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Questions aux professionnels
Ma mère est actuellement hospitalisée. Elle doit prochainement entrer en maison de retraite. Disposant d'une retraite assez faible et les tarifs pour les différents soins apportés dans ces établissements étant eux assez élevés, j'aimerais savoir si elle a droit à une aide et si oui laquelle et où s'adresser ?
Il faudrait d'abord faire une demande d’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Cette aide ne couvrira pas l'hébergement en établissement, mais les aides dont elle pourrait avoir besoin pour pallier une éventuelle perte d'autonomie. S'il s'agit d'une aide au financement de l'hébergement - les soins proprement dits étant pris en charge par l'assurance maladie -, il faut vous adresser au CCAS (centre communal d'action sociale), de la mairie de son lieu de résidence, au CLIC (centre local d'information et coordination gérontologique) le plus proche. Pour le connaître adressez-vous aussi à la mairie ou consultez l’Annuaire du Grand Age d’Agevillage. Vous pouvez aussi rechercher des établissements habilités à l'aide sociale. Mais pour en bénéficier, un dossier sera monté, et votre contribution sera étudiée en tant qu’obligée alimentaire. L'APA n'est pas récupérable à la succession, l'aide sociale, si.
Comment peut-on procéder pour savoir si une maison de retraite est aux normes, si le personnel est compétent ? J'aimerais savoir aussi si un enfant peut placer sa mère dans une maison de retraite sans que les autres enfants soient au courant ? Agevillage propose un certain nombre de conseils pour visiter une maison de retraite (visites surprise, analyse du planning des personnels, du contrat de séjour …). Quant à votre seconde question, nul ne peut obliger un adulte à résider dans un lieu d'hébergement où il ne souhaite pas résider. Mais si votre parent âgé est sous tutelle, le tuteur - si celui-ci est l'un des enfants - dispose alors d'une marge de décision.
Agevillage propose un certain nombre de conseils pour visiter une maison de retraite (visites surprise, analyse du planning des personnels, du contrat de séjour …). Quant à votre seconde question, nul ne peut obliger un adulte à résider dans un lieu d'hébergement où il ne souhaite pas résider. Mais si votre parent âgé est sous tutelle, le tuteur - si celui-ci est l'un des enfants - dispose alors d'une marge de décision.
Comment se fait-il que ma mère qui vient d'entrer en établissement, touchera une APA trois fois inférieure à ce qu'elle touchait chez elle ?
Les montants d’APA varient selon le GIR de la personne et son lieu d’hébergement. Les forfaits APA à domicile sont supérieurs à l’APA en établissement.
Le montant de l’APA en établissement est égal au montant des dépenses correspondant au degré de perte d'autonomie de la personne hébergée, via le tarif dépendance de l'établissement, diminué d'une participation restant à sa charge.
Le tarif dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie (aides relationnelles, animations, fournitures…).
Des petites unités de vie (moins de 25 places) peuvent être considérées par les tutelles comme un domicile, d’autres comme un établissement médicalisé (appliquant les tarifs « APA en établissement »).
Je recherche une maison de retraite médicalisée agréée par l'aide sociale en Ile de France, accessible pour quatre enfants vivant à : Antony (92), Paris 18ème (porte la chapelle) et Maisons-Alfort(94).
Des annuaires sont à votre disposition (annuaire en ligne de www.agevillage.com ou autres). N’hésitez pas à contacter les CLIC (Centres locaux d’information et coordination) des départements qui vous intéressent. Ils pourront vous accompagner dans votre recherche et vos besoins.
Je reçois un courrier de la mairie de mon village m'indiquant qu'une demande "d'Obligation Alimentaire" avait été formulée pour mon grand-père (maternel), placé depuis peu dans une maison de retraite (et dans l'incapacité de bouger seul). Or, mon grand père est encore marié et il a 10 enfants, tous mariés et exerçant pour la plupart dans la fonction publique. Pour information, mes parents sont décédés (tous les deux). Je trouve très étrange de recevoir cette demande alors que mon grand-père possède quand même une habitation importante et n'est pas, à première vue, dans le besoin. Aussi, je m'interroge. Que dois-je faire ? Il m'est demandé des informations sur mes charges, mes revenus, mon avis d'imposition. Dans mon département, les petits-enfants sont exemptés "d'obligation alimentaire". Dois-je attendre ? Dois-je renvoyer un recommandé à la mairie de mon village pour leur dire qu'il y a d'autres personnes en ligne directe avant moi ? Les articles 205 et 206 du Code Civil précisent bien que les enfants, gendres et belle-filles doivent répondre à l'obligation alimentaire. Il apparaît logique que les petits-enfants arrivent après. Or, là, ça ne semble pas être le cas ?
