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Questions aux professionnels
Mon père est actuellement en maison de retraite et la situation devient problématique du fait du montant du loyer qui est supérieur à ses ressources. Ma mère est décédée il y-a une vingtaine d'année alors que j'étais juste majeur. Je suis fils unique. Ils étaient déjà propriétaires de leur maison. Peu de temps après son veuvage, mon père s'est remarié avec une dame qui a trois enfants et qui vit actuellement dans cette maison (bien acquis lors du premier mariage). La maison de retraite où se trouve mon père est médicalisée et conventionnée. Il touche l'APA (établissement) et l'AL. Ma belle-mère touche une retraite d'un montant légèrement supérieur au « minimum vieillesse ». Actuellement, le financement est réalisé comme suit : 25% de ma poche, 15% par l'APA, 5% par l'AL (calculé sur sa retraite à lui), les 45% restants sont à la charge de mon père. Ces 45% correspondent à 90% du montant de sa retraite. Il s'agit, jusque-là, d'un arrangement amiable. Mais la situation semble déplaire à une des filles de ma belle-mère, qui estime que sa mère n'a plus assez d'argent pour vivre. Elle sous-entend que je devrais trouver une solution au problème. Elle propose que l'on vende la maison (dont je suis le seul héritier) ou que j'augmente ma participation. N'ayant effectivement pas de problème financier, mais n'étant pas particulièrement philanthrope, je ne sais comment réagir. Je veux bien admettre que la situation financière de ma belle-mère se soit détériorée, mais est-ce à moi seul de supporter cela ? Ma belle-sœur envisagerait de solliciter l'aide sociale à l'hébergement pour mon père. Dans ce cas, est-il possible qu'il obtienne quelque chose qui puisse être reporté sur la succession ? Car, dans ce cas j'aurais l'impression de payer deux fois. Si, effectivement, ma belle-mère est dans le besoin n'est-ce pas à ses enfants, dans ce cas de l'aider ?
Vous vous posez des questions d'obligation alimentaire pour votre père, alors que vous réglez le quart du montant de la maison de retraite. Or, son épouse pourrait déjà être sollicitée. Son mariage, sous le régime de la séparation des biens, n'empêche pas ses devoirs de secours. Concernant la maison, vous en êtes en partie héritier. Au décès de votre père, votre belle-mère aura ses droits ouverts et héritera aussi. La vente est une idée. Elle vous permet de toucher la part de votre mère, et le reste servira à prendre soin de votre père... si l'argent est placé en ce sens. Mais votre belle-mère peut avoir besoin de se loger. Quant à l’aide sociale, elle est récupérable à la succession, contrairement à l’APA.
Pourquoi, alors que le financement de votre père est correctement assuré, fait-il l'objet d'une remise à plat ?
L'argument du train de vie de votre belle-mère est inopérant quant à votre personne.
Vous avez raison de préciser que l'aide sociale à l'hébergement étant récupérable sur succession, vous risquez donc de payer deux fois: une fois parce que l'obligation alimentaire des enfants sera mobilisée automatiquement et ensuite parce que l'héritage servira à rembourser l'aide du Conseil général au décès de la personne aidée. Cela dit, si vous aidez votre père à financer sa maison de retraite, il faudra sans doute justifier d'une modification dans vos ressources qui fonde le recours à l'aide sociale... Car automatiquement, comme précité, l'obligation alimentaire des enfants sera mise en jeu, avant tout déblocage de l'aide sociale.
Mon père veuf âgé de 79 ans et physiquement 100 % valide, traverse une dépression extrêmement profonde, sa solitude qui lui pèse tout particulièrement au moment des repas et durant les week-ends. La dépression est prise en charge médicalement depuis déjà deux mois mais sans aucun progrès. Une femme de ménage entretient sa maison plusieurs fois par semaine, mais n'a pas la disponibilité pour l'accompagner au moment des repas. Apparemment, et selon ce qu'exprime mon père de façon très répétitive, il a besoin de quelqu'un qui fasse ses courses, prépare ses repas à midi et le soir et surtout, qui prenne les repas avec lui pour pouvoir converser. Il habite en Gironde à Castillon-la-Bataille. Pouvez-vous nous donner les coordonnées de l'organisme local auquel nous pouvons nous adresser pour trouver ce type de service ?
