Questions aux professionnels

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Financement
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Avertissement legal

  • Ma grand-mère a désiré entrer dans une maison de retraite dont le tarif est beaucoup plus élevé que ce qu'elle perçoit, alors qu'elle pouvait être accueillie dans une maison de retraite de moindre coût. Quel recours avons-nous pour la changer de maison de retraite pour que ses deux enfants n'aient pas à payer une obligation alimentaire d'un montant élevé, du fait du prix de cet établissement ? D'autant plus que l'un des deux enfants est en invalidité et ne perçoit pas la totalité de son salaire. Que peut-on faire ?

    Si une décision ou une situation met en péril l'équilibre financier de la famille : par exemple, vendre ses propres biens pour régler des dépenses inconsidérées ; alors, des recours sont possibles. Il est permis de penser que votre grand-mère ne mesure peut-être pas les conséquences financières de ses décisions. Si tel est le cas, la famille, ses enfants, peuvent demander une mise sous protection juridique auprès du juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de votre grand -mère. Ils ne devraient pas avoir de difficulté à obtenir pareille mesure, s’il est prouvé que votre grand-mère refuse d'entendre raison sur les difficultés financières exagérées - mais le sont elles ? - qu'elle pose aux obligés alimentaires, membres de sa famille. Un juge pourra ordonner, après évaluation, une curatelle ou une tutelle. Un des enfants pourra être chargé de gérer les revenus de votre grand-mère. C'est la seule solution si votre grand-mère ne réalise pas que ses dépenses mettent en difficulté sa famille. Idéalement il serait souhaitable de dialoguer et d'expliquer tout cela à votre grand-mère avant d'instruire une mesure de protection.

  • Après avoir passé deux mois en maison de retraite, je souhaite que ma mère rentre chez elle pour finir sa vie. Elle est évaluée en GIR 2. Je compte déménager pour vivre avec elle. Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre pour moi ? Serai-je rémunérée ? A qui dois-je m'adresser ?

    Vous pouvez être rémunérée que si votre mère fait une demande d'allocation personnalisée d'autonomie. L'APA est attribuée sur dossier (CCAS : centre communal d'action sociale, CLIC : Centre local d'information et de coordination gérontologique). Si l'aide est attribuée, vous pouvez devenir l'aide à domicile de votre mère et percevoir une partie de l'aide qui lui sera adressée (plan d'aide). Renseignez-vous sur le « congé de soutien familial » qui permet à toute personne qui le souhaite, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'un membre de sa famille, âgé ou handicapé.

  • Ma mère est en maison de retraite. Elle a été classée en GIR 3 à son entrée, et l'APA versée en conséquence. Quelques mois plus tard, la directrice m'a annoncé que ma mère était réévaluée en GIR 2. J'en ai informé le Conseil général. Mais ce service ne veut pas augmenter l'APA avant un arrêté. Que faire ? Car la maison de retraite facture le GIR 2 soit 300 euros de plus par mois. Je ne sollicite pas l'aide sociale.

    Comment un établissement peut-il facturer un GIR 2 qui ne serait pas reconnu par les services de tutelle ? Il y a manifestement là, un désajustement entre ces instances et vous ne devez pas en faire les frais. Nous vous conseillons de demander, rapidement, une révision de la décision de la commission modifiant l'APA avec effet rétroactif. Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception. La rédaction d’Agevillage.

  • Auprès de qui se fait la demande d'APA ?

    Le dossier de demande est délivré par les services du conseil général de votre département. Il est aussi disponible auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département. Une fois le dossier rempli, vous devez l’adresser au président du conseil général de votre département de résidence en y joignant un certain nombre de pièces justificatives. Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune. L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet. Si le dossier est incomplet, le président du conseil général vous demande, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier, les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature. Lorsque vous avez fait parvenir ces pièces, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.

  • Ma grand-mère étant grabataire et aveugle, la famille (trois filles toutes mariées, plus sept petits-enfants) voudrait la placer en maison de retraite, tout en laissant mon grand père chez lui parce qu'il est autonome. Vu que mes grands-parents n'ont pas assez de revenus pour financer une maison de retraite, je voudrais savoir si celle-ci peut se payer directement sur le bien immobilier, tout en laissant le droit à mon grand père d'y vivre jusqu'à sa mort ou qu'il ne soit plus autonome? Sommes-nous obligés de payer ? Quelles sont les procédures légales avant d'en arriver là ? Sommes-nous concernés par l'obligation alimentaire ?

