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Qu'est-ce qu'une prestation de garde à domicile et comment en bénéficier ?

Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde à domicile. Dans le cas où vous devez engager une personne pour vous aider : - dans une situation temporaire et urgente (sortie d'hôpital), - si vous êtes dans une situation de dépendance chronique, physique ou psychique, - pour remplacer votre famille en cas d'absence de celle-ci. Vous pouvez aussi en bénéficier : - en cas d'hospitalisation à domicile, - si vous devez engager une personne à domicile lors d'un séjour temporaire ou permanent en établissement. Vous pouvez prétendre à cette prestation, - si vous êtes âgé d'au moins 55 ans, - si vous êtes, titulaire d'une pension, rente ou allocation du régime général de la sécurité sociale (salariés), - si vos ressources supérieures ne sont pas supérieures à 1 860 € par mois pour une personne seule, et 2 790 € pour un couple (allocation logement, APL, retraite du combattant ... non compris). (Montants depuis le 01 janvier 2009) Elle peut être cumulée avec : - l'allocation compensatrice pour tierce personne, - ou l'aide ménagère à domicile. Les frais restant à votre charge ouvrent droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. La prestation vous est versée directement si vous êtes l'employeur de l'aide à domicile, mais vous devez faire l'avance des fonds. Si vous vous êtes adressé à une association employeur, la participation de la caisse est versée à cette association. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) rembourse 80 % de la dépense engagée jusqu'à 1 430 € par personne par trimestre (montant depuis le 1er janvier 2009). L'ouverture des droits est trimestrielle et peut être renouvelée une fois. Il convient de s'adresser à la caisse régionale d'assurance maladie dont vous dépendez.
Mon grand-père a été hospitalisé plusieurs jours. Sa maison de retraite doit déduire le tarif dépendance pour le nombre de jours où il n'y a pas résidé. Ce n'est pas la maison de retraite qui touche l'APA mais ma mère qui s'occupe de tout l'administratif. Devra-t-elle reverser quelque chose ou l'aide sera-t-elle d'autant diminuée ?

L'APA est versée pendant les trente premiers jours d'hospitalisation. Ce n'est qu'ensuite qu'elle est suspendue.
Quelles aides pour les personnes évaluées en « GIR 5 et 6 » ?

Elles n’ont pas accès à l’APA, réservée aux personnes évaluées en GIR 1, 2, 3 et 4. Pour bénéficier d’aides (aides à domicile, anciennement « aide ménagère »), renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite sur leurs prestations dites « extra-légales ». Les centres communaux d’action sociale (CCAS) étudient aussi ces cas de figure.
Comment obtenir une aide ménagère?

Vous devez adresser une demande au centre communal d'action sociale de votre domicile (CCAS) ou à votre caisse de retraite. Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos ressources.
Nous sommes quatre enfants majeurs et solidaires dans nos démarches. Notre mère, sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n'a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s'oppose à la vente de sa maison alors qu'il y a un compromis de vente de signé et un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s'il n'y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?

Il y a deux questions dans la vôtre. a) le curateur doit indiquer au juge des tutelles que votre mère refuse de signer la vente de la maison. Sans la signature de votre mère, la vente ne peut avoir lieu. Si votre mère ne signait pas, elle serait obligée de verser le dédit à l'acquéreur ce qui augmenterait encore le poids de ses dettes. Donc, ou elle signe ou bien elle ne comprend pas bien sous intérêt et le juge la placera sous tutelle (ce qui a pour conséquence que la vente se fait sans sa signature) ; b) sur l'obligation alimentaire : vous n'êtes obligé de verser l'obligation alimentaire qu'après un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du TGI dont dépend votre mère. La maison de retraite ne peut pas vous y obliger, car elle n'en a pas le pouvoir.
Ma belle mère est actuellement en maison de retraite. Elle vient de vendre sa maison et, on me demande une obligation alimentaire. Est-ce normal ?

