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Avertissement legal

Mon père âgé de 68 ans a demandé le divorce. Ma mère âgée de 69 ans, qui n'a travaillé dans sa vie que 8 ans, qui a eu 2 enfants et qui ne perçoit qu'une petite retraite, refuse le divorce. Dans le cas où le divorce serait prononcé, ma mère va se retrouver avec peu de ressources pour vivre (- de 300 euros). Existe-t-il des aides dans ces cas précis pour permettre aux personnes dans la même situation de vivre correctement le reste de leur existence ?

L'aide, dans ce cas, porte le nom de prestation compensatoire. Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles sauf si, le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, peut demander réparation au titre de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire. Le montant de la prestation compensatoire est fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye. Sont pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants : âge et état de santé des époux, durée du mariage, qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail, situation respective de chacun en matière de pensions de retraite, temps passé à élever les enfants, état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce. Sauf cas exceptionnel (un conjoint gravement malade par exemple), le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye. A caractère forfaitaire, la prestation est versée, principalement, sous forme de capital (dont le montant est fixé ou validé par le juge) en une seule fois (somme d'argent, attribution de biens ...) ou éventuellement sous forme de paiements échelonnés sur une période de 8 ans au plus. Dans ce cas, le montant des versements est indexé comme pour une pension alimentaire. Si un changement important se produit dans la vie du débiteur, il peut demander la modification des modalités de paiement. Le versement peut alors être étalé sur plus de 8 ans. Exceptionnellement, la prestation peut être attribuée sous forme de rente viagère par le juge, notamment si l'âge ou l'état de santé de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Elle peut alors être révisée, suspendue ou supprimée si un changement important dans les ressources ou les besoins des époux intervient. Après 60 ans, en cas de perte d’autonomie, il convient de faire une demande d’APA : aide personnalisée à l’autonomie.
Ma grand-mère étant grabataire et aveugle, la famille (trois filles toutes mariées, plus sept petits-enfants) voudrait la placer en maison de retraite, tout en laissant mon grand père chez lui parce qu'il est autonome. Vu que mes grands-parents n'ont pas assez de revenus pour financer une maison de retraite, je voudrais savoir si celle-ci peut se payer directement sur le bien immobilier, tout en laissant le droit à mon grand père d'y vivre jusqu'à sa mort ou qu'il ne soit plus autonome? Sommes-nous obligés de payer ? Quelles sont les procédures légales avant d'en arriver là ? Sommes-nous concernés par l'obligation alimentaire ?

La première chose à faire est de demander une aide à l'hébergement pour votre grand-mère au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune. Une assistante sociale vous aidera à remplir les papiers. Il faut savoir que cette aide passe par le déclenchement de l'obligation alimentaire. En effet, avant d'attribuer une aide, le conseil général attend que la famille mobilise d’abord ses ressources. L'aide apportée par le centre d'action sociale viendra en complément. Enfin, cette aide sera récupérable sur la succession, après le décès de votre grand-mère et sans doute de votre grand père aussi. Par ailleurs, les offres financières évoluent. Un « prêt hypothécaire » est maintenant en vigueur. Renseignez vous auprès de votre établissement bancaire.
J'ai été mariée pendant 8 ans et j'ai eu deux enfants, deux garçons. Leur père s'est remarié et a eu un autre enfant, une fille. Au début, il était marié sous le régime de la communauté. Ayant une activité commerciale, il a eu des revenus importants et a acquis des biens immobiliers, une maison et un appartement au bord de la mer ainsi que des contrats d'assurance vie. Ayant eu des soucis financiers passagers, pour préserver ses biens, et sur le conseil d'un avocat, il a fait une séparation des biens et a mis tout leur patrimoine commun sur le nom de sa deuxième femme, qui a une autre fille d'une première union. A la succession de mon mari, mes enfants n'auront aucun droit sur l'héritage, seules les deux filles de sa femme hériteront ? Pouvez-vous me le confirmer et me dire si actuellement il y a un recours ?