Votre père a droit à un plan d’aide élaboré par des professionnels (équipe APA :Aide personnalisée à l’autonomie). Se renseigner auprès du CCAS et du CLIC (Centre local d’information et coordination). Des services d’aide à la personne peuvent proposer l’aide pour les courses, la préparation du repas, la conversation… (dame de compagnie).
En cas d’indisponibilité de ces services, une petite annonce dans le journal local peut être tentée.
Sinon, pourquoi votre père ne fréquenterait-il pas les clubs locaux (il existe sûrement une association des « aînés ruraux ») de la ville où il réside? Il peut aller déjeuner dans un « foyer-restaurant ». Ces lieux sont souvent un excellent palliatif contre la solitude. Il est bon de chercher avec lui ses désirs, ses envies… et regarder les propositions locales qui s’offrent à lui. Bon courage.
Notre mère (nous sommes 4 enfants majeurs et solidaires dans nos démarches), sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n'a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s'oppose à la vente de sa maison alors qu'un compromis de vente est signé et qu'il y a un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s'il n'y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?
Il y a deux questions dans la vôtre:
a) Par application de l'article 471, le curateur peut demander à signer seul la vente de la maison en obtenant du juge des tutelles une autorisation.
b) sur l'obligation alimentaire : vous n'êtes obligé de la verser qu'après un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du TGI dont dépend votre mère. La maison de retraite ne peut pas vous y obliger car elle n'en a pas le pouvoir.
Nous sommes quatre enfants majeurs et solidaires dans nos démarches. Notre mère, sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n'a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s'oppose à la vente de sa maison alors qu'il y a un compromis de vente de signé et un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s'il n'y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?
Il y a deux questions dans la vôtre.
a) le curateur doit indiquer au juge des tutelles que votre mère refuse de signer la vente de la maison. Sans la signature de votre mère, la vente ne peut avoir lieu. Si votre mère ne signait pas, elle serait obligée de verser le dédit à l'acquéreur ce qui augmenterait encore le poids de ses dettes. Donc, ou elle signe ou bien elle ne comprend pas bien sous intérêt et le juge la placera sous tutelle (ce qui a pour conséquence que la vente se fait sans sa signature) ;
b) sur l'obligation alimentaire : vous n'êtes obligé de verser l'obligation alimentaire qu'après un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du TGI dont dépend votre mère. La maison de retraite ne peut pas vous y obliger, car elle n'en a pas le pouvoir.
Pouvez-vous me communiquer le plafond de ressources pour bénéficier de l'APA pour aide à domicile ?
L'APA n'est pas distribuée sous conditions de ressources. En revanche, il existe un ticket modérateur qui diminue la prestation en fonction des revenus du bénéficiaire.
Qu'est-ce que l'APA ?
L'Allocation Personnalisée d’autonomie (APA) permet aux personnes, de plus de 60 ans, résidant en France, et qui se trouvent en perte d'autonomie, de bénéficier des aides nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante. Elle concerne à la fois les personnes vivant à domicile et en établissement.
Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d'un soutien dans l'aide qu'elle lui apporte.
Prestation en nature personnalisée, elle est affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire, en fonction de critères identifiant la perte d’autonomie.
En compensation de la perte constatée, l'APA peut être utilisée pour financer une palette de services tels que : aide ménagère, accueil de jour, accueil temporaire, aides techniques et autres adaptations du logement et de l'environnement matériel. C'est au bénéficiaire de choisir d'utiliser tout ou partie du " plan d'aide " proposé.
L'APA est versée soit directement au bénéficiaire, soit au service d'aide à domicile, soit à l'établissement qui met en oeuvre ce plan d'aide.
Quel est le montant de l'APA ?