    La première chose à faire est de demander une aide à l'hébergement pour votre grand-mère au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune. Une assistante sociale vous aidera à remplir les papiers. Il faut savoir que cette aide passe par le déclenchement de l'obligation alimentaire. En effet, avant d'attribuer une aide, le conseil général attend que la famille mobilise d’abord ses ressources. L'aide apportée par le centre d'action sociale viendra en complément. Enfin, cette aide sera récupérable sur la succession, après le décès de votre grand-mère et sans doute de votre grand père aussi. Par ailleurs, les offres financières évoluent. Un « prêt hypothécaire » est maintenant en vigueur. Renseignez vous auprès de votre établissement bancaire.

  • Mon père est décédé, il y a quelques mois. Il s'était remarié, il y a deux ans. Régime matrimonial : séparation de biens pure et simple. Mon père et ma belle mère avaient ouvert un compte joint. A la lecture de ce compte, je me suis aperçu que seule la pension de retraite de mon père était versée. Ma belle-mère mettait sa pension sur un compte à part, afin de faire des économies. Sur ce compte, toutes les dépenses courantes du couple étaient effectuées (vie courante, charges immeuble, impôts du couple, etc.) Puis-je demandé la réintégration (depuis la date d'ouverture du compte joint) de la pension de ma belle-mère dans le partage de la succession. Ma belle-mère est propriétaire d'un appartement et a des liquidités sur ses comptes propres.

    Curieusement, je ne me placerais pas sur le terrain que vous envisagez mais sur un autre : celui de l'article 214 du code civil qui oblige chacun des époux à contribuer aux charges du ménage, même si son conjoint n'est pas dans le besoin. Cass. Civ. 1ère 23/06/1970. Je ferais donc un calcul des dépenses faites pendant deux ans et en demanderais le remboursement de la moitié à la succession.

  • Mon fils, domicilié en Suisse, peut-il être obligé alimentaire pour sa grand- mère française ? Le jugement vient d'être rendu par le Tribunal de grande Instance d'Avignon et il est condamné à payer 100 € par mois. Or, mon neveu n'ayant apporté aucun renseignement, ni sur sa vie personnelle, ni sur ses ressources et ses charges, se voit exonéré. Est-ce normal ? J'envisage de faire opposition au jugement mais comment m'y prendre ? Que me conseillez-vous ?

    Les décisions des juges aux affaires familiales en matière d'obligation alimentaire sont parfois surprenantes... Si vous faites appel, je vous conseille au préalable de vous faire assister d'un avocat afin qu'il vous donne son sentiment sur l'opportunité ou non de l'action d'une part et d'autre part s'il considère que l'affaire est plaidable. Il faudra préparer en conséquence le dossier pour qu'il aboutisse.

  • Ma sœur, veuve, se fait porter les repas à domicile. Existe-t-il d'autres formules pour qu'elle ne prenne pas tous ses repas toute seule ?

    Une personne âgée peut être admise dans les foyers restaurants, qui servent des repas a prix modérés. Votre sœur peut bénéficier de la prise en charge partielle ou totale des repas pris dans les foyers restaurants au titre de l'aide sociale, si ses ressources sont inférieures à 8 309,27€ annuels pour une personne seule ou 13 765,73€ pour un couple (au 1er avril 2009). Pour toute information et faire la demande, il faut s’adresser : - soit au centre communal d'action sociale (CCAS), - soit à l'assistante sociale du secteur.

  • Ma maman a reçu une « APA forfaitaire » mais après évaluation, elle n'y a pas droit. Que va-t-il se passer ?

    Ce montant « trop perçu » sera récupéré sur les versements ultérieurs de l'allocation. Si vous n'êtes plus bénéficiaire de l'APA, il vous est demandé de le rembourser en un ou plusieurs versements. Ces retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée. Ce montant n'est toutefois pas réclamé s'il est inférieur à 3 fois la valeur du SMIC horaire (environ 26,5 euros).

  • Comment est déterminé le montant de l'APA attribué ?

    L’allocation versée est fixée en fonction : - des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels), - de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul). Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant : - les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU, - les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF, - le capital décès (sécurité sociale), - l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM, - la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, - certaines rentes viagères.