Vous posez la question de la succession de votre époux sur laquelle vos deux enfants ont des droits comme étant aussi ses propres enfants. Votre ex-mari est actuellement sous le régime de la séparation de biens, mais les droits des héritiers sont déterminés lorsque le régime matrimonial a été liquidé. La succession sera déterminée à partir des biens qui lui appartiennent en propre. Sont ses héritiers, sa deuxième épouse (et ses trois enfants, ses deux fils et sa fille du deuxième lit, mais pas la fille de sa femme, sauf s'il l'a adoptée). Si votre mari s'est marié, en deuxièmes noces, sous le régime de la séparation de biens, je ne vois pas quelle action peut être entreprise. Par contre s'il y a eu changement de régime matrimonial pendant le second mariage, vos enfants auraient du être interrogés pour donner ou non leur accord. Une action est donc possible au moment du décès.
Ma grand-mère a la maladie d'Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses trois enfants mais ce serait un tuteur extérieur car ils ne s'entendent pas. Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d'argent...). Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l'appartement, même si un des trois enfants n'est pas d'accord ? Si c'est oui, en attendant d'avoir l'argent, qui va payer la maison de retraite? Si c'est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l'obligation alimentaire ou sous la forme d'un prêt récupérable sur le prix de vente du bien? A qui s'adresser pour savoir si les petits enfants ont l'obligation alimentaire dans le département d'habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ? Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme pour les gendres et belle-filles? Si les revenus des trois enfants sont suffisants, est-ce que l'un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants?

Si l'appartement de votre grand-mère lui appartient en propre (c'est-à-dire personnellement et à personne d'autre en indivision), le tuteur, avec l'autorisation préalable du juge des tutelles, le vendra. Personne ne peut s'y opposer. En revanche, si un des enfants se trouve en indivision avec votre grand-mère, il faut son accord. S'ils sont tous en indivision, il faut l'accord unanime d'eux tous. Sinon une décision du Tribunal de grande instance - ce qui peut être long et coûteux-. En attendant la vente, il arrive que la maison de retraite attende pour présenter sa créance. A défaut, le tuteur peut faire un emprunt auprès de la banque (autorisé par le juge des tutelles). L'obligation alimentaire est due par tous les descendants, les conjoints des descendants quand ils sont mariés. Le juge aux affaires familiales (JAF) tient compte des revenus par foyer en incluant donc les revenus des conjoints. Devant le JAF, il est bon d'expliquer ce qui se passe et qui est responsable de cette audience si elle a lieu en désignant le responsable qui empêcherait la vente ... Le JAF n'appelle devant lui que ceux qu'il connaît. Il faut donc que ceux qui sont appelés n'hésitent pas devant le JAF à indiquer le nom et l'adresse de tous les débiteurs potentiels de l'obligation alimentaire. Le JAF seul détermine qui il appellera comme débiteurs de l'obligation alimentaire.
Mon frère, après un séjour d'un an en maison de retraite médicalisée (Ehpad), est revenu à la maison. Il est mort au bout d'un mois, après un refus de soins du médecin de ville. Nous souhaitons porter plainte contre ce médecin. L'Ehpad refuse de communiquer son dossier médical. Que faut-il faire ?

Vous êtes l’« ayant droit » de votre frère décédé et vous. Vous devez écrire en par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander que, par application des articles L 1110-4 et L 1110-7 § 6 CSP, le dossier médical vous soit communiqué. A défaut de réponse sous quinzaine, vous indiquez que vous prenez un avocat pour avoir accès à son dossier médical.
Je suis curatrice de mon frère protégé par une mesure de curatelle renforcée. J'aimerais investir avec lui dans un bien immobilier qui nous servirait d'habitation à tous les deux. Je lui verserai un apport personnel d'un montant des 3/4 de la maison et moi-même complèterait le quart restant avec un prêt immobilier en mon nom personnel. Son apport personnel est constitué par une provision qui lui a été versée en vue de l'achat de son lieu d'habitation. Comment doit-on procéder pour mener à bien ce projet et qu'il reste protégé au maximum, en sachant que je dois demander auparavant l'accord au juge des tutelles ? Le juge peut-il refuser ce projet, sachant que mon frère essaie de réaliser un projet de vie correcte avec l'aide de son avocat, mandaté par moi-même, et que notre projet correspond à son projet de vie ?

Le juge est indépendant, et reste toujours libre de suivre une requête ou de la rejeter en la motivant. Trois réponses à votre question. a) Vous ne pouvez choisir un avocat à la place du curatelaire, votre frère. Lui seul, doit faire ce choix, mais vous pouvez lui suggérer un ou plusieurs noms. b) Pour procéder à l'acquisition du bien, il faut qu'une requête soit déposée au juge des tutelles au préalable, pour la nomination d'un curateur « ad hoc » car il y a, en l'espèce, conflit d'intérêt entre votre frère et vous. c) A cette requête doit être joint le projet de vie de votre frère curatélaire et deux avis de valeur sur l'acquisition indiquant que sa valeur est conforme au prix du marché.
Je reçois un courrier de la mairie de mon village m'indiquant qu'une demande "d'Obligation Alimentaire" avait été formulée pour mon grand-père (maternel), placé depuis peu dans une maison de retraite (et dans l'incapacité de bouger seul). Or, mon grand père est encore marié et il a 10 enfants, tous mariés et exerçant pour la plupart dans la fonction publique. Pour information, mes parents sont décédés (tous les deux). Je trouve très étrange de recevoir cette demande alors que mon grand-père possède quand même une habitation importante et n'est pas, à première vue, dans le besoin. Aussi, je m'interroge. Que dois-je faire ? Il m'est demandé des informations sur mes charges, mes revenus, mon avis d'imposition. Dans mon département, les petits-enfants sont exemptés "d'obligation alimentaire". Dois-je attendre ? Dois-je renvoyer un recommandé à la mairie de mon village pour leur dire qu'il y a d'autres personnes en ligne directe avant moi ? Les articles 205 et 206 du Code Civil précisent bien que les enfants, gendres et belle-filles doivent répondre à l'obligation alimentaire. Il apparaît logique que les petits-enfants arrivent après. Or, là, ça ne semble pas être le cas ?

