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Vous avez eu l'obligeance de me répondre le 2 décembre. Ce que je veux savoir, et je ne trouve personne pour me renseigner c'est si ma sœur a cessé de verser une somme pour l'Ehpad de maman, moi de mon côté et maman, où peut on verser cette somme qui paierait une bonne partie des frais. Au trésor public ou chez le notaire? Je ne veux pas entendre parler de récupération de biens sur succession puisque on est en mesure toutes les deux de régler 250 euros pour notre maman et il est hors de question de vendre la maison à son décès.

Question du 03/12/2013

Bonjour,

Si votre sœur et vous-même avez les capacités financières de financer l’hébergement de votre mère en Ehpad, vous pouvez faire appel au Juge des Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance qui prononcera le cas échéant une condamnation obligeant votre sœur à verser une somme destinée à l’Ehpad.

Si votre soeur après cette condamnation ne verse toujours pas de pension, des recours seront alors possibles.

Vous n’avez pas à verser d’argent au Trésor Public ni au notaire, le but étant de financer son hébergement.
La récupération sur succession aura lieu uniquement si vous faites appel à l’Aide Sociale à l’hébergement qui est une avance de l’Etat.

Réponse du 05/12/2013
Ma mère rentre à la maison de retraite, je suis belge elle aussi est-ce que je peux vendre la maison avec son accord et garder l'argent ? Merci d'avance.

Question du 21/11/2013

Bonjour,

Les réponses publiées sur ce site étant liées à la législation française, nous vous invitons à contacter les institutions belges compétentes.

Cordialement,

Réponse du 21/11/2013
Si une mère qui est propriétaire d'une maison doit être placée en maison de retraite. Qu’arrive-t-il avec les enfants qui vivent avec elle ? Doivent-ils racheter la maison s'ils veulent rester là ?

Question du 14/11/2013

Bonjour,

Tout dépend de la situation actuelle de la mère et des enfants (usufruit, nue-propriété,….).
Si votre mère va en maison de retraite, elle reste propriétaire de son bien, à moins qu’elle ne décide de la mettre en vente ou que d’autres démarches soient effectuées (location...).

Rapprochez-vous de votre notaire pour plus de précisions.

Réponse du 14/11/2013
Je dois mettre ma mère en maison de retraite. Pour payer la maison de retraite je peux vendre son appartement pour régler. Ca peut être fait un notaire car j'ai ma sœur qui a peur de ne pas toucher d'héritage. Quel conseil me donnez-vous ?

Question du 10/09/2013

Bonjour,

Si les ressources de votre mère ne sont pas suffisantes pour financer son hébergement en maison de retraite, la vente de la maison permettra en effet de couvrir les frais. Seule votre mère pourra mettre en vente sa maison. Si votre mère n’est plus en capacité de veiller à ses propres intérêts, une mise sous tutelle devra être demandée. La mise en vente de la maison pourra alors être effectuée par le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles.

Il faut savoir que l’Aide Sociale à l’Hébergement pourra financer en partie son séjour si la maison n’est pas mise en vente. Sachez qu’avant la mise en place de l’Aide Sociale, une obligation alimentaire vous sera demandée ainsi qu’à votre sœur et que l’Aide Sociale est une avance de l’Etat récupérable sur succession.

Cordialement,

Réponse du 12/09/2013
Ma tante a 83 ans elle vit seule dans sa maison en Loire Atlantique.
Elle ne mange pas beaucoup ce qui la rend très faible et occasionne de nombreuses chutes. Elle s est déjà cassée un bras et fendu le front.
Elle fait de nombreux stages à l hôpital. J’ai peur qu’une de ses chutes ne soient un jour fatales.
Sachant que j’habite à 800km et que je ne peux donc m’en occuper peut- on l’obliger à intégrer une maison médicalisée ?

Question du 05/08/2013

Bonjour,

Si votre tante est en possession de toutes ses facultés mentales, vous ne pouvez pas l’obliger à intégrer une maison de retraite médicalisée.
Selon la charte des droits et libertés des personnes âgées « Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins ».

Réponse du 06/08/2013
Nous sommes quatre enfants qui nous occupons de notre maman. Elle a fait un accident vasculaire cérébral, elle ne peut plus retourner chez elle. Elle est propriétaire de sa maison.

Nous allons la mettre dans une maison de retraite. Cela peut- t- il changer quelque chose quant à ses comptes bancaires plan épargne. Pourrons-nous continuer à gérer ses comptes ????????? J’ai la procuration sur ses comptes.

Question du 07/07/2013

Bonjour,
Il est important de faire le point sur sa situation financière, à savoir si ses revenus sont suffisants pour financer son hébergement en maison de retraite.
Si ce n’est pas le cas, faites le point avec le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) ou le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de sa commune afin de vérifier ses droits (Allocation Personnalisée à l’Autonomie, Allocation Personnalisée au Logement, Aide Sociale…).
Sachez qu’en tant qu’enfants vous êtes obligés alimentaire de votre mère, donc si ses revenus ne lui suffisent pas la maison de retraite peut demander votre participation avant la mise en place de l’Aide Sociale (qui est récupérable sur succession).
Si votre mère n’est plus en faculté de pouvoir gérer ses biens, une mise sous protection juridique sera nécessaire (curatelle, tutelle..), adressez-vous au juge des tutelles au tribunal d’instance.
En attendant, vous pouvez continuer à gérer ses biens.

