qui disparais. Les assistantes sociales sont incapables de répondre aux questions, et vous jugent comme quelqu'un qui n'a pas envie d'aider ses parents. Je suis inquiète pour l'avenir, c'est tout. Pouvez-vous me répondre ?

L’APA n'est pas récupérable à la succession. Son ticket modérateur dépend des ressources de la personne aidée.

En revanche, l’aide sociale est récupérable à la succession. Elle est accordée sur dossier dans lequel entrent en compte les obligés alimentaires.
Si elle est accordée, la collectivité se remboursera, au décès des parents, selon le montant de l’héritage. Vous ne serez pas mise à contribution, autrement.

Pour répondre à votre question sur votre disparition et ses conséquences : si elle intervenait maintenant, vos enfants pourraient être soumis à cette obligation alimentaire. Mais il est exact que, dans le 94, les petits-enfants ne sont pas tenus à la dette alimentaire (au besoin faites-vous préciser ce point important par écrit par le Conseil Général). Votre décès ou celui de votre conjoint après la disparition de vos parents n'entraînerait aucune contribution à l'égard de vos enfants, ni du parent survivant puisque la dette s'annule aux décès de vos parents. Nous espérons vous avoir rassuré.

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