Le montant maximum mensuel de l'APA est de :
-1 224,63 euros en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),
-1 049,68 euros en GIR 2,
-787,26 euros en GIR 3,
-524,84 euros en GIR 4.
Le montant minimum est de 26,46 euros (soit 3 fois la valeur du SMIC horaire brut). En-deçà de ce montant, l'APA n'est pas versée.
(montants au 1er janvier 2009)
Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources.
En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement.
Selon vos revenus, Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs au minimum vieillesse ou allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Quelles aides pour les personnes évaluées en « GIR 5 et 6 » ?
Elles n’ont pas accès à l’APA, réservée aux personnes évaluées en GIR 1, 2, 3 et 4.
Pour bénéficier d’aides (aides à domicile, anciennement « aide ménagère »), renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite sur leurs prestations dites « extra-légales ». Les centres communaux d’action sociale (CCAS) étudient aussi ces cas de figure.
Un aidant qui est aussi curateur familial, peut-il être employé par son parent majeur protégé dans le cadre de l'APA et ne pas contredire l'écrit suivant : "Néanmoins, dès lors que le tuteur désigné de la personne dépendante est le soi-disant salarié, il convient de ne pas reconnaître un contrat de travail au sens de l'article L.351-4 du code du travail. En effet, le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié (Cass. Soc. 6 mai 1993, Bailly-Salins c/CPAM et URSSAF de Paris, Bull. 1993 V n° 132 p. 91) ». Le Conseil Général m'affirme que oui et qu'il n'y a pas d'incompatibilité. Qui a raison ? Si la réponse est oui, faut-il simplement en informer le juge des tutelles ou obtenir son accord ? Existe-t-il un courrier type ? Enfin, le juge a-t-il le pouvoir de refuser ce droit à un aidant qui est aussi curateur ?
Le décret n° 2008-1484 du 22.12.2008 classe dans sa liste 2 les actes relatifs à la vie professionnelle sauf appréciation différente du protecteur en acte d'administration
mais, en l'espèce le curateur n'est pas un tuteur, et assiste le curatélaire
Or il y a une opposition d'intérêt entre lui et le curatélaire, aussi est-il sage par application du nouvel article 469 du code civil que le curateur demande une autorisation préalable au juge des tutelles avec l'annexion du contrat de travail.
Le juge appréciera si le curateur peut signer le contrat avec le curatélaire, ou au contraire nommer à cet effet un curateur ad hoc.
Une personne âgée bénéficiant de l'APA peut-elle employer une personne de sa famille qui possède le diplôme d'auxiliaire de vie ? Si oui, existe-t-il un texte officiel, et quelle en est la référence ?
Une note d'information, rédigée par la direction générale de l'action sociale sur l'APA, indique ceci : « Ainsi, la personne âgée bénéficiaire de l’APA pourra choisir de recourir à un service prestataire d’aide à domicile, géré par une association ou par une entreprise agréée au titre de l’article L. 129-1 du code du travail qui assumera à sa place les obligations attachées à la qualité d’employeur.
Elle peut aussi choisir d’être l'employeur de la tierce personne, soit en passant par une association mandataire qui l’aidera à accomplir les formalités administratives, soit en recourant à l’emploi direct.
Dans cette dernière hypothèse, la possibilité lui est offerte de salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.
En effet, l’existence du devoir d’assistance et de secours entre époux, inscrite à l’article 212 du code civil, s’oppose à ce que l’aide, apportée dans ce cadre, fasse l’objet d’une rémunération par la collectivité.
En revanche, à la différence de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, il est désormais possible pour le bénéficiaire de l’APA de rémunérer à l’aide de sa prestation une personne retraitée, percevant un avantage de vieillesse personnel.
Enfin, le lien de parenté éventuel, existant entre la personne âgée et sa tierce personne devra être mentionné dans la déclaration qu'il adresse au président du conseil général, prévue à l'article L.232-7 du code de l'action sociale et des familles.
Textes de référence :
- articles L. 232-6 et L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles
- article 14 du décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 ».