Cordialement,

Réponse du 08/07/2013
Maman est en EHPAD depuis 2 ans. J'ai été nommée curatrice. Au vu de ses ressources insuffisantes, j'ai dû demander à ma sœur de verser une alloc compensatoire du même montant que ce que je verse. Les comptes demeurent justes car du coup avec cette allocation les revenus de maman ont augmenté et l'allocation de logement va être supprimée en janvier 2014.
Comme nous avons de bons revenus ce versement de pension ne me coûte pas et il n'y a pas besoin de demander une aide sociale qui serait à rendre plus tard. Pour ma part je vais augmenter l'allocation pour régler les différentes dépenses. Si ma sœur refuse d'en faire autant, dois-je déclarer au notaire au niveau de la succession que j'ai versé davantage que ma sœur ou les relevés bancaires suffisent-ils? Merci

Question du 01/07/2013

Bonjour,

L’obligation alimentaire est une aide qui est due à un proche dans le besoin qui ne peut subvenir à ses besoins.
Elle est en principe calculée sur la base des ressources et des charges de chacun des obligés.
Au besoin vous pouvez solliciter un Juge aux Affaires Familiales au tribunal de grande instance qui pourra fixer le montant de la participation de chacune d’entre vous à l’hébergement de votre mère.
Les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire ne rentrent pas en compte dans le cadre de la succession.

Cordialement,

Réponse du 01/07/2013
Le médecin a-t- il le droit de demander sans l’accord de la famille le placement d’une personne âgée en établissement d’hébergement ?

Question du 25/06/2013

Bonjour,

Une personne âgée ne peut être contrainte à entrer en établissement d’hébergement. Le médecin peut préconiser une entrée en établissement s'il estime que le retour à domicile n'est pas possible. Seule la personne âgée est décisionnaire de son lieu d’habitation. Selon la charte des droits et liberté de la personne âgée dépendante : « Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie ».

Cordialement,

Réponse du 26/06/2013
Maman est usufruitière de sa maison depuis le décès de papa. Ma sœur et moi sommes nu-propriétaires. Maman est en Ehpad actuellement, et au vu de ses ressources, étant curatrice de maman j'ai dû obliger ma sœur à verser une pension compensatrice comme moi. Celle-ci habite Marseille et veut absolument vendre ce bien, ce que maman (pas au courant que nous participons au paiement Ehpad et à 91 ans je dirais que c'est tant mieux), et moi même refusons. Ma sœur dit au magistrat que la maison se dégrade, ce qui est faux puisque mon mari et moi passons toutes les semaines pour aérer et faire les menus travaux. Ma sœur qui vient 4 fois dans l'année peut-elle demander la vente de la maison alors que la pension alimentaire versée suffit à couvrir les frais et que toutes les deux avons revenus suffisants? Merci

Question du 23/06/2013

Bonjour,

Un bien en démembrement de propriété ne peut être vendu que si l'usufruitier et le nu-propriétaire sont d'accord.
Si votre mère et vous-même ne souhaitez pas vendre cette maison, votre sœur ne peut pas vous y obliger.
Sachez toutefois que si votre mère bénéficie de l’Aide Sociale à l’hébergement pour financer son séjour en Ehpad, l’Etat récupèrera le montant de l’aide accordée sur la succession.

Réponse du 24/06/2013
Maman 88 ans a fait plusieurs AVC. Au début, elle pouvait encore rester toute seule mais avait une aide Ménagère qui venait la journée pour les courses le ménage et relevait du GIR 3 pour l'APA. En septembre 2012 elle est tombée et restée toute la nuit sur le carrelage.

Depuis, elle ne peut plus rester seule et nous avons pris une association d’aide à domicile pour avoir une personne jour et nuit mais cela nous coûte 7128 €/mois et l'argent mis de coté s'amenuise et nous allons devoir la mettre en maison de retraite.

Elle a un lit médicalisé et ne peut pas marcher (juste avec le kiné). L'APA ne nous verse plus que 14 €/mois et je sais que si nous la plaçons, elle se laissera mourir.
Quelles aides pourrions-nous obtenir pour son maintien à domicile?

Question du 05/06/2013

Bonjour,

Dans le cadre de son maintien à domicile votre mère peut bénéficier de certaines aides comme l’APA.
Faites le point avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) le plus proche de son domicile afin de vérifier ses droits.

Sachez toutefois que dans certaines situation l’hébergement en maison de retraite peut être plus adapté (environnement sécurisé, moindre coût que le maintien à domicile, moins d’isolement..).
Certaines maisons de retraite proposent des hébergements temporaires qui permettent aux personnes d’essayer sur une courte durée afin de voir si elles s’y sentent bien.

Prenez le temps de la réflexion avec votre maman et n’hésitez pas à visiter plusieurs établissements.

Réponse du 06/06/2013