Questions aux professionnels
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Mon père souffre d'une démence, il est en Ehpad depuis 18 mois. Il est propriétaire avec ma mère d'une maison que ma mère souhaiterait mettre en vente pour financer l'Ehpad. Nous sommes 3 enfants et tous d'accord pour cette vente, mes parents se sont fait une donation "au dernier vivant". Ma mère peut-elle mettre en vente cette maison, sachant que mon père n'est plus en mesure de donner son accord et qu'il n'est pas bénéficiaire d'une mesure de protection, ou bien faut-il impérativement que cela passe par une mise sous tutelle de mon père ?
Question du 26/02/2014
Bonjour,
La mise sous protection juridique de votre père sera nécessaire à la mise en vente de la maison étant donné qu’il est toujours propriétaire mais n’est plus en possession de toutes ses facultés mentales.
Vous pouvez saisir le Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance.
Réponse du 03/03/2014
Si ma tante maternelle qui est sous curatelle, rentre en maison de retraite, serai-je obligée de payer ? Elle a vendu sa maison, a des économies que je ne connais pas, mais l'hébergement en maison de retraite n'est pas donné. C'est pourquoi même en renonçant le si peu d'héritage qu'il y aura, serai-je obligée de payer ? Vous disant qu'il y a 2 autres nièces, moi je suis handicapée 80 pour cent et touchant une mini retraite.
Vous remerciant pour votre réponse à l’avance, recevez mes sincères respects.Question du 26/02/2014
Bonjour,
Seuls les ascendants et descendants en ligne directe sont obligés alimentaires. Vous ne serez donc pas dans l’obligation de participer au financement de l’hébergement de votre tante.
Cordialement,
Réponse du 03/03/2014
Ma grand-mère n’a pas payé un crédit dois- je payer ces dettes?
Question du 24/02/2014
Bonjour,
Vous n’êtes pas dans l’obligation légale de payer les dettes de votre grand-mère.
Cordialement,Réponse du 24/02/2014
Bonjour, je voudrais savoir si je fais la demande pour être tutrice du compte en banque de ma sœur qui est handicapée, et qui vit avec ma mère est ce que je deviens responsable de tout pour elle ou est ce que elle peut continuer à vivre avec ma mère car je pense à son avenir et ma mère ne lui mets rien de côté et elle n’est plus toute jeune.
Question du 21/02/2014
Bonjour,
Votre sœur peut continuer à vivre chez votre mère. Si vous souhaitez devenir tutrice de votre sœur, ce n’est pas seulement la gestion de son compte en banque que vous aurez à votre charge.
Adressez vous au Juge des Tutelles au tribunal d'Instance.Cordialement,
Réponse du 24/02/2014
Bonjour,
Ma sœur refusant de payer depuis 3 mois la pension alimentaire pour maman qui est en EHPAD (comme moi même) maman a fait avec mon aide (curatrice) un dossier d'Aide Sociale à l’Hébergement pour obligation alimentaire. Au vu de nos revenus le Conseil général a rejeté la demande ce qui est tout à fait normal puisque nous pouvons régler le solde des frais, mais ainsi ils ont fixé a 671 euros ce que nous devons nous partager; si ma sœur n'obtempère pas.
Suis je obligée de saisir le Juge aux Affaires Familiales ou alors la maison de retraite peut-elle demander à un huissier de saisir argent sur le compte de ma sœur ?Question du 12/02/2014
Bonjour,
C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour l’ensemble des conflits familiaux et notamment pour fixer l’obligation alimentaire.
Lorsqu’une décision de condamnation par le Juge aux Affaires Familiales a été obtenue et que le débiteur refuse de respecter cette décision, le créancier dispose de plusieurs moyens pour l’y contraindre.
Si le débiteur reste plus de 2 mois sans payer la totalité des sommes dues, il est possible de porter plainte devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille.
