Questions aux professionnels
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La grand-mère de ma femme réside en Bretagne. Une partie de sa famille habite dans l'Yonne. Peut-on faire une demande d'admission dans une maison de retraite proche de chez nous plutôt que sur son lieu de résidence sachant qu'elle n'y a plus de famille ? Les droits et les aides sont-ils les mêmes ?
Les aides financières aux personnes âgées sont les mêmes sur l'ensemble du territoire national, car il s'agit d'aides nationales. Il peut exister des différences pour l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) au plan local, dans la mesure ou le montant de l'aide dépend de l'évaluation qui est faite et qui peut varier selon les commissions d'évaluation d'un département ou d'un autre. Elle peut varier également selon les crédits que le conseil général débloque pour l'APA. Certains départements mettent en place des aides spécifiques, mais nous n'en avons pas la liste. Aucune de ces différences ne peut être opposée à un rapprochement familial.Ma mère de 81 ans, s'est cassé le col du fémur. A la sortie d'hôpital, j'ai préféré et elle aussi qu'elle vienne chez moi mais je travaille. Une aide à domicile est donc nécessaire pour s'occuper d'elle dans la journée, comme ce serait le cas si ma mère était chez elle. Mais vivant chez moi, ma mère peut-elle bénéficier d'une exonération des cotisations patronales ?
La rémunération versée à une aide à domicile est exonérée de charges patronales de sécurité sociale lorsque l'employeur est âgé de 70 ans ou plus. L'exonération s’applique si l'aide à domicile est employée effectivement au service personnel de cette personne, à son domicile ou chez des membres de sa famille. L'exonération est applicable, par foyer, dans la limite d'un plafond déterminé de la façon suivante : l'employeur a opté pour le calcul des cotisations sur la base du salaire réel : l'exonération s'applique dans la limite de 65 fois la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er jour du mois considéré ; l'employeur a opté pour le calcul des cotisations sur la base forfaitaire du SMIC : l'exonération s'applique alors dans la limite de 65 heures par mois. La limite de ce plafond doit être appréciée mensuellement. Le bénéfice de cette exonération est automatique. Il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande préalable à l'URSSAF. L'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) permet également de bénéficier de cette mesure.L'EPHAD (établissement d'accueil médicalisé) facture une dépendance de GIR 1-2 alors que les droits APA de ma mère sont de GIR 3-4 (pas encore révisés). Est-ce normal ? C'est l'établissement qui communique au Conseil général le niveau de dépendance. Alors, que peut-on dire ?
C'est le médecin attaché à l'EPHAD qui évalue la personne et la classe dans un groupe de dépendance ( GIR 1-2/GIR 3-4). L'aggravation de l’état de santé entraîne une réévalution du GIR et donc un nouveau tarif dépendance. L'établissement doit faire simultanément une demande de révision de l'APA auprès de son Conseil Général, pour la prochaine commission départementale. Pour éviter cette gestion individualisée, il est de plus en plus fréquent que l’APA soit versée collectivement à l’établissement, pour tous les résidents, selon une moyenne des GIR (GMP : GIR moyen pondéré).Ma belle-mère a bénéficié du maintien à domicile pendant environ 13 ans. Récemment, elle est tombée, et est actuellement hospitalisée. Le médecin insiste sur la fragilité du maintien à domicile et le fait qu'elle peut s'y trouver en danger. Il souhaiterait un placement en maison de retraite. Cependant, les moyens de ma belle-mère ne le lui permettent pas, ni ceux de ses enfants. S'il y avait obligation alimentaire, étant donné que je suis marié (régime de la séparation de biens), est-ce que je serai concerné par cette obligation ? Et pour ne pas mettre la famille en danger sur le plan financier, existe- t-il d'autres possibilités qu'une maison de retraite ?
Oui, vous êtes concerné par l'obligation alimentaire et le contrat de mariage n'y change rien. Il existe des aides à l'hébergement ; elles sont distribuées par le conseil général et le centre communal d'action sociale. Ces aides sont distribuées après mobilisation de l'obligation alimentaire, laquelle est fixée après estimation des besoins de la personne et des possibilités financières des obligés alimentaires. Des possibilités d'accueil familial, moins onéreuses que les maisons de retraite existent aussi. Renseignez vous aussi auprès du conseil général du département, du Centre d’action social (à la mairie) de la commune où réside votre belle-mère, du CLIC (Centre local d’informations et coordination) le plus proche.Ma mère est décédée laissant une maison dans un état lamentable mais qui, située sur la côte d'azur, vaut 450.000 €. Mon père est insolvable et endetté, mon frère en surendettement (100 000 €) et en prison pour 3 ans. Je suis donc le seul "solvable" avec un revenu de 1100 € par mois. Les frais de succession pour moi et mon frère (3500 + remboursement de l'allocation supplémentaire, 6200 + frais notaire 5200) soit environ 15 000 €, je crains de finir insolvable et endetté aussi. Si je refuse cette succession (donc l'actif est positif) le bien finira sûrement aux enchères car mon père doit 30 000 €, suite a la perte d'un procès+divers crédits. Si j'accepte, je vais me retrouver avec une épée de Damoclès jusqu'à la mort de mon père (risque de demande de pension, travaux pour la maison qui tombe en ruine). Puis-je obtenir la vente du bien, afin que cette famille reparte sur des bases financières saines, sans mettre l'avenir de mes enfants en péril ?Sans compter que mon père a fait sa déclaration d'impôts dans notre dos, sans nous faire signer et qu'un contrôle est déjà prévu. J'ai rencontré un notaire qui m'a dit de me renseigner! et une avocate qui veut faire enfermer mon père! Le TGI se contente de prendre les refus ou acceptation. Je m'en remets à vous car je ne sais plus quoi faire.
