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APA (60 éléments)Avertissement légal

Ma mère (90 ans), handicapée suite à un AVC, est « placée » dans une résidence. Elle est évaluée en GIR 2. Appartenant à cette génération de non-assistés, mes parents ont pris des dispositions durant leur activité pour avoir les moyens de se prendre en charge le jour où ce serait nécessaire. En conséquence, ma mère qui est seule maintenant, paye des impôts sur le revenu, la CSG etc. Le conseil général accorde 2,58 euros par jour au titre de l'APA. Est-il normal qu'en maison de retraite, on soit, en plus, soumis à un impôt locatif ?

Concernant la taxe d'habitation, les résidents d'une maison de retraite ne la payent pas si les quatre conditions suivantes sont remplies :

- les personnes âgées prennent leur repas en commun ;
- les heures de visite sont limitées ;
- le personnel de la maison de retraite peut entrer librement dans le logement des personnes accueillies ;

- la maison de retraite n'a pas un caractère commercial : elle est gérée, par exemple, par une collectivité locale ou une association.

Ma mère a des troubles de la vigilance. Peut-on me conseiller un système d'alarme qui préviendrait en cas de chute ?

La téléassistance est d'une grande utilité pour les problèmes que vous évoquez.
Pour une solution ponctuelle : se renseigner auprès des revendeurs de matériels médicaux, auprès de mutuelles pour une prise ne charge.

Pour un choix à long terme, la télé-assistance peut être financée dans le plan d’aide de l’APA (Aide personnalisée à l’autonomie). Le département a généralement référencé une solution.

Se renseigner au Conseil général, voire au CCAS de votre commune ou CLIC le plus proche (Centre local d’information et coordination).

Ma mère bénéficie de l'APA depuis plus d'un an, mais le montant de la dernière allocation est inférieur aux précédents. On m'a dit que sa situation ne justifie plus le même plan d'aide. Je ne comprends pas pourquoi parce la situation n'a pas changé. Y a-t-il un recours ?

Oui. Il est possible d’engager un recours :

- en cas de refus d'attribution de l'allocation,

- si vous contestez le montant attribué,

- en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale.
Plusieurs possibilités existent.

- Vous pouvez engager un recours « amiable » devant la commission de l'APA de votre département, présidée par le président du conseil général. A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers.

- Vous pouvez, également, introduire un recours « en contentieux », dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale. Si vous jugez la décision non satisfaisante, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

- En dernier recours, les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Ma mère est en maison de retraite. Elle a été classée en GIR 3 à son entrée, et l'APA versée en conséquence. Quelques mois plus tard, la directrice m'a annoncé que ma mère était réévaluée en GIR 2. J'en ai informé le Conseil général. Mais ce service ne veut pas augmenter l'APA avant un arrêté. Que faire ? Car la maison de retraite facture le GIR 2 soit 300 euros de plus par mois. Je ne sollicite pas l'aide sociale.

Comment un établissement peut-il facturer un GIR 2 qui ne serait pas reconnu par les services de tutelle ?

Il y a manifestement là, un désajustement entre ces instances et vous ne devez pas en faire les frais. Nous vous conseillons de demander, rapidement, une révision de la décision de la commission modifiant l'APA avec effet rétroactif.

Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception.

La rédaction d’Agevillage.

Ma mère peut de moins en moins faire ses courses et le ménage la fatigue. Quelles sont les conditions pour prétendre à une aide ménagère ?

On peut bénéficier d’une aide ménagère au titre de l’aide sociale, si les ressources annuelles sont inférieures à 7 781,27 € pour une personne seule et 13 629.44 € pour un ménage depuis le 1er janvier 2009 (allocation logement et retraite du combattant non comprise).
Si les ressources sont supérieures à ce montant, il est possible d’en bénéficier par l'intermédiaire de la caisse de retraite.
Dans les deux cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.

Ma mère, 83 ans, est en perte d'autonomie. Elle fait des chutes à répétitions et souffre d'un déséquilibre à la marche dû à un adénome de l'hypophyse. Elle ne peut plus sortir sans être accompagnée. Ma mère me dit qu'elle ne peut obtenir une aide à domicile, étant pénalisée par le fait qu'elle est propriétaire de son appartement. Son revenu mensuel est de 1000 euros. Je vis à l'étranger et il m'est difficile de contacter des organismes français.

L'argument de votre mère est pour le moins étrange. Le fait d'être propriétaire ou locataire n'entre, généralement pas en ligne de compte pour obtenir l'aide d'une aide à domicile. Peut-être n'a t elle pas envie elle-même qu'une "étrangère" vienne à son domicile.

Sinon, ses revenus la mettent en position de demander l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant dépend de son degré de « dépendance ».
Le dossier est à retirer au centre communal d'action sociale, au CLIC (Centre local d’information et coordination). Une évaluation de ses besoins sera faite par une commission avant l'attribution éventuelle du plan d’aides (pour rester à domicile et/ou envisager d’autres lieux de vie).