Il existe également une autre procédure qui est la procédure de paiement direct qui permet rapidement, de contraindre le débiteur d’une obligation alimentaire à régler celle-ci grâce à l’intervention d’un huissier. Pour mettre en œuvre cette procédure, il faut s’adresser à un huissier de justice.
Cette procédure ne peut être utilisée que pour le recouvrement des 6 derniers mois de pension.Réponse du 13/02/2014
Ma mère est en maison de retraite privée avec 800 E par mois de retraite. Elle n'a plus assez d'argent. J'ai 3 maladies reconnues à 100 % par la SS, ma femme a sa carte handicapée et prioritaire... J'ai fait 3 AVC avec paralysie + un infarctus... Nous nous faisons aider pour les choses difficiles en CESU. Les fins de mois sont normales, on joint les deux bouts sans faire d'excès. Peut-on demander à ma mère d'aller en maison de retraite publique comme stipulé sur les documents signés lors de la donation à mon frère : "s'il était besoin, chaque enfant devrait payer 1/5 du surplus d'une maison de retraite publique du type de celle de XX". Sinon ne pourrait-on régler que le surplus d'une maison publique ? Ou serions-nous exonérés d'obligation alimentaire vu notre situation...
Question du 30/01/2014
Si votre mère est depuis plus de 5 ans dans sa maison de retraite, elle peut demander à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement qui est une aide subsidiaire de l’Etat, même si l’établissement n’est pas habilité.
Vous pouvez en effet demander à ce que votre mère change d’établissement afin qu’elle accède à un établissement public, toutefois les places sont rares et vous seriez tout de même soumis à une obligation alimentaire.
Si vous estimez que vos revenus ne sont pas suffisants pour pouvoir participer au financement de son hébergement, vous pouvez faire appel au Juge des Affaires Familiales qui évaluera votre situation et celle des autres obligés alimentaires de votre mère.
Réponse du 30/01/2014
Mon père de 93 ans bénéficie d’une mutuelle, quel va être le remboursement pour la maison de retraite ?
Question du 30/01/2014
Bonjour,
Contactez directement la mutuelle de votre père qui saura vous répondre selon sa couverture.
Cordialement,
Réponse du 30/01/2014
J'ai une tante en maison de retraite depuis plusieurs années qui n'a plus assez d'argent pour payer, elle possède une maison, et une assurance vie dont les bénéficiaires sont 1 frère vivant et les descendants de 2 sœurs.
Peut-on vendre la maison sans la mettre sous curatelle sachant qu'elle est diminuée mentalement et que parfois elle est d'accord pour vendre et que elle peut aussi dire le contraire
peut-on l'obliger à puiser dans son assurance-vie pour financer son hébergement ?Question du 25/01/2014
Bonjour,
Vous ne pouvez pas obliger votre tante à puiser dans son assurance-vie ni à vendre sa maison.
Toutefois si ses facultés mentales sont altérées, il est important qu’elle puisse bénéficier d’une protection juridique (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle….).
La personne ou l’organisme en charge de cette protection pourra ensuite avec l’accord du juge des tutelles effectuer les démarches nécessaires (vente de la maison..) au financement de l’hébergement de votre tante.Cordialement,
Réponse du 27/01/2014
J’ai un crédit voiture, va-t-il compter dans mes charges pour aider au financement de la maison de retraite spécialisée pour ma mère ?
Question du 20/01/2014
Bonjour,
Selon les départements les charges prises en compte peuvent différer. Seules les charges nécessitées par les besoins de la vie courante sont prises en compte. L’état de besoin est relatif et apprécié en fonction des circonstances propres à chaque personne.
Il est à noter qu’il n’existe officiellement aucun barème, même indicatif, pour fixer le montant de la pension alimentaire.
A défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance peut être saisi pour trancher le litige.Réponse du 21/01/2014
Mon beau-père s'est remarié et est décédé. Ma 2ème belle-mère qui n’a pas eu d’enfants part en maison de retraite. Qui en a la charge ?
Question du 13/01/2013
Les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.
Réponse du 14/01/2014