A juste titre, vous avez cité les articles du code civil sur l'obligation alimentaire. Sachez qu'étant un petit enfant, la loi vous y assujettit. Pour que le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du lieu du domicile de votre grand-père vous en exonère, il faut que vous lui apportiez la preuve en lui indiquant que vos revenus ne vous permettent pas d'assumer cette charge.
En attendant, quelles que soient les personnes (Maire) ou institutions (maison de retraite) qui vous demandent de régler une somme, vous répondrez que vous attendez la décision du juge compétent d'une part et que, vous avez pris l'avis d'un avocat, d'autre part.
Je représente un CLIC (Centre local d'information et coordination) qui a pour mission d'accueillir et d'orienter les personnes âgées. Une personne m'a récemment contacté me demandant si l'on pouvait attacher les personnes âgées la nuit sous prétexte qu'elles bougent. J'ai répondu qu'il fallait une attestation médicale signifiant que la personne mettait ses jours en péril. Que dit la loi à ce propos ?
La contention est une pratique encadrée et réprimée sur les plans médical et légal. Il faut en effet une prescription médicale pour la poser. Cette prescription n’est valable que 24 heures au bout desquelles, elle doit être réévaluée. On la réserve aux personnes en réel danger. Il faut privilégier une surveillance accrue. La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié des recommandations sur les contentions.
La grand-mère de ma femme réside en Bretagne. Une partie de sa famille habite dans l'Yonne. Peut-on faire une demande d'admission dans une maison de retraite proche de chez nous plutôt que sur son lieu de résidence sachant qu'elle n'y a plus de famille ? Les droits et les aides sont-ils les mêmes ?
Les aides financières aux personnes âgées sont les mêmes sur l'ensemble du territoire national, car il s'agit d'aides nationales. Il peut exister des différences pour l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) au plan local, dans la mesure ou le montant de l'aide dépend de l'évaluation qui est faite et qui peut varier selon les commissions d'évaluation d'un département ou d'un autre. Elle peut varier également selon les crédits que le conseil général débloque pour l'APA. Certains départements mettent en place des aides spécifiques, mais nous n'en avons pas la liste. Aucune de ces différences ne peut être opposée à un rapprochement familial.
La maison de retraite où est placé mon beau-père refuse de le garder dans la journée, car il a fugué à plusieurs reprises. Elle l'envoie donc en centre de jour à plusieurs dizaines de kilomètres de cet établissement. Ils le font rentrer le soir pour dormir. Pendant combien de temps va-t-il supporter ce va et vient ? Ne serait-il pas plus simple de le recevoir dans le centre de jour définitivement ? Qui peut me renseigner ?
La situation faite à votre père est anormale. On a du mal à imaginer qu'un chauffeur fasse deux fois par jour plusieurs dizaines de kilomètres pour le déposer et le reprendre. La maison de retraite a signé un contrat et ne peut se décharger sur un tiers de sa responsabilité, ce tiers fut-il centre de jour. Comme son nom l'indique, un centre de jour n'accueille personne pendant la nuit. Surtout, il est conçu pour soulager une ou deux fois par semaine les familles qui ont à charge une personne âgée et handicapée. Il est par conséquent étrange que votre père y soit accueilli tous les jours. Le mieux serait d'aller discuter avec le responsable de la maison de retraite et peut être, de chercher un établissement plus responsable.
La situation de la santé de mon père (malade Alzeimer) va nécessiter une admission en soins longue durée. La retraite de celui-ci et celle de ma mère s'élève au total à 2000 euros par mois alors que les frais de la maison où il va séjourner seront de 2800 euros par mois. Ma mère me propose de me faire une donation de leur capital. Puis-je ensuite le leur reverser sous forme de pension alimentaire afin d'avoir une déduction fiscale et à quelle hauteur ?
Votre projet est tout à fait licite mais il faut savoir que l'obligation alimentaire est fiscalement déductible sous la condition d'avoir été condamné à la verser par une décision du tribunal, qui pourrait démonter aussi ce projet. Une autre hypothèse est possible : un versement volontaire qui est alors déductible à hauteur d'environ 4.400 euros annuels.
Ma belle mère est actuellement en maison de retraite. Elle vient de vendre sa maison et on me demande une obligation alimentaire. Est-ce normal ?
Il est important que vous sachiez que seule une décision du magistrat peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. Aussi, je ne comprends pas le "on". Est-ce la maison de retraite, les autres membres de la famille, un organisme? Par contre, il est vrai qu'en tant que « beau-enfant », sous certaines conditions, vous pouvez être appelé à verser une somme au titre de l'obligation alimentaire.