A juste titre, vous avez cité les articles du code civil sur l'obligation alimentaire. Sachez qu'étant un petit enfant, la loi vous y assujettit. Pour que le juge aux affaires familiales (JAF) du TGI du lieu du domicile de votre grand-père vous en exonère, il faut que vous lui apportiez la preuve en lui indiquant que vos revenus ne vous permettent pas d'assumer cette charge. En attendant, quelles que soient les personnes (Maire) ou institutions (maison de retraite) qui vous demandent de régler une somme, vous répondrez que vous attendez la décision du juge compétent d'une part et que, vous avez pris l'avis d'un avocat, d'autre part.
Comment peut-on procéder pour savoir si une maison de retraite est aux normes, si le personnel est compétent ? J'aimerais savoir aussi si un enfant peut placer sa mère dans une maison de retraite sans que les autres enfants soient au courant ? Agevillage propose un certain nombre de conseils pour visiter une maison de retraite (visites surprise, analyse du planning des personnels, du contrat de séjour …). Quant à votre seconde question, nul ne peut obliger un adulte à résider dans un lieu d'hébergement où il ne souhaite pas résider. Mais si votre parent âgé est sous tutelle, le tuteur - si celui-ci est l'un des enfants - dispose alors d'une marge de décision.

Agevillage propose un certain nombre de conseils pour visiter une maison de retraite (visites surprise, analyse du planning des personnels, du contrat de séjour …). Quant à votre seconde question, nul ne peut obliger un adulte à résider dans un lieu d'hébergement où il ne souhaite pas résider. Mais si votre parent âgé est sous tutelle, le tuteur - si celui-ci est l'un des enfants - dispose alors d'une marge de décision.
Une personne âgée bénéficiant de l'APA peut-elle employer une personne de sa famille qui possède le diplôme d'auxiliaire de vie ? Si oui, existe-t-il un texte officiel, et quelle en est la référence ?

Une note d'information, rédigée par la direction générale de l'action sociale sur l'APA, indique ceci : « Ainsi, la personne âgée bénéficiaire de l’APA pourra choisir de recourir à un service prestataire d’aide à domicile, géré par une association ou par une entreprise agréée au titre de l’article L. 129-1 du code du travail qui assumera à sa place les obligations attachées à la qualité d’employeur. Elle peut aussi choisir d’être l'employeur de la tierce personne, soit en passant par une association mandataire qui l’aidera à accomplir les formalités administratives, soit en recourant à l’emploi direct. Dans cette dernière hypothèse, la possibilité lui est offerte de salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité. En effet, l’existence du devoir d’assistance et de secours entre époux, inscrite à l’article 212 du code civil, s’oppose à ce que l’aide, apportée dans ce cadre, fasse l’objet d’une rémunération par la collectivité. En revanche, à la différence de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, il est désormais possible pour le bénéficiaire de l’APA de rémunérer à l’aide de sa prestation une personne retraitée, percevant un avantage de vieillesse personnel. Enfin, le lien de parenté éventuel, existant entre la personne âgée et sa tierce personne devra être mentionné dans la déclaration qu'il adresse au président du conseil général, prévue à l'article L.232-7 du code de l'action sociale et des familles. Textes de référence : - articles L. 232-6 et L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles - article 14 du décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 ».
Lors d'une mise sous sauvegarde, si cette sauvegarde n'a pas été renouvelée 2 mois après sa notification, peut-on penser qu'elle est annulée ?

Les éléments que vous fournissez sont très succincts concernant la mise sous sauvegarde de justice d'une personne (MSVJ). Car il existe deux origines de la MSVJ. La première émane d'un médecin qui l'envoie au Procureur de la République. Elle dure 2 mois et est renouvelable par six mois ensuite. La seconde émane du juge des tutelles, et dure un an au maximum. J'ignore dans quel cas vous vous situez et je ne peux, donc, vous dire si oui ou non elle est arrivée à son terme.