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Financement

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Avertissement legal

Comment se fait-il que ma mère qui vient d'entrer en établissement, touchera une APA trois fois inférieure à ce qu'elle touchait chez elle ?

Les montants d’APA varient selon le GIR de la personne et son lieu d’hébergement. Les forfaits APA à domicile sont supérieurs à l’APA en établissement. Le montant de l’APA en établissement est égal au montant des dépenses correspondant au degré de perte d'autonomie de la personne hébergée, via le tarif dépendance de l'établissement, diminué d'une participation restant à sa charge. Le tarif dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie (aides relationnelles, animations, fournitures…). Des petites unités de vie (moins de 25 places) peuvent être considérées par les tutelles comme un domicile, d’autres comme un établissement médicalisé (appliquant les tarifs « APA en établissement »).
Ma mère (90 ans), handicapée suite à un AVC, est « placée » dans une résidence. Elle est évaluée en GIR 2. Appartenant à cette génération de non-assistés, mes parents ont pris des dispositions durant leur activité pour avoir les moyens de se prendre en charge le jour où ce serait nécessaire. En conséquence, ma mère qui est seule maintenant, paye des impôts sur le revenu, la CSG etc. Le conseil général accorde 2,58 euros par jour au titre de l'APA. Est-il normal qu'en maison de retraite, on soit, en plus, soumis à un impôt locatif ?

Concernant la taxe d'habitation, les résidents d'une maison de retraite ne la payent pas si les quatre conditions suivantes sont remplies : - les personnes âgées prennent leur repas en commun ; - les heures de visite sont limitées ; - le personnel de la maison de retraite peut entrer librement dans le logement des personnes accueillies ; - la maison de retraite n'a pas un caractère commercial : elle est gérée, par exemple, par une collectivité locale ou une association.
Je travaille dans un CCAS, et je voudrais rapidement savoir par quel recours une femme invalide de 51 ans qui perçoit une pension d'invalidité du ministère des finances et qui vit seule avec un enfant à charge, pourrait bénéficier d'une aide ménagère.

Pour une personne de moins de 60 ans, la nouvelle PCH (prestation de compensation des handicaps) permet de faire appel aux services d'auxiliaires de vie. Vous pouvez aussi rechercher des financements, soit dans le cadre de l'aide légale (fonction des ressources), soit auprès de la mutuelle d'appartenance de la personne, soit auprès des fonds d'action sociale des CPAM (Caisses primaires d'assurance maladie). Seul un personnel spécialisé peut trouver la ou les solutions adéquates.
Nous sommes une famille de 11 enfants. Notre mère dépendante reste pour l'instant à son domicile. Cependant de nombreux frais nous incombent. D'après nos calculs, nous pouvons la garder à son domicile, si chacun des enfants verse, de façon spontanée, la somme de 90 € mensuels. Deux enfants ne souhaitent pas payer. Quel recours avons-nous? Pouvons-nous exiger le paiement ? Récupèrerons-nous l'argent avancé au moment de l'héritage? Dernière question : lors d'un jugement obligeant les enfants à subvenir aux besoins de la mère, comment est réparti la somme due par chaque enfant ?

Dans cette affaire, pour éviter des conflits futurs, il est souhaitable que votre mère saisisse le juge aux affaires familiales du TGI de son lieu de domicile pour lui demander qu'il statue sur l'obligation alimentaire de ses 11 enfants (il faut savoir aussi que l'obligation alimentaire, est déductible sous certaines conditions dans la déclaration d'impôt de ceux qui la versent). Devant le JAF, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge statuera en fonction des revenus et des charges de chacun (il faut donc apporter la justification de ses revenus , sa feuille d'impôt , indiquer son budget mensuel) il faut aussi indiquer ce dont a besoin votre mère pour vivre et comme vous serez tous ensemble convoqués devant le juge, vous pourrez indiquer quel était votre proposition de pacte de famille pour votre mère et quelles difficultés vous avez rencontrés avec deux de ses enfants. La décision du juge est exécutoire, et il tranchera entre les différents membres, à défaut d'accord entre tous ou et si certains veulent bénéficier d'une déduction fiscale, cette solution me semble la plus appropriée. Quant à penser récupérer l'argent au moment de l'héritage, si 9 d'entre vous versent la somme de leur propre volonté, il faut que tous soient d'accord et, comme deux ne le sont pas, vous irez à un procès qui coûtera très cher sinon plus cher que ce que vous penseriez récupérer, la solution que je vous propose est la seule souhaitable. Elle vient d'un tiers, le juge et est donc opposable à tous.
Mon père veuf touche depuis une vingtaine d'année le FNS à hauteur de 300€/mois. Sa retraite est aussi de 300€/mois. Actuellement hospitalisé, il ne peut rester seul et va devoir entrer en foyer médicalisé. Le "loyer" mensuel ne pourra pas être couvert par ses revenus. Pour payer le loyer du foyer, peut-on mettre en vente la maison malgré le FNS. Doit-on prévenir la CRAM ? Comment se passe le règlement en attente de la vente de la maison car il possède peu d'économie ?