Il est important que vous sachiez que seule une décision du magistrat peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. Aussi, je ne comprends pas le "on". Est-ce la maison de retraite, les autres membres de la famille, un organisme? Par contre, il est vrai qu'en tant que « beau-enfant », sous certaines conditions, vous pouvez être appelé à verser une somme au titre de l'obligation alimentaire.
Ma mère âgée de 72 ans hémiplégique côté droit depuis 18 ans a beaucoup de mal à se déplacer, se faire à manger, se laver. Mon père s'occupe d'elle depuis. Il a 74 ans et il est très fatigué. Ma mère dépend de la Cotorep (Maison départemental du Handicap), l'hémiplégie est reconnue à 50%, par cet organisme. Elle bénéficie d'une aide à domicile 4 heures par semaine (insuffisant), et la part à financer par leurs revenus est trop élevée (mes parents sont des ouvriers retraités). Mon père est allé voir à la Mairie pour obtenir l' APA au lieu de la Cotorep. On lui a répondu qu'elle n'y avait pas droit, en rapport avec les dates... je ne comprends pas. Pouvez vous nous aider, ma mère est très déprimée, s'isole complètement et ne voit que sa maladie depuis 18 ans. Mon père est à bout. J'habite à 150 km de mes parents.

Il est étonnant qu'à 72 ans, votre mère bénéficie de l'aide de la Cotorep, à moins qu'il ne s'agisse d'une ACTP (nouvellement PCH : prestation de compensation des handicaps) qui aurait pu, ou due, être transformée en APA. Votre mère remplit toutes les conditions pour être bénéficiaire de l'APA à domicile : elle a plus de 60 ans, est handicapée et a besoin d'une aide à domicile. Il s'agit probablement d'une erreur administrative. Il faut trouver quelqu'un, un ami, un tiers qui fasse les démarches à la place de vos parents âgés et handicapés. Contactez le CLIC (Centre local d’information et coordination gérontologique) le plus proche du domicile de vos parents. Pour le connaître adresser vous au Centre communal d’action social du lieu de leur domicile.
Ma mère bénéficie de l'APA depuis plus d'un an, mais le montant de la dernière allocation est inférieur aux précédents. On m'a dit que sa situation ne justifie plus le même plan d'aide. Je ne comprends pas pourquoi parce la situation n'a pas changé. Y a-t-il un recours ?

Oui. Il est possible d’engager un recours : - en cas de refus d'attribution de l'allocation, - si vous contestez le montant attribué, - en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale. Plusieurs possibilités existent. - Vous pouvez engager un recours « amiable » devant la commission de l'APA de votre département, présidée par le président du conseil général. A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers. - Vous pouvez, également, introduire un recours « en contentieux », dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale. Si vous jugez la décision non satisfaisante, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. - En dernier recours, les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Ma grand-mère a la maladie d'Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses 3 enfants mais ce serait un tuteur extérieur, car ils ne s'entendent pas. Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d'argent). Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l'appartement même si un des 3 enfants n'est pas d'accord? Si c'est oui, en attendant d'avoir l'argent, qui va payer la maison de retraite ? Si c'est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l'obligation alimentaire ou sous la forme d'un prêt récupérable sur le prix de vente du bien ? A qui s'adresser pour savoir si les petits-enfants ont l'obligation alimentaire dans le département d'habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ? Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme les gendres et belles-filles ? Si les revenus des 3 enfants sont suffisants, est-ce que l'un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants ?