Ma tante, 83 ans, veuve, et sans enfant, atteinte d'une maladie d'Alzheimer, est restée chez elle depuis 3 ans avec quelques séjours à l'hôpital. C'est sa sœur et voisine, ma mère (73ans) qui s'en est occupé avec, cette dernière année, l'appui bien faible d'une aide ménagère, 1h par jour, financée par l'APA (GIR 4). Après une dernière hospitalisation, le médecin de famille a conseillé de placer ma tante en maison de retraite (ce qui est fait et souhaitable pour préserver ma mère). Ma tante n'a qu'une retraite minimum (elle touchait le complément fonds de solidarité). Elle possède 10000 euros d'économie et sa maison (50000 euros). D'après mes calculs, il lui restera environ 900 euros par mois à débourser en plus de sa retraite, de l'APA et de, paraît-il, 150 euros d'allocation logement. Doit-elle déjà vendre sa petite maison ? Elle ne veut pas car elle espère y revenir. Ou peut-elle bénéficier d'une autre aide pour tenir au-delà d'un an ? Existe-t-il d'autres possibilités moins coûteuses ?

Oui. Il existe des aides à l'hébergement qui permettent à des personnes dotées de faible revenu de financer un séjour en maison de retraite. Il faut vous adresser au centre communal d'action sociale (à la mairie) de la commune de résidence de la personne à aider et discuter de la chose avec une assistante sociale. Sachez toutefois que cette aide à l'hébergement est récupérable sur l'héritage de la personne.

Mon grand-père a été hospitalisé plusieurs jours. Sa maison de retraite doit déduire le tarif dépendance pour le nombre de jours où il n'y a pas résidé. Ce n'est pas la maison de retraite qui touche l'APA mais ma mère qui s'occupe de tout l'administratif. Devra-t-elle reverser quelque chose ou l'aide sera-t-elle d'autant diminuée ?

L'APA est versée pendant les trente premiers jours d'hospitalisation. Ce n'est qu'ensuite qu'elle est suspendue.

Mon père a la maladie d'Alzheimer. Pour le moment, il vit à domicile avec ma mère et a obtenu l'APA (évaluation GIR 3). Ma mère souhaite qu'il entre en établissement, se plaignant de lui. Je pense qu'il ne supportera pas de vivre hors de sa maison. De quelle façon sera calculée l'obligation alimentaire sachant que nous sommes 5 enfants et que ma mère n'est pas dans le besoin (maison évaluée à 200 000 euros + retraite d'environ 1400 euros + APA) ? Qui fixe le montant de l'obligation alimentaire ? Comment est-elle répartie ? Est-ce possible de faire un prêt sur succession de la maison ?

L'obligation alimentaire se déclenche si vous faites une demande d'aide sociale à l'hébergement pour financer un séjour en maison de retraite. Mais, si votre père reste à domicile, rien ne vous interdit de mettre en place une contribution de bonne volonté de chaque membre de la famille. En cas de difficultés entre vous pour mettre en place une obligation alimentaire de bonne volonté, le recours au juge aux affaires familiales devient obligatoire ; mais avec les risques d'imprévisibilité que cela implique.

Un « conseil de famille », vous réunissant tous, s’impose pour discuter ensemble de la situation actuelle et envisager l’avenir. Vous pouvez vous faire aider d’un professionnel qui connaît bien les modes de prises en charge, les financements, comme une assistante sociale, infirmière, coordinatrice de CLIC (Centre local d’information et coordination) , de CCAS (Centre communal d’action social).

Pour votre maman, garder votre père, malade Alzheimer, à domicile peut s'avérer très difficile à vivre, même avec une aide. Il faut pouvoir en parler et envisager différentes solutions sereinement, en amont de toute situation d’urgence.

Mon père âgé de 68 ans a demandé le divorce. Ma mère âgée de 69 ans, qui n'a travaillé dans sa vie que 8 ans, qui a eu 2 enfants et qui ne perçoit qu'une petite retraite, refuse le divorce. Dans le cas où le divorce serait prononcé, ma mère va se retrouver avec peu de ressources pour vivre (- de 300 euros). Existe-t-il des aides dans ces cas précis pour permettre aux personnes dans la même situation de vivre correctement le reste de leur existence ?

L'aide, dans ce cas, porte le nom de prestation compensatoire. Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles sauf si, le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, peut demander réparation au titre de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire. Le montant de la prestation compensatoire est fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye. Sont pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants : âge et état de santé des époux, durée du mariage, qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail, situation respective de chacun en matière de pensions de retraite, temps passé à élever les enfants, état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce.

Sauf cas exceptionnel (un conjoint gravement malade par exemple), le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye. A caractère forfaitaire, la prestation est versée, principalement, sous forme de capital (dont le montant est fixé ou validé par le juge) en une seule fois (somme d'argent, attribution de biens ...) ou éventuellement sous forme de paiements échelonnés sur une période de 8 ans au plus. Dans ce cas, le montant des versements est indexé comme pour une pension alimentaire.

Si un changement important se produit dans la vie du débiteur, il peut demander la modification des modalités de paiement. Le versement peut alors être étalé sur plus de 8 ans. Exceptionnellement, la prestation peut être attribuée sous forme de rente viagère par le juge, notamment si l'âge ou l'état de santé de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Elle peut alors être révisée, suspendue ou supprimée si un changement important dans les ressources ou les besoins des époux intervient.
Après 60 ans, en cas de perte d’autonomie, il convient de faire une demande d’APA : aide personnalisée à l’autonomie.

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