Être bénéficiaire du FNS n'empêche pas de vendre la maison de votre père puisque la somme servira à lui permettre de rentrer dans une maison médicalisée. En attendant de toucher l'argent de cette vente, vous pouvez prendre contact avec le directeur du foyer pour lui expliquer la situation en lui indiquant qui est le notaire chargé de la vente. Si votre père donne ordre d’un versement possible sur le prix de la vente, le notaire règle la somme due à la maison médicalisée. Il ne devrait pas y avoir de difficulté sur ce point. Vous devriez vous rapprocher de l'assistante sociale de la mairie où il réside pour demander d’autres aides financières car quand les sommes de la vente de la maison auront été utilisées, il manquera toujours de l'argent pour régler "le loyer". Je vous rappelle aussi que vous pourriez être appelé, comme enfant, à régler le complément au titre de l'obligation alimentaire.
A qui puis-je m'adresser pour faire valoir mes droits quand un établissement me facture le tarif dépendance alors que ma mère a été hospitalisée et que le directeur ne veut rien savoir ?

Vous pouvez mener une double démarche écrite simultanément. La première, en écrivant à la DDASS et en expliquant le problème, documents à l'appui. Vous envoyez la même lettre et documents au conseil général, service des personnes âgées. Surtout au conseil général, si la maison de retraite est habilitée à l'aide sociale. D'autre part, vous trouverez sur le site Internet du Ministère des Finances une note de la comptabilité publique fixant les règles de paiement du tarif dépendance en cas d'hospitalisation.
A qui est versée l'APA ?

L’allocation est par principe conçue pour être versée à son bénéficiaire. - Si vous résidez à votre domicile, l’allocation est vous est versée directement, si vous rémunérez, pour vous aider, soit une personne que vous avez vous même recrutée soit un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). Si vous faites appel à une association agréée avec votre accord, la somme peut lui être versée directement. - Si vous résidez en établissement, la somme est directement versée à l'établissement, avec votre accord préalable.
Ma belle mère est actuellement en maison de retraite. Elle vient de vendre sa maison et on me demande une obligation alimentaire. Est-ce normal ?

Il est important que vous sachiez que seule une décision du magistrat peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. Aussi, je ne comprends pas le "on". Est-ce la maison de retraite, les autres membres de la famille, un organisme? Par contre, il est vrai qu'en tant que « beau-enfant », sous certaines conditions, vous pouvez être appelé à verser une somme au titre de l'obligation alimentaire.
Ma grand-mère est morte depuis 3 ans dans une maison de retraite dans laquelle ma mère l'avait placée. Ma mère m'a avoué récemment que la maison de retraite la poursuit car elle n'a jamais payé les sommes dues (d'après elle, environ plus de trois ans de mensualités et un montant de plus de 50 000 € !!!). Or, je sais parfaitement d'une part que ma mère percevait la retraite de ma grand-mère et d'autre part qu'elle a reçu un héritage de plus du triple de cette somme. Au lieu de rembourser la maison de retraite, elle a dilapidé cet argent. En tant que petite fille de ma grand mère décédée, et compte tenu des éléments que je viens d'indiquer, puis-je être poursuivie sachant que l'argent était disponible mais dilapidé ?

Vous ne pouvez pas être tenue pour responsable des dettes de votre mère, et en aucun cas la maison de retraite ne peut vous inquiéter. Ceci est un point acquis. En revanche, si votre mère dilapide toujours ultérieurement ses biens, elle peut se trouver à un moment ou un autre "dans le besoin", c'est-à-dire mise dans l'impossibilité par elle même de ne plus pouvoir subvenir à ses propres besoins. Dans ce cas, la possibilité existe qu'elle vous demande de lui verser une pension alimentaire au titre de l'obligation alimentaire. Si vous considérez que cette hypothèse est envisageable, il serait souhaitable de faire un signalement au juge des tutelles (tribunal d'instance) du lieu de son domicile en lui expliquant les actions de votre mère et en demandant une curatelle. Vous pouvez demander aussi à être la curatrice pour ainsi contrôler le patrimoine et les ressources de votre mère. Parfois, pour que l'action judiciaire aboutisse, il est souhaitable d'en parler avec la personne concernée et les autres membres de la famille (en particulier si vous avez des frères et sœurs), avant de lancer la procédure.
Ma mère est en maison de retraite depuis à peu près 6 ans. Auparavant, les frais de séjours étaient facturés mensuellement à terme échu. L'établissement a signé depuis le 1er janvier 2006 sa convention tripartite et réclame aux familles un paiement mensuel à terme à échoir (décision adoptée par le conseil d'administration). Pouvez-vous me renseigner ? Est-ce légal? Sachant que cela nous fera une sortie d'argent importante même si la direction accepte des arrangements de paiement avec le trésor public.

La signature de convention tripartite n'a rien à voir avec le paiement à terme échu ou à échoir. Le gestionnaire a seulement profité de cette signature pour modifier ses règles de fonctionnement. La difficulté du changement tient au fait que le premier mois, deux factures sont très proches. Après, tout rentre dans l'ordre. Le paiement à échoir est le mode de paiement le plus répandu car il évite les impayés en cas de décès. L’établissement va devoir vous faire signer un avenant à votre contrat de séjour.