Si l'appartement de votre grand-mère lui appartient en propre (c’est-à-dire personnellement et à personne d'autre en indivision), le tuteur, avec l'autorisation préalable du juge des tutelles, le vendra. Personne ne peut s'y opposer. En revanche, si il y a indivision, la loi du 12 mai 2009 a crée un nouvel article 815-5-1 qui permet la vente d'un bien sur autorisation judiciaire à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Sinon, il faut attendre une décision du Tribunal de grande instance - ce qui peut être long et couteux. En attendant la vente, il arrive que la maison de retraite attende pour présenter sa créance. A défaut, le tuteur peut faire un emprunt auprès de la banque (autorisé par le juge des tutelles). L'obligation alimentaire est due par tous les descendants. Une nouvelle décision de la Cour de cassation a jugé que les revenus des conjoints, pacsés, et concubins ne doivent pas être considérés pour juger de l'obligation alimentaire que dit le débiteur. Devant le JAF, il est bon d'expliquer ce qui se passe et qui est responsable de cette audience, si elle a lieu, en désignant le responsable qui empêcherait la vente. Le JAF n'appelle devant lui que ceux qu'il connaît. Il faut donc que ceux qui sont appelés n'hésitent pas devant le JAF à indiquer le nom et l'adresse de tous les débiteurs potentiels de l'obligation alimentaire. Le JAF, seul, détermine qui il appellera comme débiteurs de l'obligation alimentaire.
Mon père est actuellement en maison de retraite et la situation devient problématique du fait du montant du loyer qui est supérieur à ses ressources. Ma mère est décédée il y-a une vingtaine d'année alors que j'étais juste majeur. Je suis fils unique. Ils étaient déjà propriétaires de leur maison. Peu de temps après son veuvage, mon père s'est remarié avec une dame qui a trois enfants et qui vit actuellement dans cette maison (bien acquis lors du premier mariage). La maison de retraite où se trouve mon père est médicalisée et conventionnée. Il touche l'APA (établissement) et l'AL. Ma belle-mère touche une retraite d'un montant légèrement supérieur au « minimum vieillesse ». Actuellement, le financement est réalisé comme suit : 25% de ma poche, 15% par l'APA, 5% par l'AL (calculé sur sa retraite à lui), les 45% restants sont à la charge de mon père. Ces 45% correspondent à 90% du montant de sa retraite. Il s'agit, jusque-là, d'un arrangement amiable. Mais la situation semble déplaire à une des filles de ma belle-mère, qui estime que sa mère n'a plus assez d'argent pour vivre. Elle sous-entend que je devrais trouver une solution au problème. Elle propose que l'on vende la maison (dont je suis le seul héritier) ou que j'augmente ma participation. N'ayant effectivement pas de problème financier, mais n'étant pas particulièrement philanthrope, je ne sais comment réagir. Je veux bien admettre que la situation financière de ma belle-mère se soit détériorée, mais est-ce à moi seul de supporter cela ? Ma belle-sœur envisagerait de solliciter l'aide sociale à l'hébergement pour mon père. Dans ce cas, est-il possible qu'il obtienne quelque chose qui puisse être reporté sur la succession ? Car, dans ce cas j'aurais l'impression de payer deux fois. Si, effectivement, ma belle-mère est dans le besoin n'est-ce pas à ses enfants, dans ce cas de l'aider ?

Vous vous posez des questions d'obligation alimentaire pour votre père, alors que vous réglez le quart du montant de la maison de retraite. Or, son épouse pourrait déjà être sollicitée. Son mariage, sous le régime de la séparation des biens, n'empêche pas ses devoirs de secours. Concernant la maison, vous en êtes en partie héritier. Au décès de votre père, votre belle-mère aura ses droits ouverts et héritera aussi. La vente est une idée. Elle vous permet de toucher la part de votre mère, et le reste servira à prendre soin de votre père... si l'argent est placé en ce sens. Mais votre belle-mère peut avoir besoin de se loger. Quant à l’aide sociale, elle est récupérable à la succession, contrairement à l’APA. Pourquoi, alors que le financement de votre père est correctement assuré, fait-il l'objet d'une remise à plat ? L'argument du train de vie de votre belle-mère est inopérant quant à votre personne. Vous avez raison de préciser que l'aide sociale à l'hébergement étant récupérable sur succession, vous risquez donc de payer deux fois: une fois parce que l'obligation alimentaire des enfants sera mobilisée automatiquement et ensuite parce que l'héritage servira à rembourser l'aide du Conseil général au décès de la personne aidée. Cela dit, si vous aidez votre père à financer sa maison de retraite, il faudra sans doute justifier d'une modification dans vos ressources qui fonde le recours à l'aide sociale... Car automatiquement, comme précité, l'obligation alimentaire des enfants sera mise en jeu, avant tout déblocage de l'aide sociale.