Vous confondez le patrimoine successoral qui semble très intéressant (450.000 €) avec le patrimoine de chacun des héritiers aux fortunes diverses. Je voudrais que vous soyez certain que la maison appartient à votre mère seule, et non à votre père et à votre mère (ce qui amoindrirait d'autant vos droits). Je ne vous conseille pas de refuser la succession (qui échoirait à vos enfants) mais de l'accepter sous bénéfice d'inventaire, et ensuite de demander la vente aux enchères (si vous ne pouvez pas obtenir des autres héritiers leur accord pour la vente) pour ainsi récupérer la part qui vous est due. Enfin, concernant le problème fiscal, je vous conseille aussi de vous en occuper en écrivant aux impôts, car vous êtes solidairement responsable, en tant qu'héritier. En résumé, ce dossier très complexe nécessite qu'un homme de loi s'en occupe de très prés, mais vous devez aussi faire un calcul préalable de ce qui vous revient.Mes grands-parents n'ont aucun patrimoine, juste la retraite de mon grand-père. Celui-ci fait des crédits revolving un peu partout et personne ne se soucie de son endettement (surtout qu'ils ont une dette d'environ 46 OOO euros suite à un problème judiciaire lors de leurs activités comme commerçant). Le problème est qu'il a deux enfants : ma mère qui a une situation financière confortable et ma tante qui est insolvable. Si un jour, ils doivent aller en maison de retraite, aux vues des dettes, ils n'auront pas assez de revenus disponibles. Est-ce ma mère qui sera la seule obligée alimentaire ? Voire moi-même, seule petite fille solvable des quatre petits-enfants ? Comment peut-on se protéger à l'avance ?
Je pense qu'il serait bon que vos grands-parents demandent à bénéficier d'un plan concernant leur surendettement qui peut aller jusqu'à la remise totale de leurs dettes (sous certaines conditions). Vos grands-parents peuvent aussi, en maison de retraite, demander à bénéficier d'une aide de l'Etat. Ont-ils l'A.P.A. (Aide personnalisée à l’autonomie) ? Le Fonds National de Solidarité, etc.? Si vos grands-parents demandent une obligation alimentaire, ils doivent la demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF), en appelant en la cause leurs enfants et petits-enfants, qui seront entendus au préalable et qui expliqueront quel est, pour chacun, son budget. Le JAF rend sa décision en tenant compte des besoins des demandeurs, mais aussi des capacités financières exposées des défendeurs (avec preuves à l'appui).Qu'est-ce qu'une prestation de garde à domicile et comment en bénéficier ?
Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde à domicile. Dans le cas où vous devez engager une personne pour vous aider : - dans une situation temporaire et urgente (sortie d'hôpital), - si vous êtes dans une situation de dépendance chronique, physique ou psychique, - pour remplacer votre famille en cas d'absence de celle-ci. Vous pouvez aussi en bénéficier : - en cas d'hospitalisation à domicile, - si vous devez engager une personne à domicile lors d'un séjour temporaire ou permanent en établissement. Vous pouvez prétendre à cette prestation, - si vous êtes âgé d'au moins 55 ans, - si vous êtes, titulaire d'une pension, rente ou allocation du régime général de la sécurité sociale (salariés), - si vos ressources supérieures ne sont pas supérieures à 1 860 € par mois pour une personne seule, et 2 790 € pour un couple (allocation logement, APL, retraite du combattant ... non compris). (Montants depuis le 01 janvier 2009) Elle peut être cumulée avec : - l'allocation compensatrice pour tierce personne, - ou l'aide ménagère à domicile. Les frais restant à votre charge ouvrent droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. La prestation vous est versée directement si vous êtes l'employeur de l'aide à domicile, mais vous devez faire l'avance des fonds. Si vous vous êtes adressé à une association employeur, la participation de la caisse est versée à cette association. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) rembourse 80 % de la dépense engagée jusqu'à 1 430 € par personne par trimestre (montant depuis le 1er janvier 2009). L'ouverture des droits est trimestrielle et peut être renouvelée une fois. Il convient de s'adresser à la caisse régionale d'assurance maladie dont vous dépendez.Mon grand-père a été hospitalisé plusieurs jours. Sa maison de retraite doit déduire le tarif dépendance pour le nombre de jours où il n'y a pas résidé. Ce n'est pas la maison de retraite qui touche l'APA mais ma mère qui s'occupe de tout l'administratif. Devra-t-elle reverser quelque chose ou l'aide sera-t-elle d'autant diminuée ?
L'APA est versée pendant les trente premiers jours d'hospitalisation. Ce n'est qu'ensuite qu'elle est suspendue.Quelles aides pour les personnes évaluées en « GIR 5 et 6 » ?
Elles n’ont pas accès à l’APA, réservée aux personnes évaluées en GIR 1, 2, 3 et 4. Pour bénéficier d’aides (aides à domicile, anciennement « aide ménagère »), renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite sur leurs prestations dites « extra-légales ». Les centres communaux d’action sociale (CCAS) étudient aussi ces cas de figure.Comment obtenir une aide ménagère?
Vous devez adresser une demande au centre communal d'action sociale de votre domicile (CCAS) ou à votre caisse de retraite. Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos ressources.